Hausse annuelle des droits

La Division de la réglementation des explosifs (DRE) procédera à une hausse annuelle indexée des droits au rythme de l’inflation. La hausse annuelle des droits en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), aux termes des dispositions de la Loi sur les frais de service, sera appliquée aux droits d’autorisation, de permis, de licence et de certificat de la DRE

Le 1er avril 2019, et chaque 1er avril par la suite, tous les droits énoncés dans la PARTIE 19 du Règlement de 2013 sur les explosifs seront ajustés en fonction du changement de pourcentage sur 12 mois de l’Indice du prix à la consommation pour l’ensemble du Canada d’avril, tel que publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour l’exercice financier précédent. Tous les droits révisés seront arrondis au dollar près.

Le taux de l’IPC d’avril 2018 de 2,2 % sera utilisé aux fins d’indexation pour l’exercice financier 2019 2020 à compter du 1er avril 2019. Les droits suivants du tableau de la PARTIE 19 entreront alors en vigueur le 1er avril 2019 :

Article   Droits actuels Droits à compter du 1er avril 2019
Autorisation d’un *explosif :
1 Autorisation pour une période indéterminée 12 $ par explosif, le minimum étant de 125 $ par demande et le maximum de 2 500 $ par année, plus les droits suivants :

a) pour les explosifs *fabriqués au Canada, 4 $ par année par *matière explosive ou groupe d’*objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 1 250 $, par année et par fabricant;

b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 15 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 2 500 $, par année et par fabricant
12 $ par explosif, le minimum étant de 128 $ par demande et le maximum de 2 555 $ par année, plus les droits suivants :

a) pour les explosifs *fabriqués au Canada, 4 $ par année par *matière explosive ou groupe d’*objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 128 $ et le maximum de 1 278 $, par année et par fabricant;

b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 15 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 128 $ et le maximum de 2 555 $, par année et par fabricant
2 Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international 150 $ 153 $
3 Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international 500 $ par *activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 500 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international 511 $ par *activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 555 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international
Permis d’importation :
4 Permis à utilisation unique 160 $ 164 $
5 Permis annuel 160 $, plus 20 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 300 $, calculé :

a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année;

b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente
164 $, plus 20 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 329 $, calculé :

a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année;

b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente
Licence de fabrique :
6 Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ :

a) 800 $ par unité de fabrication;

b) 800 $ par unité de fabrication mobile;

c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

d) 225 $ par poudrière de détonateurs
Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 066 $ et le maximum de 30 660 $ :

a) 818 $ par unité de fabrication;

b) 818 $ par unité de fabrication mobile;

c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

d) 230 $ par poudrière de détonateurs
7 Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ :

a) 575 $ par unité de fabrication;

b) 575 $ par unité de fabrication mobile;

c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

d) 225 $ par poudrière de détonateurs
Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 066 $ et le maximum de 30 660 $ :

a) 588 $ par unité de fabrication;

b) 588 $ par unité de fabrication mobile;

c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

d) 230 $ par poudrière de détonateurs
8 Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique Total des droits ci-après, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 3 000 $ :

a) 800 $ par unité de fabrication;

b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière
Total des droits ci-après, le minimum étant de 816 $ et le maximum de 3 066 $ :

a) 816 $ par unité de fabrication;

b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière
Licence de poudrière (vendeur) :
9 Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage Le total des droits suivants :

a) 25 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

b) 275 $ par poudrière de détonateurs
Le total des droits suivants :

a) 26 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

b) 281 $ par poudrière de détonateurs
10 Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif a) 140 $ par établissement de vente au détail;

b) 350 $ par établissement de distribution;

c) 700 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs
a) 143 $ par établissement de vente au détail;

b) 358 $ par établissement de distribution;

c) 715 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs
Licence de poudrière (utilisateur) :
11 Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi 140 $ par poudrière, le minimum étant de 280 $ 143 $ par poudrière, le minimum étant de 286 $
12 Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage 200 $ par poudrière, le minimum étant de 400 $ 204 $ par poudrière, le minimum étant de 409 $
13 Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi 70 $ 72 $
Certificat de fabrication :
14 Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage 200 $ par mois, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 1 600 $ 204 $ par mois, le minimum étant de 818 $ et le maximum de 1 635 $
15 Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage 800 $ 818 $
16 Tout autre certificat de fabrication 75 $ 77 $
  Certificat de technicien en pyrotechnie    
17 Premier certificat 150 $ 153 $
18 Changement au certificat ou changement de certificat 100 $ 102 $
19 Renouvellement de certificat 100 $ 102 $

*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6 du Règlement de 2013 sur les explosifs