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Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)
Date de mise en œuvre 1993-1994
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution  
Type de crédit Autorisation législative
Exercice de mise en application des modalités Sans objet
Lien au Répertoire des programmes Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers
Description Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada—Nouvelle Écosse.  Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor.
Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.
Résultats attendus Fournir à la province de la Nouvelle-Écosse des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.
Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières Canada—Nouvelle-Écosse. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Autre ordre de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur la planification (en dollars
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-18
Dépenses prévues
2018-19
Dépenses prévues
2019-20
Dépenses prévues
2020-21
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 8 085 645 $  5 356 008 $  4 911 007 $  3 731 647 $ 
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 8 085 645 $  5 356 008 $  4 911 007 $  3 731 647 $ 

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