Language selection

Recherche

Paiement rectificatif à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse (législatif)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiement rectificatif à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse (législatif)
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Autorisation législative
Lien au Répertoire des programmes Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers
Objectif principal Le ministre des Ressources naturelles effectue le paiement rectificatif à l’égard de parts de la Couronne en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (la Loi). En effet, la Loi oblige RNCan à verser à la Nouvelle-Écosse l'avantage financier équivalent à celui que la Nouvelle-Écosse aurait reçu si le gouvernement fédéral aurait pris des parts dans les projets extracôtiers et si la Nouvelle-Écosse avait pu exercer son droit de propriété de la Couronne en vertu de l'Accord de 1982.
Dépenses prévues pour 2018-2019 438 281 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Autre ordre de gouvernement

*Cette date se rapporte à la date d'expiration de l'autorité de la politique du programme qui peut être différente de la date de fin du financement.

Retour à Tableaux de renseignements supplémentaires

Signaler un problème sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute demande, contactez-nous.

Date de modification :