Le cadre législatif et réglementaire du Canada

Au Canada, la mise en œuvre du régime de certification du Processus de Kimberley repose sur la législation du pays. La Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts définit les exigences canadiennes à respecter pour exporter et importer des diamants bruts. Les dispositions du Canada excèdent les exigences minimales établies par le Processus de Kimberley. Par exemple, le Canada exige que les contenants de diamants bruts exportés du Canada soient scellés par un sceau numéroté, conformément à l’article 9 du Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.  

De plus, le Canada surveille les exportations de diamants bruts en exigeant que la section sur la déclaration d’exportation du certificat canadien du Processus de Kimberley soit retournée au Bureau du Processus de Kimberley pour toute expédition.

La mise en œuvre des mesures de contrôle des exportations et des importations, effectuée par l’Agence des services frontaliers du Canada, est décrite dans le mémorandum D19-6-4 de l’Agence.