FAQ sur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

Au sujet de la loi

  1. Qu’est-ce que la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif?
  2. De quelle façon les Canadiens ont-ils participé à l’élaboration de la LMTSE?
  3. Qui doit produire un rapport en vertu de la LMTSE?
  4. Les sociétés de capital-investissement sont-elles tenues de soumettre des rapports en vertu de la LMTSE?
  5. Quels sont les exercices financiers à considérer quant à l’application du critère relié à la taille?
  6. Qui reçoit les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE?
  7. Qu’est-ce que l’« exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux »?
  8. Où les rapports pour la LMTSE seront-ils publiés?
  9. Pendant combien de temps un rapport pour la LMTSE doit-il être publié en ligne?
  10. Comment les entreprises qui n’ont pas de site Web publient-elles leur rapport en ligne?

Inscription et soumission de rapports

  1. Qui doit remplir un formulaire de coordonnées et quels renseignements doivent y être donnés?
  2. Comment faire des mises à jour pour le formulaire de coordonnées?
  3. Les entreprises qui n’ont pas de paiements à déclarer en vertu de la Loi sont-elles tenues de soumettre un rapport?
  4. Comment les entreprises préparent-elles et publient-elles un rapport pour la LMTSE?
  5. Comment les entreprises corrigent-elles une erreur dans leur rapport publié pour la LMTSE?
  6. Comment les entreprises produisent-elles un rapport lors d’un changement d’exercice financier?
  7. Comment soumettre un rapport consolidé lorsqu’une société mère et sa filiale ont des exercices financiers différents?
  8. Si j’utilise le modèle de rapport Excel pour rédiger mon rapport en vertu de la LMTSE, puis-je le publier en version PDF sur mon site Web?

Exigences relatives aux rapports

  1. Quels paiements doivent être déclarés en vertu de la LMTSE?
  2. Les « paiements sociaux » doivent-ils être déclarés en vertu de la LMTSE?
  3. Qu’est qu’une déclaration « par projet »?
  4. Comment la valeur d’un paiement en nature est-elle déterminée?
  5. Les entités non exploitantes doivent-elles également déclarer les paiements ayant déjà été déclarés dans le rapport de l’exploitant?
  6. Les entités non exploitantes d’ententes d’exploitation commune doivent-elles déclarer les paiements effectués pour leur compte lorsque l’exploitant ne déclare pas de paiement à titre d’entité déclarante en vertu de la LMTSE?
  7. Comment effectuer une déclaration dans le cas d’ententes d’exploitation commune où la coentreprise est contrôlée par plus d’une entité (p. ex., un partenariat en parts égales ou pour lequel aucun exploitant n’est clairement désigné)?

Substitution

  1. Qu’est-ce que la « substitution »?
  2. De quelle façon la LMTSE se compare-t-elle avec les autres exigences de production de rapport internationales émergentes?

Conformité

  1. Mon rapport en vertu de la LMTSE doit respecter quels critères pour que RNCan publie un lien vers le rapport sur le site Web de la LMTSE?
  2. Que dois-je faire si j’observe une omission ou une erreur dans mon rapport en vertu de la LMTSE après sa publication?
  3. RNCan effectuera-t-elle une évaluation de la conformité ou un audit des rapports soumis en vertu de la LMTSE?
  4. Que se passe-t-il si une entité déclarante ne se conforme pas aux exigences en matière de déclaration (articles 9, 12 ou 13) stipulées dans la Loi?
  5. Une tierce partie peut-elle déposer une plainte concernant un rapport?
  6. RNCan fera-t-elle enquête en cas d’activités criminelles présumées?

Au sujet de la loi

1. Qu’est-ce que la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif?

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) a été édictée par le Parlement du Canada en décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015.

La Loi exige que les entreprises déclarent publiquement certains paiements qu’elles versent à tous les paliers de gouvernement au Canada ou à l’étranger relativement aux activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux. La LMTSE vise à enrayer la corruption dans le secteur extractif mondial en rendant transparents pour la population les revenus que les gouvernements tirent des ressources naturelles. Les entreprises déclarantes publieront les rapports sur des sites Web accessibles publiquement, et un lien vers chaque rapport soumis devra être disponible sur le site Web de la LMTSE.

La Loi fait suite à l’engagement pris par le Canada lors du Sommet du G8 de 2013 au cours duquel les dirigeants ont convenu de rehausser les normes mondiales en matière de transparence dans le secteur extractif, de réduire le risque de corruption et de s’assurer que les citoyens profitent pleinement de l’extraction des ressources naturelles.

2. De quelle façon les Canadiens ont-ils participé à l’élaboration de la LMTSE?

Ressources naturelles Canada (RNCan) a mobilisé les représentants des provinces et des territoires, de la société civile, de l’industrie et des Autochtones durant l’élaboration de la LMTSE et après l’entrée en vigueur de la Loi. Vous pouvez vous renseigner au sujet de cet exercice de mobilisation portant sur la LMTSE sur le portail du Gouvernement ouvert.

RNCan a fait participer les Autochtones dès les premières étapes de l’élaboration de la LMTSE en 2013. Le Ministère a en effet rencontré les représentants de gouvernements et d’organisations autochtones pour engager des discussions bilatérales et a organisé des tables rondes régionales partout au pays.

RNCan a également mobilisé l’industrie durant l’élaboration de la Loi et après qu’elle soit entrée en vigueur. La mobilisation hâtive de l’industrie est axée sur la promotion de la conformité et la clarification des obligations.

3. Qui doit produire un rapport en vertu de la LMTSE?

On utilise dans la Loi le terme « entité » pour désigner les entreprises qui sont assujetties à la LMTSE.

Le terme “entité” est utilisé dans la Loi pour décrire les entreprises étant assujetties à la LMTSE.

Aux termes de la Loi, une entité est une personne morale ou une fiducie, ou une société de personnes ou un autre organisme non constitué en personnalité morale qui s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cette définition comprend les entreprises qui contrôlent, directement ou indirectement, d’autres entités s’adonnant à de telles activités.

Aux termes de la Loi, une entité est tenue de déclarer des paiements :

  • Si l’entité est inscrite ou a des titres inscrits à une bourse de valeurs mobilières au Canada.

OU

  • Si l’entité a un établissement au Canada, exerce des activités au Canada ou a des actifs au Canada:

ET

  • Si l’entité atteint deux des trois seuils minimaux suivants (“critères liés à la taille”) au cours de l’un de ses deux derniers exercices financiers :
    • possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
    • a enregistré des revenus d’au moins 40 M$ CA;
    • emploie en moyenne au moins 250 employés.

Les deux méthodes de départage ci-dessus s’excluent mutuellement. Ainsi, une entité qui possède des actions ordinaires inscrites à la Bourse de croissance TSX sera considérée comme une entité déclarante même si elle n’a pas de lieu d’affaires au Canada ou qu’aucun des critères liés à la taille ne correspond à sa situation.

Il faut prendre note qu’en vertu de la Loi les paiements versés par une entité non-déclarante au nom d’une entité déclarante sont considérés comme ayant été faits par l’entité déclarante.

La LMTSE ne prévoit aucune exigence en matière de déclaration pour les gouvernements qui reçoivent des paiements (bénéficiaires).

4. Les sociétés de capital-investissement sont-elles tenues de soumettre des rapports en vertu de la LMTSE?

Oui, les sociétés de capital-investissement pourraient être tenues de soumettre des rapports en vertu de la LMTSE. Afin de déterminer si l’entreprise est soumise à de telles obligations, les éléments suivants devraient être considérés :

  • Afin d’être réputée comme une « Entité » en vertu de la LMTSE, une entreprise doit exercer des activités liées à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou ailleurs, ou contrôler une entreprise active dans l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou ailleurs.
  • Aux fins de la Loi, le contrôle n’est pas limité au contrôle direct. Sa définition englobe également les entreprises indirectement contrôlées plus bas dans la chaîne organisationnelle. La détermination du contrôle qu’exerce une entité sur une entreprise dépendra des faits et des circonstances spécifiques à la situation.
  • Une « Entité » pourrait être tenue de soumettre un rapport annuel (c.-à-d. être considérée une « Entité déclarante ») si :
    • elle est inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou
    • il s’agit d’une entreprise privée qui répond aux exigences en matière d’importance décrites à l’article 8 (1) b) de la Loi.  

Compte tenu de ces considérations, une société de capital-investissement qui est une « Entité déclarante » aux fins de la LMTSE doit tenir compte de tous les paiements à déclarer effectués par toutes les entreprises définies comme Entité non déclarante qu’elle contrôle afin de déterminer si elle est tenue de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE pour l’exercice financier.

5. Quels sont les exercices financiers à considérer quant à l’application du critère relié à la taille?

Pour déterminer s’ils remplissent le critère relié à la taille, les entités doivent tenir compte des «deux plus récents exercices financiers», c’est-à-dire, les deux derniers exercices financiers complétés.

Prenons l’exemple d’une entité privée ayant un exercice financier débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre. Pour déterminer si elle est assujettie pour l’année 2016, à la suite du 31 décembre, 2016, l’entité doit évaluer si elle a répondu au critère relié à la taille durant les exercices se terminant le 31 décembre 2016 ou le 31 décembre 2015.

Si l’entité a rempli le critère relié à la taille durant l’un ou l’autre de ces exercices, et qu’elle a effectué des paiements à déclarer, elle serait tenue de soumettre un rapport pour l’exercice financier de 2016 dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice.

6. Qui reçoit les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE?

On utilise dans la Loi le terme « bénéficiaire » pour décrire les gouvernements et les organisations associées qui reçoivent les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE.

Aux termes de la Loi, un bénéficiaire est :

  • Tout gouvernement au Canada ou à l’étranger.
  • Tout organisme établi par au moins deux gouvernements.
  • Toute fiducie, tout conseil, toute commission, toute société ou tout autre organisme qui exerce, pour un gouvernement visé à l’alinéa b) ci-dessus ou un organisme visé à l’alinéa b) ci-dessus, des attributions publiques ou qui est établi pour le faire.

Les entreprises devront considérer les faits et les circonstances pour déterminer si une organisation ou une institution particulière satisfait aux critères d’un bénéficiaire. Dans la Loi, le terme « bénéficiaire » est définit au sens large en reconnaissance du fait qu’il existe de nombreuses formes de gouvernement.

Il faut prendre note qu’en vertu de la Loi les paiements reçus par un tiers au nom d’un bénéficiaire sont considérés comme ayant été versés au bénéficiaire.

À compter du 1er juin 2017, les paiements versés à des bénéficiaires autochtones (p. ex., gouvernements) au Canada et qui répondent aux exigences en matière de déclaration de la LMTSE devront être déclarés 150 jours après la fin de l’exercice de l’entité.

Les liens menant aux rapports présentés en vertu de la LMTSE sont publiés sur le site Web de RNCan.

7. Qu’est-ce que l’« exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux »?

Aux fins de la Loi, l’« exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux » englobe l’exploration et l’extraction, de même que l’acquisition ou la détention d’un permis, d’une licence, d’un bail ou d’une autre autorisation permettant de mener ces activités. Cela inclut la production de pétrole brut, de bitume ou de schiste pétrolier, de gaz naturel et de ses produits dérivés, ainsi que de tous les métaux et les minerais non métalliques naturels.

La définition n’englobe pas les services de soutien comme la construction ou la fabrication de matériel, ou les activités post-extraction comme le raffinage, la fusion, le marketing, la distribution ou l’exportation.

8. Où les rapports pour la LMTSE seront-ils publiés?

Les liens vers tous les rapports pour la LMTSE doivent être publiés par les entreprises (« entités ») sur un site Web accessible au public. La liste des liens vers tous les rapports est disponible sur le site Web de la LMTSE.

9. Pendant combien de temps un rapport pour la LMTSE doit-il être publié en ligne?

Les rapports soumis concernant la LMTSE doivent être accessibles au public pendant une période d’au moins cinq ans à compter de leur date de publication et de soumission initiale à Ressources naturelles Canada. Tous les rapports concernant la LMTSE publiés au cours des cinq dernières années doivent être accessibles à partir du même lien.

10. Comment les entreprises qui n’ont pas de site Web publient-elles leur rapport en ligne?

Il incombe aux entreprises qui sont assujetties à la Loi de s’assurer que leur rapport concernant la LMTSE est publié sur Internet de façon accessible pour le public pendant au moins cinq ans afin de se conformer à la Loi. Les rapports n’ont pas nécessairement à être publiés sur un site Web d’entreprise.

Inscription et soumission de rapports

1. Qui doit remplir un formulaire de coordonnées et quels renseignements doivent y être donnés?

Toutes les entreprises (« entités »), y compris toutes les filiales, qui produisent un rapport en vertu de la Loi doivent remplir un formulaire de coordonnées afin d’obtenir un numéro d’identification de la LMTSE qui servira pour le suivi pour toute interaction ultérieure entre Ressources naturelles Canada et les entités aux fins de la LMTSE. Une fois rempli, le formulaire doit être acheminé à la boîte aux lettres de RNCan destinée aux rapports de la LMTSE.

Ressources naturelles Canada demande aux entités de remplir chaque champ du formulaire, y compris le nom légal et le nom commercial de chaque entité. Il est également fortement recommandé aux entités de fournir le numéro d’entreprise que leur a attribué l’Agence du revenu du Canada (si un numéro leur a été attribué) afin d’assurer l’uniformité du dossier en cas de changement de nom ou d’autres renseignements au fil des années de soumission de rapports.

Le formulaire de coordonnées est uniquement destiné à des fins d’administration par Ressources naturelles Canada et ne sera pas publié sur le site Web de la LMTSE.

2. Comment faire des mises à jour pour le formulaire de coordonnées?

Les entreprises (« entités ») doivent s’assurer que les renseignements fournis à Ressources naturelles Canada par l’entremise du formulaire de coordonnées sont exacts et à jour. Si des mises à jour sont nécessaires, les entités doivent soumettre dès que possible un nouveau formulaire de coordonnées qui comprend les bons renseignements à la boîte aux lettres de RNCan destinée aux rapports de la LMTSE.

Si une entreprise change sa dénomination sociale, elle doit en aviser RNCan dans les plus brefs délais en lui faisant parvenir par courriel le certificat de changement de dénomination.

3. Les entreprises qui n’ont pas de paiements à déclarer en vertu de la Loi sont-elles tenues de soumettre un rapport?

Les entités déclarantes qui n’ont effectué aucun paiement à déclarer au gouvernement au cours d’un exercice financier n’ont pas à soumettre de rapport à Ressources naturelles Canada; toutefois, elles sont encouragées à informer RNCan par courriel, dans les 150 jours suivant afin de leur exercice financier, qu’aucun rapport ne sera soumis pour l’année en question.

Exemple de message électronique :

Veuillez prendre note que [Insérez le nom légal de la compagnie] [(Insérez le # LMTSE)] n’a effectué aucun paiement à déclarer en vertu de la LMTSE pour l’année financière se terminant le [Insérez la date de clôture de l’année fiscal].

Dans le cas où une entité mère n’a effectué aucun paiement, la société peut être tout de même requise de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE au nom de ses filiales.

Une société doit veiller à ce que tous les paiements à déclarer qu’elle effectue et tous les paiements effectués par les entreprises qu’elle contrôle (directement ou indirectement) soient inclus dans le rapport préparé en vertu de la LMTSE. Une société mère peut choisir de ne pas publier un rapport si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. Tous les paiements à déclarer ont été effectués par des filiales;
  2. Ces filiales sont aussi des entités assujetties à la Loi; et
  3. Les paiements à déclarer en question figurent dans un rapport LMTSE ayant été soumis par ces filiales.

Les entités déclarantes mères et leurs filiales sont tenues de respecter les exigences définies dans l’article 11 de la Loi et dans les Spécifications techniques des rapports.

4. Comment les entreprises préparent-elles et publient-elles un rapport pour la LMTSE?

Les principales étapes pour la préparation et la publication d’un paiement (rapport) sont :

  1. Se procurer les outils de préparation de rapports sur le site Web de la LMTSE, y compris le formulaire de coordonnées, les Spécifications techniques des rapports, les Lignes directrices et les modèles de présentation de rapports, à la section « Outils destinés aux entreprises d’extraction » du site Web de la LMTSE.
  2. S’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada et obtenir un numéro d’identification pour la LMTSE en transmettant un formulaire de coordonnées rempli à la boîte aux lettres de RNCan destinée aux rapports de la LMTSE.
  3. Préparer votre rapport en utilisant l’un des deux modèles de présentation de rapports.
  4. Publier en ligne le rapport rempli dans les 150 jours suivant la fin de votre exercice financier et fournir à Ressources naturelles Canada un lien menant au rapport, de même qu’une copie électronique du rapport, par courriel à la boîte aux lettres de RNCan destinée aux rapports de la LMTSE.

Les rapports doivent être disponibles publiquement pendant au moins cinq ans. Ressources naturelles Canada publiera les liens Web sur le site Web de la LMTSE. Regardez ou écoutez l’enregistrement du webinaire pour obtenir des renseignements additionnels sur la Loi et sur la façon de soumettre une déclaration. Les instructions détaillées sur la façon de préparer et de soumettre les rapports sont données dans les Spécifications techniques des rapports.

5. Comment les entreprises corrigent-elles une erreur dans leur rapport publié pour la LMTSE?

Les entreprises (« entités ») doivent s’assurer que les renseignements fournis dans leur rapport pour la LMTSE sont exacts et à jour.

Advenant le cas où un rapport publié nécessiterait des modifications, les entités doivent informer Ressources naturelles Canada en détail des changements à apporter au rapport, fournir une copie électronique de la version la plus récente du rapport à la boîte aux lettres de RNCan destinée aux rapports de la LMTSE et s’assurer que le plus récent rapport est disponible sur le site Web accessible publiquement.

En outre, le rapport modifié doit comporter une remarque qui indique la ou les modifications.

6. Comment les entreprises produisent-elles un rapport lors d’un changement d’exercice financier?

Les entreprises assujetties à la Loi (« entités ») qui changent leur exercice financier doivent soumettre un rapport pour la période entre la fin de l’exercice financier précédent et le début du nouvel exercice financier, puis commencer à soumettre par la suite un rapport pour le nouvel exercice financier.

Par exemple, si une entité change son exercice financier de juin-mai à janvier-décembre, elle devra soumettre un rapport pour les mois de juin à décembre au cours de l’année où a lieu le changement. Par la suite, l’entité soumettra son rapport pour janvier à décembre pour les prochains exercices.

Les entités qui soumettent des rapports raccourcis suivant un changement d’exercice financier doivent informer Ressources naturelles Canada du changement lors de la soumission de leur rapport, et peuvent inclure une remarque dans le rapport ou un addenda afin de présenter le contexte de la période de déclaration raccourcie.

7. Comment soumettre un rapport consolidé lorsqu’une société mère et sa filiale ont des exercices financiers différents?

Les filiales qui constituent des « entités déclarantes » à part entière (c’est-à-dire, celles inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui répondent aux exigences en matière d’importance décrites à l’article 8 (1) b) de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif [LMTSE]) disposent de deux options relativement à la production de rapports lorsque leur exercice financier couvre une période différente que celui de leur société mère :

  1. S’abstenir de rédiger un rapport consolidé et soumettre un rapport distinct en vertu de la LMTSE : Dans ce cas, une filiale qui constitue une entité déclarante à part entière peut produire son rapport conformément à la LMTSE qui fait état de tous les paiements à déclarer effectués au courant de l’exercice financier dont il est question. La société mère doit donc cesser d’inclure les paiements de cette filiale dans son propre rapport afin d’éviter tout dédoublement de déclaration.
     
  2. Soumission d’un « rapport complémentaire » en plus du rapport consolidé : En pareil cas, la société mère inclut une partie de l’exercice financier de sa filiale déclarante dans son rapport consolidé et la filiale produit un « rapport complémentaire » distinct à l’égard des paiements qu’elle a faits durant toute partie de l’exercice non couverte par le rapport consolidé (conformément à l’article 11(c) de la Loi).

Veuillez noter que dans le but de déterminer si les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE atteignent le seuil fixé de 100 000 $ CA, la société mère doit agréger les paiements effectués par sa filiale par bénéficiaire et catégorie de paiement.

Les filiales qui ne constituent pas des « entités déclarantes » à part entière (c’est-à-dire, celles qui ne sont pas inscrites à une bourse de valeurs canadienne ou qui ne répondent pas aux exigences en matière d’importance décrites à l’article 8 (1) b) de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif) ne peuvent pas soumettre un rapport conformément à la LMTSE afin de satisfaire aux exigences en matière de déclaration de leur société mère. Dans ces circonstances, la société mère est tenue d’inclure les paiements effectués par chacune des filiales qu’elle contrôle directement ou indirectement dans son rapport en fonction de son propre exercice financier.

options available for submitting an ESTMA report

 

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Les figures présentent les options disponibles pour soumettre un rapport en vertu de la LMTSE pour une entité mère et sa filiale dont les exercices financiers diffèrent :

Option 1

L’entité mère et la filiale soumettent des rapports distincts à la LMTSE. Cette option est recommandée.

Option 2

  • Pour soumettre un rapport consolidé pour une entité mère et sa filiale dont les exercices financiers diffèrent (par exemple, l’exercice financier de la société mère s’étend du 1er janvier au 31 décembre, alors que celui de sa filiale s’étend du 1er juillet au 30 juin), le premier rapport (1er exercice) de l’entité mère devrait inclure tous les paiements effectués par la société mère et la filiale durant l’exercice financier de l’entité mère.
  • La filiale devrait soumettre un rapport complémentaire pour la période allant du 1er janvier au 30 juin afin de couvrir la période de son exercice financier qui n’est pas incluse dans le rapport de sa société mère. Un rapport complémentaire semblable devrait être soumis chaque année par la suite.
  • La deuxième année et les années subséquentes, le rapport de l’entité mère devrait inclure tous les paiements à déclarer effectués par son organisation et sa filiale au cours de l’exercice financier de la société mère. Cependant, il doit exclure les paiements déclarés dans le rapport complémentaire de la filiale afin d’éviter que les paiements soient comptés deux fois.

8. Si j’utilise le modèle de rapport Excel pour rédiger mon rapport en vertu de la LMTSE, puis-je le publier en version PDF sur mon site Web?

Oui, mais le modèle Excel devra être converti en format PDF lisible par machine. Respectez les directives suivantes pour convertir correctement le fichier :

Pour MS Excel 2013 et les versions antérieures :

  1. Sélectionnez l’onglet « Fichier » situé dans le coin supérieur gauche de votre écran.
  2. Cliquez sur « Enregistrer sous ».
  3. Cliquez sur le menu déroulant du champ « Type » et sélectionnez PDF (*.pdf).
  4. Cliquez sur le bouton « Options ».
  5. Dans les « Options de publication », sélectionnez « Classeur entier ».
  6. Cliquez sur « OK », puis sur « Enregistrer ».

Pour MS Excel 2016 :

  1. Sélectionnez l’onglet « Fichier » situé dans le coin supérieur gauche de votre écran.
  2. Cliquez sur « Exporter ».
  3. Cliquez sur « Publier en tant que PDF ou XPS ».
  4. Cliquez sur le bouton « Options ».
  5. Dans les « Options de publication », sélectionnez « Classeur entier ».
  6. Cliquez sur « OK ».

Exigences relatives aux rapports

1. Quels paiements doivent être déclarés en vertu de la LMTSE?

Les entreprises (« entités ») assujetties à la Loi sont tenues de déclarer publiquement certains types de paiements de 100 000 $ ou plus versés à tous les paliers de gouvernement au Canada ou à l’étranger (« bénéficiaires »), y compris:

  1. Taxes, autres que les taxes à la consommation et les impôts sur le revenu des particuliers
  2. redevances
  3. frais, notamment frais de location, droits d’accès et de réglementation et frais — ou autre contrepartie — relatifs à une licence, à un permis ou à une concession
  4. droits découlant de la production
  5. primes, y compris les primes de signature et les primes liées à la découverte de gisements ou à la production
  6. dividendes, autres que ceux payés aux bénéficiaires à titre d’actionnaires ordinaires
  7. paiements pour l’amélioration d’infrastructures.

Dans certains cas, il peut s’avérer incertain de savoir si un paiement devrait être déclaré dans une catégorie ou une autre. Les entités doivent considérer la substance plutôt que la forme des paiements en vue de déterminer sous quelles catégories doivent figurer leurs paiements, selon les faits et les circonstances concernant chaque paiement.

Les paiements saisis dans ces catégories qui font partie d’une entente commerciale privée, y compris les ententes sur les répercussions et les avantages (ERA), doivent être déclarés au moment du versement, compte non tenu des ententes de confidentialité. La LMTSE n’exige pas que les ententes elles-mêmes soient divulguées.

2. Les « paiements sociaux » doivent-ils être déclarés en vertu de la LMTSE?

Les paiements sociaux peuvent avoir à être déclarés en vertu de la Loi s’ils sont directement liés à, ou constituent une condition pour, l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. Il incombe à l’entité déclarante de déterminer à quelles catégories appartiennent ses paiements, selon les faits et les circonstances concernant chaque paiement. Les paiements sociaux peuvent comprendre les paiements visant à renforcer les capacités, les paiements liés au logement, les paiements visant à améliorer les infrastructures et autres paiements ou appui non financier.

3. Qu’est qu’une déclaration « par projet »?

Les paiements doivent être déclarés au niveau du projet, dans la mesure du possible. Cela signifie que, le cas échéant, les entreprises (« entités ») doivent préciser dans le modèle de présentation de rapport le nom du projet auquel s’applique un paiement en particulier. Certains paiements, comme l’impôt des sociétés, peuvent ne pas être attribuables à un projet en particulier. Les entités peuvent déclarer ces paiements au niveau du bénéficiaire uniquement.

On entend par « projet » les activités opérationnelles régies par un seul contrat ou bail ou par une seule licence ou concession ou par des accords juridiques similaires constituant la base des obligations de paiement avec un gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont hautement interdépendants, ils doivent être considérés comme un projet.

On entend par « hautement interdépendants » un ensemble d’accords (p. ex., contrats, licences, etc.) intégrés de façon opérationnelle et géographique, et ayant des modalités fort similaires, qui sont conclus avec un gouvernement et qui donnent lieu à des obligations de paiement.

4. Comment la valeur d’un paiement en nature est-elle déterminée?

Si une entreprise assujettie à la Loi (« entité ») peut déterminer le coût d’un paiement en nature, c’est la valeur qui doit être déclarée. Si le coût ne peut être déterminé, le paiement en nature doit être déclaré selon la juste valeur marchande. Cela comprend la réaffectation convenue de crédits pour l’apport de changements aux processus internes, à titre de condition à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux.

5. Les entités non exploitantes doivent-elles également déclarer les paiements ayant déjà été déclarés dans le rapport de l’exploitant?

Si l’exploitant désigné en vertu d’une entente d’exploitation commune constitue une entité déclarante et qu’il déclare tous les paiements de l’ensemble des entités visées par l’entente, les entités non exploitantes ne sont pas tenues de déclarer les paiements faits « pour leur compte » (conformément à l’article 3 d) de la Loi), et ce, pour deux raisons :

  1. Lorsque l’exploitant déclare tous les paiements, l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus de déclaration des paiements transparent et accessible au public, est alors atteint.
  2. La déclaration de ces mêmes paiements par les entités non exploitantes se solderait par un dédoublement des paiements déclarés.

Les entités non exploitantes doivent veiller à déclarer tous les paiements versés directement à un bénéficiaire, ainsi que tous les paiements effectués pour leur compte qui ne sont pas inclus dans le rapport de l’exploitant.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associée à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment dans le cadre de l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

6. Les entités non exploitantes d’ententes d’exploitation commune doivent-elles déclarer les paiements effectués pour leur compte lorsque l’exploitant ne déclare pas de paiement à titre d’entité déclarante en vertu de la LMTSE?

Si l’exploitant désigné en vertu d’une entente d’exploitation commune ne constitue pas une entité déclarante (c’est-à-dire, s’il n’est pas tenu de soumettre un rapport conformément à la LMTSE), les entités déclarantes non exploitantes doivent déclarer les paiements versés directement à un bénéficiaire, ainsi que les paiements effectués pour leur compte (conformément à l’article 3 d) de la Loi) par l’exploitant.

Dans certains cas, il est possible qu’une entité déclarante ignore si les paiements effectués pour son compte sont inclus dans le rapport de l’exploitant, en quoi ils consistent et qui en sont les destinataires. Les entités déclarantes sont tenues en vertu de la Loi de déployer tous les efforts nécessaires afin d’obtenir ces renseignements.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associée à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment dans le cadre de l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

7. Comment effectuer une déclaration dans le cas d’ententes d’exploitation commune où la coentreprise est contrôlée par plus d’une entité (p. ex., un partenariat en parts égales ou pour lequel aucun exploitant n’est clairement désigné)?

Lorsque plus d’une entité déclarante détient le contrôle de la coentreprise et qu’aucun exploitant n’est en mesure de déclarer les paiements effectués par l’ensemble des entités visées par l’entente, les entités déclarantes ont plus d’une option qui s’offrent à eux afin de se conformer à l’objectif de la Loi, qui est de rendre le processus de déclaration de paiements transparent et accessible au public.

Selon la nature des activités de la coentreprise et de la relation existante entre ses membres, les entités déclarantes peuvent désigner une seule entité responsable de déclarer l’ensemble des paiements pour le compte de tous les membres. Dans ce cas, les autres membres sont uniquement tenus de déclarer les paiements versés directement à un bénéficiaire. L’autre option consiste à ce que chaque membre soumette son propre rapport quant aux paiements à déclarer qui ont été versés à un bénéficiaire. Il est commode d’inscrire la méthode de déclaration des paiements sélectionnée dans la section « remarques » du modèle de rapport.

Les entités déclarantes sont invitées à documenter leurs activités de vérification diligente associée à leurs obligations de produire des rapports en vertu de la Loi, notamment dans le cadre de l’analyse des faits et des circonstances propres à chaque situation.

Substitution

1. Qu’est-ce que la « substitution »?

La Loi permet au ministre des Ressources naturelles d’établir que les exigences d’une autre compétence relativement aux rapports constituent un substitut acceptable à celles qui sont prévues en vertu de la LMTSE.

La substitution peut aider à réduire le fardeau de la production de rapports pour les entreprises assujetties à la Loi (« entités ») qui ont des obligations de production de rapports similaires auprès d’autres autorités compétentes.

Actuellement, il a été établi que les exigences en vertu de la directive comptable et de la directive sur la transparence de l’Union européenne (UE) peuvent se substituer à la LMTSE. Par conséquent, un rapport conforme soumis à l’autorité appropriée dans un état membre de l’UE ou de l’Espace économique européen qui a mis en œuvre ces directives de l’UE peut également être soumis au ministre de Ressources naturelles Canada afin de se conformer à la LMTSE.

2. De quelle façon la LMTSE se compare-t-elle avec les autres exigences de production de rapport internationales émergentes?

Les mesures de transparence du secteur extractif au Canada et dans l’Union européenne utilisent une définition générale similaire qui reconnaît que les gouvernements partout dans le monde se présentent sous diverses formes, y compris les gouvernements autochtones. Elles exigent également la déclaration de catégories de paiements similaires de 100 000 $ et plus.

Au Canada, les entreprises qui sont assujetties à la Loi (« entités ») commenceront à publier leur rapport pour la LMTSE dès juin 2016. Les entités publieront des rapports de transparence pour l’Union européenne à compter de 2015 ou de 2016, selon le calendrier de mise en œuvre dans chaque état membre.

Conformité

1. Mon rapport en vertu de la LMTSE doit respecter quels critères pour que RNCan publie un lien vers le rapport sur le site Web de la LMTSE?

Tous les rapports soumis seront évalués en fonction de la liste de vérification qui correspond aux articles 9 et 12 de la Loi ainsi qu’aux Spécifications techniques des rapports. Si un rapport ne satisfait pas aux exigences de la liste de vérification, RNCan exigera les corrections qui s’imposent avant de lier le rapport au site Web de la LMTSE.

Pour les rapports publiés dans le cadre d’une détermination de substitution faite par le ministre des Ressources naturelles, RNCan veillera également à ce que le processus de substitution et les conditions énoncées dans la détermination de substitution pertinente aient été respectés avant de publier un lien vers un rapport sur le site Web de la LMTSE.

Il convient de noter que RNCan peut publier des liens vers des rapports sans que leur pleine conformité à la Loi ne soit préalablement vérifiée. Tous les rapports peuvent faire l’objet d’une vérification ultérieure pour évaluer leur conformité à la LMTSE et des mesures correctives peuvent être exigées à tout moment à la suite de leur publication sur le site Web de la LMTSE.

2. Que dois-je faire si j’observe une omission ou une erreur dans mon rapport en vertu de la LMTSE après sa publication?

Si une entité déclarante constate une erreur ou une omission dans son rapport en vertu de la LMTSE après sa publication, elle doit immédiatement signaler l’erreur à RNCan, publier un rapport modifié en ligne et le soumettre de nouveau conformément au processus décrit dans les Spécifications techniques des rapports. Le nouveau rapport doit notamment préciser quelles modifications ont été apportées par rapport à la version précédente et pour quelles raisons.

RNCan peut exercer un pouvoir discrétionnaire d’exécution quant à l’autodéclaration de toute erreur ou omission, y compris celles qui lui sont signalées après le délai prescrit de 150 jours. Le cas échéant, les facteurs importants pris en considération peuvent notamment inclure si l’entité déclarante a identifié et corrigé sa non-conformité de façon acceptable et en temps opportun, si l’entité déclarante était la première à déclarer sa non-conformité à RNCan, si l’entité déclarante a signalé sa non-conformité à RNCan avant que celle-ci ne débute une enquête, et si l’entité déclarante a obtenu un avantage concurrentiel ou tout autre avantage en raison de sa divulgation tardive ou de sa non-divulgation.

3. RNCan effectuera-t-elle une évaluation de la conformité ou un audit des rapports soumis en vertu de la LMTSE?

RNCan utilise une approche axée sur le risque en matière d’évaluation de la conformité et évaluera les rapports soumis en vertu de la LMTSE selon un cadre interne d’évaluation des risques afin d’assurer leur conformité à la LMTSE ainsi que l’intégrité des données qu’ils renferment. Les entités dont le risque de non-conformité est plus élevé pourraient faire l’objet d’une vérification ultérieure, laquelle pourrait notamment inclure une obligation de soumettre des renseignements/documents supplémentaires ou de subir un audit de conformité. Afin de déterminer si une entreprise présente ou non un risque accru de non-conformité, RNCan se penchera notamment sur les critères de risque suivants :

  • Les entreprises ayant soumis un rapport comportant de multiples erreurs;
  • Les entreprises n’ayant pas corrigé les erreurs figurant dans leurs rapports de manière acceptable et en temps opportun;
  • Les entreprises ayant omis de donner l’information sur leurs coentreprises ou de présenter la raison pour laquelle de tels rapports n’ont pas été soumis;
  • Les entreprises pour lesquelles des anomalies ont été signalées quant aux données soumises.

4. Que se passe-t-il si une entité déclarante ne se conforme pas aux exigences en matière de déclaration (articles 9, 12 ou 13) stipulées dans la Loi?

RNCan s’engage à réaliser des activités de sensibilisation et à collaborer avec l’industrie pour faire en sorte que les obligations en matière de déclaration soient bien comprises. Si une entité est jugée délibérément non‑conforme aux exigences en matière de déclaration ou de mesures correctives, fait obstacle à une vérification, fournit sciemment de l’information fausse ou trompeuse, ou ne se conforme pas aux autres dispositions des articles 9, 12 ou 13 de la Loi, RNCan pourrait recommander un recours en justice au Directeur des poursuites pénales en vertu de l’article 24 de la Loi, laquelle prévoit des amendes allant jusqu’à 250 000 $ par jour par infraction si l’entité est reconnue coupable.

5. Une tierce partie peut-elle déposer une plainte concernant un rapport?

RNCan évaluera toute demande soumise par les tiers visant le réexamen d’un rapport soumis en vertu de la Loi à condition qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le rapport mérite un examen plus approfondi.

6. RNCan fera-t-elle enquête en cas d’activités criminelles présumées?

La LMTSE a été conçue afin de dissuader et de détecter la corruption, y compris les formes de corruption énoncées aux articles 119 à 121 et 341 du Code criminel et aux articles 3 et 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. La responsabilité des enquêtes sur toute activité criminelle possible incombera à l’organisme chargé de l’application de la loi en question.

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