Règles fiscales internationales du Canada

Les règles fiscales internationales du Canada respectent les modèles fiscaux promus par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elles reposent sur la norme internationale consistant à donner la priorité au pays dans lequel le revenu imposable est généré (c.-à-d. le pays d’origine).

Principes généraux des règles fiscales

Imposition du revenu mondial

Les résidents du Canada sont tenus de payer de l’impôt sur leur revenu mondial. Une société est considérée comme une résidente du Canada aux fins de l’impôt si sa direction centrale est située au Canada ou si elle a été constituée au Canada.

Élimination de la double imposition

Afin d’éviter la double imposition qui aurait lieu si le même revenu était assujetti à la fois à l’impôt du pays d’origine et à l’impôt du pays de résidence, les résidents du Canada ont droit à un allégement fiscal sous forme d’un crédit ou d’une exemption.

Établissement stable

Les entités étrangères qui exercent des activités au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable (c.-à-d. une entité qui n’est pas légalement distincte de sa société mère) sont tenues de payer de l’impôt seulement sur le revenu produit au Canada.

Imposition des investissements étrangers au Canada

Filiales

Les investisseurs étrangers qui exercent des activités commerciales au Canada par l’intermédiaire d’une personne morale distincte (comme une filiale) sont réputés être des résidents du Canada et, à ce titre, sont assujettis à l’impôt du Canada. Ainsi, l’impôt sur le revenu est appliqué à leur revenu mondial et un allégement approprié leur est accordé pour les impôts payés dans d’autres pays si la filiale exerce aussi des activités commerciales à l’étranger. Les paiements faits à des non-résidents sont assujettis à des retenues d’impôt à la source. Le taux de la retenue d’impôt prévu par la loi est de 25 %. Cependant, ce taux est habituellement réduit dans le cadre du vaste réseau de conventions fiscales conclues avec d’autres pays.

Succursales

Les non-résidents qui exercent des activités commerciales au Canada par l’intermédiaire d’un établissement stable (comme une succursale) plutôt que d’une personne morale distincte doivent payer de l’impôt au Canada sur les revenus imputables aux activités qu’elles y exercent. En outre, un impôt de succursale est perçu sur le revenu après impôt de la société qui est une non-résidente dans la mesure où ce revenu n’a pas été réinvesti au Canada. Le taux de l’impôt de succursale prévu par la loi est de 25 %, mais il peut être réduit en vertu d’une convention fiscale. L’impôt de succursale remplace la retenue d’impôt à la source qui aurait été perçue sur des dividendes si les activités de la succursale avaient été exercées par une filiale.

Dispositions propres à l’exploitation minière

Les sociétés non-résidentes ayant constitué au Canada une société exploitant une entreprise principale (SEEP) peuvent bénéficier d’incitatifs fiscaux, comme les actions accréditives, les frais d’exploration au Canada et les frais d’aménagement au Canada. Une SEEP est une société dont l’entreprise principale est directement liée à une ou plusieurs activités relatives à l’industrie minière ou pétrolière et gazière.

Imposition des investissements canadiens à l’étranger

Revenu d’une succursale

Lorsque les activités à l’étranger de résidents du Canada sont exercées par l’intermédiaire d’une succursale, le revenu de la succursale est inclus dans le revenu canadien imposable de ces résidents. Toutefois, les résidents peuvent demander un crédit pour les impôts étrangers prélevés sur le revenu et les bénéfices imputables à la succursale. Le crédit est limité à l’impôt payable au Canada sur le revenu de source étrangère calculé pour chaque pays. Bien que l’impôt canadien ne puisse être reporté lorsque les résidents choisissent d’exploiter leur entreprise par l’entremise d’une succursale, les pertes subies à l’étranger sont déductibles du revenu de source canadienne.

Revenu d’une filiale

Lorsque des activités à l’étranger sont exercées par l’intermédiaire d’une filiale, le revenu gagné par la filiale n’est généralement pas assujetti à l’impôt du Canada jusqu’à ce que des bénéfices soient versés aux actionnaires canadiens sous forme de dividendes ou jusqu’à ce que la société canadienne se départisse de sa filiale étrangère. Le traitement fiscal des filiales étrangères dépend du taux de participation:

  • si la société canadienne détient moins de 10 % des actions ordinaires de la société étrangère, le revenu est alors un revenu de portefeuille;
  • si elle détient au moins 10 %, mais moins de 50 % des actions ordinaires de la société étrangère, celle-ci est considérée comme étant une société étrangère affiliée;
  • si elle détient 50 % ou plus des actions ordinaires de la société étrangère, celle-ci est considérée comme étant une société étrangère affiliée contrôlée.