Développement responsable des ressources et améliorations législatives, réglementaires et politiques connexes afin de moderniser le système réglementaire aux fins d’examens des projets

Description

Le plan proposé pour le Développement responsable des ressources et les mesures législatives, réglementaires et politiques connexes visent à progresser vers l’atteinte de quatre objectifs généraux : des examens plus prévisibles et plus rapides; réduire le double emploi dans l’examen de projets; renforcer les mesures de protection de l’environnement; et améliorer les consultations des Autochtones.

Afin de profiter pleinement des avantages du secteur des ressources naturelles canadiennes pour l’ensemble des Canadiens et Canadiennes, cette série de mesures formera un système réglementaire moderne qui appuiera la croissance économique et l’investissement, tout en protégeant l’environnement et en assurant un développement socialement responsable.

Une approche pangouvernementale faisant appel aux ministères et organismes partenaires de l’initiative du Bureau de gestion des grands projets appuiera la mise en œuvre de ces mesures et fera en sorte que les ministères et organismes de réglementation clés puissent mener des examens rapides et efficaces des grands projets qui sont les plus susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement.

Afin de moderniser le système réglementaire fédéral, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale sera abrogée et une nouvelle Loi entrera en vigueur et les lois suivantes seront modifiées : Loi sur les pêches; Loi sur l’Office national de l’énergie; Loi sur les opérations pétrolières au Canada; Loi sur les espèces en péril; Loi canadienne sur la protection de l’environnement et Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Sommaire des résultats

Selon la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, les ministères et organismes promoteurs ont évalué les incidences environnementales du plan proposé pour le Développement responsable des ressources ainsi que des améliorations politiques et réglementaires connexes lors de l’élaboration de la proposition.

La proposition de renouveler la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, renforcer la protection des pêches et la conformité en vertu de la Loi sur les pêches, et d’adopter de nouveaux mécanismes de conformité en vertu de la Loi sur l'Office national de l’énergie sont associés à des effets positifs sur l'environnement. Les ministères responsables de chacune de leurs propositions législatives respectives en sont venus à la conclusion qu’aucune autre partie de la proposition n’est susceptible d’entraîner des effets environnementaux significatifs, tant positifs que négatifs.

Effets environnementaux (positifs et négatifs)

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale actuelle ne sert pas la cause de la protection environnementale autant qu’elle le devrait. Il n’existe actuellement aucun mécanisme direct d’application des règlements en vertu de la Loi qui assurerait que les grands projets économiques tels que les projets énergétiques et miniers respectent les mesures d’atténuation requises par les évaluations environnementales.

Au sein du gouvernement fédéral, la responsabilité de faire respecter les évaluations environnementales repose sur un grand nombre de ministères et d’organismes, chacun possédant son propre mandat, ses propres processus, ses propres exigences en matière d’information et ses propres échéances; cela crée donc de la confusion, des retards et des chevauchements.

De plus, les ressources sont éparpillées; elles couvrent un trop grand nombre de petits projets de routine qui menacent peu l’environnement plutôt que d’être affectées à des grands projets qui sont susceptibles d’avoir des effets environnementaux.

Le projet de loi proposé, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012), est susceptible d’entraîner d’importants effets positifs sur l’environnement grâce à l’attention et aux ressources accrues qui seront accordées aux projets présentant les risques les plus élevés, grâce aux exigences en matière de programmes de suivi, à la mise au point des évaluations plus rapide, grâce aux déclarations juridiquement contraignantes et à l’exécution des règlements plus uniformes.

Plusieurs petits projets à faible risques ne seront plus assujettis au processus officiel d’évaluation environnementale énoncé dans la LCEE, un cadre réglementaire solide est en place afin de s’assurer de combler les écarts potentiels. De plus, seule une très petite proportion de ces projets pourrait éventuellement présenter un risque d’effets environnementaux négatifs importants. Des mesures d’atténuation de ce risque ont été identifiées et incorporées dans la proposition (vous reporter au texte ci-dessous).

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches permettront de concentrer toute l’attention sur la gestion des menaces envers les poissons qui appuie les activités des pêches commerciales, récréatives et autochtones, d’améliorer la force exécutoire des conditions incluses dans les autorisations, d’améliorer les structures pénales en vue d’appuyer la conformité et d’élargir les pouvoirs d’inspection, qui contribueront tous à améliorer la protection des pêches.

Voici d’autres mesures en vertu de l’initiative de Développement responsable des ressources qui contribueront à renforcer la protection environnementale :

  • Augmenter le budget de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour lui permettre de diriger et de compléter des évaluations environnementales de qualité en temps opportun et de manière prévisible;
  • Affecter 13,5 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la sécurité des pipelines dans l’ensemble du Canada, en permettant à l’Office national de l’énergie d’accroître de 50 pourcent le nombre d’inspections des oléoducs et des gazoducs, qui passera de 100 à 150 par année, et de doubler (de trois à six) le nombre d’études approfondies réalisées par année pour cerner les problèmes de sécurité avant qu’il n’y ait un accident;
  • Affecter 35,7 millions de dollars sur deux ans pour renforcer le régime canadien lié à la sécurité des pétroliers, y compris assurer des cadres législatifs et réglementaires adéquats pour gérer les déversements d’hydrocarbures et favoriser l’état de préparation et l’intervention en cas d’urgence;
  • Dans certaines voies maritimes confinées du Canada, contraindre les exploitants à embarquer un pilote maritime qui connaît les eaux locales à bord des pétroliers qui pénètrent un port ou une voie maritime achalandés, et dans certaines circonstances, imposer des mesures plus rigoureuses;
  • Adopter de nouveaux règlements qui améliorent le régime d’inspection des pétroliers en renforçant les exigences en matière d’inspection des navires;
  • Inviter un groupe international et indépendant d’experts sur la sécurité des pétroliers à examiner les procédures de manutention de tous les produits du pétrole;
  • Améliorer les outils de navigation en actualisant notamment les cartes des routes maritimes;
  • En collaboration avec les gouvernements provinciaux, permettre une plus grande utilisation des évaluations environnementales régionales pour déterminer et atténuer les possibles effets régionaux et cumulatifs, en particulier dans des régions où il y a des projets de développement à grande échelle.

Mesures d’amélioration, d’atténuation et de suivi

Le plan proposé pour un Développement responsable des ressources élargirait et améliorerait les outils d’application de la loi et de conformité de divers ministères et organismes responsables de l’évaluation environnementale et de l’attribution des permis environnementaux. La proposition comporte plusieurs améliorations qui touchent la LCEE, la Loi sur les pêches, la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

L’un des principaux éléments du nouveau modèle d’évaluation environnementale est l’utilisation d’une Liste de projets (projet de Règlement sur l’établissement de la liste des activités physiques proposé). Ainsi, les plus petits projets de routine ne seront plus assujettis au processus fédéral d’évaluation environnementale. Seule une très petite proportion de ces projets pourrait éventuellement présenter un risque d’effets environnementaux négatifs importants. Des mesures d’atténuation de ce risque ont été identifiées et incorporées dans la proposition, notamment :

  • Sur les terres fédérales, avant d’entreprendre des petits projets de routine, les autorités devront s’assurer que leurs actions n’entraînent pas d’importants effets environnementaux négatifs.
  • Dans le cas des petits projets qui ne se trouvent pas sur des terres fédérales, les processus d’évaluation et d’approbation provinciaux et municipaux continuent de s’appliquer. Le cadre réglementaire environnemental fédéral, lorsqu’il s’applique à de petits projets de routine, continuera d’atténuer les effets environnementaux négatifs dans les secteurs de compétences fédérales.
  • La LCEE permettrait également au ministre de l’Environnement d’exiger une évaluation environnementale de tout projet ne faisant pas partie de la Liste des projets en raison des effets environnementaux négatifs potentiels ou des préoccupations soulevées par la population en lien avec ces effets environnementaux.

Voici une liste d’autres mesures d’améliorations proposées dans la LCEE :

  • Le règlement permettra de clarifier l’information que les promoteurs devront fournir dans leur description de projet.
  • Déclaration d’évaluation environnementale ayant force exécutoire qui ferait en sorte de s’assurer que les promoteurs se conforment aux mesures d’atténuation requises afin de protéger l’environnement.
  • Des programmes de suivi obligatoires pour tous les projets faisant partie de la liste confirmeraient les prévisions d’impacts environnementaux et détermineraient si les mesures d’atténuation des promoteurs réussissent à protéger l’environnement.
  • L’évaluation environnementale débutera dès les premières étapes de planification du projet afin d’influencer la conception du projet de sorte à réduire au minimum les effets environnementaux négatifs.
  • Clause de mise sur pied de « comités » (ayant les mêmes pouvoirs qu’un comité d’examen) afin d’étudier les effets des activités physiques actuelles et futures à l’échelle régionale. Lorsque le potentiel de ressources est élevé, un grand nombre de projets et un développement accru peuvent entraîner des impacts environnementaux cumulatifs. Le gouvernement et ses partenaires provinciaux collaborent ensemble afin de mieux gérer les impacts environnementaux cumulatifs et ont approuvé les principes ainsi que la méthodologie aux fins d’évaluations environnementales stratégiques régionales.
  • La possibilité de participer au processus sera offert à la population. Les parties intéressées pourront intervenir lors des processus d’audiences publiques. Les données recueillies permettront aux décideurs d’être mieux informés.

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches permettront de concentrer toute l’attention sur la gestion des menaces envers les poissons qui appuie les activités des pêches commerciales, récréatives et autochtones, d’améliorer la force exécutoire des conditions incluses dans les autorisations, d’améliorer les structures pénales en vue d’appuyer la conformité et d’étendre les pouvoirs d’inspection, qui contribueront tous à améliorer la protection des pêches.

Pour la première fois, les modifications proposées permettront d’avoir recours à des sanctions administratives pécuniaires en cas de violations à la LCEE, à la Loi sur l’Office national de l’énergie et à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les sanctions visent à régler rapidement les petites contraventions afin qu’elles ne se transforment pas en enjeux plus majeurs à l’avenir.

De plus, les modifications proposées à la Loi sur les espèces en péril permettront d’améliorer la conformité et la protection environnementale en introduisant des conditions exécutoires pour l’obtention de permis.

Résultats des consultations

Le gouvernement a reçu des commentaires d'un large éventail d’intervenants sur les lacunes du système actuel de réglementation fédérale, y compris les gouvernements provinciaux, les représentants de l'industrie, les groupes environnementaux et les peuples autochtones. Les modifications législatives et réglementaires en cours sont destinées à agir sur les questions et propositions soulevées par un large éventail d’intervenants dans ces dernières années. L’examen parlementaire de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (octobre 2011 à mars 2012) a permis d’obtenir les données et commentaires des provinces, des Autochtones et des divers intervenants. Les provinces, les groupes autochtones et les divers intervenants seront consultés davantage lors des prochains processus réglementaires et parlementaires. Les préoccupations soulevées seront dûment prises en compte lors de la mise en œuvre de la législation, du règlement et de la politique.

Chaque projet sera assujetti à un examen du public et d’un niveau de consultation requis dans le cadre des processus d’évaluation environnementale en vertu de la LCEE et/ou de toute autre législation, ou d’obligations contractuelles, y compris celles des autres paliers gouvernementaux pertinents.

Lien avec la Stratégie fédérale de développement durable

Les impacts futurs de la LCEE proposée sur les buts et objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) ne peuvent pas être pleinement mesurés à l'avance de la mise en œuvre, mais l’on s’attend à ce qu’ils soient positifs en vue de sa réalisation. En concentrant les ressources d’évaluation sur les projets qui présentent les plus grands risques d’impacts, il est à prévoir que la gestion de ces risques sera améliorée.

Les modifications à la Loi sur les pêches appuient la SFDD en lien avec le thème « Protéger la nature », en appui à l’objectif 6, « Conservation et protection des écosystèmes/des habitats » et l’objectif 7, « Ressources biologiques, en relation avec les pêches durables. »

On peut s’attendre que les modifications proposées à la Loi sur les espèces en péril appuie l’objectif 5 : « Conservation de la faune, du Thème III » de la SFDD grâce à l’optimisation des mesures de conservation dans le cadre des autorisations à plus long terme, des exigences de surveillance et de production de rapports et de la gestion adaptative qui vient les appuyer.

En vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, l’abrogation et le remplacement de l’Arrêté ministériel actuel sur les ouvrages et les eaux secondaires par le règlement ont peu de répercussions sur l’atteinte de l’objectif 3 : « Qualité de l’eau » et de l’objectif 6 : « Conservation et protection des écosystèmes/des habitats ». Ces catégories d’ouvrages et de plans d’eau ne font pas partie du processus d’application de la Loi sur la protection des eaux navigables. Cependant, l’on considère que ces catégories présentent peu de risques pour l’environnement. 

Liens pertinents

Pour plus d'information, veuillez consulter :

Développement responsable des ressources

Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable