S’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada en tant qu’entité déclarante assujettie à la LMTSE

Les entités déclarantes doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) avant de soumettre leur rapport annuel pour la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE). RNCan encourage les entreprises à s’inscrire dès que possible. L’inscription a pour but de fournir à RNCan tous les renseignements pertinents afin de faciliter le traitement des rapports soumis. RNCan aura également plus de facilité à correspondre avec les entreprises d’extraction et pourra veiller à ce que les entités déclarantes reçoivent les avis importants et les mises à jour concernant les outils destinés aux entreprises d’extraction les déterminations de la substitution et les modifications éventuelles au processus de production de rapports.

L’inscription en deux étapes

Remplir et soumettre le formulaire de coordonnées

Les entités déclarantes, y compris les filiales déclarantes, doivent remplir et soumettre par courriel à RNCan un formulaire de coordonnées à : NRCAN.ESTMA_Reports-Rapports_LTMSE.RNCAN@Canada.ca.

Le formulaire de coordonnées est réservé à des fins administratives internes uniquement et ne sera pas publié sur le site Web de la LMTSE.

Obtenir un numéro d’identification de la LMTSE

Dès la réception du formulaire, RNCan attribue et envoie par courriel un numéro d’identification unique de la LMTSE à toutes les entités déclarantes et filiales déclarantes. Ce numéro d’identification de la LMTSE doit être indiqué dans toutes les correspondances futures entre RNCan et les entités déclarantes et figurer dans tous les rapports de la LMTSE soumis.

Le formulaire de coordonnées ainsi que les Spécifications techniques des rapports qui indiquent comment procéder pour s’inscrire auprès de RNCan peuvent être téléchargés à la section intitulée Outils destinés aux entreprises d’extraction de ce site Web.

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