Processus et détermination de la substitution

Politique en matière de substitution

Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi) permet au ministre de Ressources naturelles de déterminer que les exigences en matière de rapport d’un autre pays sont un substitut acceptable à celles énoncées à l’article 9 de la Loi.

Le gouvernement mènera une évaluation afin de déterminer si les mesures législatives ou les autres mesures d’un pays :

  • répondent à l’objet des exigences en matière de rapport en vertu de la Loi (c.-à-d., décourager la corruption par le truchement de mesures de transparence publiques);
  • confèrent une portée semblable aux exigences en matière de rapport énoncées dans la Loi.

Dès qu’une détermination a été publiée, une entité déclarante peut produire un le même rapport ayant été soumis à un pays considéré comme un substitut acceptable pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi.

Le ministre de Ressources naturelles pourrait poser des conditions supplémentaires, lesquelles seraient comprises dans les termes de détermination de la substitution.

Détermination de la substitution

Évaluation des Directives sur la responsabilité et la transparence de l’Union européenne

  • En date du 31 juillet 2015, il a été déterminé que les exigences en matière de rapport énoncées dans les Directives sur la responsabilité et la transparence de l’Union européenne répondent à l’objet de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») du Gouvernement du Canada et sont un substitut acceptable des exigences énoncées à l’article 9.
     
  • Les rapports présentés à l’Union européenne et aux États membres de l’Accord sur l’Espace économique européen qui ont adopté les Directives sur la responsabilité et la transparence de l’Union européenne à l’échelle nationale peuvent être soumis à Ressources Naturelles Canada (RNCan) comme substituts d’un rapport préparé dans le cadre de la Loi.
     
  • Comme préalable à la détermination de la substitution telle que mentionnée ci-haut, le rapport doit être accompagné de la page couverture du modèle de présentation de rapport dûment remplie, y compris la déclaration d’attestation.

Évaluation de la législation québécoise sur la transparence dans le secteur extractif : la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

On a établi que les exigences en matière de déclaration de paiement prévues par la législation québécoise sur la transparence dans le secteur extractif correspondent aux visées de celles de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) à cet égard et constituent un substitut acceptable à celles énoncées à l’article 9 de la LMTSE.

Les rapports présentés au gouvernement québécois en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière et la réglementation connexe peuvent être soumis au ministre des Ressources naturelles comme substituts d’un rapport préparé en vertu de la LMTSE.

Comme préalable à la détermination de la substitution telle que mentionnée ci-dessus, le rapport doit être accompagné de la page couverture du modèle de présentation de rapport dûment remplie, à l’exception de la déclaration d’attestation, ce que prévoit déjà la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière du Québec.

Processus de substitution

Pour avoir le droit d’utiliser cette détermination de substitution, une entité déclarante doit être soumise aux exigences en matière de rapport de l’autre pays et doit avoir fourni le rapport à l’autorité compétente de l’autre pays.Le rapport de substitution soumis en vertu de la Loi doit être exactement le même rapport ayant été soumis à l’autre pays. Le rapport doit inclure la page couverture du modèle de présentation de rapport ainsi que la déclaration d’attestation.

Des renseignements additionnels pourraient être exigés si la détermination de substitution renferme des exigences supplémentaires. Afin de répondre aux exigences supplémentaires, les entités déclarantes doivent fournir et publier sous forme d’addenda au rapport de substitution un modèle de rapport contenant uniquement les renseignements additionnels exigés d’après les termes de détermination de la substitution du pays en question.  

Les entités déclarantes doivent aussi satisfaire aux exigences énoncées à l’article 12 de la Loi.

Délai pour déposer un rapport de substitution

Si le délai pour déposer un rapport dans l’autre pays dépasse de 150 jours la fin de l’exercice financier de l’entité publiant le rapport, ladite entité doit aviser RNCan dans un délai de 150 jours par courriel à l’adresse nrcan.ESTMA_Reports-rapports_LMTSE.rncan@Canada.ca de son intention de présenter un rapport de substitution à une date ultérieure. L’entité publiant un rapport doit présenter son rapport à RNCan dans les délais prescrits par l’autre pays.

Si le délai pour déposer un rapport dans l’autre pays devance de 150 jours la fin de l’exercice financier de l’entité publiant le rapport, celle-ci doit présenter le rapport de substitution dans les délais prescrits à l’article 9 de la Loi.

Étapes à suivre pour le dépôt d’un rapport de substitution

  1. Enregistrez-vous auprès de RNCan afin d’obtenir un numéro d’identification généré en vertu de la LMTSE en remplissant tout d’abord un Formulaire de coordonnées et en l’acheminant à nrcan.ESTMA_Reports-rapports_LMTSE.rncan@Canada.ca
     
  2. Remplissez tous les champs de la page couverture du modèle de présentation de rapports, y compris l’attestation obligatoire.

    Si la détermination de substitution renferme des exigences supplémentaires, remplissez un modèle de rapport en y ajoutant seulement les renseignements additionnels exigés d’après les termes de détermination de la substitution du pays en question.
     
  3. Publiez, sur un site internet accessible au public, le même rapport ayant été soumis à l’autorité compétente de l’autre pays et la page couverture du rapport préparé en vertu de la LMTSE.

    Advenant qu’un modèle de rapport ait aussi été complété pour respecter les conditions supplémentaires de la détermination de substitution, il devra être publié en ajout au rapport de substitution et à la page couverture préparés en vertu de la LMTSE.

    Le rapport doit être présenté en français ou en anglais et publié en format XLS ou PDF afin d’assurer l’accessibilité. Les documents doivent être accessibles en ligne à la même adresse pour une période d’au moins cinq ans. 
     
  4. Faites parvenir une copie des documents ainsi qu’un hyperlien menant à ces documents à nrcan.ESTMA_reports-rapports_LMTSE.rncan@Canada.ca.

    Le message électronique doit inclure le numéro d’identification (généré en vertu de la LMTSE) de toutes les entités qui figureront dans le rapport, l’autorité sous laquelle le rapport a été initialement présenté, et la date à laquelle le rapport doit être rendu en vertu de l’autre loi.
     
  5. RNCan publiera subséquemment le lien menant au rapport de substitution et à la page couverture sur le site web de la LMTSE.
     
  6. Dans l’éventualité où un rapport de substitution requerrait des modifications, informez RNCan en détail de tout changement au rapport, soumettez une copie électronique de la version la plus récente du rapport et assurez-vous de publier cette version à l’adresse fournie précédemment. En outre, le rapport modifié devra comporter une note indiquant tous les changements apportés.
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