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Normes de service, rajustement des frais et politique de remise des frais

La Division de la réglementation des explosifs (DRE) fera un rajustement annuel de ses frais pour les autorisations, les permis, les licences et les certificats en fonction de l'Indice des prix à la consommation, tel qu’il est stipulé à l'article 17 de la Loi sur les frais de service.

Au 1er avril 2019, tous les frais énoncés dans la PARTIE 19 du Règlement sur les explosifs de 2013 ont fait l’objet d’un rajustement en fonction de la variation en pourcentage sur 12 mois. Ce rajustement est basé sur l'Indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Canada, tel qu’il a été publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour l'exercice financier précédent. Depuis le 1er avril 2020, ce rajustement annuel ne s'applique pas aux frais de faible importance tel qu’il est défini dans le Règlement sur les frais de faible importance.

La DRE traitera les demandes de licences, de permis et de certificats dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète et du paiement des frais, et ce, conformément aux exigences du Règlement sur les explosifs de 2013.  Cette norme de service s'applique à tous les frais demandés par la DRE, à l'exception des demandes d'autorisation, des frais de faible importance et des licences initiales d'usine, tel qu’il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Les décisions relatives aux demandes d'autorisation seront prises dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète conformément aux exigences du Règlement sur les explosifs de 2013.

À compter du 1er avril 2021, conformément à l'article 7 de la Loi sur les frais de service, la DRE remettra une partie de chaque frais lorsque la norme associée au service demandé n'aura pas été respectée en raison de circonstances relevant du contrôle de la DRE. Aucune remise de frais ne sera effectuée pour les montants de 2 $ ou moins, lesquels sont réputés nuls en vertu du Règlement sur les montants de faible valeur, et aucuns frais d’intérêt ne seront exigés. La remise de frais sera faite en juin, après l'exercice financier au cours duquel la norme de service des frais n'aura pas été respectée, et de la même façon que le paiement reçu pour les frais (p. ex., un remboursement versé à votre compte de carte de crédit) ou par note de crédit.

Le montant remis pour le non-respect de la norme de service est de 15 % des frais payés pour les 15 premiers jours ouvrables au-delà du délai de traitement standard et de 25 % des frais payés pour plus de 16 jours ouvrables au-delà du délai de traitement standard. Par exemple, si le demandeur a payé des frais de 166,46 $ et que la demande a été traitée en 34 jours alors que la norme de service applicable est de 30 jours, le montant qui sera remis au payeur est de 24,97 $ (166,46 $ multiplié par 15 %).

Item 2021-2022 Driots
1. Autorisation pour une période indéterminée 12.00 $ par explosif, le minimum étant de 130.00 $ par demande et le maximum de 2 601.00 $ par année, plus les droits suivants :
a) pour les explosifs *fabriqués au Canada, 4.00 $ par année par *matière explosive ou groupe d’*objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 130.00 $ et le maximum de 1 300.00 $, par année et par fabricant;
b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 16.00 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 130.05 $ et le maximum de 2 601.00 $, par année et par fabricant
2. Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international 156.00 $
3. Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international 520.00 $ par *activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 601.00 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international
4. Permis à utilisation unique 166.00 $
5. Permis annuel 166.46 $, plus 21.00 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 352.00 $, calculé :

a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année;
b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente
6. Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires

Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 121.00 $ et le maximum de 31 211.00 $ :

a) 832.00 $ par unité de fabrication;
b) 832.00 $ par unité de fabrication mobile;
c) 18.00 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;
d) 234.00 $ par poudrière de détonateurs

ERD traitera les licences initiales d'usine dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète et du paiement des frais, et ce, conformément aux exigences du Règlement sur les explosifs de 2013.

7. Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 121.00 $ et le maximum de 31 211.00 $ :

a) 598.00 $ par unité de fabrication;
b) 598.00 $ par unité de fabrication mobile;
c) 18.00 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;
d) 234.00 $ par poudrière de détonateurs
8. Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique

Total des droits ci-après, le minimum étant de 832.00 $ et le maximum de 3 121.00 $ :

a) 832.00 $ par unité de fabrication;
b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 18.00 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière

ERD traitera les licences initiales d'usine dans les 60 jours ouvrables suivant la réception de la documentation complète et du paiement des frais, et ce, conformément aux exigences du Règlement sur les explosifs de 2013.

9. Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage Le total des droits suivants :

a) 27.00 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;
b) 291.00 $ par poudrière de détonateurs
10. Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif a) 143.00 $ par établissement de vente au détail; (faible importance)
b) 364.00 $ par établissement de distribution;
c) 728.00 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs
11 .Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi 146.00 $ par poudrière, le minimum étant de 291.00 $
12. Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage 208.00 $ par poudrière, le minimum étant de 416.00 $
13. Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi 72.00 $ (faible importance)
14. Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage 208.00 $ par mois, le minimum étant de 832.00 $ et le maximum de 1 665.00 $
15. Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage 832.00 $
16. Tout autre certificat de fabrication 77.00 $ (faible importance)
17. Premier certificat 156.00 $
18. Changement au certificat ou changement de certificat 102.00 $ (faible importance)
19. Renouvellement de certificat 102.00 $ (faible importance)

*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6 du Règlement de 2013 sur les explosifs

Contact

Ce document est disponible en médias substituts. Au besoin, la DRE communiquera avec le payeur de frais par téléphone ou par courriel pour traiter une demande ou pour accorder une remise de frais. Tout commentaire ou toute question concernant les frais susmentionnés, les normes de service ou la politique de remise des frais peut être envoyé à la DRE par courriel à DREsmm@rncan.gc.ca ou par téléphone au 1-855-912-0012.

Références

Autre informations

Pour savoir quelles sont les consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, visitez les sites Web de la Gazette du Canada et de Consultations auprès des Canadiens.

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