Administration fiscale pour l’industrie minière

Le groupe de l’administration fiscale du Secteur des terres et des minéraux (STM) de Ressources naturelles Canada (RNCan) aide les sociétés minières et les fiscalistes à comprendre les articles pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Sur cette page

• Certification de ressource minérale
• Définition d’une nouvelle mine
• Dépenses admissibles aux frais d’exploration au Canada
• Production en quantités commerciales raisonnables

Les sociétés minières et les sociétés d’exploration opérant au Canada souhaitant obtenir des conseils sur des questions fiscales doivent d’abord s’adresser à l’Agence du revenu du Canada :

Agence du revenu du Canada
Direction des décisions en impôt
Section des ressources de l’industrie
Place de Ville, Tour A
320, rue Queen, 5^e étage
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0L5
itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca

Pour toute question relative à l’interprétation des taxes et des mesures fiscales affectant les opérations minières, notre groupe d’administration fiscale peut vous aider.

Cette page aborde quelques questions fiscales communes. Pour toute autre question ou pour discuter de votre situation spécifique, communiquez avec :

Division de la transparence et de la taxation dans le secteur extractif
Administration centrale
580, rue Booth, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : taxadvisory-conseilsfiscaux@nrcan-rncan.gc.ca

Certification de ressource minérale

The federal government offers several exploration and mining tax incentives, including:

• Frais d’exploration au Canada (FEC)
• Frais d’aménagement au Canada (FAC)
• Crédit d’impôt pour l’exploration minière (CIEM) ou le nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
• Actions accréditives

Pour que votre entreprise puisse bénéficier de ces incitatifs fiscaux, vous devez prouver que vous prospectez et/ou exploitez une « ressource minérale », telle que définie par la Loi de l’impôt sur le revenu. Si le gisement minéral ne correspond pas à la définition de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est considéré comme une « mine minérale industrielle » aux fins de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, vous pouvez considérer le gisement comme une « ressource minérale » sans avoir besoin d’un certificat. Dans d’autres cas, vous avez besoin d’un certificat.

Quand avez-vous besoin d’un certificat de ressource minérale?

En général, vous n’avez pas besoin d’un certificat si le gisement correspond à la définition d’une « ressource minérale » au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

1. un gisement de métaux de base ou de métaux précieux;
2. un gisement de charbon;
3. un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux; ou
4. un gisement minéral relativement auquel :
   1. le ministre des Ressources naturelles a certifié que le principal minéral extrait est un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié;
   2. le principal minéral extrait est le chlorure de calcium, le diamant, le gypse, l’halite, le kaolin ou la sylvine; ou
   3. le principal minéral extrait est la silice, extraite du grès ou du quartzite.

Mais vous devez obtenir un certificat de Ressources naturelles Canada pour les gisements visés au point d.1 ci‑dessus (« un gisement minéral relativement auquel… le principal minéral extrait est un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié »).

Voici un exemple :

La définition d’un « métal commun » aux fins de l’impôt sur le revenu peut différer de la définition d’un métal commun dans l’industrie minière. Par exemple, le lithium est généralement produit sous forme de sel de lithium pour les producteurs de batteries. Il relève du point d. ci‑dessus et doit provenir d’un gisement non stratifié pour être considéré comme une « ressource minérale ». Cela signifie que le lithium produit à partir de saumures n’est pas considéré comme une « ressource minérale », car les saumures proviennent d’un gisement stratifié.

Si vous ne savez pas si votre gisement doit être certifié, contactez Ressources naturelles Canada à l’adresse indiquée plus haut.

Pour obtenir la certification de « ressource minérale » :

1. Rassemblez les renseignements suivants :
   • une description légale de la propriété et une liste complète des noms et des numéros d’identification des titres miniers, des baux, des lots de terrain, etc. qui identifient la propriété;
   • l’emplacement exact du gisement, avec une carte précise indiquant l’emplacement par latitude et longitude ou par d’autres coordonnées du système mondial de localisation (GPS);
   • une description géologique détaillée du gisement, avec une référence particulière à la nature non stratifiée ou à l’altération d’un gisement stratifié;
   • des détails sur le principal minéral ou les principaux minéraux qui seront extraits;
   • l’utilisation finale du minerai extrait (par exemple, préciser si l’oxyde de magnésium d’un gisement de magnésite sera utilisé dans la fabrication de briques réfractaires pour les revêtements de fours, ou pour un autre usage).
2. Envoyez les renseignements à :
   
   Agence du revenu du Canada
   Direction des décisions en impôt
   Section des ressources de l’industrie
   Place de Ville, Tour A
   320, rue Queen, 5^e étage
   Ottawa (Ontario), Canada K1A 0L5
   itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca

Définition d’une nouvelle mine

Un gisement minéral relié physiquement à une mine existante (une mine qui est actuellement en production ou qui a cessé de produire, mais qui pourrait recommencer avec des dépenses mineures) est souvent non admissible aux incitatifs fiscaux tels que les FEC et les FAC. Toutefois, un gisement minéral peut être exploité par des opérations minières multiples, mais distinctes. Il peut être difficile de déterminer si un gisement minéral ou une mine est séparé d’une autre mine.

La jurisprudence a répondu dans plusieurs décisions à la question de savoir ce qui constitue une mine séparée (ou nouvelle) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Selon les décisions légales, une mine se définit comme suit : « un gisement de minerai comportant les ouvertures, les équipements et les machineries produisant le minerai. »

Nous pouvons donc déduire de cette définition qu’une mine séparée (ou nouvelle) doit avoir ses propres ouvertures, équipements et machineries séparés et distincts de toute exploitation minière adjacente.

Pour en savoir plus, consultez les affaires suivantes :

• North Bay Mica Company Ltd. c. MRN, D.T.C. 1151 (CSC) (en anglais seulement)
• Bermah Mines Limited c. Ministre du Revenu national, 66 D.T.C. 519 (T.A.B.)
• MRN c. MacLean Mining Company Limited, 70 D.T.C. 6199 (CSC)
• Marbridge Mines Limited c. MRN, D.T.C. 5231 (C. Échiquier) (en anglais seulement)
• Bethlehem Copper Corporation Ltd. c. MRN, 72. C. 6410 (SPICF)
• MRN c. Bethlehem Copper Corporation Ltd, 73 D.T.C. 5281 (CAF)
• MRN c. Bethlehem Copper Corporation Ltd, 74 D.T.C. 6520 (CSC)
• Falconbridge Copper Ltd. c. La Reine, 75 D.T.C. 5394 (SPICF)
• Falconbridge Copper Ltd. c. La Reine, 79 D.T.C. 5227 (CAF)
• Oro Del Norte, S.A. c. La Reine, 90 D.T.C. 6373 (SPICF)
• Placer Dome Inc. c. La Reine, 93 D.T.C. 235 (CCI)

Dépenses admissibles aux frais d’exploration au Canada

Les sociétés d’exploration peuvent bénéficier des frais d’exploration au Canada (FEC). L’Agence du revenu du Canada a publié un guide sur les dépenses qui peuvent être considérées comme des frais d’exploration aux fins des FEC.

• Tableau d’examen des dépenses minières (Agence du revenu du Canada, publié sur le site web de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs) (PDF 1,031 KB) (en anglais seulement)

Production en quantités commerciales raisonnables

Lors du calcul de l’impôt sur le revenu des sociétés, les sociétés minières opérant au Canada peuvent déduire les frais d’aménagement au Canada (FAC). Les FAC comprennent les frais d’aménagement avant la production, définis comme les frais engagés pour amener une nouvelle mine à « produire en quantités commerciales raisonnables ». Cependant, il peut être difficile de déterminer quand la mine a commencé à produire des quantités commerciales raisonnables, ce qui met fin à la période d’« aménagement avant la production ».

L’inverse peut également se produire, si la société ne parvient pas à produire des quantités commerciales raisonnables. Si la mine ou le gisement minéral est ensuite vendu à une autre entité, cette dernière peut réclamer des frais d’exploration au Canada (FEC) pour les frais d’exploration admissibles.

Dans ces cas, la définition de la « production en quantités commerciales raisonnables » est importante pour déterminer l’admissibilité au traitement fiscal.

Ressources naturelles Canada a élaboré une définition de la « production en quantités commerciales raisonnables ». Il s’agit d’une période pendant laquelle l’usine a fonctionné à 60 % ou plus de sa capacité nominale tous les jours pendant 90 jours.

Ce test est toutefois un « principe de base » et doit être appliqué avec discernement si l’usine est trop petite pour la mine ou si la mine ne dispose pas d’une usine spécialisée.