Foire aux questions sur le Règlement de 2013 sur les explosifs – Parties 11 à 20

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Partie 11. Explosifs industriels

Cette partie traite de la vente, de l’acquisition et du stockage d’explosifs utilisés à des fins industrielles. Les explosifs industriels sont des explosifs de sautage, de même que des explosifs à charges creuses utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière. Les types d’explosifs couverts sont les explosifs de type E (explosifs détonants) et de type I (systèmes d’amorçage) utilisés dans les secteurs des mines, de l’exploitation des carrières, de la construction ou du contrôle des avalanches.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Un changement majeur apporté en vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs est l’élimination du permis d’achat et de possession délivré par les vendeurs au nom de la Division de la réglementation des explosifs. Le Règlement de 2013 sur les explosifs accepte officiellement les numéros d’autorisation provinciale et territoriale pour les utilisateurs d’explosifs industriels, en plus des licences et des certificats délivrés en vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs. Les vendeurs doivent apposer les numéros de licence ou d’autorisation sur tous les côtés de l’emballage extérieur. Ce dossier devra être conservé pendant deux ans, et les renseignements qui doivent être conservés dans le dossier ont été simplifiés par rapport aux exigences précédentes. Le Règlement de 2013 sur les explosifs traite également de la réutilisation de l’emballage.

Q. Pourquoi éliminer le permis d’achat et de possession?

En vertu du Règlement précédent, un vendeur d’explosifs pourrait vendre jusqu’à 75 kilogrammes d’explosifs et 100 détonateurs à un individu. Cet individu pourrait stocker ces explosifs pendant une période maximale de 90 jours sans utiliser une poudrière. Le permis d’achat et de possession étaient généralement utilisés par les agriculteurs et les exploitants d’une petite carrière, connus du vendeur. Dans quelques cas, des explosifs achetés en vertu de ce Règlement ont été trouvés plusieurs années plus tard, dans de vieux hangars et d’anciennes granges. Après le 11 septembre, la plupart des vendeurs ne voulaient plus assumer la responsabilité de vendre des explosifs à quelqu’un qui n’était pas titulaire d’une licence de poudrière, et par conséquent, ils ne voulaient pas vendre des explosifs en utilisant le permis d’achat et de possession, même si le Règlement leur permettait toujours de le faire. En pratique, ce permis n’était plus utilisé.

Q. Est-ce que le vendeur doit toujours apposer mon numéro de licence sur les douilles et les bobines?

Le vendeur doit apposer le numéro de licence de l’acheteur sur le premier espace vide dans la « séquence » d’identification apparaissant sur l’emballage extérieur du produit vendu. Cependant, si l’emballage extérieur n’est pas scellé, le vendeur doit également apposer le numéro de licence sur les emballages intérieurs et les produits, comme la bobine utilisée pour enrouler le cordeau détonant. Si l’emballage est ouvert après la vente, l’acheteur est alors responsable d’apposer le numéro de licence sur les emballages intérieurs et les bobines.

Q. Existe-t-il des exceptions relatives à l’apposition des numéros de licence sur l’emballage extérieur?

Les seules exceptions relatives à l’apposition des numéros de licence et de certificat, ou à l’apposition des numéros d’autorisation provinciale ou territoriale sur les emballages des explosifs visent les grands récipients pour explosifs en vrac ou les récipients contenant des explosifs en vrac. Aucune autre exception ne s’applique : p. ex., les sacs d’explosifs ANFO (nitrate d’ammonium et fuel-oil).

Q. Quelles sont les exigences concernant la réutilisation d’un emballage?

Pour pouvoir être réutilisé, un emballage doit être en bon état, il ne doit pas contenir des résidus d’explosifs, et il doit être utilisé uniquement pour le même type d’explosif qu’il contenait auparavant. Ceci permettra de s’assurer que les marques d’identification sont toujours applicables. Cependant, si un emballage contenait un explosif à base de nitroglycérine (ou si l’un des ingrédients était un explosif liquide), l’emballage ne peut pas être réutilisé.

Q. Est-ce que la procédure à suivre pour obtenir une licence de poudrière (utilisateur-zone) a été modifiée?

Non, mais la procédure a maintenant été abordée à la partie 6 du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Q. Est-ce que cette partie s’applique aux plates-formes extracôtières?

Le stockage sur les plates-formes extracôtières n’exige pas d’être titulaire d’une licence puisque les plates-formes sont régies par un autre mécanisme de réglementation.

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Partie 12. Cartouches pour pyromécanismes

Cette partie énonce les exigences en matière de vente, d’acquisition et de stockage des cartouches pour pyromécanismes classées comme des explosifs de type C.2 utilisés dans les outils industriels à charge explosive comme les pistolets goujonneurs (ou cloueuses).

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Le Règlement précédent ne couvrait pas les cartouches pour pyromécanismes qui étaient régies comme étant des « cartouches de sûreté ». Cette distinction est importante puisque les « cartouches de sûreté » sont conçues pour être utilisées comme cartouches pour armes de petit calibre et elles ne correspondent pas bien à la description des cartouches pour pyromécanismes. Le Règlement précédent utilisait la quantité nette d’explosifs (la masse totale moins la masse de l’emballage) pour établir les limites d’une licence concernant les « cartouches de sûreté » alors que le Règlement de 2013 sur les explosifs utilise le nombre de « cartouches pour pyromécanismes ».

Q. Quel est le nombre maximal de cartouches pour pyromécanismes qui peuvent être stockées avant qu’une licence soit exigée?

Un détaillant peut stocker jusqu’à 150 000 cartouches de type C.2 avant qu’une licence de vendeur soit exigée. Si l’établissement de vente est situé dans un local d’habitation, un nombre maximal de 50 000 cartouches (type C.2) peuvent être stockées. Un distributeur doit détenir une licence pour pouvoir stocker et vendre une quantité quelconque de cartouches pour pyromécanismes. Les utilisateurs peuvent stocker jusqu’à 50 000 cartouches (type C.2) avant qu’une licence de stockage soit exigée.

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Partie 13. Explosifs à usage spécial

Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des explosifs à usage spécial. Ces explosifs comprennent les explosifs à usage spécial à risque restreint comme les fusées éclairantes de signalisation routière, les fusées de détresse personnelle, les cartouches d’effarouchement des oiseaux et les cartouches pour extincteurs, et les explosifs à usage spécial à risque élevé comme les trousses dorsales pour sauvetage en avalanche et les cisailles explosives pour boulons et câbles. Cette partie traite également de la destruction des fusées éclairantes marines périmées. Lorsque cette partie fait référence à la masse, il s’agit de la masse totale (ou masse brute) comprenant la masse de l’emballage.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Voici les changements importants qui ont été apportés par rapport au Règlement précédent :

  • seulement les fusées éclairantes peuvent être exposées à des fins de vente;
  • les fusées éclairantes exposées à des fins de vente doivent être inaccessibles au public, à moins qu’elles ne soient dans des emballages de vente au détail, et elles doivent être séparées en lots de 25 kilogrammes;
  • tous les vendeurs d’explosifs à usage spécial à risque élevé doivent être titulaires d’une licence;
  • il faut tenir un registre de toutes les ventes d’explosifs à usage spécial à risque élevé et de toutes les ventes de 100 kilogrammes ou plus d’explosifs à usage spécial à risque restreint;
  • les distributeurs de fusées éclairantes marines doivent accepter les fusées éclairantes périmées, mettre en œuvre un plan de destruction et présenter un rapport annuel à l’inspecteur en chef des explosifs.

Q. Qu’est-ce qu’un explosif à usage spécial à risque restreint?

Les explosifs à usage spécial à risque restreint sont classés comme des explosifs de type S.1 selon le nouveau système de classification. En voici quelques exemples : fusées éclairantes de signalisation routière, fusées éclairantes marines, fusées de détresse personnelle, cartouches d’effarouchement des oiseaux, cartouches pour extincteurs.

Q. Qu’est-ce qu’un explosif à usage spécial à risque élevé?

Les explosifs à usage spécial à risque élevé sont classés comme des explosifs de type S.2 selon le nouveau système de classification. En voici quelques exemples : trousses dorsales pour sauvetage en avalanche et cisailles explosives pour boulons et câbles.

Q. Pourquoi les distributeurs de fusées éclairantes marines doivent-ils les récupérer et les détruire?

Les fusées éclairantes marines ont une durée de vie de 48 mois telle qu’établie par Transports Canada. La destruction de ces articles après 48 mois est devenue un problème de récupération et de destruction effective. L’élaboration d’un règlement est devenue nécessaire afin de rendre le distributeur qui vend des fusées éclairantes marines responsable de les récupérer et de les détruire.

Q. Quelles sont les exigences du Règlement concernant la destruction des fusées éclairantes marines périmées?

Les distributeurs de fusées éclairantes marines doivent présenter un plan de destruction avec leur demande de licence et ils doivent suivre leur plan. Ils doivent accepter les fusées éclairantes retournées par les utilisateurs et ils doivent les détruire de façon sécuritaire. Un rapport annuel doit être présenté concernant le nombre de fusées éclairantes récupérées et détruites.

Q. Quelles sont les limites d’une licence concernant les explosifs à usage spécial à risque restreint et concernant les explosifs à usage spécial à risque élevé?

Tous les vendeurs d’explosifs à usage spécial à risque élevé et les utilisateurs qui entreposent plus de 20 kilogrammes d’explosifs à usage spécial à risque élevé doivent être titulaires d’une licence. En ce qui concerne les explosifs à usage spécial à risque restreint, tous les distributeurs doivent être titulaires d’une licence, de même que tous les détaillants qui stockent plus de 1000 kilogrammes d’explosifs à usage spécial à risque restreint.

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Partie 14. Cartouches pour armes de petit calibre, poudre propulsive et amorces à percussion

Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des cartouches pour armes de petit calibre, de la poudre propulsive et des amorces à percussion; elle présente également les exigences concernant la fabrication des cartouches pour armes de petit calibre et des cartouches à poudre noire pour usage personnel. Lorsque cette partie fait référence à la masse, il s’agit de la quantité nette (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage, de son contenant, de sa douille ou de son projectile).

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. Les changements apportés sont les suivants :

  • cartouches pour armes légères définies englobant celles jusqu’à 19,1 millimètres (calibre de .75) comparativement aux précédentes de 12,7 millimètres (calibre de .50) pour harmoniser la définition avec celle des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses;
  • la différenciation des cartouches pour armes légères contenant de la poudre noire est supprimée;
  • la quantité de poudre noire autorisée dans un local d’habitation individuel est augmentée pour passer à 10 kilogrammes (conforme au Règlement précédent);
  • le texte inscrit sur une traceuse ou un projectile perforant est supprimé, les balles traçantes peuvent dorénavant être soumises pour autorisation à des fins de ventes commerciales, en autant qu’elles puissent être considérées comme étant sécuritaires à utiliser en se basant sur des résultats d’essais;
  • les notes ajoutées pour préciser que la quantité maximale de cartouches pour armes légères fait référence à la quantité nette de 225 kilogrammes;
  • une précision indiquant que la quantité maximale de poudre stockée sans licence dans toutes les unités de stockage individuelles est de 75 kilogrammes à un site, sans inclure la quantité pouvant être stockée dans un local d’habitation;
  • une précision indiquant que le stockage sécuritaire signifie que les personnes non autorisées n’obtiennent pas l’accès illimité à des aires de stockage de cartouches pour armes légères.

Q. Quel est le nombre maximal de cartouches pour armes légères qu’une personne peut acheter et stocker?

Aucun changement n’a été apporté. La limite est fondée sur la quantité de 225 kilogrammes d’explosif dans les cartouches. Par conséquent, le nombre de cartouches dépend du calibre, par exemple 2,8 millions de cartouches de calibre .22 ou 100 000 cartouches de fusil de chasse (jauge 12). Des quantités qui dépasseraient cette limite nécessiteraient une licence de poudrière.

Q. Est-ce que les exigences ont été modifiées concernant les intervenants qui doivent être titulaires d’une licence pour vendre de la poudre propulsive?

En vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, un vendeur non titulaire d’une licence peut conserver les mêmes quantités qu’un utilisateur non titulaire d’une licence dans un local d’habitation ou une unité de stockage, mais la quantité pouvant être exposée pour la vente est de 12 kilogrammes. Il n’y a aucune limite au nombre de capsules fulminantes qu’un vendeur peut stocker ou vendre pourvu que le nombre de capsules exposées pour la vente ne dépasse pas 10 000. La nouvelle exigence suivante a été ajoutée : tout vendeur non titulaire d’une licence doit aviser l’inspecteur en chef des explosifs qu’il vend des explosifs. Tous les distributeurs qui vendent aux détaillants devront être titulaires d’une licence.

Q. Pourquoi les quantités qui peuvent être stockées dans un local d’habitation individuel et dans un autre local d’habitation sont-elles différentes?

Il s’agit d’une question de sécurité liée au stockage des poudres propulsives (y compris la poudre noire) et liée à une plus grande exposition aux risques pour les occupants si les poudres propulsives sont stockées dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel. Dans un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel, un plus grand nombre de personnes (et leurs biens) sont exposés à un incident potentiel. De plus, les individus demeurant dans des locaux d’habitation adjacents aux locaux d’habitation où des poudres propulsives sont stockées ignorent souvent leur présence et ils ne sont pas conscients du risque potentiel.

Q. Est-ce qu’un détaillant peut stocker des munitions sur la surface de vente?

Des caisses pleines de cartouches pour armes de petit calibre peuvent être stockées sur la surface de vente en saison de pointe à condition qu’une surveillance soit exercée durant les heures d’ouverture de l’établissement de vente.

Q. Qu’est-ce qu’une pièce d’identification acceptable?

Une pièce d’identification acceptable est une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement, ou deux pièces d’identification, dont l’une est délivrée par le gouvernement pour confirmer l’adresse de la personne.

Q. Quelles sont les exigences concernant les registres de vente?

Pendant une période de deux ans suivant la date de la vente, les vendeurs doivent conserver un registre de vente de la poudre propulsive vendue. Voici les renseignements qui doivent figurer sur le registre :

  • le nom et l’adresse des acheteurs, ou le numéro de la licence délivrée en vertu de la Loi sur les armes à feu et la date d’expiration;
  • le type, le nom commercial, la taille du conteneur et les renseignements concernant l’autorisation;
  • la quantité de poudre vendue en vertu de chaque nom commercial;
  • la date de la vente.

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Partie 15. Moteurs de fusée miniature et moteurs de fusée haute puissance

Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs. La partie est répartie sur deux subdivisions. La première partie traite des moteurs de fusée miniature à impulsion maximale totale de 160 newton-secondes (désignations alphanumériques NFPA de A à G), alors que la deuxième partie traite des moteurs de fusée haute puissance (dépassant 160 newton-secondes). L’utilisation des moteurs de fusée haute puissance est régie en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Lorsque cette partie fait référence à la masse, il s’agit de la masse totale (ou masse brute) comprenant la masse de l’emballage.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Le Règlement précédent contenait un nombre minime d’exigences traitant des moteurs de fusée puisque celui-ci avait été principalement rédigé avant l’arrivée de ce type de passe-temps. Le Règlement de 2013 sur les explosifs :

  • instaure les commandes utilisées pour les moteurs haute puissance et pour les trousses de rechargement des moteurs;
  • hausse la limite maximale d’impulsion totale des moteurs de fusée miniature de 80 à 160 newton-secondes (conformément aux exigences de Transports Canada et des États-Unis);
  • instaure les commandes particulières utilisées pour les moteurs de fusée haute puissance;
  • instaure les dispositions relatives aux trousses de rechargement des moteurs;
  • instaure les catégories d’âges pour l’acquisition des moteurs de fusée miniature : 12 ans pour un maximum de 80 newton-secondes (catégorie F);
  • instaure l’exigence de fournir l’information sur la sécurité aux acheteurs de moteurs de fusée miniature;
  • traite des exigences de stockage concernant tous les moteurs de fusée et allumeurs.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. L’impulsion totale maximale autorisée pour les personnes âgées de 12 à 17 ans a été augmentée, passant de 40 newton-secondes à 80 newton-secondes pour l’harmoniser avec la valeur des États-Unis et de Transports Canada, et les exigences destinées à la fourniture d’informations sur la sécurité ont été supprimées.

Q. Pourquoi a-t-on haussé la limite d’impulsion totale des moteurs de fusée miniature?

On a décidé de hausser la limite maximale d’impulsion totale pour les moteurs de fusée miniature de 80 newton-secondes à 160 newton-secondes pour l’harmoniser avec la définition d’un moteur de fusée haute puissance de Transports Canada, qui dépasse cette limite et qui correspond à la pratique adoptée par les États-Unis depuis plusieurs années.

Q. Est-ce que le Règlement de 2013 sur les explosifs couvrira l’utilisation des moteurs de fusée haute puissance?

Non, l’utilisation des moteurs de fusée haute puissance et le lancement des fusées haute puissance sont régis par Transports Canada.

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Partie 16. Pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs

Les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs sont des pièces pyrotechniques conçues pour être utilisées à des fins récréatives par les membres du public. Elles sont différentes des pièces pyrotechniques à grand déploiement qui sont des pièces pyrotechniques conçues pour être utilisées à des fins professionnelles (celles-ci sont traitées à la partie 18). Cette partie énonce les exigences en matière de vente, d’acquisition, de stockage et d’utilisation des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs. Lorsque cette partie fait référence à la masse, il s’agit de la masse brute (la masse totale de l’article et de l’emballage).

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Voici les changements importants qui ont été apportés dans le Règlement de 2013 sur les explosifs :

  • instructions spécifiques concernant le stockage et la vente de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans les établissements de vente;
  • les présentoirs installés sur des surfaces de vente d’un point de vente au détail répartis sur des surfaces accessibles au public et des surfaces non accessibles au public;
  • les emballages de vente au détail qui contiennent seulement des pièces pyrotechniques de basse portée ou les pièces pyrotechniques aériennes dans les emballages approuvés pour le transport peuvent être accessibles au public. Les pièces pyrotechniques qui ne sont pas dans un emballage de vente au détail ou dans des emballages approuvés pour le transport doivent être stockées derrière le comptoir de vente ou placées dans une armoire verrouillée;
  • un registre de vente est exigé pour les achats de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dépassant 150 kilogrammes;
  • les détaillants doivent remettre aux acheteurs une copie du tableau apparaissant à la fin de la partie 16 ou un document qui renferme les mêmes renseignements.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. Les pièces pyrotechniques aériennes peuvent maintenant être exposées pour la vente et accessibles au public pourvu qu’elles soient conservées dans des emballages approuvés pour le transport.

Q. Puis-je vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs à partir de ma maison?

Il est interdit de vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs à partir d’un local d’habitation.

Q. Puis-je vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs à partir d’une tente ou d’une remorque?

En vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs peuvent être vendues à partir d’une tente ou d’une remorque, mais elles doivent être stockées à une distance d’au moins 8 mètres des substances inflammables, matières combustibles, sources d’inflammation, voies de circulation, bâtiments ou autres points de détail temporaires, et à une distance d’au moins 3 mètres des aires de stationnement des véhicules. Les pièces pyrotechniques doivent être surveillées en tout temps.

Q. Puis-je vendre des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs à un endroit accessible au public?

Le Règlement de 2103 sur les explosifs indique comment placer les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans des présentoirs accessibles au public. Le Règlement prévoit les exigences suivantes : que les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs soient placées dans des emballages de vente au détail; ces emballages doivent contenir uniquement des torches, fontaines, serpentins, pièces tournoyantes au sol, pots scintillants, roues ou sifflets terrestres. Les pièces pyrotechniques aériennes sont elles aussi autorisées si elles sont placées dans des emballages approuvés pour le transport. Les emballages de vente au détail ou les pièces placées dans des emballages approuvés pour le transport doivent être séparés en lots de 100 kilogrammes ou moins et chaque lot doit être séparé des autres lots. Sinon, les pièces pyrotechniques doivent être stockées derrière un comptoir de vente ou placées à un endroit verrouillé (par exemple, dans une armoire). Les pièces pyrotechniques qui ne sont pas placées dans des emballages de vente au détail ou des emballages approuvés pour le transport doivent être séparées en lots de 25 kilogrammes ou moins.

Q. Est-ce que je dois tenir un registre de la vente?

Le vendeur doit tenir un registre de chaque vente de 150 kilogrammes ou plus de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs pendant une période de deux ans suivant la date de la vente.

Q. Quelle quantité de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs puis-je stocker à un moment donné sans être titulaire d’une licence?

En tout temps, il est permis de stocker jusqu’à 1000 kilogrammes de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans un établissement de vente, y compris les pièces placées dans des présentoirs, sans être titulaire d’une licence. Si l’établissement de vente est situé dans un bâtiment qui contient un local d’habitation, il est permis, en tout temps, de stocker jusqu’à 100 kilogrammes de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans l’établissement, y compris les pièces placées dans des présentoirs. Un établissement de vente comprend toutes les pièces stockées à l’intérieur et à l’extérieur qui sont utilisées pour exploiter l’établissement.

Q. À quel endroit dois-je stocker les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs qui ne sont pas placées dans des présentoirs de vente?

En ce qui concerne un détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence de stockage, les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs qui ne sont pas placées dans des présentoirs de vente doivent être stockées dans une unité de stockage, tel que stipulé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs. Si une licence a été délivrée, les pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs doivent être stockées dans la poudrière spécifiée sur la licence.

Q. Quel est l’âge minimum pour pouvoir acheter des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs?

Il faut être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir acheter des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs. Une personne âgée de moins de 18 ans peut utiliser des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs si elle est sous la surveillance directe d’une personne âgée de 18 ans ou plus.

Q. Quelle quantité de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs puis-je stocker dans ma maison?

En tout temps, une personne peut stocker jusqu’à 10 kilogrammes de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs dans un local d’habitation. Si une personne stocke entre 10 kilogrammes et 1000 kilogrammes de pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs, les pièces doivent être stockées dans une unité de stockage. Pour pouvoir stocker plus de 1000 kilogrammes, une licence de stockage doit être délivrée par la Division de la réglementation des explosifs.

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Partie 17. Pièces pyrotechniques à effets spéciaux

Cette partie établit les exigences relatives à la vente, à l’achat, au stockage et à l’utilisation des pièces pyrotechniques à effets spéciaux. Elle établit la nécessité d’une licence ou d’un certificat et la façon d’obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie de pièces pyrotechniques et la façon d’obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie de pièces pyrotechniques à effets spéciaux. Toutes les références à la masse dans cette partie désignent la masse brute (la masse de l’article incluant l’emballage), sauf dans le cas de la poudre propulsive, où il s’agit de la quantité nette d’explosifs (la masse de poudre excluant l’emballage).

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

On retrouve peu de références à des pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans le Règlement précédent.

Les principaux changements incluent les suivants, à savoir :

  • l’introduction du certificat de technicien en pyrotechnie – pyrotechnicien, pyrotechnicien principal et pyrotechnicien des effets spéciaux;
  • les exigences précises relatives au maniement sécuritaire des pièces pyrotechniques à effets spéciaux, y compris les préparations du tir, les plans écrits et l’aménagement de zones de danger;
  • les exigences précises relatives au maniement sécuritaire de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui ne nécessitent pas de certificat de technicien en pyrotechnie (papier sans résidu, ficelle sans résidu et ficelle luisante).

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. Toutes les restrictions relatives aux appareils de mise à feu sans fil ont été supprimées, et la quantité de poudre noire pouvant être stockée dans un local d’habitation individuel a été augmentée pour passer à 10 kilogrammes. Des changements mineurs ont été apportés à la formulation pour rendre le Règlement plus clair.

Q. Quand n’a-t-on pas besoin d’une licence ou d’un certificat de technicien en pyrotechnie?

On n’exige pas de certificat de technicien en pyrotechnie ou de licence pour acheter, stocker ou utiliser jusqu’à 200 grammes de coton sans résidu, 1 kilogramme de papier sans résidu, 200 grammes de ficelle sans résidu et 200 grammes de ficelle luisante. Une licence ou un certificat n’est pas nécessaire non plus pour l’utilisation de poudre propulsive dans une activité impliquant l’utilisation de reproductions d’armes à feu ou d’armes à feu originales, à condition que l’individu soit accompagné d’une personne qui a le consentement écrit de l’autorité locale pour effectuer cette activité ou qu’il soit sous la supervision de cette personne et qu’il possède une expérience suffisante dans un cours accrédité par le ministre des Ressources naturelles sur l’utilisation sécuritaire de pièces pyrotechniques à effets spéciaux et de poudre propulsive lors de reconstitutions historiques.

Q. Comment puis-je être accrédité pour utiliser des pièces pyrotechniques pour la scène, un film et la télévision?

Il faut d’abord suivre un cours de pyrotechnie des effets spéciaux – Sécurité sensibilisation au droit offert par la Division de la réglementation des explosifs ou un cours approuvé par le ministre des Ressources naturelles. Une fois le cours terminé avec succès, il est possible de demander le certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien).

Q. Si je suis un cours sur la pyrotechnie au collège ou à l’université, est-ce que je dois être accrédité pour utiliser les pièces pyrotechniques?

Dans le cadre du cours, si un étudiant est sous la supervision directe du titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien principal ou pyrotechnicien des effets spéciaux), il peut utiliser les pièces pyrotechniques que le superviseur est autorisé à utiliser.

Q. Est-ce que je peux stocker des pièces pyrotechniques dans ma maison?

Il est possible de stocker des pièces pyrotechniques dans un local d’habitation; cependant, les quantités permises varient en fonction de ce qui est stocké et du type de local d’habitation. La quantité maximale de pièces pyrotechniques qui peut être stockée dans un local d’habitation est de 25 kilogrammes et de 500 allumettes électriques. Si de la poudre propulsive est stockée dans un local d’habitation, la quantité maximale est de 25 kilogrammes (10 kilogrammes de poudre noire) si elle est stockée dans un local d’habitation individuel. S’il s’agit d’un local d’habitation autre qu’un local d’habitation individuel, la quantité maximale de poudre propulsive qui peut être stockée est réduite à 20 kilogrammes (1 kilogramme de poudre noire).

Q. Ai-je besoin d’une licence pour vendre des pièces pyrotechniques?

Tous les vendeurs de pièces pyrotechniques doivent être titulaires d’une licence.

Q. Ai-je besoin d’une approbation pour utiliser des pièces pyrotechniques lors d’une activité?

Il faut obtenir l’autorisation écrite de l’autorité locale avant d’exercer toute activité utilisant des pièces pyrotechniques à effets spéciaux.

Q. Si je suis titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien), est-ce que je peux travailler sur un plateau de tournage où des pièces pyrotechniques à effets spéciaux telles que de la poudre noire et des effets de gaz sont utilisées?

Si vous êtes sous la supervision directe d’un titulaire de certificat de technicien en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), celui-ci peut travailler à n’importe quel évènement où des pièces pyrotechniques à effets spéciaux sont utilisées.

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Partie 18. Pièces pyrotechniques à grand déploiement

Cette partie établit les exigences relatives à la vente, à l’achat, au stockage et à l’utilisation de pièces pyrotechniques à grand déploiement ainsi que la façon d’obtenir un certificat de technicien en pyrotechnie de pièces pyrotechniques à grand déploiement et établit d’autres règlements relatifs aux pétards. Toutes les références à la masse dans cette partie désignent la masse brute (la masse de l’article incluant l’emballage).

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Les changements-clés par rapport au Règlement précédent incluent les suivants, à savoir :

  • l’introduction du certificat de technicien en pyrotechnie (aide-artificier, artificier et artificier avec mention);
  • les exigences précises relatives au maniement sécuritaire des pièces pyrotechniques à grand déploiement – les procédures de préparation du tir, les plans écrits, l’aménagement de zones de danger, etc.;
  • les exigences précises relatives à l’achat et à l’utilisation de pétards.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. Toutes les restrictions sur les appareils de mise à feu sans fil ont été éliminées.

Q. Ai-je besoin d’une licence pour vendre des pièces pyrotechniques à grand déploiement?

Tous les vendeurs de pièces pyrotechniques à grand déploiement doivent être titulaires d’une licence. Une licence désigne une licence qui autorise le stockage de pièces pyrotechniques à grand déploiement et d’accessoires de pièces pyrotechniques.

Q. À qui puis-je vendre des pièces pyrotechniques à grand déploiement?

Des pièces pyrotechniques à grand déploiement peuvent être vendues à une personne qui est titulaire d’une licence ou à un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) qui l’autorise à utiliser les pièces pyrotechniques. L’utilisateur doit fournir la copie de l’approbation de l’autorité locale pour tenir le déploiement dans lequel les pièces pyrotechniques seront utilisées.

Q. Est-ce que je peux stocker des pièces pyrotechniques sans licence?

En tant que personne qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier) responsable de pièces pyrotechniques à grand déploiement, vous pouvez stocker jusqu’à 125 kilogrammes de pièces pyrotechniques et 500 allumettes électriques dans une unité de stockage si l’autorité locale a donné l’autorisation de le faire.

Q. Si je veux travailler au sein de l’équipe d’artificiers pour la Fête du Canada, est-ce que je dois être accrédité?

Toute personne qui manie des pièces pyrotechniques à grand déploiement doit être titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (aide‑artificier ou artificier). Une personne qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (aide‑artificier) peut utiliser des pièces pyrotechniques sous la supervision directe d’un artificier responsable. Pour obtenir ce certificat, une personne doit d’abord suivre le cours de sécurité et sensibilisation au droit pour les feux d’artifice à grand déploiement offert par la Division de la réglementation des explosifs, ou un cours approuvé par le ministre des Ressources naturelles. Une fois qu’elle a terminé le cours avec succès, la personne peut obtenir le certificat de technicien en pyrotechnie (aide‑artificier).

Q. De quelles qualifications ai-je besoin pour réaliser mes propres feux d’artifice à l’aide de pièces pyrotechniques à grand déploiement?

Toute personne qui organise des feux d’artifice doit veiller à ce que ces feux soient surveillés par un artificier responsable. Celui-ci doit être titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier). Pour obtenir ce certificat, la personne doit avoir agi à titre d’aide-artificier dans au moins trois feux d’artifice au cours des cinq dernières années après la date à laquelle le demandeur a terminé le cours de sécurité et sensibilisation au droit pour les feux d’artifice à grand déploiement, ou un cours approuvé par le ministre des Ressources naturelles.

Q. Dois-je être accrédité pour utiliser des pétards, étant donné qu’ils sont classifiés comme des pièces pyrotechniques à grand déploiement?

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie pour acheter, stocker et utiliser des pétards. N’importe qui peut demander le certificat d’utilisation de pétards qui permet à son titulaire d’utiliser des pétards à une heure et à un endroit précis. Pour obtenir ce certificat, une personne doit démontrer qu’elle est en mesure d’utiliser des pétards de façon sécuritaire et qu’elle a pris les mesures de sécurité appropriées pour réduire au minimum la probabilité de nuire aux personnes ou aux biens créée par leur utilisation. Si une personne est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie (artificier), un certificat d’utilisation de pétards n’est pas requis; il est toutefois nécessaire d’obtenir la permission de l’autorité locale.

Table des matières


Partie 19. Droits

Cette partie établit les droits payables pour la délivrance de licences, de permis et de certificats. Le nouveau barème de droits est entré en vigueur le 1er juin 2009 conformément à la Loi sur les frais d’utilisation.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Cette partie intègre dans le Règlement de 2013 sur les explosifs le barème des droits qui est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il n’y a aucun changement.

Table des matières


Partie 20. Composants d’explosif limités

Cette partie réglemente les composants d’explosif limités les plus importants utilisés pour fabriquer des explosifs (dix en tout) et contient le Règlement sur les composants d’explosif limités qui est entré en vigueur en juin 2008 (nitrate d’ammonium) et en mars 2009 (les neuf autres substances). Elle décrit les exigences relatives à ces matériaux en matière de sécurité et établit les obligations des fournisseurs. Un ajout est actuellement présenté pour couvrir les vendeurs qui vendent des produits fabriqués à partir de composants d’explosif limités.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Les législations distinctes qui réglementent les composants d’explosif limités qui sont entrées en vigueur en juin 2008 et en mars 2009 sont actuellement intégrées au Règlement de 2103 sur les explosifs pour le rendre complet. Une fois que le Règlement de 2013 sur les explosifs sera entré en vigueur, les législations autonomes seront remplacées. Les changements apportés entre la législation précédente sur les composants d’explosif limités et ceux du Règlement de 2013 sur les explosifs sont les suivants, à savoir :

Des modifications administratives :

  • le nom de l’intervenant passe de « vendeurs » à « vendeurs de composants d’explosif limités »;
  • l’inclusion de nitrate d’ammonium techniquement pur;
  • l’élimination des numéros ONU de peroxyde d’hydrogène (H2O2) et d’acide nitrique (HNO3);
  • les concentrations déclencheuses pour les vendeurs d’acide nitrique (HNO3) sont passées de « ≥ 68 % » à « ≥ 75 % »;
  • le numéro ONU 1499 (mélanges de nitrate de potassium et de nitrate de sodium) est maintenant défini comme composant d’explosif limité;
  • l’ajout d’autres options d’identification pour les agriculteurs;
  • l’ajout d’une double option d’identification pour les intervenants qui ne peuvent fournir aucune des autres options d’identification;
  • l’ajout de « ventes annuelles » sur le formulaire de demande pour fournir l’autorisation d’inclure les vendeurs par voie de consignation qui n’ont pas de quantités de stockage;
  • l’officialisation des contrats de ventes annuelles permettant de réduire la fréquence de collecte de certaines données dans les registres des ventes;
  • un autre ajout de clarté sur la tenue du registre des ventes sauf lorsque le niveau des ventes est inférieur au seuil.

Des modifications opérationnelles :

  • pour toutes les applications de nitrate d’ammonium, une indication selon laquelle un plan de sécurité est maintenant en place est désormais un prérequis de l’application elle-même.

Des nouveaux ajouts :

  • un nouveau groupe d’intervenants, les vendeurs de produits, a été ajouté.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Les seuls changements qui ont été apportés sont des corrections d’erreurs de typographie et de référence.

Q. Y a-t-il quelque répercussion que ce soit sur les vendeurs actuellement inscrits?

Il n’y a pas de répercussion sur les vendeurs actuellement inscrits si ce n’est qu’ils disposent d’options supplémentaires pour les identifications acceptables et pour les vendeurs d’acide nitrique dans les concentrations inférieures à 75 %.

Q. Est-ce que les vendeurs de concentrations d’acide nitrique inférieures à 75 %, qui sont inscrits à l’heure actuelle, doivent se désinscrire?

Les seuls vendeurs qui ont besoin d’être inscrits sont ceux qui vendent de l’acide nitrique dans des concentrations de 75 % ou plus. Tout vendeur qui vend des concentrations inférieures à 75 % devra se désinscrire après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Q. Qu’est-ce qu’un vendeur de produits?

Un vendeur de produits désigne une personne ou une entreprise qui fabrique des produits contenant des composants d’explosif limités ou faits de ces composants. Toutes les exigences d’un vendeur de composants d’explosif limités sauf les vérifications d’identification et la tenue du registre des ventes s’appliquent à un vendeur de produits. Un plan de sécurité sera nécessaire pour les vendeurs de produits qui utilisent du nitrate d’ammonium.

Q. Doit-on garder une copie de la pièce d’identité de l’acheteur?

Il n’est pas exigé en vertu du Règlement de garder une copie de la pièce d’identité de l’acheteur. Pour chaque vente effectuée en vertu de la partie 20 du Règlement de 2013 sur les explosifs, les articles 473 et 490 exigent que l’acheteur établisse son identité en fournissant n’importe lequel des documents énoncés. Les articles 475(1)(d) et 492(1)(d) exigent seulement le type de document présenté et son numéro de référence.  Ceci se fait au moment de la vente, à l’acceptation d’un bon de commande ou par le conducteur sur livraison.

Q. Quelles sont les pièces d’identité acceptées?

Les articles 473 et 490 indiquent les pièces d’identité acceptées, n’importe laquelle satisfaisante à l’exigence.

  • la licence ou le certificat de fabrication d’explosifs de l’acheteur
  • le numéro d’inscription de l’acheteur sur la liste des vendeurs de composants
  • une pièce d’identité avec photo délivrée à l’acheteur par un gouvernement
  • le permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur
  • le numéro d’identification attribué à l’acheteur par la Commission canadienne du blé
  • le numéro de producteur agricole attribué à l’acheteur
  • le numéro de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario attribué à l’acheteur
  • le permis d’entreprise délivré à l’acheteur ou la preuve d’enregistrement de son entreprise
  • la preuve de l’inscription de l’acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées

Q. L’importateur doit-il s’inscrire comme vendeur de composants ou vendeur de produits s’il importe un produit ou un mélange contenant un ou des composants d’explosif limité destiné à la revente?

Non, à moins que le produit ou le mélange ne doive être transporté sous le numéro ONU correspondant au composant d’explosif limité. Le nitrate de potassium et le nitrate de sodium (numéro ONU 1499) font exception à cette règle.

Q. Que sont les numéros de registre du Chemical Abstract Service (numéros CAS) associés à chacun des dix composants d’explosif limité à la Partie 20?

  1. Le nitrate d’ammonium sous forme solide dont la teneur en azote est d’au moins 28 % ( numéro CAS 6484-52-2);
  2. Le peroxyde d’hydrogène à une concentration d’au moins 30 % (numéro CAS 7722-84-1);
  3. L’acide nitrique à une concentration d’au moins 75 % (numéro CAS 7697-37-2);
  4. Le nitrométhane, numéro ONU 1261 (numéro CAS 75-52-5);
  5. Le chlorate de potassium, numéro ONU 1485 (numéro CAS 3811-04-9);
  6. Le perchlorate de potassium, numéro ONU 1489 (numéro CAS 7778-74-7);
  7. Le chlorate de sodium sous forme solide, numéro ONU 1495 (numéro CAS 7775-09-9);
  8. Le nitrate de potassium, numéro ONU 1486 (numéro CAS 7757-79-1);
  9. Le nitrate de sodium sous forme solide, numéro ONU 1498 (numéro CAS 7631-99-4);
  10. Le nitrate de potassium et le nitrate de sodium en mélange, numéro ONU 1499 (numéros CAS 7757-79-1 et 7631-99-4).