Directives sur le plan de sûreté relatif au nitrate d’ammonium

1.0  EXIGENCES

Dans le cadre de la demande pour devenir vendeur de nitrate d’ammonium, ou de produits à base de nitrate d’ammonium, une déclaration doit être faite voulant qu’un plan de sécurité ait été préparé pour chaque endroit où du nitrate d’ammonium sera vendu ou stocké. Pour le stockage du nitrate d’ammonium, le plan de sécurité doit comprendre :

  1. une description des procédures d’urgence à suivre pour intervenir dans toutes les situations comportant des risques, notamment les incidents liés à la sécurité, et le titre de la personne responsable de l’exécution de chaque procédure;
  2. une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au nitrate d’ammonium, notamment le contrôle des clés;
  3. une description du système de gestion des stocks qui sera mis en œuvre et le titre de la personne chargée d’effectuer l’inspection hebdomadaire des stocks.

Si du nitrate d’ammonium est vendu, le plan de sécurité doit également inclure :

  1. une description des mesures qui seront prises pour contrôler l’accès au dossier de vente;
  2. une description des mesures qui seront prises pour veiller à ce que la vente de nitrate d’ammonium soit refusée si la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur ou si le vendeur de composants ou un employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.

Le plan de sécurité doit être mis en œuvre et mis à jour tous les 12 mois. Il y a d’autres exigences qui doivent être remplies, mais qui ne font pas partie du plan de sécurité. Leur inclusion est recommandée pour s’assurer que toutes les procédures liées à la sécurité sont regroupées au même endroit. Ces exigences supplémentaires sont décrites dans la section 3.6.

Quand un plan d’urgence couvrant le nitrate d’ammonium est déjà en place, il n’est pas nécessaire de le dupliquer dans le plan de sécurité propre au nitrate d’ammonium, mais une référence doit y être faite.

2.0  BUT D’UN PLAN DE SÉCURITÉ

Le plan de sécurité sur le nitrate d’ammonium a pour but d’améliorer et de maintenir la sécurité des activités d’un vendeur en évaluant un site relativement aux risques pour la sécurité, d’élaborer des mesures pour résoudre les problèmes de sécurité en intégrant les programmes de sécurité actuels dans le plan, et d’en élaborer de nouveaux au besoin, et d’adopter formellement les réponses aux incidents de sécurité. Il assigne également des responsabilités précises pour la réalisation ou la mise en œuvre de parties précises du plan à personnes ou des postes précis au sein d’une société. Un plan de sécurité permet également au vendeur :

  1. de voir comment les différents éléments d’un programme de sécurité s’intègrent;
  2. d’établir les rôles et les responsabilités du programme de sécurité, et ainsi de s’assurer que les tâches sont assignées, comprises, documentées, suivies et organisées de façon cohérente;
  3. de déterminer des partenaires et des intervenants en ce qui concerne l’amélioration et le maintien de la sécurité de ses activités;
  4. d’adapter les préparatifs de sécurité et les activités en fonction de l’évolution des circonstances.

3.0  COMPOSANTES DU PLAN DE SÉCURITÉ

Les sections qui suivent fournissent des détails sur les composantes qu’un bon plan de sécurité sur le nitrate d’ammonium doit contenir.

D’autres exigences devant être remplies, mais qui ne font pas partie du plan de sécurité, sont également abordées dans cette section. Cependant, leur inclusion est recommandée pour s’assurer que toutes les procédures liées à la sécurité sont regroupées au même endroit.

3.1  Renseignements relatifs au vendeur

Un plan de sécurité doit être soumis pour chaque endroit où un vendeur stocke ou vend du nitrate d’ammonium. Le plan de sécurité est propre au site et la section sur les renseignements relatifs au vendeur détermine la société, le site particulier, et une personne responsable du plan de sécurité sur le site indiqué. Les renseignements qui doivent être contenus dans la section Renseignements relatifs au vendeur apparaissent ci-dessous :

  • identification de la société;
  • identification du site;
  • personne responsable du plan de sécurité sur le site (si différente de la personne qui fait la demande).

3.2  Procédures d’urgence en matière de gestion des risques pour la sécurité

Cette section du plan de sécurité prévoit des procédures d’urgence à suivre, ou y fait référence, afin de répondre aux risques déterminés et doit inclure l’affectation d’une personne ou du titre de poste de la personne responsable de l’exécution de la procédure d’urgence.

Une évaluation des menaces à la sécurité est conçue pour examiner un site précis, déterminer les vulnérabilités, et élaborer des procédures efficaces pour lutter contre ces menaces. Certains des scénarios peuvent avoir un risque plus élevé que d’autres, mais des réponses appropriées doivent être élaborées pour tous les scénarios envisagés. Reconnaître une menace potentielle est l’un des moyens les plus efficaces de la traiter.

Il faut réfléchir à la vulnérabilité au vol, au sabotage et à l’accès non autorisé par le personnel, les entrepreneurs, les visiteurs, ou des étrangers, et traiter avec des pertes inexpliquées. Des mesures nouvelles ou existantes doivent être décrites ou une référence doit y être faite, et une copie doit être fournie avec le plan.

3.3  Contrôle de l’accès

Des mesures doivent être mises en place pour contrôler l’accès à l’aire de stockage et au dossier de vente du nitrate d’ammonium. Ces procédures doivent porter sur l’obtention de l’accès au nitrate d’ammonium ou au dossier de vente par les personnes non autorisées durant les heures de bureau et les heures creuses, et peuvent inclure :

  1. ceux qui ont besoin d’être sur place (entrepreneurs, visiteurs, employés non autorisés);
  2. ceux qui sont sur ​​place clandestinement (intrus).

Les mécanismes de contrôle de l’accès peuvent inclure des clôtures, des serrures, des systèmes de sécurité, ou d’autres moyens d’empêcher l’accès au produit ou au dossier de vente.

Les mesures de contrôle de l’accès doivent être décrites dans le plan de sécurité ou une référence doit être faite à la procédure appropriée, et une copie de la procédure doit être incluse dans le plan.

3.4  Système de gestion des stocks

Un système de gestion des stocks doit être mis en place et un inventaire hebdomadaire doit être effectué et documenté. Dans le cadre du système de gestion, une personne ou le titre de la personne chargée d’effectuer les inspections doit être inclus. Dans le cadre de l’inspection hebdomadaire, des procédures pour faire face aux pertes doivent être élaborées. Un système de gestion des stocks permet à un vendeur de connaître la quantité de nitrate d’ammonium en stock et permet de concilier le stock avec les ventes ou l’utilisation. Les registres peuvent également être utilisés pour aider à la production du rapport d’inventaire annuel requis par la Division de la réglementation des explosifs de la Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs de Ressources naturelles Canada.

Les mesures de gestion des stocks doivent être décrites dans le plan de la sécurité ou une référence faite à la procédure appropriée, et une copie de la procédure doit être incluse dans le plan.

3.5  Refus de vente

Des procédures doivent être élaborées et les employés doivent être formés à reconnaître les conditions qui pourraient conduire au refus de vente. Certaines des conditions qui pourraient entraîner un refus de vente peuvent inclure les cas où la quantité n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur, l’acheteur refuse de payer par carte de crédit, ou le vendeur ou un employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles. Les procédures pour déterminer le besoin ou pour évaluer le potentiel de ventes à de nouveaux clients doivent être élaborées et des employés doivent être formés à leur utilisation.

Des mesures relatives au refus de vente doivent être décrites dans le plan de sécurité ou une référence doit être faite à la procédure appropriée, et une copie de la procédure doit être incluse dans le plan.

3.6  Autres considérations

En plus des exigences minimales d’un plan de sécurité énoncées ci-dessus, il y a des exigences réglementaires supplémentaires qu’un vendeur doit suivre dans le traitement de l’accès, du contrôle et de la déclaration. Il est recommandé que ces exigences soient incluses au plan de sécurité ou en fassent partie. Cela permettra d’assurer que toutes les procédures et tous les documents requis sont regroupés dans un endroit facile à consulter. Ces exigences réglementaires supplémentaires sont les suivantes :

  1. la police locale doit être informée par écrit de tous les endroits où du nitrate d’ammonium doit être stocké ou vendu (article 480);
  2. toutes les portes, toutes les fenêtres et tous les autres points d’accès où du nitrate d’ammonium est stocké sont verrouillés lorsqu’il n’y a pas de surveillance (paragraphe 481(1));
  3. un plan de contrôle des clés doit être établi et mis en œuvre (paragraphe 481(2)) (les directives sur le plan de contrôle des clés sont disponibles);
  4. un panneau interdisant l’accès non autorisé doit être placé à chaque entrée d’une aire de stockage de nitrate d’ammonium (paragraphe 483(1));
  5. l’accès aux aires de stockage et au dossier de vente du nitrate d’ammonium est limité aux personnes autorisées par le vendeur (paragraphes 483(2) et 492(3));
  6. une liste de tous les employés qui travaillent à chaque endroit où du nitrate d’ammonium est vendu ou stocké doit être gardée (article 484);
  7. déclaration (article 488 et paragraphe 489(2)) :
    1. la découverte du vol, de la tentative de vol, ou de l’altération de nitrate d’ammonium, doit être déclarée à
      1. la police locale sans délai;
      2. l’inspecteur en chef des explosifs dans les 24 heures;
    2. s’il y a un refus de vente, le refus doit être déclaré à l’inspecteur en chef des explosifs et à la police locale dans les 24 heures;
  8. des procédures de vérification lors de la réception d’une cargaison de nitrate d’ammonium (article 485), d’identification des acheteurs (article 490), et afin de remplir un dossier de vente (article 492) doivent également être disponibles.

3.7  Confidentialité du plan de sécurité

Le plan de sécurité doit être considéré comme un document de sécurité sensible. Le vendeur doit limiter et contrôler la distribution d’un plan de sécurité et veiller à ce que les copies originales et approuvées du plan soient gardées dans un endroit sûr. Le plan de sécurité doit être revu annuellement.