Lois et règlements pour l'exploitation minière

Les gouvernements provinciaux sont responsables de la réglementation de l’activité minière exercée sur leur territoire de compétence. Les interventions directes du gouvernement fédéral se limitent strictement aux activités suivantes :

  • l’utilisation de l’uranium dans le cycle du combustible nucléaire (de l’exploration à l’élimination définitive des déchets produits par les réacteurs et des résidus miniers);
  • l’activité minière liée aux sociétés d’État fédérales;
  • les travaux miniers sur les terres fédérales et dans les zones extracôtières.
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