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Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Paiement au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures (législatif)
Date de mise en œuvre Avril 1987
Date d’échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Autorisation législative
Exercice de mise en application des modalités Sans objet
Lien au Répertoire des programmes Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers
Description Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 214 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de verser à la province de Terre-Neuve-et-Labrador des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor.
Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.
Résultats attendus Fournir à la province des revenus aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.
Le programme prend en compte les redevances, les impôts des sociétés et d’autres recettes reliées aux activités extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador. Les dépenses prévues sont sujettes à modifications selon des facteurs tels que des niveaux de production, des prix du pétrole brut, des taux de change et des coûts d’exploitation.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Autre ordre de gouvernement
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur la planification (en dollars
Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2017-18
Dépenses prévues
2018-19
Dépenses prévues
2019-20
Dépenses prévues
2020-21
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 376 840 279 $   392 506 962 $  517 839 466 $  438 170 300 $
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme  376 840 279 $  392 506 962 $  517 839 466 $  438 170 300 $

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