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Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière de l'Atlantique

En 2014, l’Initiative de santé et sécurité au travail (SST) a été établie. Elle représentaite un partenariat entre les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse, et de Terre-Neuve-et-Labrador, conseillés de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE) et l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE)

L’objectif principal de la présente proposition était d’établir les règlements permanents sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada-TNL et la zone extracôtière Canada-NE qui sont appropriés aux dangers uniques qui existent dans les lieux de travail éloignés extracôtiers où l’on mène des activités liées aux hydrocarbures, et donc assurer la santé et la sécurité des employés extracôtiers et du personnel dans le lieu de travail. Par conséquent, il y a deux règlements – un pour chacune des zones extracôtières – qui sont pratiquement identiques et permettraient l’élaboration des règlements provinciaux équivalents à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.

Parallèlement au travail de l’Initiative de SST, 'l’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE) s'affaire à moderniser les règlements pour but d'élaborer un ensemble d'exigences opérationnelles modernes pour les activités gazières et pétrolières, appelé les « Règlements-cadres ».

Ces initiatives visent à resserrer les normes déjà élevées en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de gestion des ressources visant les zones extracôtières du Canada où on exploite des hydrocarbures.

Initiative de SST partenariat

L’initiative de SST était un partenariat entre les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse, et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui bénéficie des conseils des organismes de réglementation ayant, en vertu des lois et règlements, des responsabilités sur le plan des hydrocarbures extracôtiers.

Sur le plan fédéral, cette initiative était dirigée par Ressources naturelles Canada, qui jouit de commentaires et d’une expertise en la matière fournis par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et par Transports Canada. Les règlements élaborés dans le cadre de cette initiative avoir fait l’objet de recommandations de la part du ministre des Ressources naturelles et du ministre du Travail. En outre, les dispositions en matière de règlementations visant les petites embarcations à passagers doivent provenir d’une recommandation de la part du ministre des Transports.

Sur le plan provincial, l’initiative de SST était dirigée par les départements responsables de la santé et de la sécurité au travail (le ministère du Travail, Compétences, et Immigration de la Nouvelle-Écosse et ministère du Gouvernement numérique et de Service Terre-Neuve-et-Labrador). Les ministres de ces ministères sont chargés de la surveillance du nouvel article relatif à la SST des Lois de mise en œuvre et des règlements adoptés en vertu de ces articles. Le ministère des Ressources naturelles et les Énergies renouvelables de la Nouvelle-Écosse et le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et de la Technologie de Terre-Neuve-et-Labrador, dont les ministres sont chargés de la surveillance provinciale du reste des lois de mise en œuvre, étaient des partenaires contribuant à l’initiative.

Le OCTNLHE et OCNEHE ont été des partenaires en matière de réglementation tout au long du processus, fournissant une expertise et un soutien techniques aux gouvernements.

Contexte

Contexte

Le 31 décembre 2014, des modifications à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, ainsi que leurs versions provinciales similaires (aussi désignées par le terme Lois de mise en œuvre) sont entrées en vigueur. Ces changements établissent dans la loi un nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière de l’Atlantique au Canada. Le nouveau régime a pour objectif de prévenir les accidents et les blessures liés à l’occupation d’un emploi dans le cadre duquel des activités d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers sont réalisées.

Voici les principes sur lesquels le nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière de l’Atlantique repose :

  • Lois de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière offrant aux travailleurs une protection aussi adéquate que celle offerte aux travailleurs sur les terres.
  • Protection des droits des employés (droit de savoir, de participer, de refuser et d’être protégé contre toute mesure de représailles).
  • Soutien à l’égard d’une culture de santé et de sécurité au travail qui reconnaît le partage des responsabilités en milieu de travail.
  • Application complète aux activités d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers et au transport des travailleurs.
  • Régime réglementaire efficace et efficient se fondant sur des lois fédérales et provinciales similaires et l’uniformité au sein des administrations.

En plus des modifications apportées aux Lois de mise en œuvre, des règlements transitoires temporaires ont été mis en place temporairement pour soutenir les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail (SST) dans les lois de l'Accord pendant que de nouveaux règlements sur la SST étaient élaborés.

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

Division de gestion des hydrocarbures extracôtiers (DGHC)

Kim Phillips
Agente principale de réglementation
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 17-A2-1
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
kim.phillips@canada.ca

Règlements sur la SST

Règlements de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et Canada–Nouvelle-Écosse

Les règlements suivants ont été approuvés et devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 22 décembre 2021. Afin de donner aux parties réglementées plus de temps pour se préparer à l'entrée en vigueur de ces règlements, le texte final est fourni ici en attendant.

Ces versions pdf des textes réglementaires seront remplacées par des hyperliens vers les règlements publiés, dès qu'ils seront disponibles.

RÈGLEMENT TRANSITOIRE (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021)

Zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador :

Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse :

Engagement tôt

Engagement tôt dans le processus d'élaboration de la réglementation

Les partenaires de l'initiative SST étaient résolus à participer dans un processus d'engagement significatif et transparent auprès des intervenants, des groupes autochtones, et du public. L’intention politique et les ébauches de règlement ont fait l’objet d’un vaste processus de mobilisation et de consultation.

Les intervenants ont eu de nombreuses occasions de fournir leurs commentaires tout au long des diverses étapes du processus d’élaboration des règlements. L'objectif de l’engagement tôt était d'obtenir des commentaires techniques sur l'élaboration de l'intention politique et sur les exigences réglementaires proposées.

Les intervenants comprenaient notamment les travailleurs extracôtiers, les syndicats ouvriers, les exploitants et employeurs du secteur pétrolier et gazier, les organismes de réglementation, les autorités chargées de la certification, les entrepreneurs en forage, plongée et activités géophysiques/sismologiques, les fournisseurs de service de transfert maritime et par hélicoptère, les associations de l’industrie et les entreprises qui œuvrent dans le secteur des services et de l’approvisionnement dans les zones extracôtières. Les groupes autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont aussi eu la possibilité de participer au processus d’élaboration des règlements.

RNCan et ses partenaires provinciaux ont organisé des possibilités de participation au printemps 2015, l’été 2016, et l’été et l’automne 2017 sur divers domaines pour obtenir des commentaires en vue de l’ébauche de l’intention politique qui appuierait l’élaboration des règlements pour les deux zones extracôtières. Les possibilités de participation comprenaient des périodes de commentaires écrits ainsi que des séances en personne organisées à St. John’s, TNL et Halifax, NE. Les commentaires et conseils reçus lors de ces séances ont contribué à façonner l’intention politique finale, qui a été présentée lors d’une séance de mobilisation de suivi au printemps 2018. Cette séance a donné la possibilité aux partenaires gouvernementaux de démontrer aux intervenants comment les commentaires reçus lors des premières étapes de mobilisation avaient été pris en compte et incorporés dans l’intention politique consolidée, qui formerait la base des instructions relatives à la rédaction des règlements pour chacune des zones extracôtières.

Vous trouverez ci-dessous une liste des activités de consultation et d’engagement antérieures.

Le contenu qui provient des sources externes n’est pas assujetti aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.

Engagement sur l'intention politique initiale

Commentaires en vue de l’ébauche de l’intention politique – Phase 1

Commentaires en vue de l’ébauche de l’intention politique – Phase 2

Intention politique et des commentaires d’opérations de plongée

Commentaires en vue de l’ébauche de l’intention politique – Phase 3

Commentaires en vue de l’ébauche de l’intention politique – Phase 4

Engagement tôt sur l’ébauche de l’intention politique

L'élaboration de l'intention politique pour le Règlement SST est terminée. Toute la documentation et les commentaires relatifs à l'intention de la politique sont affichés ci-dessous.

Note

Une partie de l'information sure ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n’assume aucune responsabilité concernant l'exactitude et la mise à jour des informations fournies par les sources externes. Les personnes qui désirent utiliser ces informations devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fourni par les sources externes n’est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l’accessibilité.

Phase 1 : Passez en revue le document provisoire ayant trait aux intentions politiques (PDF, 917 ko)

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction :

Phase 2 : Passez en revue le document provisoire ayant trait aux intentions politiques (PDF, 996 ko)

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction :

Opérations de Plongée dans la Zone Extracotière :

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction: 

Phase 3 : Passez en revue le document provisoire ayant trait aux intentions politiques (PDF, 1.29 mo)

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction :

Phase 4 : Intention Politique Révisée (PDF, 1,26 Mo)

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction :

Engagement tôt sur les ébauches de règlements

En mars 2021, une première ébauche des règlements a été partagée avec les gouvernements provinciaux, l’OCTNLHE et l’OCNEHE, et avec les intervenants clés qui ont participé et soumis leurs commentaires lors des séances de participation dès le début du processus.

Pour des raisons d'efficacité et de facilité de révision, et parce que les deux règlements pour les zones extracôtières Canada-Nouvelle-Écosse et Canada-Terre-Neuve-et-Labrador sont presque identiques, la participation à l'ébauche de règlement avant publication a porté uniquement sur la version Can-NL, mais les commentaires ont été pris en compte dans la finalisation des règlements proposés dans les deux zones extracôtières.

La documentation et les commentaires soumis par les intervenants sur la prépublication de l'ébauche du Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les réponses aux préoccupations soulevées ou les précisions apportées, sont présentés ci-dessous.

Commentaires des intervenants et les réponses

Environ 400 commentaires et questions ont été présentés sur le contenu technique sur les ébauches de règlements. Tous les commentaires ont été examinés et pris en compte par RNCan et ses partenaires provinciaux et réglementaires et les ébauches de règlements ont été révisées en conséquence. Des lettres ont été fournies aux intervenants en réponse à leurs soumissions, veuillez voir les lettres de réponse pour plus d'informations.

Note

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Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction : (en anglais seulement)

Lettres de réponse pour les intervenants: (en anglais seulement)

Gazette du Canada Partie I

Gazette du Canada Partie I

Les règlements proposés sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et les règlements proposés sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 24 juillet 2021.

Consultation après la publication dans la Gazette du Canada, Partie I

Commentaires des intervenants et les réponses

Des commentaires sur une série de sujets ont été reçus dans quatre soumissions formelles. Des lettres ont été fournies aux intervenants en réponse à leurs soumissions. Veuillez voir les lettres de réponse pour plus d'information.

Note

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Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction : (en anglais seulement)

Lettres de réponse pour les intervenants:

L'information sur les autres activités d'engagement et de consultation antérieures, y compris les soumissions reçues, est disponible.

Gestion des hydrocarbures extracôtières

Gestion des hydrocarbures extracôtières

Les régions extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont uniques, car elles sont gérées conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ce cadre de gestion conjointe exige l’adoption de lois et de règlements fédéraux et provinciaux similaires dans les deux régions extracôtières.

En 1985, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une entente concernant la gestion conjointe des ressources pétrolières et gazières extracôtières de la province. Cette entente a été mise en œuvre en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et de la version provinciale similaire de cette Loi. Les activités d’exploitation des hydrocarbures dans la région extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sont réglementées par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE).

En 1986, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont conclu un accord semblable, mis en œuvre en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la version provinciale similaire de cette Loi. Ces lois ont permis la création de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) chargé de réglementer les activités pétrolières dans la région extracôtière de la province.

Carte des zones administratives extracôtières de l'Atlantique

Figure 1 – Zones administratives extracôtières de l'Atlantique

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Figure 1 – Zones administratives extracôtières de l'Atlantique

REMARQUES

  1. La localisation et la représentation des zones administratives sont approximatives.
  2. Aux fins de cette carte, ces zones administratives ne s’étendent que jusqu’ à la limite de la zone économique exclusive du Canada (ZEE). Ces zones administratives peuvent dépasser la ZEE jusqu’ à une ligne aux limites extérieures du plateau continental qui seront établies par le Canada à un moment ultérieur. Le Canada a présenté une demande concernant les limites extérieures du plateau continental dans l’océan Atlantique à la Commission des limites du plateau continental, demande qui n’a pas encore été etudiée. Le Canada présentera aussi une demande concernant les limites extérieures du plateau continental dans l’océan Arctique à un moment ultérieur.
  3. La plupart des décisions de l’Office concernant les appels d’offres, les licences et les Plans de mise en valeur doivent être ratifiées par le ministre des Ressources naturelles et son homologue provincial.
  4. Les frontières de cette zone administrative extracôtière sont sujettes à des modificiations par règlements, y compris à la suite d’un règlement des différends.
 
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