Réglementation des ressources de schiste et de réservoirs étanches

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

En vertu de la Constitution du Canada, les ressources énergétiques terrestres qui se trouvent au sein des provinces appartiennent à ces dernières qui sont, en outre, chargées de la réglementation de leur exploitation.

Les organismes de réglementation provinciaux mettent constamment à jour leurs cadres réglementaires pour qu’ils reflètent la nature évolutive des technologies d’extraction du pétrole et du gaz, y compris l’exploitation des ressources de schiste et de réservoirs étanches. Ces cadres permettent de veiller à l’exploitation sécuritaire, à la protection de l’environnement et à la conservation des ressources.

Agence internationale de l’énergie : Des règles d’or pour un âge d’or du gaz, 2012

« Les technologies et le savoir-faire permettant de produire du gaz non conventionnel de façon satisfaisante sur le plan de l’environnement existent. L’industrie doit gagner la confiance de la population en affichant un rendement exemplaire; les gouvernements doivent veiller à ce que les politiques et régimes de réglementation appropriés soient en place. »

Source : Agence internationale de l’énergie (2012)

Réglementation de l’exploitation

Au Canada, on obtient habituellement les droits d’exploration et de production de pétrole et de gaz à la suite d’un processus d’appels d’offres sauf au Québec, où les droits sont remis dans l’ordre où les demandes ont été présentées (permis d’exploration).

Dans le nord du Canada et dans ses zones extracôtières, le processus d’octroi des droits s’appuie sur un critère de soumission et les droits sont délivrés à la meilleure soumission.

Actuellement, pour encourager l’exploration des zones isolées, le critère de soumission est le montant total que le soumissionnaire propose d’investir dans les travaux exploratoires de la parcelle pendant une période précisée (soumission par engagements pour travaux).

Dans la plupart des régions au Canada, les licences d’exploration comprennent le droit de mener des recherches d’hydrocarbures. Cependant, elles n’accordent pas de droits de surface.Il faut consulter le propriétaire foncier pour réaliser des activités d’exploration.

Il faut également consulter les Autochtones pour les décisions qui peuvent avoir une incidence sur les droits ancestraux ou titres fonciers.

La réglementation provinciale pour l’exploitation du pétrole et du gaz diffère. Les organismes de réglementation peuvent exiger des licences pour les puits ou des permis particuliers pour réaliser des travaux géophysiques, forer, effectuer une fracturation hydraulique, modifier ou abandonner un puits.

Des baux sont souvent requis pour l’accès à des terrains en surface. Les organismes de réglementation peuvent aussi exiger que des rapports de forage réguliers, des données de diagraphie géophysique et des données d’essai de puits soient dévoilés, en fonction de la catégorie de puits.

Rôle du gouvernement fédéral

Parmi les responsabilités fédérales, on trouve le commerce de l’énergie interprovincial et international, les pipelines franchissant des frontières, la prévention de la pollution, la protection des habitats, la supervision réglementaire des produits chimiques, ainsi que la réglementation des ressources naturelles dans des régions de du Nord canadien, des régions maritimes extracôtières et sur des terres autochtones.

Ressources naturelles Canada

En tant que ministère fédéral chargé de la question de l’énergie, Ressources naturelles Canada (RNCan) propose une expertise et un leadership stratégique en matière de ressources de schiste et de réservoirs étanches, en analysant les marchés énergétiques, en finançant des études scientifiques et en les réalisant, ainsi qu’en consultant l’industrie, les organismes de réglementation, les milieux universitaires et d’autres ministères gouvernementaux pour élaborer des politiques et aborder les préoccupations.

La Commission géologique du Canada (CGC), au sein de RNCan,fournit des renseignements géoscientifiques permettant de prendre des décisions relatives à l’exploration, à la gestion des ressources et à la protection de l’environnement.

Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada

Le rôle et les pouvoirs d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) en matière de prévention de la pollution et de protection des habitats sont définis dans plusieurs lois, en particulier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) et la Loi sur les pêches. ECCC est également responsable de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

Dans le cadre de la LCPE 1999, Santé Canada et ECCC partagent la responsabilité d’évaluer les risques potentiels associés aux polluants environnementaux et substances chimiques et à l’élaboration de mesures de contrôle, lorsqu’il est prouvé qu’une substance présente un risque pour l’environnement ou la santé de la population canadienne. Cette responsabilité s’accompagne du pouvoir de réglementer les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre indiqués.

ECCC est également responsable de l’administration et de l’application de clauses de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, qui interdit le déversement de substances nocives dans les eaux fréquentées par des poissons ou dans des milieux où la substance peut entrer en contact avec de l’eau, sauf si le déversement est autorisé par un règlement d’une loi fédérale. 

Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie (ONE) est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects de l’industrie des ressources de schiste et de réservoirs étanches au Canada. Il réglemente la construction et l’exploitation des pipelines et le commerce de l’énergie interprovinciaux et internationaux.

L’ONE est aussi chargé de la réglementation de l’exploration pétrolière et gazière, ainsi que des activités de production dans les régions particulières qui ne sont pas réglementées par des accords fédéraux-provinciaux conjoints. La Loi sur les opérations pétrolières au Canada établit les responsabilités réglementaires et certaines dispositions de la Loi fédérale sur les hydrocarbures visent des régions particulières.

Terres sur lesquelles l'ONE exerce son autorité en ce qui a trait aux opérations pétrolières et gazières

Figure 1 - Carte des terres sur lesquelles l'ONE exerce son autorité en ce qui a trait aux opérations pétrolières et gazières

Source : Office national de l’énergie (2015)
 

Version textuelle - Figure 1

Figure 1 : Carte du Canada montrant les terres sur lesquelles l’ONE exerce son autorité en ce qui a trait aux opérations pétrolières et gazières. Ces terres incluent le Nunavut, une partie des Territoires du Nord-Ouest et des zones extracôtières de la Colombie-Britannique, l’Arctique et une partie des eaux au large de la côte Est qui ne sont pas sous la juridiction de l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Affaires autochtones et du Nord Canada

Pétrole et gaz des Indiens du Canada (PGIC), organisme de service spécial au sein d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) est chargé de la réglementation des ressources de schiste et de réservoirs étanches sur les réserves des Premières Nations. PGIC est exploité en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, ainsi que d’autres lois et lignes directrices pertinentes.