Déclarer un incident

Il existe des dispositions juridiques dans le Règlement de 2013 sur les explosifs (RE, 2013) qui exigent la déclaration des incidents et accidents à la Division de la réglementation des explosifs. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé pour signaler un incident:

Explosifs (y compris les feux d’artifice)

Incendie et incidents (RE, 2013 - S. 167)

  • Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’un certificat informe immédiatement le service des incendies local de tout incendie mettant en cause un explosif dont il a le contrôle.
  • Si l’un ou l’autre des incidents ci-après mettant en cause des explosifs dont il a le contrôle survient, le titulaire en informe sans délai un inspecteur :
    • le vol, la tentative de vol ou la perte d’un explosif
    • un incendie, un déversement ou une explosion accidentelle
    • une blessure ou un décès, ou
    • des dommages accidentels à des biens.

Transport

Accidents et incidents (RE, 2013 - S. 201):

  • Le conducteur d’un véhicule contenant des explosifs qui est en cause dans un accident ou un incident qui est fort susceptible d’occasionner un retard dans la livraison des explosifs en informe, dès que possible, la police et le transporteur.

Remarque : Un transporteur ou un conducteur peut ne pas être soumis à la condition ci-dessus s’il transporte des petites quantités d’explosifs. Reportez-vous à l’article 190(1) pour les exemptions.

Nitrate d’ammonium

Vol ou altération (RE, 2013 - S. 488):

  • En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol de nitrate d’ammonium :
    • le service de police local en est informé sans délai, et
    • un rapport écrit est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs dans les 24 heures qui suivent la découverte de l’incident.

Vente interdite (RE, 2013 - S. 489):

  • Du nitrate d’ammonium ne peut être vendu dans les cas suivants :
    • la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur, ou
    • le vendeur de composants ou son employé a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.
  • Le refus de vendre du nitrate d’ammonium est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les 24 heures qui suivent.

Autres composants d’explosif limités

Vol ou altération (RE, 2013 - S. 471):

  • En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol d’un composant d’explosif limité :
    • le service de police local en est informé sans délai,
    • l’inspecteur en chef des explosifs en est informé dans les 24 heures qui suivent la découverte de l’incident, et
    • un rapport écrit est présenté dès que possible à l’inspecteur en chef des explosifs.

Vente interdite (RE, 2013 - S. 472):

  • Le vendeur de composants qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un composant d’explosif limité sera utilisé à des fins criminelles refuse de le vendre.
  • Le refus de vendre un composant d’explosif limité est signalé à l’inspecteur en chef des explosifs et au service de police local dans les 24 heures qui suivent.