Innovation et croissance propre Programmes de recherche, de développement et de démonstration

Ministère des Ressources naturelles du Canada, Bureau de la recherche et du développement énergétiques

Guide du demandeur sur les modalités

Les modalités générales pour le Programme d’innovation et de croissance propre sont les suivantes. Des modalités plus spécifiques peuvent être appliquées aux divers volets financiers dans cette partie du programme.

Table des matières

Table des matières

  1. Objectif.
    1. 1.1 Composantes du programme
    2. 1.2 Dénégation de responsabilité
    3. 1.3 Autres programmes de financement des activités de R-D et D
    4. 1.4 Résultats attendus
  2. Processus de demande
    1. 2.1 Évaluation de la diligence raisonnable
    2. 2.2 Négociation de l’accord de contribution
    3. 2.3 Normes de service
  3. Modalités du programme
    1. 3.1 Promoteurs admissibles
    2. 3.2 Collaboration avec les laboratoires fédéraux
    3. 3.3 Activités admissibles
    4. 3.4 Exigences réglementaires
    5. 3.5 Financement
    6. 3.6 Exigences en matière de rapports
    7. 3.7 Propriété intellectuelle
    8. 3.8 Autres modalités
  4. Confidentialité et protection des renseignements
  5. Definitions
  6. Mémoire sur l’établissement des coûts
    1. 6.1 Dépenses admissibles
    2. 6.2 Soutien en nature
  7. Niveaux de maturité technologique
  8. Estimation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES)
    1. 8.1 Types de réduction
    2. 8.2 Méthodes de calcul suggérées

1. Objectif

L’innovation dans les secteurs des ressources naturelles demeure loin d’être assez rapide compte tenu du rythme qu’elle devrait avoir pour que les objectifs communs en matière de changements climatiques puissent être atteints. L’ensemble actuel de technologies propres n’a pas assez évolué et leurs risques n’ont pas suffisamment été éliminés pour permettre leur déploiement commercial massif.    Les investissements prévus renforceront les points forts et l’avantage concurrentiel du Canada, de façon à appuyer les technologies de la prochaine génération qui ciblent les profils et les besoins des secteurs des ressources naturelles, et contribuent à la prospérité du Canada, à la création d’emplois et à la compétitivité, ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de Mission Innovation , tout en permettant de réduire les émissions futures de GES et de tenir compte des autres objectifs environnementaux.

Les activités chercheront à combler des lacunes graves dans la chaîne d’innovation des secteurs des ressources naturelles en offrant du financement pour la recherche, le développement (R-D) et la démonstration, y compris les premières installations commerciales, de même que les activités scientifiques connexes (ASC) – collectivement appelées projets de R-D et D – là où des échecs de commercialisation empêchent de développer et commercialiser les nouvelles découvertes et technologies canadiennes au pays et dans le monde.

Les activités devraient contribuer aux nouveaux projets de recherche, de développement et de démonstration de même qu’aux normes et aux codes connexes, ainsi qu’aux nouveaux produits de connaissance, y compris les études et les analyses, et devraient appuyer les engagements du gouvernement du Canada visant à réduire d’ici 2030 les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada de 30 % par rapport aux niveaux de 2005.

1.1 Composantes du programme

Les programmes en vertu des présentes modalités appuient un éventail d’activités de R-D et D Note de bas de page 1

1.2 Dénégation de responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de déclaration d’intérêt, toute demande de propositions, tout montant de financement et/ou tout échéancier associé avec l’un ou l’autre des programmes, ou d’annuler tout processus de demande, à sa seule discrétion. Toute modification sera communiquée aux demandeurs inscrits par l’entremise du site Web de RNCan.

Les demandeurs de projet doivent assumer tous les risques liés aux coûts encourus pour la présentation de toute déclaration d’intérêt ou toute proposition de projet complète. Dans tous les cas, tout financement accordé en vertu de tout processus de présentation, d’examen et d’évaluation sera conditionnel à l’exécution d’un accord de contribution. 

RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de contribution.

1.3 Autres programmes de financement des activités de R-D et D

Les déclarations d’intérêt et les propositions présentées que l’on estime mieux convenir à d’autres programmes de financement peuvent être transmises à ces programmes, à moins d’indication contraire par le demandeur dans sa déclaration d’intérêt ou sa proposition. Les demandeurs seront avisés si leur déclaration d’intérêt ou leur proposition est transmise à d’autres programmes.

Les décisions de financement prises par tout autre programme auquel une déclaration d’intérêt ou une proposition a été transmise relèvent de la discrétion exclusive de l’autre programme. Toute communication ou question concernant le processus de demande et de sélection de tout autre programme doit être adressée directement à l’autre programme. L’avis comprendra des renseignements sur la façon de communiquer avec l’autre programme.

1.4 Résultats attendus

On s’attend à ce que le programme apporte les contributions suivantes :

  • Une suite améliorée de technologies pour les secteurs des ressources naturelles;
  • De nouvelles connaissances pour éclairer des règlements, des normes et des codes améliorés;
  • Une participation et une collaboration accrues de la communauté de la recherche et des principaux intervenants;
  • Une compétitivité accrue de l’industrie de la technologie propre et des opérations de services publics du Canada;
  • Une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des technologies et processus associés à la réduction des émissions atmosphériques;
  • Une capacité améliorée de mettre au point des systèmes énergétiques nouveaux et améliorés;
  • Un avancement des technologies qui contribuent aux objectifs en matière d’air pur.

Les résultats particuliers sont décrits avec plus de détails par composante du programme.

2. Processus de demande

En général, les programmes régis par les présentes modalités comprennent les étapes de demande suivantes :

1) Présentation d’une déclaration d’intérêt (facultatif).

2) Examen et sélection de la déclaration d’intérêt et avis au demandeur (facultatif).

3) Présentation d’une proposition de projet complète.

4) Examen et sélection de la proposition et avis au demandeur.

5) Examen des projets retenus au moyen d’un processus de diligence raisonnable.

6) Conclusion d’un accord de contribution acceptable pour RNCan.

RNCan prendra la décision finale quant aux projets qui recevront du financement et au niveau de soutien qui sera offert à chaque projet.

Un demandeur peut retirer sa déclaration d’intérêt ou sa proposition sans pénalité à n’importe quelle étape du processus d’évaluation, en présentant un avis écrit à cet effet.

Les étapes du processus de présentation et d’examen sont décrites avec plus de détails dans les documents de la demande de la composante du programme.

2.1 Évaluation de la diligence raisonnable

Tous les demandeurs retenus feront l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable, laquelle comprendra une évaluation des finances du projet, du risque technique et du risque lié à l’équipe. RNCan peut exiger que le promoteur fournisse d’autres renseignements à l’appui de l’évaluation de la diligence raisonnable.

Tous les candidats sélectionnés pour l’évaluation de la diligence raisonnable seront avisés si leurs projets satisfont ou non aux critères de l’évaluation de la diligence raisonnable. Les demandeurs dont les projets auront réussi la diligence raisonnable seront invités à négocier un accord de contribution.

2.2 Négociation de l’accord de contribution

Tout financement octroyé dépendra de l’exécution d’un accord de contribution. RNCan ne reconnaîtra aucun engagement ni aucune obligation à apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit avant la signature d’un accord de contribution écrit par les deux parties, y compris toute dépense encourue ou défrayée avant la signature d’un tel accord de contribution.

De plus amples renseignements sur les accords de contribution de RNCan seront mis à la disposition des demandeurs retenus.

2.3 Normes de service

RNCan entretient un éventail de normes de service sur les échéanciers prévus de chaque phase de l’exécution du Programme. Ces normes de service concernant les programmes de RNCan sont disponibles en suivant le lien suivant : Normes de service.

3. Modalités du programme

La section suivante décrit les modalités générales. D’autres restrictions et conditions peuvent s’appliquer à une composante du programme particulier. Toute condition particulière sera décrite dans les documents de la demande.

3.1 Promoteurs admissibles

Les promoteurs admissibles peuvent être :

1) des personnes morales valablement constituées ou enregistrées au Canada, entre autres :

  • Des organismes avec ou sans but lucratif comme des services publics de gaz et d’électricité, exploitants de systèmes électriques et propriétaires et opérateurs-exploitants de lignes de transmission, des compagnies, des associations de l’industrie, des associations de recherche et des organismes de normalisation;
  • Des organismes et des groupes autochtones;
  • Des groupes communautaires;
  • Des établissements académiques canadiens;

2) des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux et leurs ministères et organismes, le cas échéant.

On s’attend à ce que le promoteur (l’entité qui signe l’accord de contribution avec RNCan) soit propriétaire majoritaire de tout actif acheté en tout ou en partie au moyen des fonds fournis en vertu de ce programme.

3.2 Collaboration avec les laboratoires fédéraux

Certaines composantes du programme permettent une participation en nature de la part des organismes fédéraux dans le cadre d’un projet de contribution financé en vertu du présent programme. S’il s’agit d’une caractéristique principale du programme, les demandeurs devront étayer séparément par des documents la portée des travaux à exécuter par le laboratoire fédéral, ainsi que les coûts afférents exigés par l’activité. De plus amples renseignements seront fournis dans les documents de la demande.

3.3 Activités admissibles

3.3.1 Démonstrations (y compris les études d’ingénierie de base)

Les fonds du Programme peuvent être affectés aux types d’activités de démonstration suivants :

  • L’installation permanente (pendant la durée de vie normale de l’équipement) d’une technologie précommerciale dans l’intention que celle-ci continue de fonctionner dans l’environnement opérationnel auquel elle est destinée.
  • La modification permanente de processus, d’équipements ou de systèmes existants afin d’accommoder une technologie ou un processus innovateur.
  • L’installation permanente d’équipement et/ou d’infrastructure pour appuyer une ou plusieurs démonstrations.
  • Les coûts afférents à l’ingénierie, à la conception et à l’obtention de permis relatifs à l’une des installations permanentes susmentionnées, y compris les éléments de l’étude d’ingénierie de base (voir ci-après) si nécessaire dans le cadre d’une démonstration. L’exploitation, les essais de rendement et l’analyse de l’équipement précommerciale dans l’environnement auquel il est destiné afin d’évaluer le rendement d’une innovation.    

Les études d’ingénierie de base (Front-end Engineering Design study – FEED) mettent l’accent sur les exigences techniques ainsi que sur les exigences financières et réglementaires liées à l’exécution d’un projet de démonstration. Une étude d’ingénierie de base détermine les exigences particulières d’un projet de démonstration, entre autres en matière de technologie, de budget et d’échéancier, afin d’éviter des changements importants à l’étape de l’exécution du projet de démonstration. Les études d’ingénierie de base acceptables pourraient également incorporer une étude de faisabilité, une charrette de conception de même que l’exécution de toute évaluation environnementale et la satisfaction de toute autre exigence réglementaire.

Le but ultime des études d’ingénierie de base doit être un projet de démonstration.

3.3.2 Recherche et développement et activités scientifiques connexes

Aux fins du présent Programme, les projets de R-D doivent avoir un niveau de maturité technologique (NMT) de départ de quatre (4)Note de bas de page 1. Les fonds du Programme peuvent être affectés aux types d’activités de R-D suivants :

  • La mise au point, l’évaluation, la mise à l’essai et l’intégration de méthodologies, d’équipements et de logiciels nouveaux et innovateurs – par exemple :
    • la validation de principe de technologies présentant un risque technique important, y compris les essais sur le terrain, les essais sur banc d’essai, les usines pilotes et les prototypes;
    • les outils d’analyse et les logiciels de modélisation.
  • Les essais sur le terrain avant la démonstration (essais de durée limitée conçus pour définir d’autres besoins en R-D avant qu’une technologie puisse passer à une démonstration préalable à la commercialisation, avec des attentes limitées en termes de fonctionnement à long terme).
  • Les études d’évaluation ou de caractérisation, y compris les compilations et synthèses de données, lorsqu’il existe d’importantes lacunes dans les connaissances en matière d’énergie.

3.4 Exigences réglementaires

Ce Programme est assujetti à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et au devoir de consulter les groupes autochtones énoncé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les projets qui sont assujettis à ces lois devront respecter toutes les exigences fédérales relatives à ces lois avant que le financement ne soit versé.

3.5 Financement

3.5.1 Échéancier de financement et limites de financement du programme

L’échéancier de financement varie en fonction de la composante du programme et sera indiqué dans les documents de la demande.

3.5.2  Cumul de l’aide

Avant de signer les accords de contribution, chaque année et à l’achèvement du projet, les promoteurs devront révéler toutes les sources de financement de chaque projet, y compris les contributions d’autres sources gouvernementales fédérales, provinciales, territoriales et municipales et de l’industrie. 

La collaboration et l’effet de levier financier sont fortement encouragés, et seront inclus dans les critères de sélection.

3.5.3 Modalités et échéancier de versement

Les accords de contribution définiront les modalités requises pour le versement, qui sera effectué à la réception de la documentation convenable, telle que définie dans l’accord de contribution.

Le versement final ne sera effectué qu’une fois toutes les activités du projet achevées par le promoteur et jugées acceptables par RNCan. Pour garantir la supervision convenable du projet, un pourcentage de la contribution sera retenu jusqu’à ce que toutes les conditions de l’accord de contribution aient été respectées. Le pourcentage retenu sera déterminé en fonction du type de projet, de la nature du projet et de son niveau de risque. Toute condition relative aux versements retenus sera indiquée dans l’accord de contribution.

3.5.4 Vérifications

Les promoteurs peuvent faire l’objet d’une ou plusieurs vérifications à l’achèvement du projet ou à la discrétion de RNCan, pendant tout le projet. Les vérificateurs peuvent téléphoner ou rendre visite à chaque promoteur sur place au début du projet pour expliquer le processus de vérification et examiner les contrôles financiers du projet.

3.5.5 Dépenses admissibles et coûts non admissibles

3.5.5.1 Dépenses admissibles

Le programme acceptera les dépenses admissibles décrites ci-après. De plus amples renseignements sont fournis à la Section 6 Mémoire sur l’établissement des coûts :

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé doivent être directement liées et nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution d’un projet, et comprennent :

  • les salaires et les avantages des employés faisant partie de la liste de paye du bénéficiaire, cela en fonction du temps réel consacré au projet;
  • les services professionnels, scientifiques, techniques et contractuels;
  • les frais raisonnables de déplacement comprenant les repas et l’hébergement, en fonction des taux du Conseil national mixte;
  • les dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles, y compris les outils et les instruments de diagnostic et d’essai;
  • les autres dépenses, entre autres :
    • fournitures et matériaux de laboratoire et de terrain;
    • services d’impression et de traduction;
    • services de cueillette de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion des données;
    • coûts liés aux installations pour les colloques, location de salles de conférence, etc.;
    • frais liés aux licences et aux permis;
    • renforcement de la capacité et formation;
    • services de mise à l’essai sur le terrain;
  • les dépenses en coûts indirects, à la condition qu’elles soient directement liées à l’exécution du projet et puissent y être attribuées. Les coûts indirects seront négociés et convenus individuellement avec les promoteurs du projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne dépasseront pas 15 % des dépenses admissibles. 
3.5.5.2 Les coûts non admissibles

Les coûts non admissibles à un remboursement dans le cadre du Programme (mais admissibles dans le cadre de la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet) comprendront ce qui suit :

  • tous les coûts engagés dans la période des coûts totaux du projet mais en dehors de la période de dépenses admissible sont considérés comme des coûts non admissibles. Tous les coûts non admissibles doivent respecter les lignes directrices établies à la section 6.1 Dépenses admissibles du Mémoire sur l'établissement des coûts.
  • de temps à autre, le Programme peut déterminer que certains des coûts du projet du promoteur ne seront pas admissibles à un remboursement, mais peuvent être inclus dans la contribution du promoteur aux coûts totaux du projet. Ces coûts seront considérés comme des dépenses non admissibles et figureront dans la section Dépenses non admissibles du budget. Le programme fournira des conseils au promoteur, au besoin.
  • les frais généraux dépassant 15% des dépenses admissibles peuvent être inclus dans les dépenses non admissibles et comptabilisés dans la portion des coûts totaux du projet si la somme des frais généraux (admissibles et non admissibles) ne dépasse pas 15% des coûts totaux du projet.
  • la partie remboursable des taxes fédérales et provinciales;
  • les coûts en natureNote de bas de page 2.
3.5.5.3 Coûts non permis

Les coûts qui ne peuvent être comptabilisés dans les coûts totaux du projet (coûts non permis) comprendront ce qui suit :

  •  les coûts liés aux terrains;
  •  les frais juridiques;
  •  les coûts liés à la préparation de la proposition;
  •  tous les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle;
  •  les coûts engagés avant la date de début de l’évaluation de la diligence raisonnable ou après la date d’achèvement du projet.

3.5.6 Contributions remboursables

3.5.6.1 Projets de démonstration

À moins d’indication contraire dans les documents de la demande, les projets de démonstration seront conditionnellement remboursables dans les cinq ans suivant l’achèvement du projet, si le projet génère des profits. Si le projet génère des profits, le montant à rembourser sera le suivant : les profits multipliés par la proportion du financement du Programme par rapport aux coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence du montant de la contribution de RNCan.

3.5.6.2 Projets de R-D, études d’ingénierie de base et activités scientifiques connexes

Les accords de contribution pour ces types de projets ne seront pas remboursables parce qu’ils visent des activités dont l’objectif premier est de faire progresser la recherche et le développement.

3.6 Exigences en matière de rapports

3.6.1 Projets de recherche, de développement et de démonstration

Les promoteurs doivent présenter les mises à jour et les rapports suivants :

  • Des mises à jour régulières à l’intention de RNCan résumant la progression du projet et les dépenses encourues (au même moment que les réclamations de paiement);
  • Des mises à jour annuelles sur le rendement du projet, pendant toute la période du projet et pendant cinq ans après l’achèvement du projet;
  • Un rapport final faisant état des résultats du projet;
  • Un rapport final public devant être mis à la disposition du public sur le site Web des promoteurs ou par d’autres moyens;
  • Pour les accords remboursables uniquement, pendant cinq ans après l’achèvement du projet, un bilan financier sur la rentabilité du projet, afin de respecter les exigences en matière de remboursement.

Des communications régulières entre RNCan et les promoteurs seront mises en œuvre pour suivre la progression.

3.7 Propriété intellectuelle

  • À l’exception des projets qui comprennent un soutien en nature de la part des laboratoires fédéraux : Toute propriété intellectuelle découlant d’un projet sera dévolue ou accordée par licence au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non-exclusive, irrévocable, mondiale et exempte de redevances à perpétuité d’utilisation des données et des renseignements contenus dans les rapports et de modification de ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.
  • Pour les projets qui comprennent un soutien en nature de la part des laboratoires fédéraux : La propriété et l’octroi de licences touchant toute propriété intellectuelle découlant d’un projet seront négociés cas par cas et seront documentés dans le ou les accords.

3.8 Autres modalités

  • Aucun député de la Chambre des communes ne pourra réclamer une part ou une action découlant de l’accord de contribution, ni aucun avantage en découlant.
  • Le cas échéant, les projets seront assujettis aux évaluations environnementales appropriées avant le versement des fonds.
  • Le promoteur se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
  • Les fonds du Programme pourraient être annulés ou diminués si le Parlement réduisait le financement du ministère à un point tel, où le programme serait dans l’impossibilité de soutenir ses engagements.  Il y aura une clause spécifique traitant cet aspect dans les accords de contribution
  • Le promoteur devra faire état du soutien financier accordé par le Canada dans toutes les informations publiques produites dans le cadre du projet.
  • Partie intégrante des exigences liées au contrôle d’un projet, RNCan aura le droit de visiter et d’inspecter les lieux où est réalisé celui-ci, pourvu qu’il en avise le promoteur dans un délai préalable raisonnable

4. Confidentialité et protection des renseignements

L’article 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information (la ‘Loi’) stipule qu’une institution gouvernementale, incluant RNCan, a l’obligation de refuser de divulguer tout document en vertu de la Loi contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle qui ont été confiés à une institution gouvernementale par une tierce partie, lesquels sont traités de la même manière confidentielle par cette tierce partie.

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles.

RNCan reconnaît que le courriel n’est pas un mode de communication sécuritaire et RNCan ne peut pas garantir la sécurité des renseignements confidentiels envoyés par courriel pendant qu’ils sont en transit. Néanmoins, les demandeurs qui utilisent régulièrement le courriel pour communiquer des renseignements confidentiels àl’intérieur de leur propre organisation peuvent choisir d'intéragir avec le programme via l'adresse électronique du programme : NRCan.innovation.RNCan@Canada.ca.

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

5. Définitions

« Contribution » désigne le financement fourni par le Canada dans le cadre de l’accord de contribution pour les dépenses admissibles.

« Date de début de l’évaluation de la diligence raisonnable » désigne la date à laquelle le promoteur a été avisé que le projet est passé à l’étape de la diligence raisonnable.

« Période des dépenses admissibles » désigne la période qui commence à la date à laquelle le promoteur a été avisé que le projet a réussi l’étape de l’évaluation de la diligence raisonnable ou au 1er avril de l’exercice financier au cours duquel l’accord de contribution est signé, selon la dernière de ces éventualités à survenir, et qui se termine à la date d’achèvement ou à la date de fin du Programme, tel qu'indiqué dans le matériel de demande.

« Dépenses admissibles » désignent les dépenses engagées durant la période des dépenses admissibles, soit directement par le promoteur ou par l’entremise d’une tierce partie, qui constituent des débours en espèces pour réaliser les activités énoncées dans la proposition.

« Profit » désigne, en ce qui a trait au projet, le bénéfice net d’exploitation déterminé selon les principes comptables généralement acceptés.

« Projet » désigne la proposition du demandeur, telle qu’elle est présentée à RNCan.

« Coûts totaux du projet » désignent la somme de la Contribution et d’autres contributions vérifiables reçues ou fournies par le promoteur, à compter de la date de début de la diligence raisonnable jusqu’à la date d’achèvement du projet, et qui sont directement imputables au projet.

6. Mémoire sur l’établissement des coûts

Le présent mémoire d’établissement des coûts donne davantage de détails sur les catégories de dépenses permises par le programme.

6.1 Dépenses admissibles

6.1.1 Salaires et avantages sociaux

6.1.1.1 1Salaires

Les salaires comprennent les traitements et salaires de tout le personnel qui participe directement au projet comme les ingénieurs, les scientifiques, les technologues, les dessinateurs, les chercheurs, les travailleurs en laboratoires ou en ateliers de même que les membres qui participent au travail expérimental. Tous les membres du personnel admissibles doivent être dans le registre de paye du promoteur. Les paiements sous forme de parts, d’actions ou d’options d’achat d’actions et autres du même genre ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit constituer une rémunération brute réelle en contrepartie du travail effectué et ne doit comprendre aucune majoration pour le profit, la vente, l’administration ou le financement.

Les coûts salariaux admissibles sont la rémunération brute de l’employé (rémunération périodique normale avant retenues). Les taux de rémunération périodique normale sont les taux réguliers de rémunération pour la période excluant les primes versées pour les heures supplémentaires ou pour le travail par postes. Le taux établi sur la liste de paye ne comprend pas les remboursements ni les avantages tenant lieu de salaire ou de rémunération. Lorsque des taux horaires sont versés à un personnel salarié, les taux horaires sont représentés par la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) que l’on divise par l’ensemble des heures rémunérées au cours de la période, y compris les jours fériés, les congés annuels et les congés de maladie rémunérés.

Les heures demandées doivent être justifiées par des registres jugés pertinents tels que les feuilles de temps et les registres, et être accessibles aux fins de contrôle au moment de la vérification. Le personnel de gestion est également dans l’obligation de tenir des dossiers appropriés relativement au temps consacré au projet.

6.1.1.2 Les avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme étant une part proportionnelle jugée raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre telle que la part de l’employeur du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages indirects tels que les régimes de santé et l’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les congés annuels ainsi que toutes dépenses de l’employeur liées au registre de paye. Les coûts qui ne sont pas liés au projet ou qui ont été facturés sur une base indirecte ne sont pas admissibles. L’établissement du taux pour les avantages sociaux doit être conforme aux principes de comptabilité analytique généralement reconnus. En général, les taux des avantages sociaux fournis dans le cadre des prévisions de dépenses du projet seront calculés une seule fois pendant la durée du projet et ils seront convenus avant la signature de l’accord. Si des ajustements rétroactifs sont apportés, ils doivent être indiqués dans les réclamations de paiement proportionnel présentées à RNCan aux fins d’approbation.

6.1.2 Services de sous-traitance et de consultations professionnels, techniques et scientifiques

Sous-traitants et consultants : La nature des biens et services à acquérir doit être définie dans le devis des coûts. La somme admissible d’un sous-traitant ou d’un expert-conseil doit être la somme réelle que représente ce contrat.

6.1.3 Frais de déplacement, de repas et de logement

À moins d’être stipulés autrement dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte qui sont en vigueur au moment où ces dépenses sont engagées doivent être utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.

6.1.4 Dépenses d’immobilisation

6.1.4.1 Matériaux

Les matériaux comprennent les matériaux utilisés dans le cadre de l’exécution du projet, et notamment ceux qui ont été utilisés pour la production et l’exploitation de modèles, de prototypes ou d’installations pilotes. Les services utilisés pour faire fonctionner l’équipement ou poursuivre certains processus sont admissibles et peuvent être mesurés et déclarés séparément du coût total des services. Les services liés aux bâtiments ne sont pas admissibles.

Les matériaux achetés seulement aux fins du projet et fournis à partir de l’inventaire du promoteur sont admissibles. Tous les matériaux doivent être facturés sur la facture du projet à leur prix net excluant la taxe sur les produits et services (TPS), une fois déduits tous les rabais et crédits similaires. Les matériaux en surplus doivent être inscrits au crédit du projet selon le prix d’achat original.

6.1.4.2 Équipement

L’équipement désigne l’équipement acquis ou construit exclusivement pour le projet. Afin d’être admissible, cet équipement doit être identifié dans l’estimation des coûts du projet et approuvé par le ministre. Il doit être porté sur la facture du projet à son prix net (excluant la TPS), après déduction de tous les rabais et frais similaires.

Lorsque l’équipement est acquis auprès d’une autre division du promoteur ou auprès d’une entreprise connexe, les coûts admissibles ne doivent pas être supérieurs à la juste valeur marchande et ne doivent comprendre aucune marge aux fins de profit, d’administration, de vente ou de frais de financement.

6.1.5 Autres dépenses

6.1.5.1 Services de mise à l’essai

Les services de mise à l’essai admissibles sont ceux fournis par des organismes de mise à l’essai ou des laboratoires agréés, comme l’Association canadienne de normalisation et les Underwriters Laboratories, et ils doivent être essentiels à la réussite du projet. Les services de mise à l’essai doivent être facturés au coût réel. Les coûts réglementaires, si nécessaire, peuvent être admissibles, p. ex. essais visant à respecter les normes environnementales. Tous ces coûts doivent être indiqués dans les estimations des coûts de la proposition originale.

6.1.5.2 Frais généraux

En ce qui concerne les dépenses indirectes, celles-ci peuvent comprendre les dépenses suivantes :

  • soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évaluéselon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel;
  • entretien de routine de l’équipement de laboratoire et de terrain, fondé sur le coût réel pour le promoteur qui est directement lié au projet;
  • coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation des bureaux (p. ex. télécopies et téléphone), à la condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les coûts indirects seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Ils ne peuvent pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

6.2 Soutien en nature

Le Programme accepte les contributions en nature (décrites ci-après) dans le cadre des coûts totaux du projet, sous réserve des définitions et des limites décrites dans la présente section. Conformément à la section 3.5.5.2 Coûts non admissibles, le soutien en nature n'est pas admissible au remboursement.

REMARQUE IMPORTANTE

Les contributions en nature proposées qui sont jugées acceptables par les représentants de RNCan doivent être appuyées par une preuve d’engagement officiel du promoteur du projet à les fournir, avant tout engagement sur le financement du Programme pour le projet qui est proposé.

Objectif

La présente section vise à définir les types de contributions non financières (soutien en nature) qui sont acceptables dans le cadre du financement global du projet provenant du promoteur du projetNote de bas de page 3, ainsi qu’à offrir des directives sur la manière de donner une valeur à ces contributions.

Définitions

  • Soutien en nature : une contribution semblable à des espèces sous la forme d’un élément d’actifNote de bas de page 4 pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet, et que le promoteur de ce projet, advenant qu’il n’ait pu le fournir, devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec un fournisseur.
  • Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour les éléments d’actif apportés sur un marché totalement libre et sans restriction, entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre (le promoteur) agissant indépendamment l’un de l’autre. À titre indicatif, cette valeur devrait représenter environ le coût initial moins l’amortissement.
  • Client le plus favorisé : client à qui est accordée la plus forte remise sur le prix de vente normal d’un bien ou d’un service vendu par le promoteur du projet.

Admissibilité des contributions en nature

Pour être admissibles comme contributions en nature :

  • Les éléments d’actif apportés doivent appartenir à l’une des catégories indiquées ci-après, sous l’en-tête « Catégories de soutien en nature admissible »;
  • Les contributions en nature doivent être essentielles au succès du projet et devraient, autrement, être achetées par le promoteur du projet;
  • Il doit être possible d’en établir et d’en vérifier la valeur;
  • La valeur doit être confirmée par des représentants de RNCan ou ses auditeurs et être acceptée par le promoteur du projet et RNCan.

Évaluation de la valeur des contributions en nature

L’évaluation d’un soutien en nature peut s’effectuer selon deux approches différentes :

  • en utilisant la juste valeur marchande, telle qu’il est décrit ci-dessus;
  • en utilisant le coût différentiel – le coût engagé par le promoteur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir les éléments d’actif apportés en sus des coûts normaux d’exploitation.

6.2.1 Catégories de soutien en nature admissible

6.2.1.1 Salaires et avantages sociaux

Cette catégorie concerne les salaires et le temps des salariés, fournis par les partenaires du projet pour des travaux consacrés entièrement et directement à l’avancée du projet, en particulier la recherche, la mise au point et l’évaluation de technologies ainsi que les analyses d’experts.

  • La valeur des services d'un employé du partenaire du projet fournie au promoteur devrait être à la juste valeur marchande pour le type de service fourni et que ces services soient compatibles avec les fonctions pour lesquelles l'employé est normalement payé.
6.2.1.2 Services professionnels, scientifiques et contractuels

Cette catégorie porte sur la fourniture de services techniques et analytiques. Ces derniers comprennent les services techniques habituels en laboratoire et sur le terrain tels que la collecte de données, les analyses et les mesures en laboratoire ou sur le terrain, à l’exclusion de l’entretien de l’équipement. Ces services peuvent être fournis soit par une composante de l’organisation générale du promoteur du projet, soit par une tierce partie.

La valeur des services techniques et d’analyse fournis par le promoteur ou qui lui ont été livrés, devrait être la moindre des deux sommes suivantes : soit le taux interneNote de bas de page 5 de la prestation du service par le promoteur du projet si ce service est réalisé à l’interne (c’est-à-dire, au sein de l’organisation de ce dernier), soit le coût différentiel pour le promoteur du projet s’il est fourni par une tierce partie.

6.2.1.3 Fourniture d’équipements et de matériel pour le travail en laboratoire et sur le terrain

Cette catégorie inclut les équipements ainsi que le matériel de laboratoire et de terrain fournis par le promoteur du projet ou qui lui sont fournis, ainsi que l’accès à des logiciels propriétaires et à des bases de données détenues par le promoteur ou qui lui sont fournis et leur utilisation.

L’évaluation des équipements et du matériel de laboratoire et de terrain et des matériaux fournis pour la réalisation du projet doit se conformer aux critères suivants :

  • la valeur des fournitures et du matériel ne doit pas dépasser le prix de vente au client le plus favorisé du fournisseur au moment de sa mise à disposition;
  • la valeur des équipements ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un équipement dont l’état et l’âge sont similaires au moment de la mise à disposition;
  • si le matériel est destiné à un usage spécial, unique en son genre, sa valeur ne doit pas dépasser le coût de conception, d’essai et de fabrication pour le fournisseur;
  • la valeur de l’utilisation de logiciels propriétaires et de bases de données, ainsi que la valeur de l’accès à ceux-ci, devrait correspondre au coût différentiel engagé par le promoteur du projet pour fournir une telle accessibilité et une telle utilisation, par exemple, le temps du personnel concerné, y compris toute formation requise pour l’utilisation de ces bases et logiciels. Les coûts associés à l’élaboration de logiciels ou de bases de données ne sont pas admissibles à titre d’apport en nature.
6.2.1.4 Frais de déplacement, de repas et d’hébergement

À moins d’être stipulés autrement dans l’accord de contribution entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil national mixte qui sont en vigueur au moment où ces dépenses sont engagées doivent être utilisés pour attribuer une valeur aux dépenses suivantes :

  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement engagés dans le cadre d’une rencontre avec des représentants de RNCan.
  • Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement nécessaires dans le cadre d’autres activités de projet telles que les essais pratiques et les démonstrations effectués loin de l’emplacement habituel du promoteur; les réunions portant sur la planification et l’examen de projets entre le promoteur principal et ses partenaires.
6.2.1.5 Frais généraux

Les frais généraux peuvent inclure ce qui suit :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par les employés du promoteur, évalué sur une même base que le temps du personnel professionnel (telle que décrite dans la catégorie 1);
  • l’entretien normal des laboratoires et du matériel mobile, fondé sur le coût réel pour le promoteur directement lié au projet;
  • les coûts de chauffage, d’électricité et d’exploitation du bureau (p. ex. les télécopieurs et les téléphones) à condition qu’ils soient directement liés au projet.

Les frais généraux seront négociés et convenus individuellement avant la signature de l’accord de contribution avec les promoteurs du projet. Les frais généraux (admissibles et non-admissibles) ne dépasseront pas 15 % des coûts totaux du projet.

7 Niveaux de maturité technologique

Le niveau de maturité technologique (NMT) est une mesure utilisée pour évaluer la maturité des technologies en évolution (périphériques, matériaux, composants, logiciels, processus de travail, etc.) pendant leur développement et, dans certains cas, pendant les opérations précoces. En général, lorsqu'une nouvelle technologie est tout d'abord inventée ou conçue, elle n'est pas immédiatement applicable. Les nouvelles technologies sont plutôt habituellement soumises à l'expérimentation, au raffinement et à des essais de plus en plus réalistes. Une fois que la technologie a suffisamment fait ses preuves, elle peut être intégrée à un système ou sous-système.Note de bas de page 6

Le niveau le plus bas, NMT 1, indique que l’information déjà apprise de la recherche scientifique fondamentale fait son premier pas à partir d’une idée vers une application pratique d’une leçon apprise. Par exemple, après avoir appris que l’hydrogène et l’oxygène peuvent être combinés pour produire de l’électricité, certains pourraient proposer une idée pour la construction d’une machine qui ferait exactement cela.

Une technologie qui a atteint le NMT 9 en est une qui a été entièrement intégrée dans un plus grand système. Elle a fait ses preuves pour ce qui est de fonctionner sans heurts et est considérée comme opérationnelle. À titre d’exemple d’une technologie ayant atteint ce niveau de maturité, mentionnons les piles à combustible qui combinent l’hydrogène et l’oxygène pour produire de l’électricité pour la navette spatiale de la NASANote de bas de page 7.

7.1 Description des niveaux de maturité technologique

  1. 0.  La R-D n’est pas particulièrement destinée au développement de la technologie (mais pourrait être à l’appui de l’adoption de la technologie). À titre d'exemple, mentionnons la génération de connaissances pour appuyer les codes, les règlements et les normes requis pour soutenir l'adoption au niveau national et pour soutenir la position du Canada s'opposant aux obstacles non tarifaires à l'exportation. Comprends également la recherche fondamentale effectuée avant la recherche appliquée.
  2. 1.  La recherche scientifique à un stade précoce commence à être convertie en R-D appliquée – le plus bas niveau de maturité technologique. La recherche scientifique fondamentale commence à être convertie en recherche et développement appliquée préparatoire. À titre d'exemple, mentionnons les études papier des propriétés fondamentales d'une technologie, des algorithmes et des formules mathématiques.
  3. 2.  Le développement de la technologie commence – une fois les principes de base observés, le développement d’applications pratiques et précises peut être entrepris. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée. Les seuls exemples sont des études analytiques, y compris l'élaboration du concept.
  4. 3.  La R-D active est lancée. La recherche et le développement actifs sont entrepris pour démontrer le bien-fondé de la conception; cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie, c.-à-d. les composants individuels qui ne sont pas encore intégrés dans la technologie.
  5. 4.  Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun, c.-à-d. caractérisation opérationnelle initiale de la technologie. Les prototypes de composants autonomes sont mis en œuvre et mis à l'essai.
  6. 5.  Les prototypes de système / sous-système sont sensiblement améliorés – les composants technologiques de base / prototypes sont intégrés à des éléments raisonnablement réalistes pour que le concept de la technologie puisse être mis à l'essai dans un environnement simulé. À titre d'exemple, mentionnons l'intégration des composants à l'échelle du laboratoire et l'observation des caractéristiques de fonctionnement.
  7. 6.  Le modèle/prototype est mis à l'essai dans un environnement pertinent – un modèle ou prototype représentatif du système, nettement supérieur à celui du NMT 5, est mis à l'essai dans un environnement pertinent. Cela représente une importante amélioration dans l'état de préparation démontré d'une technologie. À titre d'exemple, mentionnons les essais d'un prototype à l'échelle pilote, intégré aux systèmes existants, le cas échéant, dans un laboratoire ou dans un environnement opérationnel simulé. Rentabilité sur les aspects techniques démontrée.
  8. 7.  Le prototype est conforme au système opérationnel prévu ou est sur le point de l’être – représente une nette amélioration par rapport au NMT 6, ce qui exige la démonstration d’un prototype de système réel dans l’environnement opérationnel prévu. À tire d'exemple, mentionnons les essais sur le terrain au cours d'une période suffisante pour fournir des données significatives sur la performance de la technologie.
  9. 8.  Il est prouvé que la technologie fonctionne dans un environnement opérationnel « réel » - la technologie réelle est achevée et qualifiée par des essais et des démonstrations. Cela comprend les projets actuellement à l'étape de démonstration.
  10. 9.  Le système est éprouvé par une démonstration couronnée de succès. Application réelle de la technologie sous sa forme finale – des opérations couronnées de succès prouvent que la technologie est prête à la commercialisation.

8. Estimation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Cette section guide les demandeurs dans la prévision des réductions des émissions de GES directes et indirectes au cours du cycle de vie attribuables à leur projet.

Les programmes de RNCan peuvent exiger les prévisions suivantes, en tout ou en partie, les programmes visant expressément des réductions importantes des émissions de GES demandant généralement plus de renseignements que les programmes visant des étapes plus précoces de la R-D et D ou du développement technologique :

  • réductions directes des émissions canadiennes de GES à l’achèvement du projet (cumulatives);
  • réductions indirectes des émissions canadiennes de GES à l’achèvement du projet (cumulatives);
  • prévisions des réductions directes des émissions canadiennes de GES (réductions annuelles estimées) 5 ans après l’achèvement du projet, en 2030 et en 2050;
  • prévisions des réductions indirectes des émissions canadiennes de GES (réductions annuelles estimées) 5 ans après l’achèvement du projet, en 2030 et en 2050;
  • prévisions des réductions directes des émissions internationales de GES (réductions annuelles estimées) 5 ans après l’achèvement du projet, en 2030 et en 2050);
  • prévisions des réductions indirectes des émissions internationales de GES (réductions annuelles estimées) 5 ans après l’achèvement du projet, en 2030 et en 2050.

Si on le demande dans la déclaration d’intérêt, la proposition ou pendant la négociation du projet, les demandeurs et promoteurs doivent tenir compte des éléments suivants dans leurs estimations :

8.1 Types de réduction

8.1.1 Réductions canadiennes directes :

Estimer les réductions des émissions de GES au cours du cycle de vie au Canada qui découlent directement du projet financé.

  • Selon cette définition, cela s’appliquerait uniquement aux projets de démonstration dans lesquels une technologie ou un processus émetteur de GES est remplacé par une alternative non émettrice (financée).
  • N’incluez pas les réductions directes qui ont lieu à l’extérieur du Canada.

8.1.2 Réductions canadiennes indirectes :

Les réductions des émissions de GES au cours du cycle de vie qui découlent de la reproduction de la technologie financée dans un contexte canadien et qui s’ajoutent à la tendance contraire d’adoption de la technologie qui se produirait si le projet n’était pas financé.

8.1.2.1 Réductions canadiennes indirectes (admissibilité) :
  • Incluez les reproductions de la technologie en démonstration entreprises par la même entité financée dans d’autres secteurs de son organisation mais pas financées par les programmes d’innovation de RNCan.
  • Incluez les reproductions de la technologie au Canada par d’autres organismes dont la décision d’investir dans la technologie est attribuable aux impacts du projet financé sur le marché (réduction des coûts, information accrue des codes et des normes, réduction des risques, etc.) et s’ajoutent par conséquent aux reproductions faites pour d’autres raisons (tendances du marché, autres politiques).
  • Certains projets de R-D pourraient également prétendre à certaines réductions indirectes s’ils ont habilité des réductions au Canada qui auraient été omises par ailleurs, p. ex. de meilleurs capteurs de méthane dans le secteur pétrolier et gazier pour cerner les mesures d’atténuation rentables.
  • Parmi les autres démonstrations qui peuvent être admissibles à des réductions indirectes, mais probablement pas à des réductions directes, il y a les démonstrations d’infrastructures habilitantes qui améliorent la compétitivité d’une alternative à faibles émissions de GES, p. ex. réseau intelligent, infrastructure de recharge de véhicules électriques (VE).
  • Cela ne comprend pas les reproductions supplémentaires à l’extérieur du Canada. Toutefois, ces réductions peuvent être déclarées séparément à titre de réductions indirectes internationales.

8.1.3 Réductions internationales indirectes (le cas échéant) :

Les réductions des émissions de GES au cours du cycle de vie qui découlent de la reproduction de la technologie financée à l’extérieur du Canada et qui s’ajoutent à la tendance contraire d’adoption de la technologie qui se produirait si le projet n’était pas financé.

8.2 Méthodes de calcul suggérées

8.2.1 Réductions directes :

Comparez les réductions des émissions au cours du cycle de vie réalisées lorsque l’on passe de la norme qui prévaut dans l’industrie (une technologie de référence) à une technologie financée dans le cadre du projet. Vous pouvez utiliser des calculs sur feuille de calcul ou, pour améliorer l’analyse, une calculatrice des émissions de GES au cours du cycle de vie comme l’outil « Smart Lite ».

8.2.2 Réductions indirectes :

Obtenez une tendance de référence de l’adoption de la technologie (à partir de prévisions de l’industrie ou de prévisions faites par d’autres organismes prévisionnels/statistiques). Démontrez que les projets financés améliorent l’adoption par rapport au niveau de référence par un certain pourcentage (valeurs suggérées entre 1 et 5 %, selon les conditions du marché; il faut justifier la valeur choisie). Une autre approche consisterait à attribuer à votre projet une certaine fraction de l’adoption prévue en vertu d’une série de politiques données. C’est-à-dire que si une prévision comprend des politiques de R-D et D, vous pouvez « attribuer » une certaine fraction des adoptions prévues à votre projet (valeurs d’attribution suggérées entre 5 et 50 %, selon la série de politiques de la prévision – 5 % s’il s’agit d’une série de politiques rigoureuses combinant la réglementation, la tarification du carbone et la R-D et D, et des valeurs dépassant 5 % s’il y a moins de politiques).

Notes de bas de page