Outils destinés aux entreprises d’extraction

Ressources naturelles Canada (RNCan) a créé des outils de mise en œuvre en consultation avec les principaux intervenants, notamment l’industrie et les organisations de la société civile. Vous trouverez ci-dessous les outils pour aider les entreprises d’extraction à produire leurs rapports en vertu de la Loi sur les mesures de transparence pour le secteur extractif (la Loi). 

Les entreprises d’extraction doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada afin d’obtenir un numéro d’identification unique de la LMTSE avant de soumettre un rapport et dans le but de recevoir les avis les informant de toute nouvelle publication sur cette page. Pour plus d’information sur la Loi, visitez Renseignements généraux au sujet de la LMTSE.

Spécifications techniques des rapports (PDF, 1,05 Mo)

Version 2, publiée en juillet 2018

Les Spécifications techniques des rapports donnent les spécifications relativement aux modalités du processus de production de rapports, y compris les instructions sur la façon de s’inscrire auprès de RNCan et de remplir le modèle de rapport, concernant la déclaration par projet ainsi que les spécifications sur les autres aspects concernant les modalités de production de rapports en vertu de la Loi.

Ces spécifications révisées entreront en vigueur le 1er novembre 2018 et doivent être suivies par les entreprises extractives qui publient et soumettent des rapports en vertu de la Loi après cette date. Veuillez envoyer un courriel à l'adresse électronique de RNCan si vous avez des questions au sujet des modifications apportées aux spécifications techniques.

Lignes directrices (PDF, 355 ko)

Version 2.1, publiée en juillet 2018

Les lignes directrices ont été conçues pour aider les entreprises du secteur de l’extraction à comprendre les exigences de la Loi. Par ailleurs, elles pourront s’avérer utiles pour aider le grand public à comprendre le type de renseignements qui doivent être déclarés en vertu de la Loi. Ces lignes directrices ne sont pas prescriptives; elles sont plutôt d’ordre pratique et informatif.

Elles fournissent de l’information générale sur différents sujets, incluant :

  • la portée de l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux
  • les entités assujetties à la Loi
  • les entités tenues de déclarer les paiements en vertu de la Loi
  • les types de paiements qui doivent être déclarés en vertu de la Loi

Fiche d’information – Paiements aux bénéficiaires autochtones du Canada (PDF, 192 kb)

Version 1 – publiée en juillet 2018

Cette fiche d’information comporte une définition plus détaillée du terme “bénéficiaires autochtones” ainsi que des exemples de paiements aux bénéficiaires autochtones du Canada à déclarer ou non.

Webinaire enregistré

Version 1.1, publiée en mai 2017

Ce webinaire enregistré offre un aperçu de la Loi et du processus de déclaration.

Modèle de présentation des rapports (XLSX, 63 ko)

Version 2, publiée en avril 2018

Tous les rapports de la LMTSE doivent être préparés conformément au modèle de présentation fourni. Les instructions d’utilisation du modèle de rapport sont fournies dans les Spécifications techniques des rapports disponibles sur cette page.

Formulaire de coordonnées (PDF, 983 ko)

Version 1.1, publiée en mars 2016

Les entités déclarantes doivent remplir et soumettre à RNCan un formulaire de coordonnées dans le cadre du processus d’inscription à la LMTSE pour obtenir un numéro d’identification unique de la LMTSE et recevoir les avis les informant de toute nouvelle publication sur ce site Web. Pour plus d’information concernant l’inscription, consultez la page S’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada en tant qu’entité déclarante assujettie à la LMTSE.

Si des changements devaient survenir concernant les renseignements fournis dans le formulaire de coordonnées, vous devez fournir un nouveau formulaire à jour à RNCan. Les instructions sur la façon de remplir le formulaire de coordonnées sont fournies dans les Spécifications techniques des rapports disponibles sur cette page.

Une fois rempli, le formulaire de coordonnées doit être acheminé à l’adresse électronique de RNCan pour les rapports soumis en vertu de à la LMTSE. Le formulaire de coordonnées servira à des fins administratives internes uniquement et ne sera pas publié sur le site Web de la LMTSE.

Liste de vérification des rapports (PDF, 184 ko)

Version 2.1, publiée en juillet 2018

Tous les rapports soumis seront évalués en fonction de la liste de vérification qui correspond aux articles 9 et 12 de la Loi ainsi qu’aux Spécifications techniques des rapports. Si un rapport ne satisfait pas aux exigences de la liste de vérification, RNCan exigera les corrections qui s’imposent avant de lier le rapport au site Web de la LMTSE.

LMTSE – Guide de l’utilisateur du Portail de services en ligne (PDF, 1. 61 Mo)

Version 1, publiée en octobre 2018

RNCan a mis au point un nouvel outil afin de faciliter le processus de déclaration pour les entreprises d’extraction en vertu de la LMTSE visant à fournir un environnement Web sécuritaire afin d’inscrire une entité, de soumettre un rapport en vertu de la LMTSE ou de modifier les coordonnées d’une entité.

L’utilisation du Portail de services en ligne de RNCan est requise à partir du 1er novembre, 2018 et reflète les directives de déclaration prescrites en vertu de la LMTSE dans la version révisée des Spécifications techniques des rapports. Ce guide de l’utilisateur a pour but d’aider les utilisateurs à naviguer dans le Portail de services en ligne de RNCan.

Soumission d’un rapport

Pour soumettre un rapport au titre de la LMTSE après inscription auprès de RNCan, veuillez acheminer le rapport et le lien menant à votre rapport affiché sur un site Web accessible au public avec votre numéro d’identification de la LMTSE à l’adresse électronique de RNCan pour les rapports soumis en vertu de à la LMTSE

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