Renseignements généraux au sujet de la LMTSE

Principales obligations de déclaration

Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015.

Webinaire enregistré au sujet de la LMTSE

Ce webinaire enregistré offre un aperçu de la Loi et du processus de déclaration. Pour obtenir la présentation PowerPoint de ce webinaire, veuillez faire parvenir un courriel à l’équipe de la LMTSE.

Webinaire LMTSE 101 - Transcription

Narratrice:

Intro

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

Diapo 2

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, ou LMTSE, fait suite à un engagement pris par le Canada lors du Sommet du G8 de 2013, qui portait sur l'amélioration de la transparence dans le secteur extractif, surtout dans les pays en développement.

Le Canada a rapidement mis en œuvre son engagement et la législation est maintenant en vigueur. Depuis 2013, RNCan a procédé à de nombreuses consultations avec les parties intéressées au sujet de cette initiative et a pris en considération leurs contributions.

Le Canada n'agit pas de façon isolée par rapport à cette mesure. Sur le plan international, l'Union européenne a mis en œuvre des mesures similaires, et sur le plan national, le Québec a fait de même avec sa propre législation. Toutes ces mesures sont très similaires et elles partagent certains éléments en matière de production de rapports. Elles contribuent à définir une norme globale émergente.

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Nous aborderons toutes les exigences et définitions clés dans quelques instants, mais en quelques mots, les exigences fondamentales de l'industrie sont de déclarer annuellement certains types spécifiques de paiements versés à tout gouvernement au Canada et à l'étranger.

Le rapport doit être rendu public par l'entité déclarante pendant au moins cinq ans.

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Le ministre des Ressources naturelles a été désigné comme responsable de la Loi, y compris l'administration et l'application de celle-ci.

La liste des activités figurant sur la diapositive n'est pas exhaustive, mais elle offre un aperçu du travail de mise en œuvre de la loi qui est en cours au sein du ministère.

Au départ, notre démarche consistera à identifier la population déclarante et à la sensibiliser à l'égard des obligations prévues par la Loi. Nous prévoyons également que les premières années de déclaration seront complexes pour tous les intervenants, y compris les entreprises, RNCan et les utilisateurs des rapports. Nous axerons nos efforts sur le soutien d'un apprentissage partagé en matière de production de rapports, tout en sachant qu'il pourrait y avoir au départ des omissions de déclaration honnêtes.

RNCan sera néanmoins disposé à prendre des mesures fermes en matière d'application de la Loi dans le cas d'un mépris flagrant de celle-ci, mais en général, nous prévoyons privilégier une approche facilitante au cours des premières années afin de soutenir les entreprises faisant preuve d'une amélioration en matière de déclaration.

Nous allons également maintenir des liens étroits avec nos collègues au sein d'autres juridictions qui procèdent actuellement à la mise en œuvre de mesures similaires, sachant que de telles discussions sont essentielles au maintien de conditions équitables pour l'ensemble de l'industrie.

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RNCan procède actuellement au développement d'outils utiles visant à soutenir le respect des dispositions de la Loi. L'industrie et les autres parties intéressées ont largement appuyé ce processus, et plusieurs entreprises ont participé au groupe de travail en 2015 afin de fournir des conseils sur l'élaboration des Spécifications techniques des rapports et des Lignes directrices.

Les Spécifications techniques des rapports et les Lignes directrices ont été rendues publiques sur le site Web de la LMTSE, ainsi que d'autres outils tels que les modèles de présentation des rapports et d'autres formulaires. Nous encourageons fortement toute partie intéressée à consulter régulièrement les Lignes directrices figurant sur le site Web de la LMTSE, en particulier la Foire aux questions.

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Dans cette section, j'aborderai les principaux éléments de la LMTSE.

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Ce diagramme, qui se retrouve dans les Lignes directrices, permet de déterminer si une entreprise doit produire un rapport.

Il faut d'abord déterminer si l'entreprise constitue une « entité » en vertu de cette Loi. Une entité est une entreprise qui s'adonne à l'exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux.

Ensuite, il faut déterminer si l'entité a une obligation de faire rapport en vertu de la LMTSE.

  • Toute entité inscrite à une bourse de valeurs canadienne doit déclarer des paiements en vertu de la LMTSE.
  • Toute entité qui exerce des activités au Canada et répond à deux des trois critères énumérés, doit également déclarer des paiements en vertu de la LMTSE.
  • Toute entité qui n'est pas cotée sur une bourse de valeurs au Canada et qui n'a pas remplit deux des trois critères reliés à la taille durant l'un des deux derniers exercices ne constitue pas une entité déclarante pour une année donnée, mais le pourrait à l'avenir si elle remplit ces critères.

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Seuls certains types de paiements spécifiques doivent être déclarés en vertu de la LMTSE. Ces types de paiements sont généralement associés à des flux de rentrées gouvernementaux découlant de l'exploitation de ressources naturelles, ou autrement dit, les types de paiements habituels que les gouvernements perçoivent des entreprises exploitant des ressources.

Les catégories de paiements correspondent également à des catégories similaires dans les directives comptables de l'Union européenne. L'harmonisation des éléments à déclarer est essentielle à la mise en place de conditions équitables pour l'ensemble du secteur extractif canadien.

Les paiements doivent être effectués relativement à l'exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et doivent correspondre à une des catégories énumérées au numéro 2.

Le paiement à déclarer, sous la forme d'un ou de plusieurs paiements, relevant par exemple d'une catégorie et destiné à un bénéficiaire, doit totaliser 100 000 $ ou plus. Veuillez noter que le seuil est exprimé en dollars canadiens.

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Un paiement à déclarer doit être versé à un « bénéficiaire ». Il s'agit du terme utilisé par la Loi pour décrire les gouvernements et les organismes connexes qui exercent un pouvoir ou une attribution publique.

Cela signifie que tout paiement versé à tout gouvernement au Canada ou à l'étranger, à tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'un gouvernement national, provincial ou municipal, d'un État ou d'un pays, ou d'une autorité locale, doit être déclaré pourvu qu'il réponde aux autres critères d'un paiement à déclarer.

Ce terme comprend également les organismes établis par au moins deux gouvernements, telles que les commissions transfrontalières. Il englobe aussi les organismes ou autorités exerçant un pouvoir, une fonction ou une activité pour un gouvernement. Ceci comporte les organismes qui ne sont pas un gouvernement en tant que tel, mais qui exercent leurs fonctions sous l'autorité, la direction ou le mandat d'un gouvernement au Canada ou à l'étranger.

Il est important de se rappeler qu'un organisme correspondant

à ce troisième encadré doit être lié à l'un des deux premiers encadrés.

Enfin, les paiements effectués à des gouvernements autochtones au Canada, tels qu'un conseil de bande ou une fiducie autochtone, n'ont pas à être déclarés avant le 1er juin, 2017.

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[Sans texte]

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Une entité déclarante doit franchir quatre étapes générales pour préparer, déposer et publier son rapport annuel.

Toute entité déclarante doit :

  • S'inscrire auprès de RNCan à l'aide du formulaire d'inscription figurant sur le site Web de la LMTSE;
  • Télécharger les autres outils de déclaration,y compris les Spécifications techniques des rapports, les Lignes directrices et les modèles de présentation des rapports;
  • Remplir le modèle de présentation des rapports de la LMTSE. RNCan encourage les entités déclarantes à produire un rapport à l'aide du modèle Excel fourni; et
  • Publier leur rapport sur leur site Web et le soumettre à RNCan. Veuillez noter qu'en vertu de la LMTSE, ceci doit être effectué au cours des 150 jours suivant la fin de chaque exercice financier.

RNCan publiera ensuite un lien vers le rapport sur le site Web de la LMTSE.

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La première étape consiste à s'inscrire auprès de RNCan à titre d'entité en vertu de la LMTSE. Les entités déclarantes doivent remplir et soumettre un formulaire de coordonnées à RNCan avant de déposer leur rapport. Le formulaire de coordonnées comporte des renseignements de base, y compris la dénomination sociale de l'entité, l'adresse, le nom des personnes-ressources, etc.

Dès la réception du formulaire de coordonnées dûment rempli, RNCan attribuera un numéro d'identification de la LMTSE à l'Entité. Ce numéro d'identification doit être indiqué dans toute correspondance future avec RNCan à propos de la LMTSE et figurer dans son rapport annuel de la LMTSE.

Cela permettra de faciliter la correspondance avec RNCan, qui pourra aviser les entités de toute mise à jour de la LMTSE. Le suivi des rapports déposés par l'entité déclarante au fil du temps sera également facilité.

L'inscription est déjà amorcée et RNCan encourage fortement toute entité déclarante en vertu de la LMTSE de s'inscrire aussitôt que possible.

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Une fois que l'entité déclarante est inscrite, la prochaine étape consiste à obtenir les outils de déclaration sur le site Web de RNCan. Ceux-ci comprennent les modèles de présentation des rapports. Les entités déclarantes ont le choix de produire leur rapport en format PDF ou Excel. Les Spécifications techniques des rapports comprennent des renseignements additionnels sur chacune des options.

Dans le rapport de la LMTSE, les paiements doivent être organisés par pays, bénéficiaire, type de paiement et projet. Ces champs figurent dans chaque modèle. Il est important de noter qu'il n'est pas requis que le total des paiements par projet soit égal au total des paiements par bénéficiaire puisqu'il pourrait être impossible d'attribuer un paiement à un projet. Par exemple, l'impôt sur le revenu des sociétés n'est pas habituellement perçu par un gouvernement au niveau du projet. Dans de tels cas où l'attribution est impossible, la déclaration liée à un projet n'est pas nécessaire. De plus, la comptabilité de caisse doit être utilisée, plutôt que la comptabilité d'exercice. Le paiement doit être déclaré lorsqu'il est versé, c'est-à-dire, lorsqu'il est fourni au bénéficiaire. Puisque les rapports de la LMTSE portent sur les paiements, les remboursements ne doivent pas être inclus. Toutefois, ils peuvent être mentionnés dans la section du modèle réservée aux notes.

Enfin, chaque rapport doit comprendre un énoncé d'attestation. Les modèles comprennent deux options d'attestation :

  • 1. un directeur ou dirigeant de l'entité peut attester le fait que les renseignements figurant dans le rapport sont véridiques, exacts et complets, à sa connaissance et selon une diligence raisonnable.

Ou

  • 2. le directeur ou dirigeant de l'entité peut attester qu'il a obtenu l'opinion d'un auditeur indépendant conformément aux Normes canadiennes d'audit.

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Une fois le rapport complété, l'entité déclarante doit le publier en ligne pour qu'il soit accessible au public canadien. L'entité doit également fournir le rapport à RNCan, ainsi que le lien Web où il se retrouve. Afin de respecter la Loi, ceci doit être effectué au plus tard 150 jours après la fin de l'exercice financier de l'entité.

Encore une fois, les Spécifications techniques des rapports contiennent des instructions plus détaillées pour chacune de ces étapes.

RNCan publiera le lien Web du rapport LMTSE sur son site internet. Toutefois, les rapports doivent être accessibles pendant au moins cinq ans sur le site Web des entités déclarantes.

RNCan n'exige pas la soumission d'un rapport de la part des entreprises qui n'ont pas effectué de paiements à déclarer au gouvernement au cours d'un exercice financier. Toutefois, les entités sont encouragées à informer RNCan par courriel, dans les 150 jours suivant afin de leur exercice financier, qu'aucun rapport ne sera soumis pour l'année en question.

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Voici un exemple de rapport de la LMTSE, comprenant des paiements ventilés par bénéficiaire et par projet.

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Certaines entreprises sont soumises à des obligations de déclaration semblables dans d'autres juridictions, surtout si elles ont une société mère qui constitue une entité déclarante ailleurs. Jusqu'à présent, des obligations de déclaration similaires ont été imposées dans l'Union européenne et au Québec.

La Loi permet une certaine flexibilité afin d'éviter que les entités déclarantes aient à élaborer plusieurs rapports contenant des renseignements similaires.

Si RNCan détermine que les exigences d'une autre juridiction constituent une alternative acceptable, une détermination de la substitution sera émise à cet effet, ainsi que des instructions générales sur la marche à suivre pour avoir recours à cette détermination lorsqu'elle s'applique à une situation donnée.

En ce moment, seules les exigences des pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen qui ont suivi les directives comptables et de transparence de l'Union européenne sont substituables. Le processus de substitution est accessible sur le site Web de la LMTSE.

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Nous encourageons fortement toute entité ou autre partie intéressée à visiter le site Web de la LMTSE pour des renseignements additionnels, y compris la Foire aux questions qui sera mise à jour périodiquement.

Toute question peut être soumise directement à l'équipe de la LMTSE.

 

Fiche d’information – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

Version 1.3, publiée en juillet 2017

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Contexte

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.

Les exigences canadiennes s’harmonisent sommairement avec celles de l’Union européenne (Directives sur la responsabilité et la transparence).

Qui doit soumettre un rapport?

Les entités présentant des états financiers sont des entités juridiques, des fiducies, des sociétés en nom collectif ou tout autre organisme non constitué en personne morale qui participent à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux de manière directe, ou par l’intermédiaire d’une organisation dirigée qui remplit l’un des critères suivants :

  • Être inscrit à la cote du marché boursier canadien.
  • Ne pas être inscrit à la cote du marché boursier canadien, mais être propriétaire d’un lieu d’affaires, faire des affaires au Canada ou détenir des éléments d’actif au Canada, et avoir atteint deux des seuils suivants dans l’un de ses deux derniers exercices financiers :
    • posséder des actifs d’au moins 20 millions de dollars canadiens;
    • générer des recettes d’au moins 40 millions de dollars canadiens;
    • employer en moyenne au moins 250 employés.

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) ne prévoit aucune obligation pour les entités qui reçoivent des paiements à signaler.

Quels sont les renseignements à déclarer?

Les paiements à signaler versés à un bénéficiaire doivent être liés à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux et totaliser au moins 100 000 $ CA dans l’une des catégories suivantes :

  • des taxes, à l’exclusion des taxes à la consommation et de l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • des redevances;
  • des frais, y compris des frais de location, des droits d’entrée et des frais de nature réglementaire et des frais — ou autre contrepartie — relatifs à une licence, à un permis ou à une concession;
  • des droits de production;
  • des primes, y compris des primes de signature et des primes liées à la découverte de gisements ou à la production;
  • des dividendes, à l’exclusion des dividendes payés à titre d’actionnaire ordinaire;
  • des paiements pour l’amélioration d’infrastructures.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire?

  • Tout gouvernementNote de bas de page 1 au Canada ou à l’étranger.
  • Tout organisme établi par au moins deux de ces ordres de gouvernement.
  • Toute fiducie, tout conseil, toute commission, toute société ou tout autre organisme qui exerce une fonction, un pouvoir ou un devoir, pour un gouvernement au Canada ou à l’étranger.

* La Loi reporte de deux ans (période ayant pris fin le 1er juin, 2017) l’exigence de déclarer les paiements effectués aux gouvernements autochtones du Canada. Par conséquent, à compter du 1er juin 2017, les paiements à signaler doivent figurer dans le rapport suivant la fin de l’exercice des entités qui présentent des états financiers.

Quand doit-on soumettre le rapport?

Les entités présentant des états financiers doivent déclarer les paiements versés pendant des exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. Elles sont tenues de publier leur rapport dans les 150 jours suivant la fin de leur exercice financier.

Comment s’inscrire et soumettre un rapport?

Les entités présentant des états financiers doivent s’inscrire auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) avant de soumettre leur rapport annuel. Consultez les Lignes directrices et les Spécifications techniques des rapports disponibles sur le site Web de RNCan pour plus de renseignements sur la production de rapports.

Comment fonctionne la substitution?

La Loi autorise le ministre canadien des Ressources naturelles à accorder aux entités présentant des états financiers la possibilité de substituer les déclarations effectuées sous une autre autorité législative (dont les exigences de déclaration constituent un substitut acceptable) pour répondre aux exigences canadiennes. À l’heure actuelle, l’Union européenne et les pays membres de l’Espace économique européen mettant en pratique les Directives sur la responsabilité et la transparence de l’Union européenne sont considérés comme des substituts acceptables selon la Loi.

Pour en apprendre davantage au sujet de la substitution, notamment de la détermination établie, consultez Processus et détermination de la substitution.

Fiche d’information – La LMTSE et les paiements versés aux gouvernements autochtones

Version 1.3, publiée en juillet 2017

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Pour le contenu intégral, veuillez vous reporter à la section Fiche d’information – Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

Les questions suivantes sont fréquemment soulevées en ce qui concerne la déclaration des paiements par le secteur extractif versés aux gouvernements autochtones du CanadaNote de bas de page 2 en vertu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE, ou « la Loi »).

En vertu de la Loi, les gouvernements autochtones sont-ils tenus de déclarer leurs recettes?

Non. Les gouvernements autochtones n’ont pas l’obligation de déclarer leurs recettes dans le cadre de la Loi. Cette loi oblige les sociétés extractives (c.-à-d., les sociétés s’adonnant à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz et des minéraux) à présenter un rapport sur les paiements versés à tous les ordres de gouvernement, tant au Canada qu’à l’étranger.

Comment la Loi définit-elle le terme « gouvernement »?

Dans le cadre de la Loi, la définition au sens large de « bénéficiaire » englobe tout ordre de gouvernement au Canada et à l’étranger, y compris aux gouvernements fédéraux, provinciaux, régionaux, municipaux et autochtones. Les mesures de transparence dans le secteur extractif adoptées par le Canada et l’Union européenne se fondent toutes sur une définition large similaire tenant compte de la variété de formes que les gouvernements peuvent prendre à l’échelle internationale.

Pourquoi la déclaration des paiements versés aux gouvernements autochtones du Canada a-t-elle été reportée?

L’obligation, pour les sociétés extractives, de présenter un rapport sur les paiements versés aux gouvernements autochtones du Canada a été reportée de deux ans, jusqu’au 1er juin 2017. Cette décision fait écho aux commentaires formulés par les peuples autochtones et l’industrie au cours de l’élaboration de la Loi, à savoir que les effets potentiels de la déclaration des paiements versés aux gouvernements autochtones méritaient une réflexion plus approfondie. Au cours de cette période, le gouvernement du Canada a continué de faire participer les Autochtones et l’industrie.

Comment la LMTSE se distingue-t-elle de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations (LTFPN) oblige les Premières Nations qui sont visées par la Loi sur les Indiens à préparer et à publier certains documents concernant les finances et les dépenses des bandes autochtones. La LMTSE oblige les sociétés pétrolières, gazières et minières à déclarer publiquement les paiements versés à tous les ordres de gouvernement, tant au Canada qu’à l’étranger.

Les sociétés extractives sont-elles obligées de divulguer leurs ententes sur les répercussions et les avantages avec des groupes autochtones?

Non. Les sociétés extractives n’ont pas à déclarer les ententes sur les répercussions et les avantages (ERA), ou d’autres ententes faites avec les groupes autochtones. La Loi les oblige à déclarer certains types de paiement de 100 000 $ et plus qui découlent de l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux. Il est possible que certains des paiements à signaler figurent dans une ERA et d’autres ententes commerciales. Les entreprises du secteur extractif peuvent fournir des renseignements additionnels dans leurs rapports LMTSE sur les paiements effectués (y compris ceux versés aux gouvernements autochtones).

Les renseignements recueillis dans le cadre de la Loi auront-ils une incidence sur les paiements de transfert fédéraux versés aux gouvernements autochtones?

La Loi ne modifie pas les procédures actuelles de calcul des paiements de transfert que le Canada verse aux collectivités autochtones. Les rapports que l’industrie extractive élaborera au sujet des paiements faits aux gouvernements autochtones ne serviront pas à établir les niveaux de financement fédéraux.

De quelle façon le gouvernement a-t-il fait participer les peuples autochtones à l’élaboration de la Loi?

RNCan a discuté avec les peuples autochtones dès les premières étapes d’élaboration de la Loi en 2013. Le Ministère a notamment tenu des discussions bilatérales et des tables rondes régionales avec des représentants de gouvernements et d’organisations autochtones à travers le pays, aussi bien durant l’élaboration de la Loi qu’au cours de la période de report de deux ans. Vous pouvez lire les rapports antérieurs sur l’exercice de mobilisation du gouvernement du Canada auprès des collectivités autochtones portant sur la LMTSE, à l’adresse suivante : http://ouvert.canada.ca/fr/consultations/normes-declaration-obligatoire-....

Comment puis-je obtenir plus d’information?

Des renseignements additionnels sont disponibles sur Internet et les questions peuvent être soumises par courriel à nrcan.ESTMA-LMTSE.rncan@Canada.ca.

Pour en apprendre davantage au sujet de la substitution, notamment de la détermination établie, consultez Processus et détermination de la substitution.

*Les références ci-dessus aux « gouvernements autochtones du Canada » se rapportent à l’article 29 de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

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