Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
Loi habilitante
Justification
Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire nécessite que le ministre réexamine régulièrement et au moins tous les cinq ans la limite de responsabilité prévue au paragraphe 24(1).
Description
La Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, Loi sur la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, établit les limites de responsabilité des établissements nucléaires au Canada. Le paragraphe 26(2) de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire note les facteurs à considérer par le ministre lors d’un réexamen de la loi:
- l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique;
- les exigences en matière de garantie financière établies par les accords internationaux portant sur la responsabilité en matière nucléaire;
- tout autre facteur qui lui semble pertinent.
Comme cela a été fait avant la mise en place de la Loi et de ses règlements, Ressources naturelles Canada travaillera avec les exploitants, les assureurs et les experts techniques, selon les besoins, dans le cadre de l’examen de la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire et du Règlement sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire. RNCan consultera également des experts internationaux en responsabilité nucléaire et tiendra compte de leurs engagements en vertu de traités ainsi que d'autres normes et précédents internationaux lors de la révision de la limite de responsabilité.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
2015 (avant la sanction royale)
Début visé pour l’examen
Février 2021, Actuellement à l’étude
Pour plus de renseignements
- Page web de RNCan sur la responsabilité nucléaire
- Texte de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires
Personne-ressource du ministère
Jamie Fairchild, conseiller
Division de l’uranium et des déchets radioactifs
343.292.6210
Jamie.fairchild@canada.ca
Détails de la page
- Date de modification :