Outils destinés aux entreprises d’extraction

Ressources naturelles Canada (RNCan) a créé des outils de mise en œuvre en consultation avec les principaux intervenants, notamment l’industrie et les organisations de la société civile. Vous trouverez ci-dessous les outils pour aider les entreprises d’extraction à produire leurs rapports en vertu de la Loi sur les mesures de transparence pour le secteur extractif (la Loi). 

Les entreprises d’extraction doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada afin d’obtenir un numéro d’identification unique de la LMTSE avant de soumettre un rapport et dans le but de recevoir les avis les informant de toute nouvelle publication sur cette page. Pour plus d’information sur la Loi, visitez Renseignements généraux au sujet de la LMTSE.

Spécifications techniques des rapports (PDF, 1,04 Mo)

Version 1.1, publiée en mars 2016

Les Spécifications techniques des rapports donnent les spécifications relativement aux modalités du processus de production de rapports, y compris les instructions sur la façon de s’inscrire auprès de RNCan et de remplir le modèle de rapport, concernant la déclaration par projet ainsi que les spécifications sur les autres aspects concernant les modalités de production de rapports en vertu de la Loi.

Les entreprises qui rédigent des rapports doivent respecter ces spécifications en vertu de la Loi.

Lignes directrices (PDF, 1,02 Mo)

Version 1.1, publiée en mars 2016

Les lignes directrices ont été conçues pour aider les entreprises du secteur de l’extraction à comprendre les exigences de la Loi. Par ailleurs, elles pourront s’avérer utiles pour aider le grand public à comprendre le type de renseignements qui doivent être déclarés en vertu de la Loi. Ces lignes directrices ne sont pas prescriptives; elles sont plutôt d’ordre pratique et informatif.

Elles fournissent de l’information générale sur différents sujets, incluant :

  • la portée de l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux;
  • les entités assujetties à la Loi;
  • les entités tenues de déclarer les paiements en vertu de la Loi;
  • les types de paiements qui doivent être déclarés en vertu de la Loi.

Webinaire enregistré

Version 1.1, publiée en mai 2017

Ce webinaire enregistré offre un aperçu de la Loi et du processus de déclaration.

Modèles de présentation des rapports (XLSX, 34 ko)

Version 1.1, publiée en mars 2016

Les Entités déclarantes sont encouragées à utiliser le format Excel des modèles de présentation de rapports.

PDF – (PDF, 1,328 ko)

Tous les rapports de la LMTSE doivent être préparés conformément à l’un des deux modèles de présentation fournis. Les instructions d’utilisation des modèles de rapport sont fournies dans les Spécifications techniques des rapports disponibles sur cette page.

Formulaire de coordonnées (PDF, 983 ko)

Version 1.1, publiée en mars 2016

Les entités déclarantes doivent remplir et soumettre à RNCan un formulaire de coordonnées dans le cadre du processus d’inscription à la LMTSE pour obtenir un numéro d’identification unique de la LMTSE et recevoir les avis les informant de toute nouvelle publication sur ce site Web. Pour plus d’information concernant l’inscription, consultez la page S’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada en tant qu’entité déclarante assujettie à la LMTSE.

Si des changements devaient survenir concernant les renseignements fournis dans le formulaire de coordonnées, vous devez fournir un nouveau formulaire à jour à RNCan. Les instructions sur la façon de remplir le formulaire de coordonnées sont fournies dans les Spécifications techniques des rapports disponibles sur cette page.

Une fois rempli, le formulaire de coordonnées doit être acheminé à l’adresse électronique de RNCan pour les rapports soumis en vertu de à la LMTSE. Le formulaire de coordonnées servira à des fins administratives internes uniquement et ne sera pas publié sur le site Web de la LMTSE.

Liste de vérification des rapports (PDF, 723 ko)

Version 1.1, publiée en août 2017

Tous les rapports soumis seront évalués en fonction de la liste de vérification qui correspond aux articles 9 et 12 de la Loi ainsi qu’aux Spécifications techniques des rapports. Si un rapport ne satisfait pas aux exigences de la liste de vérification, RNCan exigera les corrections qui s’imposent avant de lier le rapport au site Web de la LMTSE.

Soumission d’un rapport

Pour soumettre un rapport au titre de la LMTSE après inscription auprès de RNCan, veuillez acheminer le rapport et le lien menant à votre rapport affiché sur un site Web accessible au public avec votre numéro d’identification de la LMTSE à l’adresse électronique de RNCan pour les rapports soumis en vertu de à la LMTSE

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