Inscription auprès de Ressources naturelles Canada en tant qu’entité déclarante assujettie à la LMTSE

Les entités déclarantes doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) avant de soumettre leur rapport annuel pour la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE). RNCan encourage les entreprises à s’inscrire dès que possible. L’inscription a pour but de fournir à RNCan tous les renseignements pertinents afin de faciliter le traitement des rapports soumis. RNCan aura également plus de facilité à correspondre avec les entreprises d’extraction et pourra veiller à ce que les entités déclarantes reçoivent les avis importants et les mises à jour concernant les outils destinés aux entreprises d’extraction les déterminations de la substitution et les modifications éventuelles au processus de production de rapports.

L’inscription en deux étapes

Remplir et soumettre le formulaire de coordonnées

Toutes les entreprises (« entités »), y compris toutes les filiales, qui produisent un rapport en vertu de la Loi doivent remplir le formulaire de coordonnées électronique du Portail de services en ligne de RNCan afin d’obtenir un numéro d’identification de la LMTSE qui servira pour le suivi pour toute interaction ultérieure entre Ressources naturelles Canada et les entités aux fins de la LMTSE.

Ressources naturelles Canada demande aux entités de remplir chaque champ du formulaire électronique, y compris le nom légal et le nom commercial de chaque entité. Il est également fortement recommandé aux entités de fournir le numéro d’entreprise que leur a attribué l’Agence du revenu du Canada (si un numéro leur a été attribué) afin d’assurer l’uniformité du dossier en cas de changement de nom ou d’autres renseignements au fil des années de soumission de rapports.

Un guide de l’utilisateur a été préparé dans le but d’aider les utilisateurs à naviguer dans le Portail de services en ligne de RNCan. 

L’information contenue dans le formulaire de coordonnées est uniquement destiné à des fins d’administration par Ressources naturelles Canada et ne sera pas publié sur le site Web de la LMTSE.

Obtenir un numéro d’identification de la LMTSE

Dès la réception des informations contenues dans le formulaire, RNCan attribue et envoie par courriel un numéro d’identification unique de la LMTSE à toutes les entités déclarantes et filiales déclarantes. Ce numéro d’identification de la LMTSE doit être indiqué dans toutes les correspondances futures entre RNCan et les entités déclarantes et figurer dans tous les rapports de la LMTSE soumis.

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