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Attribution de droits et le régime foncier

La méthode normale d'attribution de droits est indiquée dans La Loi fédérale sur les hydrocarbures et, en général, cette démarche s'applique de la même façon dans toutes les terres domaniales; les détails varient toutefois d'une région à l'autre.

La méthode d'attribution de droits se base sur un système d'appel d'offres. Le processus est dirigé par l'industrie et, en général, le système d'appel d'offres se base sur un seul critère : le montant d'argent qu'une société réservera, au cours des cinq premières années, pour explorer une parcelle particulière et pour forer un puits d'exploration. La société qui offre le plus d'argent pour une parcelle se voit accorder le permis.

Une méthode d'attribution de droits se passe habituellement comme suit :

Demande de désignations

Bien qu'on ne l'exige pas en vertu de la Loi, une demande de désignations se fait officiellement (annonce, date de clôture, etc.) ou continuellement, lorsqu'une société veut soumettre une désignation. Une désignation est, tout simplement, la manifestation de l'intérêt d'une société pour une certaine parcelle de terrain. La société n'est pas tenue d'engager des dépenses. La demande de la société est reçue par l'organisme de réglementation, qui en tient compte au cours de la prochaine vente de terrain faisant l'objet d'un appel d'offres. L'organisme peut modifier la demande en raison des contraintes d'espace, des demandes qui se chevauchent, du potentiel géologique ou des préoccupations d'ordre environnemental.

Appel d'offres

Il s'agit d'un processus formel exigeant l'approbation ministérielle qui est lancé à des moments particuliers pendant l'année. L'appel est diffusé largement et il dure au moins 120 jours afin de permettre à toutes les parties intéressées d'évaluer le potentiel de la parcelle. L'appel d'offres énonce clairement toutes les obligations, y compris les critères d'évaluation de l'offre (généralement les licences d'exploration) et toutes les conditions comme les règlements environnementaux, les engagements de forer des puits ou la durée du permis. Le représentant annonce l'offre retenue peu après la date de clôture. Les renseignements sur les autres soumissionnaires demeurent confidentiels. Le processus est juste et il permet aux soumissionnaires de comprendre exactement en quoi consistent leurs engagements si leur offre est retenue.

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