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Tableaux de la structure et des taux des impôts principaux

Tableau 1. Taux d’imposition sur le revenu des entreprises du Canada applicable dans le secteur minier (2019)
Province ou territoire Taux fédéral
(%)
Taux
provincial ou
territorial
(%)
Taux
combiné
(%)
Alberta 15,0 11,5 26,5
Colombie-Britannique 15,0 12,0 27,0
Manitoba 15,0 12,0 27,0
Nouveau-Brunswick 15,0 14,0 29,0
Terre-Neuve-et-Labrador 15,0 15,0 30,0
Territoires du Nord-Ouest 15,0 11,5 26,5
Nouvelle-Écosse 15,0 16,0 31,0
Nunavut 15,0 12,0 27,0
Ontario 15,0 10,0 25,0
Île-du-Prince-Édouard 15,0 16,0 31,0
Québec 15,0 11,6 26,6
Saskatchewan 15,0 10,0 25,0
Yukon 15,0 12,0 27,0
Tableau 2 – Caractéristiques des régimes provinciaux-territoriaux d’impôt sur les mines
Province ou territoire Alberta Colombie-
Britannique
Manitoba Nouveau-
Brunswick
Terre-Neuve-
et-Labrador
Nouvelle-
Écosse
Titre de la loi Metallic and
Industrial
Minerals
Royalty
Regulation
Minerals Tax
Act
Loi sur la taxe
minière
Loi de la taxe
sur les
minéraux
métalliques
Revenue
Administration
Act
Mineral
Resources
Act
Taux d’impôt
ou redevances
sur les mines
Impôt
minimum
1 % du
revenu à la
sortie de la
mine
2 % du
produit courant
net
s.o. 2 % du revenu
net
15 % 2 % du
revenu net
ou
rendement
net de
fonderie
Taux normal 12 % des
profits nets
une fois
atteint le
seuil de
rentabilité
13 % du
revenu
net
10 % (<50 M$); 65 % (50 M$ à 55 M$); 15 % (55 M$ à 100 M$); 57 % (100 M$ à 105 M$); 17 % (>105 M$) 16 % du profit
net
20 % 15 % du
revenu net
Exonération d’impôt pour les
nouvelles mines ($)
Non Non Oui Exonération de
2 % des
redevances les
2 premières
années
Jusqu’à
2 M$/année de
crédit les 10
premières
années
Non
Dépenses d’exploration
déductibles
100 % 100 % 100-150 % 150 % 100 % 100 % les 3
premières
années,
30 % par la
suite
Dépenses d’aménagement
préalables à la production
100 % 100 % 20 % 100 % Pendant la durée
de vie de la mine
100 % les 3
premières
années,
30 % par la
suite
Dépréciation
(Remarque 1)
Actifs
miniers
15 %
amortisse-
ment
linéaire
100 % 20 % Un minimum
de 5 % sur les
actifs des
nouvelles
mines ou les
expansions de
mines,
33,33 % sur
les autres
actifs
25 % (100 % sur
les actifs des
nouvelles mines
ou les
expansions de
mines)
100 % les 3
premières
années,
30 % par la
suite
Actifs de transforma-
tion
25 %
Allocation de traitement Enrichisse-
ment
s.o. s.o. 20 % 8 % 8 % 10 %
Fusion 20 % 15 % 15 % 10 %
Affinage 20 % 15 % 8 % 10 %
Autres s.o. s.o. s.o. s.o.
Paliers d’allocation de
traitement
0-65 % 0-65 % 0-65 % 0-65 %
Particularités Une allocation de
10 % est
admissible
au lieu des
frais fixes.
Une allocation
à l’investisse-
ment remplace
la déduction
sur les
dépenses
d’intérêts. Une
super-
déduction de
33,33 % pour
les coûts en
capital et de
pré-production
pour une
nouvelle mine,
une réouver-
ture ou une
expansion
majeure.
Exonération
fiscale jusqu’au
remboursement
total pour les
nouvelles mines
établies après le
1er janvier 1993
Une allocation
sur le
financement
remplace la
déduction sur
les dépenses
d’intérêts. Une
exemption de
2 % des redevances à
la Couronne pour les 2
premières
années. Le
montant de
16 % d’impôt
payable est
réduit de 25 %
des dépenses
de recherche
sur les
procédés admissibles.
Lors du calcul du
profit minier
assujetti à un
taux d’imposition
de 15 %, une
déduction égale au plus
élevé de 20 % des
profits (avant cette allocation) et des
redevances
autres qu’à la
Couronne est
accordée.
L’impôt sur les
revenus miniers
(jusqu’à
2 M$ par année)
est déductible de l’impôt minier les
10 premières
années de
production.
s.o.
Les contributions au fonds de restauration minière peuvent-elles être déduites? Oui Oui Oui Oui Oui s.o.
Tableau 2 – Caractéristiques des régimes provinciaux-territoriaux d’impôt sur les mines (suite)
Province ou territoire Ontario Québec Saskatchewan Territoires du
Nord-Ouest
Nunavut Yukon
Titre de la loi Loi de
l’impôt sur
l’exploita-
tion minière
Loi sur l’impôt
minier
The Mineral
Taxation Act,
1983
Règlement sur
l’exploitation
minière dans
les Territoires
du Nord-Ouest
et au Nunavut
Règlement sur
l’exploitation
minière dans
les Territoires
du Nord-Ouest
et au Nunavut
Loi sur
l’extraction
du quartz
dans le
Yukon
Taux d’impôt
ou redevances
sur les mines
Impôt
minimum
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Taux normal 10 % (5 %
pour les
régions
éloignées)
16 % 5 % (ventes
cumulatives
jusqu’à 1 M
d’onces troy de
métaux précieux
ou 1 M de tonnes
métriques de
métaux
communs); 10 %
(par la suite).
Moins de 13 %
selon la
formule
suivante :
10 000 $ à
5 M$ : 5 %;
5 M$ à 10 M$ :
6 %; pour
chaque tranche
additionnelle
de 5 M$ de
profits annuels,
augmentation
de 1 % jusqu’à
un maximum
de 14 %.
Moins de 13 %
selon la
formule
suivante :
10 000 $ à
5 M$ : 5 %;
5 M$ à 10 M$ :
6 %; pour
chaque tranche
additionnelle
de 5 M$ de
profits annuels,
augmentation
de 1 % jusqu’à
un maximum
de 14 %.
10 000 $ à
1 M$ : 3 %;
1 à 5 M$ :
5 %; 5 à
10 M$ :
6 %; pour
chaque
tranche
additionnelle
de 5 M$ :
augmenta-
tion de 1 %
jusqu’à un
maximum
de 12 %.
Exonération d’impôt pour les
nouvelles mines ($)
Pas d’impôt
sur les
profits de
moins de
0,5 M$/
année; pas
d’impôt sur
les premiers
10 M$ ou
les 3
premières années (10
ans pour les
régions
éloignées
(selon le
premier à
survenir)
Non Exonération de
10 ans pour les
nouvelles mines
Non Non Non
Dépenses d’exploration
déductibles
100 % 100-125% 150% 100 % 100 % 100 %
Dépenses d’aménagement
préalables à la production
100 % 100 % 150 % 100 % 100 % 100 %
Dépréciation
(Remarque 1)
Actifs
miniers
30 % amortisse-
ment linéaire
(100 %
pour une
nouvelle
mine)
30 % 100 % 100 % 100 % 15 %
amortisse-
ment
linéaire
Actifs de
transforma-
tion
15 %
amortisse-
ment
linéaire
Allocation de
traitement
Enrichisse-
ment
8 % 7 % s.o. 8 % 8 % Décision du
ministre
Fusion 12 % 13 % 8 % 8 % s.o.
Affinage 16 % 13 % 8 % 8 % s.o.
Autres 20 % pour
l’affinage
dans le nord
de l’Ontario
s.o. s.o. s.o. s.o.
Paliers d’allocation de
traitement
15-65 % 0-55 % 0-65 % 0-65 % Décision du
ministre
Particularités Pas d’impôt
minier sur
les profits
de moins de
10 M$ les 3
premières
années de
production. La période
est prolon-
gée à 10
ans pour les
mines en
régions
éloignées.
Taux
d’imposi-
tion de 5 %
pour les
mines en
régions
éloignées.
Depuis le
1er avril 2010,
un rembourse-
ment égal au
plus petit de
16 % de la
perte autre
qu’en capital et
8 % de la
somme des
coûts d’explo-
ration et de
développement
est disponible.
Exonération
fiscale de 10 ans
pour les
nouvelles mines,
débutant en
2007. 150 % des
dépenses de pré-
production sont
récupérées avant
que toute
redevance ne soit
payable. Des
redevances
différentes
s’appliquent aux
producteurs de
potasse, de
charbon et
d’uranium.
L’acquisition de
claims
d’expansion est
déductible à
l’intérieur de
certaines
limites.
L’acquisition de
claims
d’expansion est
déductible à
l’intérieur de
certaines limites.
 
Les contributions au fonds de
restauration minière peuvent-
elles être déduites?
Oui Oui Oui Oui Oui Non

M = million; s.o. = sans objet.
Remarque 1 : Méthode de l’amortissement linéaire dégressif sauf : al = amortissement linéaire ou s. o. = sans objet.

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