Règlement sur les explosifs, 2013 – modifications adoptées

Le Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (évaluations des ports et autres modifications mineures) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 novembre, 2018. Cette modification est publiée à l’adresse URL suivante :
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2018/2018-11-14/html/sor-dors231-fra.html

Les modifications proposées et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RIER) ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 décembre 2017, pour une période de consultation de 30 jours. Pendant ce temps, une demande a été envoyée à la collectivité des intervenants canadiens pour les inviter à examiner la proposition et à faire part de leurs commentaires, de leurs préoccupations ou de leurs questions à la DSSE. Sept intervenants, principalement des entreprises et des associations canadiennes, ont envoyé des réponses et des demandes d’éclaircissements.

Après examen des commentaires, de petites modifications ont été apportées, qui sont maintenant prises en compte dans le règlement final. Des précisions sont fournies dans l’étude d’impact de la réglementation dans le lien ci-dessus.

Résumé des questions et des commentaires reçus et réponse de la DRE. 

No Vos questions/commentaires Réponses de la DRE
1 Article 196 (6.1)
Bien des problèmes mécaniques en bordure de route / en cours de route sont attribuables à des pneus. La mention d’aucun outil électrique signifierait l’interdiction d’utiliser des crics et des pistolets pneumatiques. Ces outils sont des moyens effaces et sécuritaires d’enlever / de remplacer des pneus en bordure de route. Nous recommandons une formulation qui s’aligne sur le libellé similaire de l’article 98 (7) qui est resté inchangé.
En accord. Le paragraphe 196 (6.1) proposé  a été supprimé. L’article 196 (6) indique déjà les consignes de sécurité qui doivent être respectées avant que des réparations soient effectuées et s’aligne sur l’article actuel 98 (7). Les objectifs de sécurité sont atteints avec le libellé de l’article 196 (6).
2 Article 203.1 (3)
La mention d’un temps d’attente d’une demi-heure ne correspond pas aux pratiques exemplaires de l’industrie. Il n’est pas raisonnable d’exiger que des explosifs arrivent dans un port dans un délai d’une demi-heure. Soulignons que de nombreux ports exigent que les marchandises dangereuses arrivent plus d’une demi-heure avant le départ pour accorder du temps pour la préparation et le chargement d’une barge.
Une téléconférence avec une association de l’industrie et Transports Canada a eu lieu le 15 février 2018. Il a été expliqué à l’industrie que le délai d’attente de 30 minutes ne signifierait pas qu’il fallait arriver au port prévu en 30 minutes ou moins, mais qu’il s’agissait du temps d’attente maximal durant lequel un camion transportant des explosifs pouvait rester « à quai » (tel que défini dans les dictionnaires). Aucun changement n’a été apporté aux politiques et aux pratiques (lorsque cette même exigence était énoncée dans le RCFOC). L’industrie a accepté les précisions. La proposition de la Gazette du Canada I tiennent compte des considérations de sécurité et respectent les exigences opérationnelles de l’industrie. 
3 Article 203.1 (5)(a)
Comment les méthodes sont-elles approuvées?
Conformément à l’article 203.1 (6) du RE, 2013, il appartient à l’inspecteur en chef des explosifs d’approuver la méthode suivie pour mener une évaluation quantitative du risque (EQR). Il faut alors s’assurer que la méthode en question permette de calculer avec exactitude les risques associés au chargement et au déchargement d’explosifs dans les ports ou les embarcadères pour les personnes et les biens, conformément aux critères énoncés à l’article 203.1 (6). Le processus d’approbation des méthodes peut consister, entre autres, en la consultation d’intervenants de l’industrie et de spécialistes d’explosifs ainsi qu’en l’examen d’études de cas.
4 Articles 203.1 (5)(a) et 203.1 (7)
Quel est le délai prescrit pour qu’un inspecteur examine et approuve/rejette une EQR?
95 % des décisions concernant des demandes doivent être prises dans les 60 jours de la réception de la demande si tous les renseignements nécessaires ont été fournis.
5 Une approbation officielle quelconque sera-t-elle délivrée pour une méthode approuvée, telle qu’un « certificat de dérogation pour la méthode »? La méthode approuvée sera énoncée dans les lignes directrices sur l’EQR.
6 Article 203.1 (5)(b)
En quoi une personne est-elle qualifiée pour mener une évaluation quantitative du risque?
Une EQR doit être menée par une personne qualifiée. Une personne qualifiée doit avoir une bonne connaissance des propriétés et des comportements des explosifs, des classements des risques connexes et des pratiques exemplaires de manipulation associées. Cette personne doit également avoir une bonne connaissance des méthodes d’emballage d’explosifs commerciaux. Une personne qualifiée doit avoir une bonne connaissance et une expérience de la réalisation d’EQR de la manipulation d’explosifs en plus d’avoir reçu une formation sur la méthode d’EQR en question.
7 Article 203.1 (5)(b)
Il serait utile d’avoir une définition du terme ou une explication plus détaillée du type d’exigences que la DSSE jugerait comme étant des « mesures de sécurité ».
Les mesures de sécurité seront surtout fonction de l’emplacement (par exemple, des limitations d’activités pour coïncider avec une circulation réduite, c.à-d. pas de chargement durant les heures de pointe).
Pour d’autres directives, consulter les lignes directives sur l’EQR ou communiquer avec la DRE.
8 Article 203.1
À quel traitement seront soumises les pièces pyrotechniques dans les ports (1.3 et 1.4)? Nous croyons que la quantité de  pièces pyrotechniques 1.4 dans les ports devrait être illimitée.
Les pièces pyrotechniques correctement classées pour le transport seront considérées en utilisant une méthodologie approuvée pour la préparation d’une EQR conformément à l’article 201.1. L’enlèvement des limites des feux d’artifices chargés ou déchargés des ports n’a pas été une préoccupation et n’a pas été pris en compte.
9 Article 203.1
Les méthodes d’EQR sont-elles toutes possiblement être acceptables?
Toutes les méthodes d’EQR sont possiblement  acceptables, à condition que la preuve soit faite qu’elles peuvent remplir les exigences du Règlement. Pour d’autres directives, consulter les lignes directives sur l’EQR ou communiquer avec la DRE.
10 Article 203.1
Sera-t-il toujours permis d’appliquer les PDS?
L’article 203.1 du RE, 2013 exige une évaluation quantitative du risque préparée en utilisant une méthodologie approuvée. Les méthodologies approuvées, y compris les méthodes plus conservatives basées sur les conséquences, sont décrites dans les directives de l’EQR.
11 Article 203.1
Le NA est-il inclus dans l’EQR exigée en vertu du RE, 2013? 
Seulement le nitrate d’ammonium situé à proximité des explosifs serait inclus dans l’EQR. Pour plus d’informations, contactez la DRE.
12 Article 203.1
Comment les explosifs en transit, sans (dé)chargement, seront-ils touchés?
L’article 203.1 du RE, 2013 ne s’applique pas aux navires qui sont en transit et qui ne chargent pas ou ne déchargent pas d’explosifs.