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Législation et règlements - Hydrocarbures extracôtiers

Le Canada a quatre lois principales pour diriger les activités pétrolières et gazières extracôtières :

La Loi fédérale sur les hydrocarbures régit l’attribution de droits pétroliers et gaziers dans les « terres domaniales » de l’État à des sociétés pétrolières et gazières qui veulent trouver et mettre en valeur le pétrole et le gaz naturel. Les « terres domaniales » comprennent la « mer territoriale » (12 milles marins de la laisse de basse mer jusqu’au littoral extérieur) et le « plateau continental » (au-delà de la mer territoriale). Il s’agit de la loi selon laquelle le gouvernement fédéral doit accorder sa permission avant qu’on entreprenne des travaux d’exploration pétrolière et gazière dans les terres domaniales. Cette loi permet aussi au gouvernement fédéral de protéger l’environnement, soit en imposant des contraintes sur les travaux d’exploration au cours de l’attribution de droits, soit en interrompant les travaux s’il y a un problème environnemental.

Selon la Loi, les droits sur le pétrole et le gaz souterrains dans les territoires inexplorés sont attribués au cours d’un « appel d’offres public » et le ministre peut imposer des conditions sur le transfert des droits (y compris des conditions pour protéger l’environnement). Pour chaque droit attribué, la société pétrolière et gazière ainsi retenue doit verser des redevances au gouvernement fédéral.

La Loi sur les opérations pétrolières au Canada  régit l’exploration, la mise en valeur, le traitement et le transport du pétrole et du gaz naturel dans les zones marines administrées par le gouvernement fédéral. Ces zones comprennent la « mer territoriale » (12 milles marins de la laisse de basse mer jusqu’au littoral extérieur) et le « plateau continental » (au-delà de la mer territoriale). Elles n’incluent pas les zones administrées par le gouvernement provincial. Le but de la Loi est de favoriser la sécurité, la protection de l’environnement, la conservation des ressources pétrolières et gazières et les accords conjoints de production.

La Loi de mise en œuvre de l’accord atlantique Canada–Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’accord Canada-Nouvelle–Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, autrement connues sous le nom de Lois de mise en œuvre, concrétisent les accords entre les gouvernements fédéral et provincial en matière de ressources pétrolières extracôtières. Les Lois de mise en œuvre tiennent compte de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi fédérale sur les hydrocarbures et, de plus, elles encadrent la gestion partagée de ressources pétrolières et gazières extracôtières, le partage des recettes et la mise sur pied d’organismes de réglementation des activités extracôtières.

Liens :

Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (Partie 1)

Règlement sur les exigences financières

Règlement sur le recouvrement des coûts

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

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