Foire aux questions sur le Règlement de 2013 sur les explosifs – Parties 1 à 10

Table des matières


Foire aux questions générales

Le Règlement précédent était périmé et il était difficile pour les entités réglementées de déterminer quelles étaient leurs obligations en vertu du Règlement. Le langage était archaïque et la présentation n’était pas propice à une interprétation facile. Les technologies et les produits visés par la Loi sur les explosifs et son Règlement ont beaucoup changé, et le Règlement devait être modifié afin de corriger les incohérences et les lacunes afférentes à l’utilisation actuelle des explosifs au Canada.

Le Règlement de 2013 sur les explosifs a été sous-divisé en 20 parties, dont certaines s’appliquent à tous les intervenants et d’autres à des industries précises. Le Règlement est ainsi plus facile à consulter puisqu’il n’est plus nécessaire de le parcourir en entier pour connaître ce qui s’applique. Chaque partie portant sur des industries précises est ensuite divisée en fonction des exigences pour les vendeurs, le stockage et les utilisateurs. Outre la division du Règlement en parties, le langage utilisé est plus facile à comprendre et à suivre.

Q. Quels changements figurent dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Le Règlement de 2013 sur les explosifs prévoit la mise en vigueur d’obligations prévues dans la Loi sur la sécurité publique :

  • les permis pour l’exportation et le transport en transit d’explosifs;
  • une collecte d’information sur la fabrication et la distribution d’explosifs;
  • des exigences relatives à la vérification de sûreté pour permettre à une personne de posséder un explosif à risque élevé.

Les changements notables au Règlement de 2013 sur les explosifs comprennent :

  • la mise à jour de la classification des explosifs;
  • la simplification de la tenue des dossiers sur la vente d’explosifs;
  • la définition des concepts de fabrique d’explosifs modernes, p. ex., sites de production en vrac et unités de traitement mobiles;
  • l’exigence relative aux procédures opérationnelles, à la formation et aux plans d’entretien;
  • les exigences relatives au plan de sûreté, au plan de contrôle des clés et au plan de sécurité en cas d’incendie;
  • l’élimination du stockage sans permis (permis d’achat et de possession) et de l’actuel permis de transport d’explosifs;
  • la mise en place de permis pour le transport d’objets de grande dimension;
  • l’élimination des exigences en matière de transport relevant maintenant de Transports Canada;
  • des exigences pour l’utilisation sécuritaire des pièces pyrotechniques à effets spéciaux;
  • des exigences pour la manipulation sécuritaire de pièces pyrotechniques à grand déploiement, p. ex., procédures avant l’allumage, plans écrits, établissement de zones de danger, etc.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Au total, plus de 240 réponses provenant de 180 entreprises et individus ont été reçues, dont certaines ont entraîné des changements mineurs au Règlement de 2013 sur les explosifs. Voici ces changements :

  • une définition plus claire de « quantité nette d’explosifs »;
  • une plus grande souplesse dans l’utilisation de méthodes d’étiquetage modernes des explosifs, comme les codes à barres et les codes de matrice;
  • le terme « courtier en douane » a été changé pour « transitaire » dans la demande de permis d’exportation et de transit;
  • l’ajout de l’option de l’utilisation de« rock motor/moteur de fusée » comme inscription admissible sur l’emballage;
  • la suppression de l’exigence d’une inspection annuelle pour les véhicules transportant des explosifs;
  • la définition des cartouches pour armes de petit calibre comprend maintenant les cartouches mesurant jusqu’à 19,1 millimètres;
  • la suppression de la distinction entre les cartouches pour armes de petit calibre contenant de la poudre propulsive ou de la poudre noire;
  • la quantité de poudre noire permise dans des locaux d’habitation détachés est maintenant de 10 kilogrammes (conformément au Règlement précédent);
  • les termes traceurs et cartouches à balles perforantes dans les cartouches pour armes de petit calibre ont été supprimés;
  • l’accès à l’unité de stockage des cartouches pour armes de petit calibre ne doit pas être illimité (« protéger du vol » supprimé);
  • la limite d’impulsion maximale pour les moteurs de fusée a été augmentée à 80 newton-secondes pour les personnes âgées de 12 ans jusqu’à 17 ans afin de s’aligner sur les États-Unis;
  • le tableau sur l’utilisation de fusées miniatures a été supprimé;
  • les pièces pyrotechniques aériennes à l’usage des consommateurs peuvent être exposées pour la vente si elles sont conservées dans un emballage de transport approuvé;
  • des changements mineurs à la formulation ont été apportés pour améliorer la clarté du Règlement ainsi que pour corriger des erreurs de typographie et de référence.

Q. Pouvez-vous donner un exemple d’en quoi le Règlement précédent utilisait une terminologie désuète?

Règlement 82 actuel

Chaque fois que la présence de corps étrangers dans un explosif ou un composant d’explosif peut causer un danger, il faut, avant de procéder à la transformation ou au mélange, examiner avec soin, tamiser ou traiter d’une autre manière tous les composants qui entrent dans ces opérations, afin d’en enlever ou chasser dans la mesure du possible tous lesdits corps étrangers.

Projet de règlement 65(3)

Si un allumage est plus probable en raison de la présence de corps étrangers (par exemple, boulons, gravier ou sable) dans une matière première ou mélangés avec une matière première, ou un explosif utilisé comme matière première, la matière doit être examinée avec soin et passée au tamis ou traitée afin d’enlever ou de chasser les corps étrangers avant le début des opérations de fabrication.

Q. En quoi le Règlement de 2013 sur les explosifs sera-t-il plus facile à consulter?

Dans le Règlement précédent, il était difficile d’établir toutes les exigences à respecter, car celles-ci étaient énumérées tout au long du document. Le Règlement de 2013 sur les explosifs classe les exigences en parties, ce qui permettra à une personne de connaître ses obligations en consultant la partie ou les parties qui portent sur son industrie. Une sous-division supplémentaire des parties regroupe les obligations pour divers segments de l’industrie réglementée.

Q. Pourquoi les classes d’explosifs précédentes ont-elles été éliminées? Pouvez-vous expliquer les nouveaux types? (partie 3)

L’ancien système de classification reposait en partie sur des explosifs qui ne sont plus utilisés et était difficile à appliquer aux explosifs modernes. En vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, le système de classification proposé pour les explosifs est complet et représente mieux leur utilisation prévue ainsi que les dangers qui s’y rattachent. Le nouveau système de classification a permis d’améliorer la structure du Règlement de 2013 sur les explosifs, et les nouveaux types rendent compte des diverses parties portant sur des explosifs précis.

La classification fait partie du processus d’autorisation. Pour l’autorisation en soi, les tests décrits à la fin de la partie 3 sont appliqués. La classification est fondée sur des tests ou des méthodologies qui diffèrent de ceux de l’autorisation. La classification comporte trois aspects : attribution d’un type, attribution d’un effet potentiel et attribution d’un numéro de transport de l’ONU.

Le type d’explosif est attribué selon l’utilisation prévue de l’explosif et selon les dangers qui s’y rattachent. Les explosifs détonants sont désignés type E, les systèmes d’amorçage, type I, les cartouches, type C, les explosifs destinés à des fins militaires et les explosifs destinés à des fins d’application de la loi, type D, les pièces pyrotechniques, type F, les moteurs de fusée, type R et les explosifs à usage spécial, type S. Chacun de ces types désignés est ensuite sous-divisé en fonction de l’application à l’intérieur de la désignation générale du type. La sous-division figure au paragraphe 36(2).

En plus d’un type d’explosif, une catégorie d’effet potentiel (EP) sera attribuée. L’effet potentiel, de EP1 à EP4, est utilisé aux fins de la fabrication et de l’entreposage et est attribué selon les risques prévus associés à une explosion. Les dangers qui se rattachent à chaque effet potentiel sont énumérés au paragraphe 36(3).

Un numéro ONU est attribué pour la classification de l’explosif aux fins du transport.

Q. Comment puis-je présenter une demande de permis d’exportation ou de transit? (partie 4)

Le formulaire utilisé pour demander un permis d’importation sera adapté pour présenter une demande de permis d’exportation ou de transit. Les exigences relatives aux permis d’exportation et de transit entrent en vigueur un an après que le Règlement de 2013 sur les explosifs sera entré en vigueur.

Q. Quelles sont les exigences en matière de vérification de sûreté? (partie 8)

Les employés titulaires d’une licence, d’un certificat ou d’un permis qui auront un accès non supervisé à des explosifs de types E (explosifs détonants), I (systèmes d’amorçage) et D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi) devront faire l’objet d’une vérification de sûreté ou posséder des documents acceptables comme une carte NEXUS, une carte EXPRES, un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA), ou un permis général émis par la Sûreté du Québec. Les crimes graves commis au cours des cinq dernières années en plus d’une ordonnance d’interdiction de possession d’explosifs constituent des motifs de refus. Les condamnations qui se rapportent à des explosifs, le meurtre, la tentative de meurtre et les actes criminels avec violence en font partie. Un processus d’appel est en place si une personne a essuyé un refus. La vérification est valide cinq ans à partir de la date de délivrance. Les personnes qui attendent leur lettre d’approbation ou qui ont essuyé un refus peuvent tout de même travailler sous la supervision immédiate d’une personne qui a été approuvée. Les exigences en matière de vérification de sûreté entreront en vigueur un an après que le Règlement de 2013 sur les explosifs sera entré en vigueur pour la fabrique d’explosifs et les licences et certificats de vendeur et deux ans après que le Règlement sera entré en vigueur pour les licences de stockage et les permis d’importation, d’exportation et de transit.

Q. Quelles sont les exigences relatives au plan de sûreté? (parties 5 et 6)

Les exigences relatives à un plan de sûreté figurent dans le Règlement de 2013 sur les explosifs. Un plan de sûreté est requis pour les licences et certificats pour la fabrication ou le stockage des types E (explosifs détonants), I (systèmes d’amorçage) et D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi). Il vise à s’assurer que les titulaires de licence ont pris en compte des éléments précis liés à la sécurité des explosifs à leur disposition, y compris une réponse aux questions de sécurité. Le plan doit être soumis avec la demande initiale ou au moment du renouvellement suivant l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. Le Règlement de 2013 sur les explosifs exigera également que le plan de sûreté soit mis en œuvre et à jour advenant un changement de circonstances qui nuirait à la sécurité des explosifs. Un document à l’appui et un exemple de plan sont disponibles pour aider les titulaires de licence avec leur plan de sûreté.

Q. La vérification fait-elle partie du plan de sûreté?

Le plan de sûreté traite des questions de sécurité du site où les explosifs sont stockés. La vérification concerne les travailleurs de l’industrie des explosifs. La vérification ne s’appliquant pas au site, elle ne fait pas partie de la demande. Elle peut toutefois être abordée dans le plan de sûreté pour satisfaire à l’obligation du titulaire de licence comme l’exige la partie 8.

Q. Que comprend le plan de sécurité en cas d’incendie? (partie 6)

Les exigences relatives au plan de sécurité en cas d’incendie figurent dans le Règlement de 2013 sur les explosifs et s’appliquent à toutes les licences de stockage, peu importe le type d’explosifs stocké. Le plan présente les mesures à prendre en cas d’incendie impliquant ou menaçant les explosifs sous la garde du titulaire de licence et s’étend aux avis et à la formation. Il doit être mis en place et à jour advenant un changement de circonstances qui nuirait à la sécurité des explosifs. Le plan doit être soumis avec la demande et envoyé au service d’incendie local. Un document à l’appui est disponible pour aider les titulaires de licence avec leur plan de sécurité en cas d’incendie.

Q. Pourquoi est-il nécessaire d’informer le service d’incendie?

Lorsqu’un service d’incendie intervient en situation d’urgence, il ne doit pas être soumis à des dangers additionnels tels que des explosifs qui pourraient exploser dans un feu. Le plan de sécurité en cas d’incendie est par conséquent envoyé au service d’incendie local afin de l’informer de la présence d’explosifs sur le site et de l’endroit où ils sont stockés.

Q. Que contient un plan de contrôle des clés? (partie 6)

Avant le Règlement de 2013 sur les explosifs, les exigences en matière de plan de contrôle des clés figuraient dans les Normes relatives aux dépôts d’explosifs industriels, 2001. Avec l’inclusion d’un plan de contrôle des clés au Règlement de 2013 sur les explosifs, un plan est maintenant requis pour toutes les licences de stockage. Le contrôle des clés fait partie intégrante de la sécurité des explosifs et l’inclusion des exigences au Règlement de 2013 sur les explosifs fait état de son importance. Les exigences englobent le numérotage des clés, la fourniture d’une liste de personnes qui ont accès aux clés et la protection des clés lorsqu’elles ne sont pas entre les mains d’une personne sur la liste. Le plan doit être mis à jour pour rendre compte de tout changement de circonstances. Un document à l’appui est disponible pour aider les titulaires de licence avec leur plan de contrôle des clés.

Q. Que signifie « changement de circonstances »? (parties 5 et 6)

Un changement de circonstances s’entend de tout élément qui a des effets défavorables sur un site et qui nécessite la mise à jour d’un plan, notamment l’ajout d’un magasin ou d’un bâtiment, un empiétement ou un risque de sécurité accru ainsi qu’un changement de personnel.

Q. Des exigences peuvent-elles retarder la délivrance d’une licence, d’un certificat ou d’un permis? (parties 4, 5 et 6)

Une licence, un certificat ou un permis peuvent être retardés pour diverses raisons, notamment une demande incomplète, un plan de sûreté manquant ou incomplet, des problèmes liés à la vérification (voir la partie 8).

Q. Je suis boutefeu. À quelles parties du Règlement de 2013 sur les explosifs suis-je assujetti?

En tant que boutefeu, vous êtes un utilisateur, et les explosifs manipulés appartiennent généralement aux types E (explosifs détonants) et I (systèmes d’amorçage), également appelés explosifs industriels. Les explosifs industriels sont visés par la partie 11. En tant qu’utilisateur d’explosifs industriels, une licence de stockage est requise et la question est abordée à la partie 6. La partie 7 (Dispositions d’application générale) traite des conditions auxquelles tous les titulaires de licence doivent satisfaire. Puisque vous utiliserez des explosifs de types E et I, les dispositions sur la vérification de sûreté à la partie 8 doivent également être respectées. Les autres parties à consulter sont la partie 1 (Introduction), la partie 2 (Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales), la partie 9 (Transport des explosifs) et la partie 19 (Droits).

Q. Je suis pyrotechnicien des effets spéciaux dans l’industrie du cinéma. À quelles parties du Règlement de 2013 sur les explosifs suis-je assujetti?

Comme titulaire d’un certificat en pyrotechnie (pyrotechnicien des effets spéciaux), la partie 17 s’appliquera. Compte tenu des effets uniques requis pour l’industrie de la télévision et du cinéma, la partie 3 (Autorisation et classification des explosifs) devra également être consultée. Si, pour les effets, vous utilisez un cordeau détonant (un explosif industriel), les dispositions de la partie 11 (Explosifs industriels) doivent être examinées, au même titre que les parties 6 et 7. Les autres parties à consulter sont la partie 1 (Introduction), la partie 2 (Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales), la partie 8 (Vérification), la partie 9 (Transport des explosifs) et la partie 19 (Droits).

Q. J’importe des explosifs utilisés dans l’exploitation minière. À quelles parties du Règlement de 2013 sur les explosifs suis-je assujetti?

En tant qu’importateur, la partie 4 du Règlement doit être suivie. Comme les explosifs utilisés dans l’exploitation minière sont de type E, les dispositions de la partie 8 (Vérification) doivent également être respectées. Si une licence de stockage est requise en vertu de la partie 11 (Explosifs industriels), les exigences des parties 6 et 7 doivent être suivies. Les autres parties à consulter sont la partie 1 (Introduction), la partie 2 (Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales), la partie 9 (Transport des explosifs) et la partie 19 (Droits).

Q. Que devrais-je savoir avant de lire le reste de la foire aux questions?

Certains termes figurant dans le Règlement de 2013 sur les explosifs sont définis et d’autres correspondent à la définition acceptée du dictionnaire. Les termes comportant une définition précise sont définis à la partie 1 et sont précédés d’un astérisque (*) chaque fois qu’ils sont mentionnés dans un article.

Les termes « distributeur », « détaillant », « vendeur » et « utilisateur » sont utilisés dans de nombreuses parties. Voici leur signification :

  • Un « distributeur » s’entend d’une personne ou d’une entreprise qui vend à un autre « distributeur », à un « détaillant » ou à un « utilisateur ». Il doit être titulaire d’une licence.
  • Un « détaillant » ne peut vendre qu’à un « utilisateur » et peut être titulaire ou non d’une licence.
  • Un « vendeur » s’entend d’un « distributeur » ou d’un « détaillant ».
  • Un « utilisateur » acquiert des explosifs pour utilisation seulement.

Le terme « unité de stockage » est défini à la partie 1 et désigne un bâtiment, une structure, un endroit ou un contenant dans lequel des explosifs sont stockés sans licence. Il ne désigne pas une habitation ni toute structure, tout endroit ou tout contenant dans une habitation. Si une licence a été délivrée, les explosifs doivent être stockés dans le magasin précisé dans la licence.

Le terme « habitation » tel qu’utilisé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs a la même signification que dans le Code criminel :

« maison d’habitation » désigne l’ensemble ou toute partie d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris :

  1. un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos;
  2. une unité qui est conçue pour être mobile et pour être utilisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

« Surveillé » dans le Règlement de 2013 sur les explosifs qualifie un objet qui est surveillé de façon constante par une personne, notamment par des moyens électroniques sauf exception prévue dans le Règlement de 2013 sur les explosifs, et est défini à la partie 1.

« Quantité nette d’explosifs » désigne la masse de l’explosif, à l’exclusion de celle de son emballage, de son contenant, de sa douille ou de son projectile, et dans le cas d’un « objet explosif », l’exclusion s’applique aussi à toute composante qui n’est pas une « substance explosive ». « Masse brute » désigne la masse de l’explosif (matière ou article) plus la masse de l’emballage, du contenant, de la douille, du projectile ou de toute composante qui n’est pas une « substance explosive ». Chaque partie indiquera si la quantité nette d’explosifs ou la masse brute y sera utilisée.

Un document ou un dossier peut être sur papier ou en version électronique et, à défaut de stipulation contraire, doit être écrit. Les dossiers sont généralement conservés pendant deux ans sauf indication contraire dans le Règlement de 2013 sur les explosifs.

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Partie 1. Introduction

Cette partie énonce le plan et l’application du Règlement de 2013 sur les explosifs et exclut certains explosifs des dispositions de la Loi sur les explosifs. Elle définit également certains termes utilisés dans le Règlement de 2013 sur les explosifs, y compris « explosifs ». Enfin, elle explique la fonction des notes et des astérisques qui sont utilisés dans le Règlement de 2013 sur les explosifs.

Q. Quels explosifs ne sont pas visés par le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Les explosifs pour lesquels le Règlement ne s’applique pas sont précisés à l’article 5 de cette partie, sauf lorsqu’ils sont fabriqués aux termes de la partie 5. Ils comprennent les allumettes, les dispositifs de sauvetage, les explosifs dilués, les pétards de Noël et les explosifs contrôlés par les forces armées collaborant avec les Forces canadiennes.

Q. Quel est l’objectif d’une note?

Les notes qui apparaissent au-dessous de certains articles ne font pas partie du Règlement de 2013 sur les explosifs et sont fournies uniquement dans le but de faciliter la lecture. Elles peuvent renvoyer à un autre article applicable du Règlement de 2013 sur les explosifs ou à une autre partie du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Q. Que signifie l’astérisque (*)?

Un astérisque placé devant un mot signifie que ce mot est défini à l’article 6 de cette partie. L’astérisque est utilisé seulement à la première occurrence du mot dans un article. Il est ainsi utilisé dans plus d’une partie. Si un mot doit être défini et il est utilisé dans une seule partie, sa définition apparaît dans cette dernière. Les définitions figurant dans le Règlement de 2013 sur les explosifs peuvent préciser une définition utilisée dans la Loi, mais ne peuvent élargir la portée de la définition. Les mots sans définition ont la même signification que dans le dictionnaire.

Q. Quels types de correspondance n’est-il pas acceptable de transmettre par voie électronique?

La correspondance qui doit être présentée par écrit et non par voie électronique comprend : la suspension ou l’annulation d’une licence, d’une approbation ou d’une inscription; une lettre d’approbation ou d’inscription et la correspondance d’une autorité locale qui approuve l’entreposage sans permis de pièces pyrotechniques à grand déploiement dans une unité de stockage.

Q. Qu’est-ce qu’un « ensemble multi-ingrédients » et pourquoi est-ce défini comme un explosif?

Un ensemble multi-ingrédients est également appelé explosif à deux composants ou binaire. Les composants eux-mêmes ne sont pas des explosifs, mais forment un explosif lorsqu’ils sont combinés. Aux termes de l’alinéa 5. a.1) de la Loi sur les explosifs, l’ensemble complet (y compris les parties composantes non mélangées séparées) est déclaré un explosif, ce qui signifie que le Règlement de 2013 sur les explosifs doit être suivi.

Q. Pourquoi « engin militaire » est-il défini?

Ceci est relié à la Convention sur le marquage des explosifs plastiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à des fins de détection. La plupart des exigences sont périmées, mais cette définition est nécessaire pour tenir compte de la section applicable dans la Loi sur les explosifs.

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Partie 2. Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales

Cette partie expose les exigences, les interdictions et les mesures de sécurité qui s’appliquent à toute personne qui exerce des activités comportant des explosifs ou qui se trouve à proximité d’explosifs.

Le Règlement de 2013 sur les explosifs attribue à toute personne qui en supervise une autre la responsabilité de s’assurer que la personne supervisée est dûment formée.

Q. Quel est l’âge minimum pour manipuler des explosifs?

L’exigence générale est 18 ans et toute exception est énoncée dans la partie dans laquelle elle apparaît (par exemple, les visiteurs aux termes de la partie 5 et les moteurs de fusée miniature à la partie 15). L’article 10 de cette partie explique en outre que l’exigence ne s’applique pas à une personne qui fait l’acquisition de cartouches d’armes de petit calibre à usage personnel, car la question est visée par d’autres lois.

Q. Pouvez-vous donner un exemple d’« … utilisation de pièces pyrotechniques seulement aux fins prévues »?

Une chandelle romaine est conçue pour être utilisée comme effet pyrotechnique pour divertir. Cela dit, son utilisation prévue ne comprend pas le fait d’en attacher plusieurs ensemble ou de la tenir dans les mains et de la pointer vers des tiers.

Q. Que sont des explosifs intrinsèquement dangereux?

L’article 12 se rapporte à des explosifs dont le risque de causer des blessures est élevé selon le ministre. Par exemple, les pièces pyrotechniques truquées peuvent faire explosion et ont causé des blessures graves par le passé. Des mélanges chimiques peuvent s’enflammer spontanément et ne devraient pas être utilisés dans les explosifs.

Q. Quelles autres interdictions générales figurent dans cette partie?

Cette partie énonce les interdictions générales, notamment celle de ne pas fumer près (dans les 8 mètres) d’un explosif, de ne pas exécuter une activité (dont la fabrication et la manipulation) sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances qui diminuent les capacités, de ne pas détériorer les inscriptions sur un explosif ou son emballage ou de ne pas fournir de renseignements faux ou trompeurs.

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Partie 3. Autorisation et classification des explosifs

Cette partie établit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif et le moment où la permission est requise pour apporter des modifications à un explosif qui a été autorisé. Elle traite également de la classification et de la reclassification des explosifs, de leur rappel et de l’annulation d’une autorisation. Enfin, elle établit les activités impliquant un explosif qui peuvent être effectuées même si l’explosif n’est pas autorisé.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Les principaux changements apportés au Règlement de 2013 sur les explosifs en ce qui a trait à l’autorisation sont les suivants :

  • les catégories canadiennes actuelles sont remplacées par une classification basée sur l’utilisation des explosifs, ce qui représente mieux les explosifs modernes;
  • le concept d’effets potentiels est présenté pour mieux aborder les risques autres que ceux liés au transport;
  • l’utilisation de la structure de classification de transport de l’ONU est officiellement introduite dans le Règlement de 2013 sur les explosifs;
  • la liste des explosifs autorisés sera publiée par voie administrative dans le site Web de la Division de la réglementation des explosifs au lieu de la nécessité actuelle de publier chaque année dans la Partie I de la Gazette du Canada;
  • le nom du fabricant ou d’une personne autorisée par le fabricant sera celui qui figurera sur la liste des explosifs autorisés, sur l’étiquette et sur tout autre document utilisé aux fins d’expédition ou d’importation. Un distributeur ne peut plus obtenir d’autorisation.

Q. Y a-t-il des droits liés au processus d’autorisation? Dans l’affirmative, où se trouve le barème des droits?

Oui, il y a des droits liés au processus d’autorisation. Le demandeur d’une autorisation doit payer les droits applicables indiqués dans la partie 19 qui furent adoptés selon la Loi sur les frais d’utilisation (LFU).

Q. En tant que fabricant ou distributeur, est-ce que l’autorisation que j’ai obtenue en vertu du Règlement précédent est toujours valide ou est-ce que la mise en œuvre du Règlement de 2013 sur les explosifs signifie que je devrai refaire le processus d’autorisation?

Les autorisations obtenues en vertu du Règlement précédent sont toujours valides en vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs. Cependant, certaines modifications mineures devront être apportées à l’étiquetage de l’explosif et à son emballage ainsi qu’au nom de la personne ou de l’entreprise qui figure sur la liste des explosifs autorisés.

Q. Combien de temps me donne-t-on pour me conformer au Règlement de 2013 sur les explosifs?

Le Règlement de 2013 sur les explosifs devra être respecté dès son entrée en vigueur qui aura lieu le 1er février, 2014.

Q. Est-ce que le processus d’autorisation et les étapes resteront les mêmes?

Oui, le processus d’autorisation reste le même. Les lignes directrices relatives à l’autorisation et à la classification des explosifs sont publiées dans un document distinct qui explique le processus en détail.

Q. Quel est le délai d’exécution nécessaire pour traiter une demande d’autorisation?

Une nouvelle demande est examinée dans les 30 jours suivant sa réception. Si l’examinateur a besoin d’autres renseignements de la part du demandeur ou si des tests sont nécessaires, le compte à rebours de 30 jours recommence à partir du moment où l’examinateur reçoit les renseignements supplémentaires ou les résultats des tests.

Q. Est-ce que tous les explosifs doivent être autorisés malgré leurs quantités, leur utilisation prévue, etc.? 

Tous les explosifs importés, exportés, transités, fabriqués, entreposés, transportés ou utilisés au Canada sont assujettis à cette partie. L’article 25 prévoit une exemption d’autorisation pour certaines activités impliquant des explosifs.

Q. Est-ce qu’on doit également faire autoriser les explosifs destinés à des essais sur le terrain ou à des usages expérimentaux?

Oui, les explosifs destinés à des essais sur le terrain ou à des usages expérimentaux doivent également être conformes à cette partie et être autorisés pour une période déterminée.

Q. Quelle est la différence entre une autorisation pour une période indéfinie et une autorisation pour une période déterminée?

Une autorisation pour une période indéfinie est délivrée si l’explosif est destiné à être utilisé dans des activités courantes ou répétitives. Les explosifs autorisés pour une période indéfinie sont publiés dans la liste des explosifs autorisés. Une autorisation pour une période déterminée est délivrée si l’explosif est destiné à être utilisé dans un but précis à l’intérieur d’une période donnée. Les explosifs autorisés pour une période déterminée ne sont pas publiés dans la liste des explosifs autorisés.

Q. Quelle est la différence entre une autorisation et une classification?

L’autorisation est le processus par lequel une substance explosive ou un objet explosif, tels qu’ils sont décrits dans le Règlement de 2013 sur les explosifs, sont déclarés autorisés par l’inspecteur en chef des explosifs. Il est alors légal de fabriquer, d’importer, d’exporter, de vendre, de transporter, de posséder ou d’utiliser cette substance explosive ou cet objet explosif au Canada. Dans le cadre de ce processus, la substance explosive ou l’objet explosif sont classifiés. Chaque explosif autorisé est classifié par type, par catégorie de risque et par numéro ONU conformément à l’article 36 du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Q. Est-ce que le Canada accepte la classification fournie par d’autres autorités compétentes?

Le Canada peut accepter la classification fournie par d’autres autorités compétentes bien connues telles que le département des Transports (des États-Unis), le BAM (de l’Allemagne), le HSE (du Royaume-Uni) et l’INERIS (de la France). Lorsqu’on s’attend à une classification 1.4S, il se peut que des copies des résultats des tests soient demandées. Dans certains cas, les tests sont insuffisants et d’autres tests peuvent être nécessaires pour déterminer la classification la plus appropriée de l’explosif.

Q. Si d’autres autorités compétentes ne fournissent aucune classification à l’appui d’une demande, sur quelle base détermine-t-on la classification de transport d’un explosif?

On peut déterminer la classification de transport d’un explosif par analogie à d’autres explosifs similaires emballés de façon semblable. Dans d’autres cas, des échantillons sont nécessaires pour tester la classification de transport. Pour les articles de pièces pyrotechniques, on consulte le tableau de classification par défaut publié dans le Manuel de l’ONU – Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses.

Q. En quelle langue les mises en garde de sécurité et le mode d’emploi doivent-ils figurer sur l’emballage? Et l’emballage d’un article?

Toutes les mises en garde de sécurité et tous les modes d’emploi qui figurent sur l’emballage et sur un objet explosif doivent apparaître en français et en anglais.

Q. Comment puis-je déterminer l’effet potentiel d’un explosif? Existe-t-il des documents explicatifs que je peux consulter?

L’objectif principal de l’effet potentiel est en vue de l’application des principes de distances de sécurité aux fins de fabrication et de stockage. Un document contenant des lignes directrices pour déterminer les effets potentiels est accessible sur le site Web de la Division de la réglementation des explosifs.

Q. En tant que demandeur, qu’est-ce qui me dit qu’un explosif a été déclaré autorisé? Est-ce que je recevrai une confirmation quelconque? Sous quelle forme?

À la fin de l’examen d’une demande d’autorisation, le demandeur recevra une lettre indiquant si les explosifs soumis sont recommandés aux fins d’autorisation au Canada. Si l’inspecteur en chef des explosifs a déclaré l’explosif autorisé, un avis écrit (également appelé « certificat d’autorisation ») sera joint à une lettre de présentation. L’avis écrit inclut les appellations commerciales et les numéros de pièces des nouveaux explosifs, leur classification complète, les instructions de conditionnement, la liste de références, les modalités, l’utilisation prévue, etc. Une fois déclarés autorisés, les explosifs seront ajoutés à la liste des explosifs autorisés (à l’exception des explosifs destinés à des fins militaires ou à des fins d’application de la loi et des explosifs autorisés pour une période déterminée) qui est publiée dans le site Web de la Division de la réglementation des explosifs.

Q. Est-ce que je peux modifier en tout temps la conception, les produits chimiques ou la construction d’un explosif autorisé ou est-ce que cela aura une incidence sur mon autorisation?

Toute personne ou toute entreprise qui veut modifier un explosif autorisé doit obtenir l’autorisation écrite de l’inspecteur en chef des explosifs si le changement touche n’importe quel des renseignements fournis dans la demande d’autorisation de l’explosif. Sauf disposition contraire de l’approbation, les changements apportés à tous les produits autorisés et à l’un ou l’autre des systèmes connexes, ou l’utilisation avec des composantes non spécifiées par le fabricant annulent l’autorisation ou l’approbation. Notez qu’une modification déterminée comme importante déclenche de nouveaux tests.

Q. Est-ce qu’on peut révoquer ou annuler une autorisation? Dans l’affirmative, sur quelle base? Quelle est la procédure?

En vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, l’inspecteur en chef des explosifs doit révoquer ou annuler une autorisation pour les motifs suivants, à savoir :

  • des droits impayés;
  • des essais périodiques ou de nouveaux renseignements montrant que l’explosif n’est plus sécuritaire;
  • le fait que l’inspecteur en chef des explosifs ne peut déterminer si l’explosif est toujours sécuritaire;
  • le fait qu’une annulation est demandée;
  • le fait que le fabricant ne soit plus en affaire et que l’explosif fabriqué ne soit plus en la possession de qui que ce soit.

L’inspecteur en chef des explosifs doit fournir un avis écrit si l’annulation est due au fait que l’explosif n’est plus sécuritaire ou si l’on ne peut déterminer s’il est sécuritaire. Être sécuritaire signifie qu’un explosif est sécuritaire à fabriquer, à manipuler, à transporter, à utiliser ou à détruire. Si une autorisation est annulée, l’explosif sera retiré de la liste des explosifs autorisés.

Q. Qu’est-ce que la liste des explosifs autorisés? Quels renseignements inclut-elle? Cette liste est-elle de notoriété publique? À quelle fréquence est-elle mise à jour?

La liste des explosifs autorisés inclut les appellations commerciales et les numéros de pièces d’explosifs que l’inspecteur en chef des explosifs a déclarés autorisés sous le nom de la personne ou de l’entreprise qui a obtenu l’autorisation. Elle inclut également la classification des explosifs (le type, la catégorie de risque et le numéro ONU) et toutes les restrictions imposées par l’inspecteur en chef des explosifs. Les explosifs destinés à des fins militaires et à des fins d’application de la loi ne sont pas de notoriété publique et ne sont donc pas publiés dans le site Web de la Division de la réglementation des explosifs. La liste des explosifs autorisés est mise à jour, au besoin, habituellement une fois par mois.

Q. Si le demandeur est différent du fabricant, est-ce le nom du demandeur ou de l’entreprise qui figurera sur la liste des explosifs autorisés ou le nom du fabricant? Le nom doit-il correspondre à l’étiquetage et à l’emballage?

Le nom du fabricant, ou de la personne désignée par le fabricant, qui obtient l’autorisation sera celui qui figurera sur la liste des explosifs autorisés, sur l’étiquette et sur tout autre document utilisé aux fins d’expédition, d’importation, d’exportation ou d’expéditions en transit. Cette façon de faire constitue un changement par rapport au Règlement précédent où il était possible d’utiliser également le nom d’un distributeur autorisé.

Q. Qu’adviendra-t-il des explosifs déjà autorisés en vertu du Règlement précédent? Comment leur classification sera-t-elle convertie aux nouveaux types d’explosifs?

Lorsque l’inspecteur en chef des explosifs déclare un explosif autorisé, il lui attribue également une classification qui inclut un numéro ONU. La conversion sera basée sur le ou les numéros ONU associés à chaque type ou à chaque classification d’explosif. Par exemple, une pièce pyrotechnique à l’usage des consommateurs (classée comme 7.2.1 en vertu du Règlement précédent) se voit généralement attribuer le numéro ONU 0336. Par conséquent, tous les 7.2.1 et tous les numéros ONU 0336 sur la liste actuelle des explosifs autorisés seront convertis au nouveau type d’explosif F.1.

Q. Est-ce que les explosifs restreints destinés à des fins militaires et à des fins d’application de la loi seront également publiés dans la liste des explosifs autorisés?

Le ministre n’est pas tenu d’inclure dans la liste un explosif classifié comme explosif destiné à des fins militaires ou à des fins d’application de la loi.

Q. L’alinéa 39b) fait référence à des « essais périodiques ». Qu’entend-on par « essais périodiques »? Qui effectue les essais? À quelle fréquence? Existe-t-il des solutions de rechange aux essais périodiques?

L’essai périodique est également appelé « essais d’autorisation continue ». Des échantillons peuvent être prélevés à même le terrain ou demandés au fabricant en tout temps et soumis à des tests effectués par Ressources naturelles Canada, au Laboratoire canadien de recherche sur les explosifs (LCRE). Le coût de ces essais est assumé par le gouvernement du Canada. Le but des essais périodiques est de vérifier si les échantillons sont conformes aux prélèvements et à la déclaration autorisés. Le non-respect de ces prélèvements constitue une cause de retrait de l’autorisation. De même, les vérifications continues des autorisations sont effectuées aux lieux de fabrication et constituent des solutions de rechange aux essais périodiques. Leur but est le même que celui des essais périodiques, c’est-à-dire de vérifier si les échantillons sont fabriqués conformément aux prélèvements et à la déclaration autorisés.

Q. Le passage de la catégorie ou de la division d’un explosif au nouveau type d’explosifs aura-t-il une incidence sur les exigences relatives au permis de stockage? Et sur les exigences en matière de fabrication?

Ce passage n’aura aucune incidence sur la délivrance de permis puisque le concept de potentiel explosif et la classification basée sur l’utilisation servent déjà à évaluer les sites de stockage et de fabrication.

Table des matières


Partie 4. Importation, exportation et transport en transit d’explosifs

Cette partie précise les renseignements que doit fournir une personne dans une demande de permis d’importation, d’exportation ou de transit; les exigences auxquelles doivent satisfaire tous les titulaires de permis d’importation, d’exportation ou de transit; les renseignements que doit fournir un titulaire de permis à l’inspecteur en chef des explosifs après l’importation, l’exportation ou le transport des explosifs; et des renseignements sur l’importation, l’exportation ou le transport d’explosifs sans permis.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Le Règlement précédent exigeait seulement un permis pour l’importation d’explosifs. La Loi sur les explosifs (modifiée par la Loi de 2002 sur la sécurité publique) prescrit toutefois des permis pour l’exportation et le transport en transit par le Canada également. Les permis pour l’exportation et les expéditions en transit ont été ajoutés à cette partie avec l’information que doivent fournir les titulaires de permis. Une disposition pour établir un lieu de stockage sécuritaire en cas d’urgence pour les explosifs en transit a été incluse.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. Certains changements mineurs ont été apportés pour mieux prendre en compte les besoins de l’industrie des explosifs. Voici ces changements :

  • permettre l’utilisation de méthodes d’étiquetage modernes, comme les codes à barres et les codes à matrice pour inscrire l’information sur les explosifs;
  • ajouter l’option de l’utilisation de « moteur de fusée » sur l’étiquette d’un explosif;
  • remplacer « courtier en douanes » par « transitaire » dans le formulaire de demande pour les permis d’exportation et de transport en transit.

Q. Comment puis-je présenter une demande de permis d’exportation ou de transit?

Le formulaire utilisé pour demander un permis d’importation sera adapté pour présenter une demande de permis d’exportation ou de transit. Les exigences relatives aux permis d’exportation et de transit prennent effet un an après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Q. Qui peut demander et obtenir un permis?

Le demandeur qui signe le formulaire de demande est celui qui recevra le permis, à moins d’avoir donné une autorisation écrite à une autre personne. La demande peut être présentée par un courtier ou un agent.

Q. Quel est le délai de traitement d’un permis?

La plupart des demandes de permis seront traitées dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements requis.

Q. Quels sont les droits pour les nouveaux permis d’exportation et de transit?

Il n’y a actuellement aucun droit pour les permis d’exportation et de transit. Les droits des permis d’importation sont exposés à la partie 19, lesquels ont été adoptés en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU).

Q. Pourquoi est-il nécessaire de prouver que les explosifs exportés et en transit peuvent entrer légalement dans le pays de destination et transiter par tout pays par lequel ils seront transportés?

Avant de délivrer un permis d’exportation ou de transit par le Canada, la Division de la réglementation des explosifs doit s’assurer que la réglementation des pays de transit jusqu’à la destination finale de l’importateur n’est pas enfreinte.

Q. Comment dois-je présenter un rapport d’importation, d’exportation ou de transit?

Tous les rapports doivent être présentés à l’aide des formulaires fournis par la Division de la réglementation des explosifs. Le formulaire utilisé actuellement pour signaler les importations le sera également pour les exportations et les expéditions en transit par le Canada.

Q. Pourquoi les explosifs et l’emballage doivent-ils être adéquatement étiquetés?

L’étiquetage est requis pour des raisons de sécurité, pour faciliter l’inspection et la vérification et à des fins de suivi. Lorsqu’il reçoit les explosifs, l’importateur doit vérifier si l’information de l’étiquetage correspond à ce qui a été approuvé pendant l’autorisation et communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs si des renseignements sont manquants.

Table des matières


Partie 5. Fabrication des explosifs

Cette partie énonce les règles relatives à la fabrication des explosifs. Elle ne s’applique toutefois pas à la fabrication de cartouches d’armes de petit calibre ou de cartouches de poudre noire à usage personnel (partie 14) ni au reconditionnement au titre d’une licence de poudrière (vendeur) (partie 6).

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

À l’époque où le Règlement précédent sur la fabrication d’explosifs a été rédigé, les principaux explosifs utilisés pour le sautage correspondaient à des familles de dynamites et de poudre noire amorcées par des systèmes d’amorçage comme des détonateurs à mèche de sûreté. Ces types d’explosifs ont maintenant été remplacés par des explosifs plus sécuritaires, notamment des explosifs à émulsion et des systèmes d’amorçage non électriques ou électroniques. Les technologies nécessaires à leur fabrication sont très différentes et plusieurs des règlements précédents étaient mal adaptés ou incomplets. Par exemple, les cartouches de dynamite étaient par le passé fabriquées à un endroit fixe, puis expédiées pour être distribuées aux utilisateurs. Aujourd’hui, des explosifs à émulsion relativement insensibles sont fabriqués en vrac, transportés, puis sensibilisés au point d’utilisation, ce qui permet des opérations beaucoup plus sécuritaires.

En outre, les systèmes de contrôle de la qualité conjugués aux nouvelles technologies ont considérablement modifié les méthodes de fabrication et accru la nécessité de mettre en place des procédures plus complexes et de former adéquatement le personnel. Le Règlement de 2013 sur les explosifs tient compte de telles nécessités.

Cette partie contient également l’exigence relative à un plan de sécurité et précise ce qu’il devrait englober.

La partie est sous-divisée en trois :

  1. la division 1 expose les exigences pour les titulaires d’une licence de fabrique de division 1 et pour les travailleurs et les visiteurs d’une fabrique ou d’un site satellite;
  2. la division 2 expose les exigences pour les titulaires d’une licence de fabrique de division 2 ou d’un certificat de fabrication et pour les travailleurs et les visiteurs d’un tel milieu de travail;
  3. la division 3 énonce les activités de fabrication qui ne requièrent pas de licence de fabrique ni de certificat de fabrication.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. Certains changements mineurs ont été apportés pour mieux prendre en compte les besoins de l’industrie des explosifs. Voici ces changements :

  • permettre l’utilisation de méthodes d’étiquetage modernes, comme les codes à barres et les codes à matrice pour inscrire l’information sur les explosifs;
  • ajouter l’option de l’utilisation de « moteur de fusée » sur l’étiquette d’un explosif;
  • remplacer « courtier en douanes » par « transitaire » dans le formulaire de demande pour les permis d’exportation et de transport en transit.

Q. Quelle est la différence entre une licence de division 1 et une licence de division 2?

Une licence de fabrique de division 1 est délivrée pour les opérations de fabrication continues et permanentes qui ne satisfont pas aux exigences d’une licence de division 2 comme le stipule l’article 107. Une licence de fabrique ou un certificat de division 2 est délivré pour les opérations à petite échelle comme le mélange au point d’utilisation ou pour la fabrication d’explosifs comme passe-temps ou à des fins expérimentales.

Q. Quelle est la différence entre une licence de fabrique et un certificat de fabrication?

Un certificat est délivré pour les opérations temporaires et occasionnelles. Si l’opération ne répond pas à ce critère, une licence doit être délivrée.

Q. Quelles activités sont considérées comme de la fabrication?

La fabrication s’entend de produire ou de fabriquer des matières et des articles explosifs à partir de composants, de modifier ou de refaire un explosif, de défaire un explosif d’une quelconque façon (y compris de le détruire), de conditionner et de procéder à des essais sur des explosifs.

Q. Qu’entend-on par « personne compétente »? Comment peut-on déterminer si une personne est compétente?

Une personne compétente est quelqu’un qui est formé conformément au Règlement de 2013 sur les explosifs et certifié qualifié par le titulaire de licence. Voici les exigences en matière de formation :

  • qualifié pour remplir des fonctions de façon sécuritaire et légitime;
  • qualifié pour assurer la sécurité du site et la sécurité des employés, des autres personnes sur le site et du grand public;
  • qualifié relativement au contenu de la Loi sur les explosifs, du Règlement de 2013 sur les explosifs et de la licence ou du certificat.

Q. Qu’est-ce qu’une « distance acceptable »?

L’emplacement des magasins qui contiennent des explosifs est basé sur les risques. Le Manuel de l’utilisateur – Principes des distances de sécurité constitue la source principale de référence (les tableaux se trouvent sur le site Web de la Division de la réglementation des explosifs, qui vend également le manuel complet). Avant la délivrance d’une licence, un inspecteur de la Division de la réglementation des explosifs s’assurera que les distances fournies dans la demande satisfont aux exigences.

Q. Quelle est la différence entre un « dossier » et un « livret » et quelles sont les méthodes acceptables de les conserver?

Il est fait mention de dossier ou de livret dans plusieurs articles de cette partie. Un « dossier » lié, par exemple, à la production ou au stockage d’un explosif, peut constituer un document papier ou électronique. Un « livret » est défini comme un « registre avec des entrées périodiques » et sous-entend donc un document papier dans un livre.

Le format du dossier ou du livret n’est pas précisé, mais les renseignements exigés par le Règlement de 2013 sur les explosifs doivent être conservés. Un dossier ou un livret doit être conservé pendant deux ans à partir de la dernière entrée.

Q. Un établissement (école, université, collège ou autre organisme) a-t-il besoin d’une licence ou d’un certificat?

Un établissement n’a pas besoin de licence ou de certificat de fabrication s’il ne fabrique pas plus de 50 grammes d’explosifs à des fins expérimentales aux termes de la division 3 de cette partie. Pour des quantités jusqu’à 5 kilogrammes, l’établissement doit obtenir une licence de fabrique ou un certificat de division 2.

Q. Pourquoi un plan de sécurité est-il requis?

Les exigences relatives à un plan de sécurité figurent dans le Règlement de 2013 sur les explosifs. Celui-ci est requis pour les licences et certificats pour la fabrication et le stockage des types E (explosifs détonants), I (systèmes d’amorçage) et D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi). Il vise à assurer que les titulaires de licence ont pris en compte des éléments précis liés à la sécurité des explosifs à leur disposition et comprend un plan pour répondre aux questions de sécurité. Le plan doit être soumis avec la demande initiale ou au moment du renouvellement suivant l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. Le Règlement de 2013 sur les explosifs exige également qu’il soit mis en œuvre et à jour advenant un changement de circonstances qui nuirait à la sécurité des explosifs. Un document à l’appui contenant un exemple de plan est disponible pour aider les titulaires de licence avec leur plan de sécurité et comprend un exemple de plan.

Q. Que signifie « changement de circonstances »?

Un changement de circonstances s’entend de tout élément qui a des effets défavorables sur un site et qui nécessite la mise à jour d’un plan, notamment l’ajout d’un magasin ou d’un bâtiment, un empiétement ou un risque de sécurité accru ainsi qu’un changement de personnel.

Q. Dois-je présenter une demande de permis de travail à chaud temporaire pour l’entretien et les réparations?

Les permis de travail à chaud temporaires ne sont pas requis en vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs si une procédure pour le travail à chaud existe et est communiquée au moment d’obtenir la licence.

Q. Un site client comporte-t-il la livraison d’explosifs vers une licence de vendeur?

Non, les sites clients sont ceux où le produit est livré pour utilisation par le client.

Q. Quelle quantité de produit doit être déversée pour être considérée comme un déversement?

Toute quantité de produit déversée doit être signalée à la Division de la réglementation des explosifs.

Q. Quand quelqu’un est-il considéré comme un visiteur?

Un visiteur est toute personne autre qu’un travailleur à la fabrique.

Q. Une société peut-elle toujours posséder une licence de fabrique et une licence de vendeur pour le même site?

La question n’a jamais fait l’objet d’une exigence réglementaire puisqu’une licence de fabrique permet la vente d’explosifs au site autorisé par cette licence.

Table des matières


Partie 6. Licences de poudrière et stockage dans une poudrière agréée

Cette partie établit la façon d’obtenir une licence de poudrière (vendeur), une licence de poudrière (utilisateur) ou une licence de poudrière (utilisateur-zone). Cette partie établit également les règles applicables aux titulaires de ces licences. Si une licence de poudrière visant le stockage est requise dans une autre partie, cette partie est celle utilisée pour obtenir cette licence.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Certains renseignements supplémentaires seront requis dans la demande en vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, et il y a des exigences pour avoir ou fournir des documents supplémentaires. La documentation supplémentaire inclut :

  • l’exigence de soumettre un plan de sûreté avec la demande de licence relative aux explosifs de types E (explosifs détonants), D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi) et I (systèmes d’amorçage) pour la mettre en œuvre et à jour;
  • l’exigence de faire une déclaration selon laquelle un plan de sécurité en cas d’incendie a été préparé;
  • l’exigence relative à un plan de contrôle des clés;
  • s’il y a lieu, l’exigence de soumettre un plan de destruction des fusées éclairantes marines.

En plus de ce qui précède, le Règlement de 2013 sur les explosifs inclut :

  • un changement d’emplacement pour les titulaires de licences de poudrières (utilisateur-zone);
  • un règlement touchant les explosifs détériorés, périmés et ratés.

Q. Quels autres renseignements sont nécessaires pour demander une licence?

Un formulaire de demande et un document explicatif seront fournis. Il y aura également des lignes directrices pour aider à élaborer d’autre documentation requise, telle que le plan de sûreté, le plan de sécurité en cas d’incendie et le plan de contrôle des clés.

Q. Pourquoi un plan de sûreté est-il nécessaire?

Les exigences relatives au plan de sûreté sont contenues dans le Règlement de 2013 sur les explosifs et requises pour les licences de poudrières servant à entreposer des explosifs de type E (explosifs détonants), de type I (systèmes d’amorçage) et de type D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi). Ce plan est conçu pour s’assurer que les titulaires de licences ont abordé des éléments précis touchant la sûreté des explosifs sous leur contrôle et ont trouvé des solutions aux problèmes de sûreté. Le plan doit être soumis avec la demande initiale et lors du renouvellement après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. Le Règlement de 2013 sur les explosifs exige également que le plan soit mis en œuvre et à jour s’il se produit un changement de circonstances qui pourrait nuire à la sûreté des explosifs. Un document à l’appui est également disponible pour aider les titulaires de licences avec leur plan de sûreté et comprend un exemple de plan.

Q. Qu’est-ce qu’un plan de sécurité en cas d’incendie? Pourquoi en ai-je besoin?

Les exigences d’un plan de sécurité en cas d’incendie sont incluses dans le Règlement de 2013 sur les explosifs et sont nécessaires pour toutes les licences de poudrières. Il s’agit d’un plan qui décrit dans les grandes lignes les mesures à prendre en cas d’incendie impliquant ou menaçant des explosifs sous le contrôle des titulaires de licences et qui inclut des avis et de la formation. Le plan doit être mis en place et à jour si un changement de circonstances nuit aux explosifs. Le plan de sécurité en cas d’incendie doit être soumis avec la demande initiale ou au moment du renouvellement à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. Un document à l’appui est également disponible pour aider les titulaires de licences avec leur plan de sécurité en cas d’incendie.

Q. Qu’est-ce qu’un plan de contrôle des clés?

Avant le Règlement de 2013 sur les explosifs, les exigences relatives à un plan de contrôle des clés étaient incluses dans les Normes d’entreposage d’explosifs industriels de 2001. Dans le Règlement de 2013 sur les explosifs, un plan de contrôle des clés est maintenant requis pour toutes les licences de poudrières. Le contrôle des clés fait partie intégrante de la sécurité des explosifs et l’inclusion de ces exigences dans le Règlement de 2013 sur les explosifs reflète son importance. Les exigences incluent la numérotation des clés, la fourniture d’une liste de personnes qui y ont accès et la protection des clés lorsqu’elles ne sont pas en la possession d’une personne sur la liste. Le plan doit être mis à jour pour refléter tout changement de circonstances. Un document à l’appui est également disponible pour aider les titulaires de licences avec leur plan de contrôle des clés.

Q. Que signifie « changement de circonstances »?

Un changement de circonstances signifie tout problème qui nuit à un site et qui exige une mise à jour des plans. Ce changement peut inclure l’ajout d’une poudrière ou d’un bâtiment, un empiétement, un risque de sécurité accru ou un changement de personnel.

Q. Pourquoi un plan de destruction des fusées éclairantes marines est-il nécessaire?

Les fusées éclairantes marines ont une date de péremption après laquelle elles doivent être remplacées. C’est une exigence en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui est administrée par Transports Canada, qui stipule que ces fusées éclairantes ont une durée utile maximale de quatre ans. En vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, les distributeurs sont tenus de fournir des plans de collecte et de destruction avec leur demande de licence de poudrière (vendeur).

Q. Qu’est-ce qu’une « distance acceptable »?

Les emplacements des poudrières sont établis en fonction du risque. La référence principale est le document intitulé : Principes de distances de sécurité : Manuel de l'utilisateur (les tableaux figurent sur le site Web de la Division de la réglementation des explosifs, qui vend également le manuel complet). Avant de délivrer une licence, un inspecteur de la Division s’assurera que les distances indiquées dans la demande satisfont aux exigences. Cependant, il n’y aura pas d’inspecteur de la Division de la réglementation des explosifs au nouveau site lorsqu’une poudrière est déménagée en vertu d’une licence de poudrière (utilisateur-zone). Il incombe au titulaire de licence de poudrière (utilisateur-zone) de s’assurer que les distances satisfont aux exigences du Manuel.

Q. Avec le Règlement de 2013 sur les explosifs, combien de temps faudra-t-il pour obtenir une licence? Engendrera-t-il des coûts supplémentaires?

En vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs, la seule exigence supplémentaire est de soumettre un plan de sûreté et un plan de sécurité en cas d’incendie aux fins d’examen avant d’obtenir une nouvelle licence ou lors du renouvellement après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs. Des retards peuvent être constatés si des renseignements manquent aux plans. Sinon, le processus de vérification de sûreté du demandeur peut également entraîner un retard (voir la partie 8). Des coûts pourraient être requis pour élaborer un plan de sûreté, un plan de sécurité en cas d’incendie et un plan de contrôle des clés, s’ils ne sont pas déjà établis.

Q. Qu’est-ce que le réemballage?

Le réemballage consiste à retirer le contenu des boîtes ou des contenants dans lesquels il a été expédié et de le mettre dans un autre emballage. Un certificat de réemballage sera requis s’il est effectué avec un type d’emballage différent, ou encore si ce réemballage est effectué différemment puisque ceci peut affecter la classification pour le transport ou encore son approbation.

Q. Pourquoi ai-je besoin d’inscrire deux distances sur mon formulaire de demande?

L’une est la distance réelle et l’autre est la distance requise d’après le document Principes de distances de sécurité : Manuel de l’utilisateur. Advenant que la distance requise soit supérieure à la distance réelle, le demandeur peut la rectifier avant de soumettre la demande ou de demander une exemption.

Q. Des affiches sont-elles requises?

Des affiches seront encore requises, mais elles seront abordées à l’aide des modalités de la licence.

Q. Est-ce que j’aurai besoin d’une troisième poudrière (en plus des poudrières d’explosifs de sautage et de détonateurs) pour stocker les explosifs détériorés qui attendent la destruction?

C’est seulement si les explosifs détériorés présentent un danger plus élevé de stockage qu’ils devront être stockés dans une poudrière spécialisée.

Table des matières


Partie 7. Dispositions d’application générale

Cette partie énonce les conditions générales qui s’appliquent aux licences, aux permis et aux certificats délivrés par le ministre des Ressources naturelles en vertu de la Loi sur les explosifs. Elle énonce la procédure à suivre pour apporter une modification à ces différents documents ou pour les renouveler.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Voici quelques changements apportés au Règlement de 2013 sur les explosifs :

  • les responsabilités du titulaire sont énoncées;
  • on doit immédiatement informer le service d’incendie local d’un incendie en présence d'explosifs;
  • on doit maintenant signaler les incidents liés aux pertes et aux déversements;
  • on doit maintenant signaler les incidents « dès que les circonstances le permettent »;
  • on doit éliminer les explosifs avant la date d’expiration de la licence, du permis ou du certificat;
  • on doit élaborer des plans de déclassement;
  • on doit produire un rapport annuel sur les activités de fabrication, d’importation et d’exportation;
  • l’autorité pour la suspension et l’annulation d’une licence, d’un certificat ou d’un permis est déléguée à l’inspecteur en chef des explosifs.

Q. Qu’est-ce qu’un incident à signaler?

Voici les incidents à signaler :

  • tout vol, toute tentative de vol ou toute perte d’un explosif;
  • tout incendie, tout déversement ou toute explosion accidentelle d’un explosif;
  • toute blessure, tout décès ou tout dommage matériel accidentel causé par un explosif.

Q. À qui dois-je signaler l’incident?

Tout incendie en présence d’un explosif doit immédiatement être signalé au service d’incendie local. Les incidents doivent être signalés à un inspecteur dès que les circonstances le permettent; un rapport de suivi détaillé doit ensuite être présenté à l’inspecteur en chef des explosifs.

Q. Que signifie le terme « dès que les circonstances le permettent »?

Le terme « dès que les circonstances le permettent » est utilisé pour indiquer qu’il faut intervenir adéquatement en cas d’incident et pour indiquer qu’il faut informer un inspecteur après avoir pris les mesures appropriées. Puisque la période de temps consacrée à ces activités peut varier, aucune période de temps précise n’a été spécifiée. Lorsqu’on doit informer un inspecteur une semaine après un vol, le terme « dès que les circonstances le permettent » ne s’applique pas, mais il s’applique lorsqu’on doit signaler l’incident au service de police local.

Q. Quelles sont les exigences en matière de déclassement?

Avant de procéder au déclassement d’une fabrique de la division 1, un plan de déclassement écrit doit être présenté à l’inspecteur en chef des explosifs. En ce qui concerne les autres emplacements, comme une fabrique de la division 2, un certificat de dépôt ou de fabrication, il faut présenter un plan de déclassement si des résidus d’explosifs sont stockés sur un lieu de travail ou dans un dépôt. Le plan de déclassement doit inclure une description des mesures de sécurité qui seront prises.

Q. Pourquoi doit-on signaler les quantités annuelles fabriquées, importées ou exportées et quelles sont les exigences en matière de signalement?

Les titulaires d’une licence de fabrique, d’un permis d’importation ou d’exportation ainsi que d’un certificat de fabrication doivent signaler les quantités importées, fabriquées, vendues, exportées, perdues, volées ou détruites au cours de l’année civile, et la quantité en inventaire au 31 décembre de chaque année (ou à la date où les activités ont pris fin). Le rapport doit être présenté au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Ce rapport doit honorer les obligations en suspens aux termes de la Loi sur les explosifs (telle que modifiée par la Loi de 2002 sur la sécurité publique) de recueillir des renseignements sur la fabrication et la distribution d’explosifs pour empêcher les activités illicites.

Q. Pour quelle raison peut-on suspendre ou annuler une licence, un permis ou un certificat?

Le pouvoir de suspendre ou d’annuler pour un motif valable est délégué à l’inspecteur en chef des explosifs avec un droit d’appel devant le ministre des Ressources naturelles. Voici les raisons pour lesquelles on peut suspendre ou annuler une licence, un certificat ou un permis :

  • non-conformité répétée à la Loi sur les explosifs, au Règlement de 2013 sur les explosifs ou aux conditions de la licence;
  • compromettre la sécurité du public ou des employés.

Table des matières


Partie 8. Vérification

Cette partie établit les exigences de vérification nécessaires pour accéder aux explosifs à risque élevé dans le but de renforcer la sécurité liée aux titulaires de licences, de permis ou de certificats, délivrés par la Division de la réglementation des explosifs pour les explosifs à risque élevé : de type E (explosifs détonants), de type I (systèmes d’amorçage) et de type D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi).

Lorsque les exigences de vérification sont satisfaites, l’inspecteur en chef des explosifs doit délivrer au demandeur une lettre d’approbation autorisant la possession d’explosifs. Cette lettre est valide pour une période de cinq ans.

Les exigences en matière de vérification seront introduites en deux étapes. La première étape touchera toutes les licences de fabrication et de dépôts d’explosifs des fournisseurs et entrera en vigueur un an après la prise d’effet du Règlement de 2013 sur les explosifs. La deuxième étape, qui concerne tous les autres permis et licences, commencera deux ans après l’entrée en vigueur du Règlement de 2013 sur les explosifs.

Les documents de vérification équivalents acceptables sont : la carte EXPRES, la carte NEXUS, le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA) et le permis général émis par la Sûreté du Québec.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

La vérification constitue une nouvelle exigence et est nécessaire pour mettre en œuvre une obligation en vertu de la Loi sur les explosifs (telle qu’elle a été modifiée par la Loi de 2002 sur la sécurité publique).

Q. Qui sera tenu d’être soumis à une vérification de sûreté?

Les titulaires de licences, de certificats et de permis qui sont des personnes et des employés-clés (employés et entrepreneurs d’un titulaire) ayant accès à explosifs de type E (explosifs détonants), de type I (systèmes d’amorçage) et de type D (explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi) seront tenus de fournir une preuve de leur vérification.

Q. Les policiers sont-ils tenus d’être soumis à une vérification de sûreté?

Non. Les agents de la paix fédéraux, provinciaux, municipaux ou autochtones seront exempts de cette exigence puisque l’une des conditions de leurs fonctions est de se soumettre à une vérification de sûreté rigoureuse.

Q. Qui effectue la vérification du casier judiciaire?

Pour demander une lettre d’approbation en vertu du règlement concernant la vérification de sûreté, les demandeurs auront besoin d’une vérification de leur casier judiciaire menée par un service de police fédéral, provincial, municipal ou autochtone tel que la police municipale locale, la police provinciale ou la GRC dans le cadre de leurs activités de vérification de casiers judiciaires. Les services de police peuvent fouiller diverses bases de données de renseignement criminel à la recherche de renseignements sur des condamnations, des infractions précises et des relations avec des criminels.

Q. Quel genre de renseignements dois-je fournir sur la demande de vérification du casier judiciaire?

Les formulaires normalisés de demande de vérification du casier judiciaire par la police incluent les renseignements suivants, à savoir :

  • les renseignements personnels (nom, nom de jeune fille, autres noms utilisés, adresse, ville, province ou territoire, code postal, lieu de naissance, sexe, numéro de téléphone à domicile);
  • le motif de la demande;
  • la signature du demandeur.

Une fois que le demandeur a reçu les résultats de la vérification du casier judiciaire, il doit acheminer les résultats d’origine de la vérification avec la lettre de présentation de la Division de la réglementation des explosifs. Cette Division répondra par une lettre d’approbation ou de refus.

Q. Quel est le coût d’une vérification du casier judiciaire?

Les demandeurs seront responsables des coûts de vérification et de l’acheminement de la copie originale de la vérification du casier judiciaire à la Division de la réglementation des explosifs. Les frais de la vérification du casier judiciaire peuvent varier de 25 à 50 dollars et sont déterminés par chaque poste de police.

Q. Quelle est la durée de ce processus?

Cette durée dépend du volume de demandes au service de police. Un délai de traitement de trois à cinq semaines est considéré comme normal, bien que les demandeurs puissent faire compléter la vérification du casier judiciaire plus rapidement. Un avis d’approbation ou de refus sera délivré directement au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Les responsables de la Division de la réglementation des explosifs recommandent de commencer le processus de demande de licence ou de renouvellement de la licence, de certificat ou de permis au moins trois mois avant l’expiration de la licence, du certificat ou du permis existant pour assurer le renouvellement dans les délais prescrits, après l’entrée en vigueur des exigences en matière de vérification. 

Les titulaires de licence, de certificat ou de permis et les employés-clés, ainsi que les entrepreneurs qui possèdent déjà un permis général ou une carte EXPRES, une carte NEXUS ou un permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA) peuvent être exemptés de cette exigence (obtention d’une lettre d’approbation) puisque ces documents sont considérés comme équivalents. Si des documents sont exigés par la Division de la réglementation des explosifs comme preuve de vérification, des photocopies des documents seront acceptables.

Q. Que se passe-t-il si l’un de mes employés ou moi-même ne sommes pas approuvés?

Si une personne échoue la vérification du casier judiciaire, un responsable de la Division de la réglementation des explosifs lui enverra une lettre expliquant l’interdiction et décrivant dans les grandes lignes les procédures d’appel. Le demandeur aura 30 jours pour demander une révision du refus en fournissant des renseignements supplémentaires ou en rectifiant toute erreur dans les renseignements fournis à la Division de la réglementation des explosifs (ou toute autre observation écrite). Si les renseignements supplémentaires sont jugés suffisants, le ministre approuvera et délivrera la lettre d’approbation de la vérification de la sécurité. Sinon, il confirmera par écrit le refus au demandeur. Si celui-ci n’est pas satisfait de la décision du ministre, il peut en appeler devant la cour fédérale compétente.

Q. Quelles sont les obligations du titulaire d’une licence?

Chaque titulaire de licence, de certificat ou de permis (à propriétaire individuel) et le personnel-clé (les employés et les entrepreneurs) ayant accès à des explosifs à risque élevé (de types D, E et I) devront se soumettre à une vérification et obtenir un formulaire de la lettre d’approbation de la Division de la réglementation des explosifs ou posséder un document considéré comme équivalent. Le titulaire devra veiller à ce que les employés-clés possèdent une vérification valide de la sécurité pour conserver les responsabilités actuelles inhérentes à leur poste.

Le titulaire doit faire en sorte que les personnes n’ayant pas présenté de demande de lettre d’approbation ou qui ne possèdent pas de document équivalent ne soient pas autorisées à avoir accès à des explosifs à risque élevé. Un employé ou un entrepreneur qui n’a pu obtenir de lettre d’approbation ou qui est en attente de la réception d’une lettre peut avoir un accès supervisé.

On s’attend à ce que les titulaires prennent des mesures pour veiller à ce que les employés-clés à qui les responsables de la Division de la réglementation des explosifs refusent l’accès puissent :

  • soit continuer de s’acquitter de leurs responsabilités actuelles sous la supervision directe du personnel habilité (personnel ayant une approbation valide de la vérification de la sécurité);
  • soit se voir confier d’autres responsabilités inhérentes au poste au sein de l’entreprise.

Q. Que signifie le terme « personnel-clé »?

Le personnel-clé, ce sont les employés qui, dans l’exercice de leurs fonctions, s’occupent de la manutention physique de matières explosives dans le cadre du processus de supervision, de production, de l’expédition, du transport ou de la vente d’explosifs et de la détonation d’explosifs. Fondamentalement, quiconque ayant un contact suffisant avec une matière explosive qui fournit l’occasion de les prendre ou de les utiliser à des fins illégales.

Q. Que signifie le terme « supervisé »?

Aux fins du Règlement de 2013 sur les explosifs, une personne est supervisée par une autre personne pendant qu’elle a accès à des explosifs si, à ce moment-là, elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • en présence de l’autre personne;
  • dans un endroit où la manutention ou l’enlèvement des explosifs est contrôlé(e) par une autre personne.

Les personnes qui n’ont pas d’approbation ne sont pas autorisées à avoir un accès non supervisé à des explosifs.

Q. Quels sont les critères applicables à la vérification?

Les critères de présélection ont été élaborés à la suite d’une étude des critères déjà utilisés par d’autres ministères. Les motifs de refus sont pour des crimes graves commis dans les cinq ans précédents, en plus d’une ordonnance interdisant la possession d’explosifs. Ces motifs incluent des condamnations impliquant des explosifs, un meurtre, une tentative de meurtre et des actes criminels impliquant de la violence. Il n’y a pas d’exception.

Q. Pendant combien de temps la lettre d’approbation est-elle valide?

La lettre d’approbation est valide pendant cinq ans.

Q. Que fait la Division de la réglementation des explosifs pour s’assurer que mes droits à la vie privée sont protégés?

Le gouvernement du Canada doit se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui protège les droits relatifs à la vie privée des individus. Par conséquent, la Division de la réglementation des explosifs doit se conformer à la législation relative à la protection de la vie privée et à la législation sur les droits de la personne.

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles à suivre relativement au traitement et à la collecte de renseignements personnels. Lorsque les responsables d’un programme recueillent des renseignements personnels, les lignes directrices du Conseil du Trésor exigent qu’ils procèdent à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour examiner la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, conservés et partagés. Le Commissariat à la protection de la vie privée examine également l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. La Division de la réglementation des explosifs a procédé à une évaluation de ces facteurs en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels en vertu du programme du Règlement de 2013 sur les explosifs, afin d’assurer la conformité à la législation actuelle relative à la protection de la vie privée et de veiller à ce que les droits à la vie privée d’un demandeur soient protégés en vertu du programme.

La nouvelle exigence relative à une vérification implique la collecte de renseignements personnels. À ce titre, elle est élaborée d’une manière conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi protège les renseignements personnels recueillis aux fins de vérification en interdisant l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. Les renseignements personnels seront seulement recueillis et utilisés pour confirmer l’identité du demandeur et pour déterminer s’il peut représenter une menace pour la sécurité des explosifs. La Loi sur la protection des renseignements personnels réglemente la collecte et l’utilisation des renseignements personnels par le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux. Les renseignements personnels d’un demandeur seront uniquement utilisés aux fins d’évaluation dans le cadre du programme.

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Partie 9. Transport des explosifs

Cette partie énonce les exigences en matière de transport des explosifs, y compris le chargement et le déchargement des explosifs. Elles ont été rédigées afin de compléter le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses pour le transport des explosifs.

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

Plusieurs changements apportés dans cette partie éliminent le chevauchement avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et ils tiennent compte des autres lois régissant les véhicules, comme les heures de conduite et l’inspection des véhicules. Voici quelques-uns des changements importants qui ont été apportés :

  • définition des termes « transporteur » et « expéditeur »;
  • exemption de la partie 9 du Règlement concernant la quantité d’explosifs utilisés par numéro ONU (exemption similaire à l’exemption de l’article 1.15 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, mais comprenant la poudre noire);
  • transport avec une remorque à fond plat avec un permis à cette fin s’il s’agit d’objets de grande dimension;
  • on ne doit pas utiliser un véhicule à essence pour les charges dépassant 2000 kilogrammes;
  • règles concernant les unités frigorifiques et autorisation d’utiliser un système de climatisation lorsque les explosifs l’exigent;
  • règle concernant les trains routiers circulant sur des routes de glace;
  • exigences concernant un système de localisation et de communication pour les charges dépassant 2000 kilogrammes ou 1000 détonateurs;
  • élimination de la vitesse maximale de 90 kilomètres pour les véhicules transportant des explosifs;
  • il n’est plus nécessaire d’être titulaire d’un permis de transport pour transporter plus de 2000 kilogrammes d’explosifs.

Q. Des changements ont-ils été apportés à la suite des commentaires fournis dans la Partie I de la Gazette du Canada?

Oui. L’article exigeant une inspection annuelle par un mécanicien accrédité a été supprimé, car elle était déjà couverte par une autre loi. On a créé une sous-division supplémentaire des types de consommateurs pour les exemptions relatives aux explosifs utilisés par numéro ONU pour les explosifs à risque restreint et pour les explosifs à risque très restreint.

Q. Qui est exempté de la partie 9 du Règlement de 2013 sur les explosifs?

Les personnes qui transportent diverses quantités d’explosifs vendus au grand public sont exemptées. L’exemption s’applique à un poids maximum de 12 kilogrammes de poudre noire et à diverses quantités d’autres classes d’explosifs de classe 1.4 ou 1.3.

Q. Est-ce que je dois être titulaire d’un permis pour transporter des explosifs?

Il n’est plus nécessaire d’être titulaire d’un permis de transport d’explosifs pour transporter des explosifs. Certaines exemptions applicables au transport normal peuvent nécessiter un permis, comme le remorquage, les compartiments de transport chauffés, le transport avec une remorque à fond plat et le transport d’articles autres que des explosifs avec des explosifs.

Q. Est-ce qu’il est toujours interdit de transporter du fer et de l’acier qui peuvent entrer en contact avec les explosifs et les emballages stockés dans le compartiment à explosifs?

Il est toujours interdit de transporter des explosifs qui entrent en contact avec du fer ou de l’acier. Des exemptions sont applicables à certains explosifs en vrac qui sont transportés dans des réservoirs ou des trémies.

Q. Est-ce que des modifications ont été apportées au Règlement exigeant de séparer les détonateurs des autres explosifs?

Quelques modifications ont été apportées au Règlement exigeant de séparer les détonateurs des explosifs. Avec une charge d’explosifs dont le poids net d’explosifs est inférieur à 2000 kilogrammes, les détonateurs doivent être arrimés, de sorte que s’ils explosent, ils ne feront pas exploser les autres explosifs. Pour les charges dont le poids net d’explosifs est supérieur à 2000 kilogrammes, les explosifs doivent être stockés dans un conteneur ou un compartiment qui les protégera pendant une heure contre tout incendie. Des modifications ont été apportées au Règlement pour permettre de transporter jusqu’à 20 000 détonateurs avec d’autres explosifs.

Q. Quand doit-on utiliser un système de localisation et de communication GPS?

Un an après l’entrée en vigueur du règlement proposé, les véhicules doivent être équipés d’un système de localisation et de communication pour toutes les charges de 1000 détonateurs ou plus, ou pour toutes les charges dépassant 15 000 kilogrammes. Dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur règlement proposé, les véhicules devront être équipés d’un système pour toutes les charges de 10 000 kilogrammes ou plus. Dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement proposé, les véhicules devront être équipés d’un système pour toutes les charges de 2000 kilogrammes ou plus.

Q. À quoi sert le système de localisation et de communication GPS?

Le système doit permettre à la personne qui surveille le système de repérer le véhicule et de communiquer avec le conducteur de camion dans les deux sens. Il doit toujours y avoir quelqu’un pour surveiller le système et pour aviser la police en cas d’urgence.

Q. Quelles limites de vitesse s’appliquent aux véhicules de transport d’explosifs?

Les limites de vitesse normales qui sont affichées s’appliquent à tous les véhicules de transport d’explosifs.

Q. Quel est le nombre d’heures de travail qui est autorisé pour les conducteurs de véhicules de transport d’explosifs?

Les heures normales de conduite applicables aux véhicules utilisés pour transporter un type quelconque de marchandises dangereuses s’appliqueront maintenant aux conducteurs de véhicules de transport d’explosifs, conformément à la réglementation de Transports Canada et des provinces.

Q. Est-ce que des changements ont été apportés en ce qui concerne le chargement des véhicules?

Aucun changement n’a été apporté par rapport au Règlement précédent. Avant le chargement ou l’expédition, on doit recevoir la confirmation que le destinataire prévu est prêt à recevoir les explosifs et qu’il dispose de l’espace nécessaire pour les stocker, ou qu’il va les utiliser, ou qu’il va les réexpédier.

Q. Quelles marques doit-on apposer sur le véhicule?

Des marques doivent être apposées sur un véhicule de transport des marchandises dangereuses, même sur un site d’une mine fermée. Les articles 4.15 et 4.17 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses traitent des exigences d’apposition de plaques. L’article 5.7 traite de la compatibilité et l’article 9.5 traite de la quantité maximale d’explosifs qui peut être transportée.

Table des matières


Partie 10. Explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi

Cette partie traite de la vente, de l’acquisition et du stockage d’explosifs destinés à des fins militaires et d’explosifs destinés à des fins d’application de la loi (type D).

Q. Qu’est-ce qui a changé dans le Règlement de 2013 sur les explosifs?

En vertu du Règlement précédent, la licence nécessaire pour les explosifs destinés à des fins militaires et les explosifs destinés à des fins d’application de la loi est la même que celle exigée pour les explosifs industriels. En raison de la nature unique de ces types d’explosifs, une classification distincte (type D) sera désormais utilisée pour ces explosifs, et ils sont réglementés par la partie 10. Ces types d’explosifs sont régis par des exigences particulières en matière de stockage et un vendeur peut les vendre, mais il ne peut pas nécessairement les utiliser comme on le permet pour les explosifs industriels.

Q. Qu’est-ce qui rend les explosifs de type D uniques?

Un explosif de type D est un explosif qui peut être utilisé uniquement par des organismes militaires et des organismes d’application de la loi; cette restriction est normalement appliquée pour des raisons telles que la sécurité du public. Ce sont généralement des explosifs très spécialisés qui ne conviennent pas à la distribution commerciale. Mentionnons, par exemple, les munitions de gros calibre, les torpilles, etc., utilisées à des fins militaires ou à des fins de répression des émeutes, les désintégrateurs et les explosifs à entrée rapide utilisés par les organismes d’application de la loi. D’autres lois, comme le Code criminel, peuvent imposer des restrictions visant certains articles qui nécessiteraient une classification de type D.