Résumé détaillé du Règlement de 2013 sur les explosifs

Partie et articles Titre Description Changements notables, mises à jour et exigences Lien vers la FAQ, les documents à l’appui, et articles de références utiles
Renseigne-ments généraux Renseignements utiles à connaître avant de consulter le Règlement.
Partie 1, articles 1 à 8 Introduction Cette partie énonce le plan et l’application du projet de règlement et exclut certains explosifs des dispositions de la Loi sur les explosifs. Elle définit également certains termes utilisés dans le Règlement.
  • Présente le plan du Règlement.
  • Définit les explosifs auxquels le Règlement s’applique.
  • Exclut les explosifs régis par le ministre de la Défense nationale.
  • Définit ce qu’on entend par « explosif ».
  • Définit les termes utilisés dans le Règlement.
  • Met à jour un document afin qu’il puisse être sur papier ou en version électronique, à moins de stipulation contraire.
  • FAQ.
  • Article 5 : Champ d’application.
  • Article 6 : Définition du terme « explosif » et d’autres termes.
Partie 2, articles 9 à 22 Exigences, interdictions et mesures de sécurité générales Cette partie expose les exigences, les interdictions et les mesures de sécurité qui s’appliquent à toute personne qui exerce des activités comportant des explosifs ou qui se trouve à proximité d’explosifs.
  • Établit clairement les exigences, interdictions et mesures de sécurité applicables à toute personne qui effectue une activité visant un explosif ou se trouve près de ceux-ci.
  • La majorité de cette partie traite du nouveau règlement, mais pas nécessairement de la nouvelle politique.
  • Changement clé : le Règlement impose maintenant au superviseur l’obligation de s’assurer que la personne qu’il supervise a été adéquatement formée.
  • FAQ.
  • Article 10 : Restriction ayant trait à l’âge.
  • Article 15 : Agir sous l’effet de l’alcool.
  • Article 16 : Fumer.
  • Article 18 : Fournir des renseignements inexacts.
  • Article 19 : Connaissance de l’activité.
Partie 3, articles 23 à 42 Autorisation et classification des explosifs Cette partie établit la procédure pour obtenir l’autorisation d’un explosif, elle établit les activités impliquant un explosif qui peuvent être effectuées même si l’explosif n’est pas autorisé et traite de l’annulation des autorisations. Elle traite également de la classification et de la reclassification des explosifs, et de leur rappel.
  • Établit le processus d’autorisation et de classification des explosifs et le rôle de l’inspecteur en chef des explosifs.
  • Traite de la manière dont des modifications sont apportées à une autorisation, (notamment la reclassification), du moment où une autorisation peut être annulée et du moment où un explosif peut être rappelé pour raison de sécurité.
  • Accepte officiellement les essais effectués par un pays étranger en vue de l’autorisation et de la classification.
  • Introduit un nouveau système de classification des explosifs fondé sur le type d’explosifs.
  • Introduit le concept d’« effets potentiels » afin de mieux gérer les risques autres que ceux liés à une situation de transport.
  • Introduit officiellement l’utilisation d’un système de classification de transport de l’ONU.
  • Informe que la liste d’explosifs autorisés sera publiée sur le site Web de la Division de la réglementation des explosifs au lieu d’être publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada tous les ans.
  • FAQ.
  • Article 25 : Exemption d’autorisation.
  • Article 36 : Classification des explosifs autorisés (par type, catégorie de risque et numéro ONU).
Partie 4, articles 43 à 51 Importation, exportation et transport en transit d’explosifs Cette partie traite de l’importation, de l’exportation et du déplacement en transit d’explosifs. Elle établit les circonstances dans lesquelles des explosifs peuvent être importés, exportés, ou transportés en transit, avec ou sans permis. Elle présente également les renseignements qui doivent être présentés dans une demande de permis d’importation/exportation ou de transport en transit, les exigences auxquelles les titulaires de permis doivent satisfaire, notamment la présentation de rapports.
  • Décrit les cas où une personne peut importer, exporter ou déplacer des explosifs en transit sans permis.
  • Décrit les renseignements qu’une personne doit inclure dans une demande de permis d’importation, d’exportation et de transport en transit.
  • Décrit les exigences auxquelles tous les titulaires de permis d’importation, d’exportation et de transport en transit doivent satisfaire.
  • Décrit les renseignements qu’un titulaire de permis doit fournir à l’inspecteur en chef après que des explosifs ont été importés, exportés ou transportés en transit.
  • FAQ.
  • Article 45 : Permis non requis.
  • Article 46 : Demande de permis d’importation.
  • Article 48 : Demande de permis d’exportation.
  • Article 50 : Demande de permis de transport en transit.
  • Article 510 : Entrée en vigueur des permis d’exportation et de transport en transit.
Partie 5, articles 52 à 142 Fabrication des explosifs Cette partie énonce les règles relatives à la fabrication des explosifs. Elle décrit les exigences auxquelles les titulaires de licence de fabrique et de certificats de site satellite doivent satisfaire, les exigences liées à la fabrication des explosifs dans le cadre d’un certificat de fabrication et les exigences liées aux activités de fabrication qui ne nécessitent pas de licence de fabrique ou de certificat de fabrication. Elle ne s’applique toutefois pas à la fabrication de cartouches d’armes de petit calibre ou de cartouches de poudre noire à usage personnel (partie 14), ni au reconditionnement au titre d’une licence de poudrière (vendeur) (partie 6).
  • Cette partie établit la manière d’obtenir une licence de fabrique ou un certificat et décrit les exigences qu’un titulaire doit respecter. Elle est divisée en trois sections :
  • La section 1 établit les exigences que doivent respecter les titulaires de licence de fabrique ainsi que les travailleurs et les visiteurs sur le lieu d’une fabrique ou d’un site satellite. Elle comprend les exigences relatives aux unités de fabrication mobiles.
  • La section 2 établit les exigences que doivent respecter les titulaires d’un certificat de fabrication ainsi que les travailleurs et les visiteurs sur les lieux de fabrication. La section 2 vise les opérations temporaires ou occasionnelles.
  • La section 3 établit les activités de fabrication qui ne nécessitent pas de licence de fabrique ni de certificat de fabrication.
  • Il y a des dispositions visant la formation des employés et exigeant que les employés exerçant une activité soient compétents pour le faire.
  • Il y a maintenant une exigence d’assortir d’un plan de sûreté toute demande concernant un explosif de type E, I ou D.
  • FAQ.
  • Article 58 : Activités autorisées de la section 1.
  • Article 60 : Demande de licence ou de certificat visés à la section 1.
  • Paragraphe 60(7) : Directives sur le plan de sûreté
  • Article 107 : Activités autorisées de la section 2.
  • Article 109 : Demande de licence ou de certificat visés à la section 2.
  • Articles 134 à 142 : Activités qui ne nécessitent ni licence ni certificat.
Partie 6, articles 143 à 163 Licences de poudrière et stockage dans une poudrière agréée Cette partie établit la façon d’obtenir une licence de poudrière (vendeur) ou une licence de poudrière (utilisateur), ou une licence de poudrière (utilisateur-zone). Elle établit également les règles applicables aux titulaires de toutes ces licences. Elle s’applique à tous les types d’explosifs pour lesquels une licence de poudrière (vendeur) ou une licence de poudrière (utilisateur) est requise.
  • Cette partie établit la manière de présenter une demande relative à une licence de poudrière, ainsi que les normes et les procédures de sûreté et de sécurité des poudrières.
  • Dans le cadre de la demande, il y a maintenant une nouvelle exigence consistant à assortir d’un plan de sûreté toute demande concernant un explosif de type E, I et D.
  • Il y a une exigence selon laquelle toutes les licences de poudrière doivent être dotées d’un plan de sécurité en cas d’incendie qui doit être joint à la demande.
  • Il y a une exigence selon laquelle un distributeur de fusées éclairantes marines doit présenter un plan de destruction des fusées éclairantes marines.
  • Il y a une exigence selon laquelle un plan de contrôle des clés doit être en place dans chaque poudrière.
  • Il existe une exigence selon laquelle un plan de sûreté doit être mis à jour advenant un changement de circonstances.
Partie 7, articles 164 à 173 Dispositions d’application générale Cette partie édicte les conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des licences, des permis et des certificats. Elle édicte également les procédures établies pour modifier ou renouveler un de ces documents et en prévoit la suspension et l’annulation.
  • Édicte les conditions générales qui s’appliquent à l’ensemble des licences, des permis et des certificats délivrés par le ministre des Ressources naturelles en vertu de la Loi sur les explosifs, y compris les amendements et les renouvellements.
  • Les incidents qui doivent désormais être signalés comprennent la perte et le déversement.
  • Ajoute l’obligation de l’établissement d’un plan de mise hors service.
  • Ajoute l’exigence d’un rapport annuel relatif aux licences de fabrique, aux permis d’importation ou d’exportation et aux certificats de fabrication.
  • Énonce comment modifier ou renouveler une licence, un permis ou un certificat.
  • Présente les procédures de suspension ou d’annulation d’une licence, d’un permis, ou d’un certificat.
  • FAQ.
  • Article 167 : Rapport.
  • Article 169 : Plan de mise hors service.
  • Article 170 : Rapport annuel.
  • Article 172 : Modification ou renouvellement avec modification.
Partie 8, articles 174 à 185 Vérification Cette partie introduit une nouvelle exigence de vérification pour les titulaires de licences délivrées pour les explosifs de types E, I et D.
  • Cette partie introduit une nouvelle exigence de vérification pour les titulaires de licences et le personnel clé ayant accès aux explosifs à risque élevé (types E, I et D).
  • Exigé un an après que le Règlement sera entré en vigueur pour la fabrique d’explosifs et les licences et certificats de vendeur et deux ans après que le Règlement sera entré en vigueur pour les licences, permis et certificats.
  • Établit qui a besoin d’une lettre d’approbation.
  • Établit comment demander une lettre d’approbation et quels sont les documents équivalents acceptables.
  • Établit les infractions qui entraîneront le refus de l’approbation.
  • Présente la méthode pour demander la révision d’une décision de refus.
  • L’approbation est valide pendant cinq ans.
  • FAQ.
  • Directives sur la vérification
  • Article 175 : Documents équivalents.
  • Article 176 : Exigences liées à la demande de licence.
  • Article 178 : Lettre d’approbation requise.
  • Article 182 : Demande d’une lettre d’approbation.
  • Article 183 : Refus.
  • Article 510 : Entrée en vigueur.
Partie 9, articles 186 à 203 Transport des explosifs Cette partie prévoit les exigences visant le transport, y compris le transport en transit, et le chargement et le déchargement des explosifs auxquels doivent se conformer le propriétaire, l’expéditeur, le transporteur et le conducteur.
  • Améliore l’harmonisation avec le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.
  • Exigences ajoutées pour la localisation des véhicules et la communication bidirectionnelle entre le conducteur et la compagnie dans le but d’accroître la sûreté au moment du transport des explosifs
  • Suppression du permis de transport des explosifs.
  • Présente les quantités de certains explosifs non dangereux que les consommateurs peuvent acheter et qui font l’objet de règles moins restrictives.
  • Prévoit les permis requis dans le cas d’objets de grande dimension et pour le transport d’articles non explosifs avec des explosifs.
  • Augmente à 20 000 le nombre de détonateurs qu’il est permis de transporter avec d’autres explosifs.
  • Inclut des dispositions visant les remorques qui font partie d’un train routier circulant sur des routes de glace.
  • Supprime l’exigence de deux conducteurs autorisés pour conserver un véhicule en mouvement sur la route au-delà d’une période de 10 heures.
  • Aucune limite de vitesse particulière pour les véhicules transportant des explosifs.
  • Ajoute de nouvelles options pour le transport de détonateurs avec plus de 2000 kilogrammes d’autres explosifs.
  • FAQ.
  • Article 190 : Exemption pour une petite quantité d’explosifs.
  • Paragraphe 191(5) : Demande de permis pour transporter un objet de grande dimension.
  • Paragraphe 192(4) : Demande de permis pour transporter des objets non explosifs.
  • Article 198 : Système de suivi et de communications.
Partie 10, articles 204 à 211 Explosifs destinés à des fins militaires et explosifs destinés à des fins d’application de la loi Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente d’explosifs destinés à des fins militaires et d’explosifs destinés à des fins d’application de la loi (type D). Elle prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs.
  • Ces explosifs étaient auparavant inclus dans les explosifs industriels; cependant, une partie leur est désormais spécialement consacrée dans le Règlement.
  • Permet à certaines entités d’obtenir des explosifs de type D même si elles ne sont pas titulaires d’une licence.
  • FAQ.
  • Paragraphe 208(3) : Entités pouvant acheter des explosifs même si elles ne sont pas titulaires d’une licence.
Partie 11, articles 212 à 224 Explosifs industriels Cette partie autorise la vente, l’acquisition et le stockage d’explosifs utilisés à des fins industrielles et établit les règles pour les vendeurs et les utilisateurs.
  • Les explosifs industriels comprennent les explosifs de types E et I, mais aussi de type P.1 lorsqu’ils sont utilisés dans l’exploitation des mines et des carrières, dans la construction ainsi que dans la lutte contre les avalanches.
  • Le vendeur doit inscrire sur l’emballage le numéro de la licence, du certificat de fabrication ou de l’autorisation provinciale ou territoriale de l’utilisateur. Il n’y a pas d’exemption fondée sur le type d’emballage (p. ex., le sac de nitrate-fuel [ANFO]).
  • La durée de conservation des dossiers est réduite à deux ans. Les renseignements requis dans le dossier ont été simplifiés.
  • Reconnaît que le titulaire d’une autorisation provinciale est un utilisateur autorisé à acquérir des explosifs.
  • Un acheteur doit inscrire le numéro de licence ou le numéro d’autorisation sur l’emballage intérieur lorsque l’emballage extérieur est ouvert.
  • L’emballage peut être réutilisé s’il est en bon état.
  • FAQ.
  • Article 213: Définition de ce qu’on entend par explosifs industriels.
  • Articles 218 et 222 : Information sur l’emballage.
  • Article 219 : Dossier de vente.
  • Articles 220 et 224 : Réutilisation des emballages.
Partie 12, articles 225 à 237 Cartouches pour pyroméca-nismes Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des cartouches pour pyromécanismes (type C.2) et prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs.
  • Cette partie ne traite que des explosifs de type C.2 ‒ cartouches pour pyromécanismes (comme celles utilisées dans les pistolets goujonneurs).
  • Limite de stockage de 50 000 cartouches pour pyromécanismes pour un détaillant ou un utilisateur dans un local d’habitation en l’absence d’une licence.
  • Limite de stockage de 150 000 cartouches pour pyromécanismes pour un détaillant ou un utilisateur dans un local autre qu’un local d’habitation en l’absence d’une licence.
  • Définit les exigences liées au stockage en l’absence de licence par les détaillants et les utilisateurs.
  • FAQ.
  • Article 230 : Quantité maximale pour un détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence.
  • Article 231 : Exigences visant le stockage en l’absence d’une licence pour un détaillant
  • Article 236 : Quantités maximales pour un utilisateur non titulaire d’une licence.
  • Article 237 : Exigences visant le stockage en l’absence d’une licence pour un utilisateur.
Partie 13, articles 238 à 266 Explosifs à usage spécial Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente d’explosifs à usage spécial (types S.1 et S.2) prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs. Elle traite aussi de la destruction des fusées éclairantes marines périmées.
  • Cette partie est divisée en trois sections : section 1 ‒ explosifs à usage spécial à risque restreint, section 2 ‒ explosifs à usage spécial à risque élevé et section 3 ‒ fusées éclairantes marines.
  • Tous les distributeurs d’explosifs à usage spécial à risque restreint et d’explosifs à usage spécial à risque élevé doivent être titulaires d’une licence.
  • Précise les quantités pour la vente et l’achat d’explosifs à usage spécial pour les détaillants et les utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Définit les exigences liées au stockage que doivent respecter les détaillants et les utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Un dossier de vente est requis pour les ventes de plus de 100 kilogrammes d’explosifs à usage spécial à risque restreint et pour toutes les ventes d’explosifs à usage spécial à risque élevé, et doit être conservé pendant deux ans à compter de la date de la vente.
  • Exige que les distributeurs de fusées marines « éclairantes » possèdent un plan de destruction et présentent un rapport annuel.
  • FAQ.
  • Article 245 : Quantité de stockage d’explosifs à usage spécial à risque restreint, d’explosifs à usage spécial à risque élevé par des détaillants qui ne sont pas titulaires de licence.
  • Article 246 : Stockage en l’absence d’une licence d’explosifs à usage spécial à risque restreint par un détaillant.
  • Articles 250 et 261 : Dossier de ventes.
  • Articles 254 et 265: Exigences visant le stockage d’explosifs à usage spécial en l’absence d’une licence pour un utilisateur.
  • Article 264 : Quantité maximale d’explosifs à usage spécial à risque élevé pour un utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence.
  • Article 266 : Fusées marines éclairantes.
Partie 14, articles 267 à 305 Cartouches pour armes de petit calibre, poudre propulsive et amorces à percussion Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente de cartouches pour armes de petit calibre (type C.1) et la fabrication de ces cartouches et de cartouches de poudre noire. Elle prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de poudre propulsive (type P) et d’amorces à percussion (type C.3), ainsi que celles visant les fabricants de cartouches pour armes de petit calibre et de cartouches à poudre noire.
  • Définit les cartouches d’un petit calibre comme des cartouches d’au plus 19,1 millimètres.
  • Augmente les quantités permises de stockage de poudre propulsive dans un local d’habitation. Les quantités permises varient s’il s’agit d’un local d’habitation individuel ou d’un autre type de local d’habitation (contenant plus d’une habitation).
  • Les détaillants qui ne sont pas titulaires d’une licence doivent dorénavant informer l’inspecteur en chef des explosifs de leur intention de vendre de la poudre propulsive.
  • Le stockage en l’absence de licence d’au plus 75 kilogrammes de poudre propulsive dans un commerce individuel a été conservé, ainsi que les limites d’au plus 12 kilogrammes de poudre propulsive pour l’exposition pour la vente en l’absence de licence.
  • Le nombre d’amorces à percussion permis pour le stockage et la vente en l’absence de licence est illimité.
  • Définit les exigences liées au stockage à l’intention des détaillants et des utilisateurs non titulaires d’une licence.
  • FAQ.
  • Articles 274 et 280 : Quantité maximale de stockage de cartouches pour armes de petit calibre par les vendeurs et les utilisateurs non titulaires d’une licence.
  • Articles 275, 281, 288 et 304 : Stockage en l’absence de licence par les vendeurs et les utilisateurs.
  • Articles 286, 287 et 300 : Lieu et quantité de stockage des amorces à percussion et de la poudre propulsive par des utilisateurs non titulaires d’une licence.
  • Article 305 : Fabrication de cartouches pour armes de petit calibre ou de cartouches à poudre noire.
Partie 15, articles 306 à 333 Moteurs de fusée miniature et moteurs de fusée haute puissance Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente de moteurs de fusée, de trousses de rechargement et d’allumeurs. La section 1 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée miniature (type R.1), des trousses de rechargement pour moteurs de fusée miniature (type R.1) et des allumeurs qui sont utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée miniature (type R.3). La section 2 prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de moteurs de fusée haute puissance (type R.2), des trousses de rechargement pour moteurs de fusée haute puissance (type R.2) et des allumeurs qui sont utilisés pour mettre à feu des moteurs de fusée haute puissance (type R.3).
  • Le Règlement précédent a été élaboré avant l’existence des moteurs de fusée miniature et des moteurs de fusée haute puissance et n’indique rien au sujet de ce nouveau passe-temps.
  • Un moteur de fusée miniature est un moteur de fusée récréative dont l’impulsion ne dépasse pas 160 newton–secondes.
  • Un moteur de fusée haute puissance s’entend d’un moteur de fusée récréative dont l’impulsion est de plus de 160 newton–secondes et d’au plus 40 960 newton–secondes.
  • L’utilisateur qui est âgé d’au moins 12 ans peut acquérir et stocker des moteurs de fusée à usage unique dont l’impulsion est d’au plus 80 newton-secondes.
  • Présente les quantités maximales de stockage par les vendeurs et les utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Exige un dossier de vente pour les ventes de moteurs de fusées haute puissance qui doit être conservé pendant deux ans à compter de la date de la vente.
  • Définit les exigences relatives au stockage à l’intention des vendeurs et des utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • FAQ.
  • Articles 314, 320 et 331 : Quantités maximales de stockage par les vendeurs et les utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence. Articles 315, 321 et 332 : Exigences relatives au stockage à l’intention des vendeurs et des utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Article 328 : Dossier de vente.
Partie 16, articles 334 à 359 Pièces pyrotechni-ques à l’usage des consomma-teurs Cette partie énonce les exigences en matière de vente, d’acquisition, de stockage et d’utilisation des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs (type F.1).
  • Ajoute les définitions de distributeur et de détaillant.
  • Le stockage en l’absence de licence d’une masse brute d’au plus 1000 kilogrammes est toujours permis.
  • Exige un dossier de vente pour une masse brute dépassant 150 kilogrammes (conservé pendant deux ans à compter de la date de la vente).
  • Établit une distinction entre un établissement de vente au détail permanent et un établissement de vente au détail temporaire.
  • Introduit les exigences structurales des établissements de vente au détail permanent.
  • Introduit la notion d’emballage pour consommateurs de pièces pyrotechniques.
  • Met à jour les exigences liées à l’exposition pour la vente.
  • Précise les précautions relatives à l’utilisation des pièces pyrotechniques à l’usage des consommateurs.
  • Définit les exigences relatives au stockage à l’intention des vendeurs et des utilisateurs.
  • Il faut être âgé d’au moins 18 ans pour en faire l’acquisition, le stockage et l’utilisation.
  • Un utilisateur âgé de moins de 18 ans peut acquérir des capsules pour pistolet jouet.
  • Il peut être âgé de moins de 18 ans pour les utiliser mais doit le faire sous supervision.
  • FAQ.
  • Article 341 : Exigences pour les établissements de vente au détail qui ne sont pas titulaires de licence.
  • Article 345 : Exigences relatives à l’emballage pour consommateurs.
  • Article 346 : Exigences relatives à l’exposition pour la vente.
  • Articles 348 et 356 : Limite maximale de stockage pour les détaillants et les utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Articles 349 et 357 : Exigences relatives au stockage à l’intention de détaillants et des utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Article 353 : Dossier de vente.
  • Article 354 : Acquisition.
  • Article 359 : Utilisateurs âgés de moins de 18 ans.
Partie 17, articles 360 à 409 Pièces pyrotechni-ques à effets spéciaux Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente de pièces pyrotechniques à effets spéciaux. Elle réglemente leur utilisation et prévoit les règles visant les vendeurs, les utilisateurs et les autres acquéreurs, notamment la procédure d’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
  • Les pièces pyrotechniques à effets spéciaux comprennent les explosifs de types F.3 (pièces pyrotechniques à effets spéciaux), F.4 (accessoires pour pièces pyrotechniques), P.1 (poudre noire et ses substituts), P.2 (poudre sans fumée), I (systèmes d’amorçage) et E.1 (cordeaux détonants).
  • Tous les vendeurs doivent être titulaires d’une licence.
  • Toutes les ventes de pièces pyrotechniques à effets spéciaux doivent être inscrites et conservées pendant deux ans à compter de la date de la vente.
  • Exigences spécifiques pour l’acquisition, le stockage et l’utilisation de pièces pyrotechniques à effets spéciaux qui ne nécessitent pas de certificat de technicien en pyrotechnie (achat de papier sans résidu, de ficelle sans résidu, de ficelle scintillante, reconstitutions historiques, et étudiants en formation).
  • Définit les exigences relatives au stockage à l’intention des utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Définit les exigences relatives au stockage sur les lieux d’utilisation.
  • Précise les exigences relatives à l’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie et aux explosifs qui peuvent être utilisés dans le cadre de ce certificat – pyrotechnicien, pyrotechnicien principal, pyrotechnicien des effets spéciaux, pyrotechnicien des effets spéciaux – cordeaux détonants, et pyrotechnicien visiteur.
  • Établit les exigences pour la manipulation sécuritaire de pièces pyrotechniques à effets spéciaux, p. ex., procédures avant l’allumage, plans écrits, établissement de zones de danger.
  • Un dossier de l’activité pyrotechnique doit être consigné dans un livret et conservé pendant deux ans à compter de la date de la dernière activité inscrite.
  • FAQ.
  • Article 361 : Définition des pièces pyrotechni-ques à effets spéciaux.
  • Article 371 : Dossier de vente.
  • Articles 382 et 391 : Exigences relatives au stockage à l’intention des utilisateurs qui ne sont pas titulaires d’une licence.
  • Articles 383 et 389 : Stockage au site d’utilisation.
  • Article 387 : Qualifications pour l’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
  • Article 388 : Demande d’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
  • Article 399 : Explosifs pouvant être utilisés par un technicien en pyrotechnie ou un pyrotechnicien visiteur.
  • Article 400 : Explosifs pouvant être utilisés par un pyrotechnicien principal.
  • Article 401 : Explosifs pouvant être utilisés par un pyrotechnicien des effets spéciaux — cordeau détonant.
  • Article 402 : Responsabilités du pyrotechnicien responsable.
  • Article 403 : Exigences relatives au plan de l’activité pyrotechnique
  • Article 408 : Livret d'activités.
Partie 18, articles 410 à 449 Pièces pyrotechni-ques à grand déploiement Cette partie autorise l’acquisition, le stockage et la vente des pièces pyrotechniques à grand déploiement (type F.2) et leurs accessoires pour pièces pyrotechniques. Elle prévoit les règles visant les vendeurs et les utilisateurs de pièces pyrotechniques à grand déploiement et d’accessoires pour pièces pyrotechniques, notamment la procédure d’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
  • Tous les vendeurs doivent être titulaires d’une licence.
  • Toutes les ventes de pièces pyrotechniques doivent être enregistrées et conservées pendant deux ans à compter de la date de la vente.
  • Précise les exigences relatives à l’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie, ainsi que les activités et les pièces pyrotechniques permises dans le cadre de ce certificat — assistant-artificier, artificier, artificier avec mention, artificier visiteur.
  • Établit les exigences pour la manipulation sécuritaire de pièces pyrotechniques à grand déploiement, p. ex., procédures avant l’allumage, plans écrits, établissement de zones de danger, etc.
  • Précise les exigences relatives à l’acquisition, l’utilisation et le stockage de pétards.
  • Les renseignements relatifs au spectacle pyrotechnique sont inscrits dans un livret et conservés pendant deux ans à compter de la date de la dernière activité enregistrée.
  • FAQ.
  • Articles 420 et 441 : Dossier de vente.
  • Article 422 : Qualifications pour l’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
  • Article 423 : Demande d’obtention d’un certificat de technicien en pyrotechnie.
  • Article 426 : Exigences relatives au stockage à l’intention d’un utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence.
  • Article 428 : Activités permises dans le cadre d’un certificat d’aide-artificier ou d’artificier visiteur.
  • Article 429 : Activités et utilisation de pièces pyrotechniques permises pour un artificier et un artificier avec mention.
  • Article 431 : Responsabilités de l’artificier responsable.
  • Article 432 : Exigences relatives au plan du spectacle pyrotechnique.
  • Article 438 : Livret de renseignements relatifs au spectacle pyrotechnique.
Partie 19, articles 450 à 453 Droits Cette partie édicte les droits exigibles pour la délivrance de licences, de permis et de certificats.
  • Le nouveau tableau des frais d’utilisation est entré en vigueur le 1er juin 2009, et a été incorporé tel quel dans le nouveau Règlement.
  • FAQ.
  • Article 453 : Droits.
Partie 20, articles 454 à 498 Composants d’explosif limités Cette partie identifie les composants d’explosif pour l’application de la définition de « composant d’explosif limité » à l’article 2 de la Loi sur les explosifs, en limite l’acquisition et la vente et énonce les règles relatives à leur vente et à leur stockage.
  • Le Règlement sur les composants d’explosif limités(SOR/2008-47), qui est entré en vigueur en juin 2008 (nitrate d’ammonium) et en mars 2009 (les huit autres substances), a été incorporé au Règlement de 2013 sur les explosifs.
  • Un vendeur doit être autorisé à vendre des composants d’explosif limités. Cette autorisation est valide pendant cinq ans.
  • Il y a deux types de vendeurs : vendeurs de composants et vendeurs de produits.
  • Un plan de sécurité est requis pour les vendeurs de nitrate d’ammonium.
  • Les exigences relatives au nitrate d’ammonium sont plus élevées que celles relatives aux autres produits d’explosifs et comprennent l’exigence de présenter un rapport annuel.
  • Un dossier de vente est requis pour toutes les ventes de composants d’explosif limités.
  • Il est obligatoire de déclarer tout vol, toute tentative de vol ou toute altération, ainsi que tout refus de vendre.
  • L’acheteur doit prouver son identité afin de pouvoir acheter des composants d’explosif limités.
Articles 499 à 508 Modifica-tions du Règlement Les programmes, certificats et permis entrent en vigueur un certain temps après l’entrée en vigueur du Règlement afin d’allouer du temps pour permettre l’élaboration de programmes permettant aux intervenants de se conformer aux exigences.
  • Les permis d’exportation et de transport en transit entreront en vigueur un an après l’entrée en vigueur du Règlement.
  • Les exigences relatives à la vérification pour les fabriques et les vendeurs d’explosifs de type E, I et D entreront en vigueur un an après l’entrée en vigueur du Règlement (articles 174 à 185).
  • Mise à jour du paragraphe 344(2) concernant les pièces pyrotechniques un an après l’entrée en vigueur du Règlement.
  • Mise à jour de la réglementation relative à la vérification pour inclure les licences, les permis et les certificats relatifs aux explosifs de type E, I et D deux ans après l’entrée en vigueur du Règlement.
  • Alinéas 25i) et 25j), paragraphe 44(1) définition d’un « lieu de stockage sécuritaire », 48, 49, 50, 51, 499, 500 et 501 : Mettre en vigueur des permis d’exportation et de transport en transit.
  • Articles 502, 503, 504, 505, 507 et 508 : Mettre en vigueur une vérification relative à toutes les licences, permis et certificats.
  • Directives sur la vérification
Article 509 Abrogations
  • Le Règlement sur les explosifs et le Règlement sur les composants d’explosif limités sont abrogés à compter du 1er février 2014.
  • Article 509.
Article 510 Entrée en vigueur
  • Le Règlement de 2013 sur les explosifs entre en vigueur le 1er février 2014.
  • La première série d’amendements entre en vigueur le 1er février 2015.
  • La deuxième série d’amendements entre en vigueur le 1er février 2016.
  • Article 510.