Règlement sur les accords ministériels

Loi(s) habilitante(s)

Loi proposée sur la Régie canadienne de l’énergie

Description

Le 8 février 2018, le projet de loi C-69 a été déposé au Parlement. Si adopté, le projet de loi C-69, entre autres choses, remplacera la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONE) par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCE). Le règlement sur les accords ministériels est un nouvel élément de la Loi sur la RCE qui permet au ministre de conclure des accords avec les corps dirigeants autochtones pour la réalisation des dispositions de la Loi sur la RCE et qui peut autoriser tout corps dirigeant autochtone à mener des activités en vertu de la Loi sur la RCE, tel qu’il est stipulé dans l’accord.

Un corps dirigeant autochtone est défini, dans la loi proposée, comme un conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le règlement respectant le pouvoir du ministre de conclure des accords comprendrait ce qui suit :

  1. Comment ces accords peuvent être élaborés;
  2. Les circonstances dans lesquelles ces accords peuvent être conclus;
  3. Leur contenu;
  4. Les variations ou exclusions de toute disposition prise ou de tout règlement conclu en vertu de la loi proposée.

Efforts de coopération réglementaire (intérieurs et internationaux)

Dans le cadre de ses efforts de participation, le personnel du Ministère consulte les organismes de réglementation provinciaux et fédéral dotés de programmes de délégation semblables afin d’apprendre les meilleures pratiques et de rédiger leurs plans d’élaboration et de mise en œuvre des règlements.

Incidences éventuelles sur les Canadiens et Canadiennes, dont les entreprises

Les règlements proposés devraient préciser comment les compétences autochtones peuvent se mobiliser sur des questions telles que la participation aux évaluations, à la surveillance, à la conformité et à l’application, dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada déployés pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Consultations

Cette initiative de réglementation en est aux premières étapes de son élaboration. La mobilisation hâtive devrait commencer au début de 2020.

L’information sur la tenue des occasions de consultation sera publiée sur la page Web sur les occasions de consultations publiques de RNCan et la page Web sur les consultations et l’engagement de l’ONE.

Autre information

Personnes-ressources au Ministère

Curtis McKinney
Analyste de politiques, Secrétariat de la modernisation, Office national de l’énergie
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613-618-2346
Téléc. : 613-995-8961
Courriel : curtis.mckinney@canada.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été jointe pour la première fois au plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019

Consultez la page Web des lois et règlements de RNCan pour :

  • trouver une liste des lois et règlements administrés par RNCan
  • plus d’information sur la mise en œuvre, par l’ONE, des initiatives de gestion réglementaire à l’échelle du gouvernement

Consultez la page suivante pour des liens vers la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi que les politiques et directives à l’appui, de même que pour de l’information sur les initiatives de réglementation à l’échelle du gouvernement mises en œuvre par les ministères et les organismes au sein du gouvernement du Canada :

Pour en savoir plus sur les consultations en cours et à venir sur les règlements fédéraux proposés, visitez ce qui suit :