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Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Renseignements généraux
Nom du programme de paiements de transfert Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (législatif)
Date d’échéance* Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Autorisation législative
Lien au Répertoire des programmes Paiements législatifs pour les hydrocarbures extracôtiers
Objectif principal RNCan prend en charge la moitié des coûts d’exploitation de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, et la province, l’autre moitié (50 %). Cet arrangement est prévu dans l’article 28 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Les fonds proviennent des fonds consolidés du revenu du Trésor. Une règlementation sur le recouvrement des coûts mis en place en 2016 permet aux offices extracôtiers de recouvrer jusqu’à 100% de leurs coûts admissibles auprès de l’industrie et de remettre ces sommes au gouvernement du Canada et de la province de Nouvelle-Écosse selon un partage moitié-moitié (50:50).
Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.
Dépenses prévues pour 2018-2019 4 355 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (le cas échéant) Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Comité mixte fédéral-provincial (organe de réglementation indépendant)

*Cette date se rapporte à la date d'expiration de l'autorité de la politique du programme qui peut être différente de la date de fin du financement.

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