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Modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique de 2016 du Canada

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre du Plan prospectif de la réglementation 2021-2023.

Lois Habilitantes

Description

Le gouvernement du Canada s’engage à resserrer les normes d’efficacité énergétique pour les produits résidentiels, commerciaux et industriels afin d’appuyer l’atteinte des cibles gouvernementales en matière d’atténuation des changements climatiques et d’efficacité énergétique, ainsi qu’à réduire le fardeau réglementaire en s’alignant avec les provinces, les territoires et avec les États-Unis lorsque cela est possible et approprié. L'amélioration des normes d'efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent des avantages économiques et environnementaux au Canada. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, l’efficacité énergétique est un outil puissant pour soutenir les efforts du gouvernement axés sur la compétitivité, le climat et l’inclusion.

Mis en œuvre en 1995 en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique, le Règlement sur l’efficacité énergétique est régulièrement modifié pour ajouter ou mettre à jour des  normes minimales de rendement énergétique, des normes de mise à l’essai ou des exigences d'étiquetage pour les produits consommateurs d’énergie utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel.

Entre 2021 et 2023, Ressources naturelles Canada compte aller de l’avant avec la modification 17 au Règlement sur l’efficacité énergétique. Cette modification prévoit :

  • L’augmentation des normes minimales de rendement énergétique pour les gros appareils ménagers (réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs, congélateurs, lave-vaisselles, laveuses et sécheuses) pour que les niveaux de rendement prescrits correspondent à ceux indiqués dans les spécifications ENERGY STAR qui s’appliquaient en date du 13 décembre 2019 pour chaque catégorie de produits. Cette révision cadre avec la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles publiée le 13 décembre 2019, dans laquelle le premier ministre demande de rendre la certification ENERGY STAR obligatoire pour tous les nouveaux appareils électroménagers à compter de 2022.
  • La mise à jour des normes de mise à l’essai et des normes minimales de rendement énergétique pour les climatiseurs centraux et les thermopompes afin qu’elles soient conformes aux nouvelles exigences qui entreront en vigueur aux États-Unis en 2023.
  • Effectuer diverses mises à jour quant aux exigences liées à la portée, à la production de rapports et à la conformité pour certains produits actuellement visés par le Règlement sur l’efficacité énergétique en vue de mieux refléter les dernières exigences en place aux États-Unis et au Canada.

Ressources Naturelles Canada évalue continuellement les impacts potentiels de la mise à jour des normes minimales de rendement énergétique existantes ou de l’ajout de nouvelles catégories de produits, afin de soutenir les objectifs du gouvernement en matière d’atténuation des changements climatiques et ses engagements visant à  réduire les différences réglementaires inutiles au Canada et  en Amérique du Nord. Des changements futurs seront envisagés en fonction de critères tels que les économies potentielles d’énergie et de gaz à effet de serre, les économies réalisées par les consommateurs et les entreprises, et les possibilités d’alignement avec nos partenaires commerciaux. Ce plan de réglementation prospectif sera mis à jour et les intervenants seront informés à mesure que des produits supplémentaires seront proposés pour examen.

Produits actuellement à l’étude en vue d’éventuelles modifications :

  • Ressources naturelles Canada prévoit d’introduire des normes minimales de rendement énergétique pour les pneus de remplacement des véhicules légers conformément aux engagements du gouvernement du Canada en vertu du Cadre pancanadien pour la croissance propre et les changements climatiques. L’échéancier de ces travaux sera mis à jour dès qu’une voie à suivre sera clairement établie pour garantir des économies d’énergie ainsi que la sécurité des Canadiens.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées seront élaborées conformément aux efforts de coopération réglementaire déployés précédemment pour réduire ou éviter des différences réglementaires inutiles au Canada et en Amérique du Nord.

  • Appareils électroménagers : Ressources naturelles Canada envisage de conserver les normes de mise à l’essai déjà en place au Canada, lesquelles sont alignées avec celles des États-Unis.
  • Climatiseurs centraux et thermopompes à usage résidentiel : Ressources naturelles Canada envisage d’aligner les normes de mise à l’essai et les normes minimales de rendement énergétique avec celles des États-Unis, tout en tenant compte des conditions climatiques en vigueur au Canada.

De plus amples détails à ce sujet seront fournis dans les prochains bulletins techniques qui seront publiés sur notre site Web.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour les modifications proposées, il peut y avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car les modifications empêcheront l’importation au Canada ou l’expédition entre les provinces de produits réglementés qui ne respectent pas les niveaux d’efficacité prescrits. La règle du « un pour un » et / ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. Les consommateurs et les entreprises  devraient économiser de l’argent en achetant des produits plus efficaces.

Consultations

Le calendrier approximatif pour la consultation préalable et la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, est le suivant :

  • Printemps 2021 : consultation préalable
  • Automne 2021 : publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I

La date précise de publication finale de la modification dépendra du nombre de commentaires reçus pendant les périodes de commentaires publics et de leur nature, mais elle a généralement lieu dans l’année suivant la période de commentaires publics initiale. Les produits inclus dans cette mise à jour et la date de publication sont soumis aux autorités décisionnelles en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique.

Les pratiques générales de consultation sont les suivantes :

  • Système national de normalisation – Les comités directeurs ainsi que les comités et sous-comités techniques pertinents de l’Association canadienne de normalisation, formés de différents intervenants (notamment des fabricants, des associations industrielles et d’autres groupes intéressés), fournissent des commentaires, examinent les changements apportés aux normes d’essai et votent sur ces changements.
  • Bulletins – La distribution est destinée aux principaux intervenants de l'industrie, aux intervenants fédéraux et provinciaux et aux groupes d'intérêt général.
  • Ateliers ou webinaires – Les intervenants sont invitées à discuter des exigences réglementaires proposées, à examiner les commentaires et à fournir un apport supplémentaire si nécessaire, en particulier lorsque d’importants problèmes soulevés nécessitent une approche multilatérale. Dans certains cas, des discussions bilatérales ont également lieu avec des intervenants.

Renseignements supplémentaires

Personne-ressource au ministère

Abla Hanna

Directrice principale, Division de l’élaboration de la politique et de l’analyse
Office de l’efficacité énergétique, secteur de l’énergie
580, rue Booth, Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
nrcan.equipment-equipement.rncan@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

La modification 17 a été ajoutée en 29 décembre 2020, et mise à jour en 16 avril 2021.

Consultez la page Web dédiée aux lois et aux règlements de RNCan pour obtenir :

  • La liste des lois et des règlements appliqués par RNCan
  • Des renseignements additionnels sur la mise en œuvre d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale par RNCan.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation, ainsi qu’aux politiques et lignes directrices connexes, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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