Normes de service applicables aux composants d’explosifs limités
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens sont en droit de s’attendre de la part de la Division de la réglementation des explosifs en temps normal.
Voici nos normes de service quand le volume d’inscription réglementaire des vendeurs de composants d’explosifs limités est élevé.
Normes de service
Les décisions doivent être prises dans les 30 jours suivant la réception d’une demande.
Objectif de rendement
L’objectif de respect de cette norme est fixé à 95 % en temps normal.
Rendement obtenu
| Rapport de rendement | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Norme | Objectif | 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
| 95 % des décisions sont prises dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. |
95 % | 99 % | 100 % | 100 % | |
Formulaires de demande
Veuillez vous assurer que votre demande contient les formulaires de demande dûment remplis. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
Formulaires
- F20-01 : Demande d’inscription sur la liste des vendeurs de composants ou de produits (PDF, 266 Ko)
- F20-02 : Rapport d’inventaire annuel sur le nitrate d’ammonium (PDF, 86 Ko)
Lignes directrices
- G06-06 : Directives sur le plan de contrôle des clés (PDF, 107,49 Ko)
- G20-01 : Directives sur le plan de sécurité relatif au nitrate d’ammonium (PDF, 63,2 Ko)
Brochures
- Produits chimiques préoccupants (PDF, 412 Ko)
- Sensibilisation aux précurseurs d’explosifs (PDF, 1,28 Mo)
- Une question pressante : Réglementer la vente et l’utilisation du nitrate d’ammonium (PDF, 754,37 Ko)
- Liste de vérification des questions utilisées pour les ventes (PDF, 94,87 Ko)
Pour de plus amples renseignements ou pour obtenir une copie électronique (format Word) des formulaires mentionnés, veuillez communiquer avec la Division de la réglementation des explosifs.
Téléphone: 1-613-948-5200
Courriel : Division de la réglementation des explosifs
Commentaires sur le service
Si vous pensez que la Division de la réglementation des explosifs (DRE) ne respecte pas ses normes de service, veuillez communiquer avec la DRE par courriel ou par téléphone au 613-948-5200.
Pour de plus amples renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Gestion de la réglementation fédérale
- Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter les sites Web Gazette du Canada et Consultation auprès des Canadiens.
- Date de modification :