ARCHIVÉE - Participation étrangère dans l'industrie minière de l'uranium

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PARTICIPATION ÉTRANGÈRE
DANS L'INDUSTRIE  MINIÈRE DE L'URANIUM

Le 23 décembre 1987, la lettre suivante fut envoyée aux sociétés qui oeuvrent dans l'industrie minière de l'uranium afin de leur faire part de la politique actuelle du gouvernement du Canada dans ce secteur.

Monsieur,

Vous saviez, je crois, que la politique canadienne en matière de participation étrangère dans les concessions minières d'uranium faisait l'objet d'un examen. Comme cette question vous intéresse, j'ai cru bon de vous informer que le gouvernement du Canada a récemment décidé de la modifier de manière à encourager l'investissement étranger dans l'industrie minière de l'uranium au Canada.

La politique antérieure limitait la participation étrangère dans les concessions minières individuelles d'uranium à un plafond de 33 pour 100 au stade de la production, bien qu'il ait été, de fait, de 50 pour 100, en raison d'exceptions accordées si le projet était contrôlé par des Canadiens ou procurait d'importants avantages au pays. De plus, certaines concessions n'étaient pas visées par ces clauses, vu la reconnaissance de droits acquis.

À la suite d'un examen de cette politique s'inspirant des objectifs de développement économique du gouvernement actuel, les ministres ont décidé de :

  1. modifier les objectifs de base de la politique de façon garantir un taux de participation canadienne minimal de 51 pour 100 dans les concessions individuelles d'uranium au stade la mise en valeur;
  2. permettre des taux de participation canadienne inférieurs dans les projets individuels, s'il peut être clairement établi qu'en réalité le projet est contrôlé par des Canadiens en conformité avec la Loi sur Investissement Canada;
  3. accorder des exemptions, sous réserve de l'approbation du Cabinet, seulement s'il peut être clairement démontré que des partenaires canadiens n'ont pas pu être trouvés.

Ces trois éléments de la politique devraient encourager sensiblement l'investissement dans la mise en valeur de l'uranium. En effet, le plafond de la participation étrangère est passé de 33 à 49 pour 100, avec possibilité de le majorer lorsque le projet visé est contrôlé par des Canadiens. La politique antérieure, elle, limitait ce taux à 50 pour 100, sans exception.

De plus, le gouvernement est convenu de ne pas dessaisir de leur prérogative les concessions minières qui, en vertu de droits acquis, étaient exemptées de la politique antérieure. Dans l'éventualité de la cession de leur fonds propres, aucune majoration de la participation étrangère ne sera permise, et on encouragera la vente d'actions à des Canadiens de manière que soient respectés les objectifs de la nouvelle politique.

Cette méthode accorde une marge de manoeuvre aux investisseurs, à l'encontre de la politique antérieure qui les enjoignait de désinvestir au profit d'acheteurs canadiens.

Afin de faciliter la transition, les sociétés continueront de bénéficier d'un soursis de trois ans après le début de la production pour se conformer aux exigences de participation étrangère, mais seulement pour les ententes intervenues dans les douze mois qui suivent l'envoi de la présente lettre. Les concessions visées par de telles ententes devront avoir été mises en production dans les sept ans de leur signature.

La politique de participation étrangère dans l'industrie minière de l'uranium, telle que décrite ici, veut accorder davantage de souplesse à ceux qui investissent dans des exploitations d'uranium. Elle est conforme à l'esprit de la Loi sur Investissement Canada et aux mesures adoptées récemment par le gouvernement eu égard au pétrole, au gaz naturel, au charbon et aux minéraux non combustibles. Dans le cas présent, le gouvernement a reconnu des retombées soutenues de l'investissement étranger dans l'industrie de l'uranium qui stimule la croissance économique et la création d'emplois. Concurremment, la nouvelle politique protège les intérêts légitimes des Canadiens.

Lors de son examen, le gouvernement du Canada a souligné qu'il continuera d'exécuter le contrôle des matières prescrites du cycle du combustible nucléaire et de les surveiller étroitement. Pour ce faire, il continuera d'appliquer les régimes de licences et de permis de la Commission de contrôle de l'énergie atomique et du ministère des Affaires extérieures, en conformité avec les objectifs de non-prolifération nucléaire du pays.

Si vous avez des questions au sujet de la mise en oeuvre de cette politique, je vous prie de ne pas hésiter à me joindre ou à chercher des éclaircissements auprès des cadres de mon ministère.