Rappels réglementaires sur les composants d’explosif limités

Novembre 2018

Vérification de l’identité avant la vente de composants d’explosif limités

Ceci est un rappel que la vente de certains produits chimiques qui peuvent être utilisés afin de produire des explosifs artisanaux sont assujettis au Règlement de 2013 sur les explosifs en tant que composants d’explosif limités. Nous vous encourageons à consulter la Partie 20 du Règlement pour une liste complète des composants d’explosif limités et des exigences réglementaires afférentes.

En vertu des articles 473 et 490 du Règlement de 2013 sur les explosifs, il est exigé de l’acheteur qu’il prouve son identité avant la vente d’un composant d’explosif limité. Cette exigence réglementaire s’applique à toutes les ventes de composants d’explosif limités peu importe si la vente est effectuée en personne, par téléphone, en ligne ou par un autre moyen. L’acheteur doit prouver son identité en présentant :

  • dans le cas où l’acheteur prévoit d’utiliser le composant pour fabriquer un explosif et où une licence ou un certificat est requis à cette fin, la licence ou le certificat;
  • dans le cas où l’acheteur prévoit de vendre le composant, une preuve de son inscription sur la liste des vendeurs de composants;
  • dans les autres cas :
    • soit une pièce d’identité avec photo, délivrée à l’acheteur par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger,
    • soit deux pièces d’identité indiquant le nom de l’acheteur, dont au moins une est délivrée par le gouvernement du Canada ou d’une province, une administration municipale ou un gouvernement étranger et au moins une indique l’adresse de l’acheteur,
    • soit un permis de pesticide provincial délivré à l’acheteur,
    • soit une preuve qu’un numéro d’identification a été attribué à l’acheteur par la Commission canadienne du blé,
    • soit une preuve qu’un numéro de producteur agricole a été attribué à l’acheteur,
    • soit une preuve qu’un numéro de la Fédération de l’agriculture de l’Ontario a été attribué à l’acheteur,
    • soit un permis d’entreprise délivré à l’acheteur ou une preuve qu’il a une entreprise enregistrée (valide pour les composants d’explosif limités à l’exception du nitrate d’ammonium), ou
    • soit une preuve de l’inscription de l’acheteur au titre du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Nous vous recommandons d’aviser tous les membres de votre personnel de cette exigence et de mettre à jour vos procédures de vente afin de vous conformer au Règlement de 2013 sur les explosifs. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

Sincèrement,

Jean-Luc Arpin
Directeur, Inspecteur en chef des explosifs
Division de la réglementation des explosifs
580 rue Booth, Ottawa, ON, K1A 0E4
Tél. : 1-855-912-0012

Avril 2018

Partie 20 du Règlement de 2013 sur les explosifs

Ceci est un rappel que la vente de certains produits chimiques qui peuvent être utilisés afin de produire des explosifs artisanaux sont assujettis au Règlement de 2013 sur les explosifs en tant que composants d’explosif limités. Nous vous encourageons à consulter la Partie 20 du Règlement pour une liste complète des composants d’explosif limités et des exigences réglementaires afférentes.

L’objectif de la Partie 20 du Règlement de 2013 sur les explosifs est de contrôler l’entreposage, la vente, l’accès et l’inventaire des composants d’explosif limités afin d’éviter que ceux-ci soient utilisés à des fins non légitimes. Veuillez noter que des inspections occasionnelles par les inspecteurs de la Division de la réglementation des explosifs auront lieu aux sites des vendeurs de composants et de produits de composants d’explosif limités.

Voici quelques rappels importants de certaines exigences de la Partie 20 du Règlement de 2013 sur les explosifs :

  • Tout composant d’explosif limité est gardé sous clé lorsqu’il n’est pas surveillé (a. 468 (1) & 481 (1)) (« surveillé » sauf exception prévue par le présent règlement, qualifie un objet qui est surveillé de façon constante par une personne, notamment par des moyens électroniques)
  • Seules les personnes autorisées par le vendeur de composants ou le vendeur de produits, selon le cas, ont accès au composant (a. 468 (3) & 483 (2))
  • Avant la vente d’un composant d’explosif limité, il est exigé de l’acheteur qu’il prouve son identité (a. 473 & a. 490)
  • Pour chaque vente de composant d’explosif limités, un dossier est créé et conservé pendant deux ans après la date de la vente (a. 492 & a. 475 (1) (sauf si les quantités n’excèdent pas les quantités énumérées à l’article 475 (4)))
  • En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant d’explosif limité :
    1. le service de police local en est informé sans délai,
    2. l’inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les 24 heures qui suivent la découverte de l’incident (a. 471 & a. 488).

Nous vous recommandons de faire une vérification de vos installations et de vos dossiers afin de vous assurer qu’ils se conforment aux exigences réglementaires. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions ou d’en discuter avec nos inspecteurs lorsqu’ils visiteront vos installations.

Sincèrement,

Jean-Luc Arpin
Directeur, Inspecteur en chef des explosifs
Division de la réglementation des explosifs
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Tél. : 1-855-912-0012