Foire aux questions

Programme de démonstration et de déploiement des réseaux intelligents

Table des matières

  1. Quelle est l’enveloppe de financement et quel est l’échéancier de financement du Programme des réseaux intelligents?
  2. Quelles personnes morales sont des bénéficiaires admissibles?
  3. Les services publics de gaz sont-ils des bénéficiaires admissibles?
  4. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire admissible direct, initial et ultime?
  5. Le Programme des réseaux intelligents traite-t-il de composantes technologiques précises?
  6. Quelles sont les différences entre les projets de démonstration et de déploiement? Les projets hybrides sont-ils admissibles au financement?
  7. Quelles sont la contribution maximum à un projet et les limites de cumul de RNCan?
  8. Les contributions au projet de réseaux électriques intelligents sont-elles remboursables?
  9. Les projets de réseaux électriques intelligents feront-ils l’objet d’une retenue?
  10. Mon organisation recevra-t-elle 100 % de la retenue si notre projet de déploiement ne satisfait pas aux mesures de rendement indiquées dans l’accord de contribution?
  11. Comment les projets seront-ils évalués? Quelle est la différence entre un indicateur de processus et un indicateur d’impact?
  12. Mon projet doit-il réduire les émissions de GES et produire d’autres avantages environnementaux?
  13. Mon projet peut-il réduire les GES en dehors de mon territoire de compétence ou de service?
  14. Que comprendra l’évaluation de la diligence raisonnable? Mon organisation sera-t-elle avisée si notre proposition de projet a réussi l’étape de l’évaluation de la diligence raisonnable? Quand aura lieu l’étape de la diligence raisonnable?
  15. Quand la négociation des accords de contribution aura-t-elle lieu?
  16. Le Programme des réseaux intelligents comporte-t-il une composante d’allocation régionale?
  17. Un échéancier de versement standard sera-t-il établi pour chaque projet? Les versementsd’avance sont-ils permis?
  18. À qui appartient la propriété intellectuelle?
  19. Les études d’ingénierie de base, les études de faisabilité ou les évaluations sont-elles admissibles?
  20. Les centres d’essai sont-ils admissibles?
  21. Comment les provinces ayant une composition énergétique renouvelable plus élevée accueilleront-elles les projets visant à réduire les émissions de GES?

1 : Quelle est l’enveloppe de financement et quel est l’échéancier de financement du Programme des réseaux intelligents?

R1 : Le Programme des réseaux intelligents investira jusqu’à 100 millions de dollars dans des projets dirigés par les services d’utilité publique visant à réduire les émissions de GES, à mieux utiliser les actifs d’électricité existants et à favoriser l’innovation et les emplois propres pour la démonstration de technologies quasi-commerciales prometteuses pour réseaux électriques intelligents (jusqu’à 35 millions de dollars) et le déploiement de systèmes intégrés pour réseaux électriques intelligents (jusqu’à 65 millions de dollars).  L’échéancier de financement est de quatre ans, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.  Par conséquent, tous les projets doivent être réalisés avant le 31 mars 2022.  Les modalités du programme (y compris la surveillance postérieure pendant 5 ans) prendront fin le 31 mars 2028.   

2 : Quelles personnes morales sont des bénéficiaires admissibles?

R2 : 1) Les personnes morales valablement constituées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes avec et sans but lucratif dont les services publics d’électricité et de gaz, les exploitants de réseaux d’électricité, les propriétaires et opérateurs-exploitants de réseaux de transmission (y compris les sociétés d’État provinciales, les agences, les coopératives, les organismes autochtones et les organismes municipaux) et les compagnies de distribution locales, à titre de bénéficiaire direct ou ultime; et 2) les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux et leurs ministères et organismes, le cas échéant, en tant que bénéficiaires initiaux.

3 : Les services publics de gaz sont-ils des bénéficiaires admissibles?

R3 : Oui.  Les services publics de gaz sont des bénéficiaires admissibles pourvu que la proposition porte sur un projet de réseau électrique intelligent ayant des avantages directs pour le réseau électrique.   

4 : Qu’est-ce qu’un bénéficiaire admissible direct, initial et ultime?

R4-1 : Les bénéficiaires directs admissibles reçoivent les fonds directement de RNCan pour entreprendre les activités décrites à la section 7.3 « Activités admissibles ». Les bénéficiaires directs comprennent les services publics d’électricité et de gaz, les exploitants de réseaux d’électricité, les propriétaires et opérateurs-exploitants de réseaux de transmission et les compagnies de distribution locales. Les bénéficiaires directs signeront un accord de contribution bilatéral avec RNCan.

R4-2 : Les bénéficiaires initiaux admissibles reçoivent directement des fonds de RNCan pour entreprendre les activités décrites à la Section 7.3 « Activités admissibles » et transmettront ce financement aux bénéficiaires ultimesLes bénéficiaires initiaux comprennent les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux ou les organismes gouvernementaux.  Les bénéficiaires initiaux signeront un accord de contribution bilatéral avec RNCan.

R4-3 : Les bénéficiaires ultimes admissibles reçoivent des fonds d’un bénéficiaire initial pour entreprendre des activités permises par les bénéficiaires directs et ultimes, comme décrites dans la Section 7.3 « Activités admissibles ». Les bénéficiaires ultimes comprennent les services publics d’électricité et de gaz, les exploitants de réseaux d’électricité, les propriétaires et opérateurs-exploitants de réseaux de transmission et les compagnies de distribution locales.  Les bénéficiaires ultimes dirigeront le projet financé par l’entremise du bénéficiaire initial. 

5 : Le Programme des réseaux intelligents traite-t-il de composantes technologiques précises?

R5 : R5 : Le Programme des réseaux intelligents cible des technologies qui améliorera l’utilisation des actifs, augmentera la pénétration des énergies renouvelables et augmentera la fiabilité, la résilience, l’efficacité et la flexibilité du système d’alimentation tout en maintenant la cybersécurité et en réduisant les émissions de GES.  Les projets devraient stipuler tous les avantages pour le réseau et les services auxiliaires qu’ils fournissent. Voici quelques exemples de projets admissibles de réseaux électriques intelligents :

  • Surveillance et automatisation du réseau;
  • Gestion des données et communication sur le réseau;
  • Gestion de la demande;
  • Intégration des véhicules électriques;
  • Microréseaux et centrales électriques virtuelles;
  • Stockage de l’énergie dans le cadre d’un système intégré;
  • Gestion des ressources énergétiques décentralisées (GRED).

6 : Quelles sont les différences entre les projets de démonstration et de déploiement? Les projets hybrides sont-ils admissibles au financement?

R6-1 : Les démonstrations sont une combinaison de technologies ou de procédures opérationnelles généralement mises en œuvre afin de prouver des technologies innovatrices précommerciales.  Les technologies considérées comme un projet de démonstration devraient avoir un niveau de maturité technologique entre 5 et 8.  Un déploiement consisterait en des technologies éprouvées visant à moderniser les opérations du réseau électrique en offrant une nouvelle fonctionnalité et en comblant les lacunes du marché.  

R6-2 : Oui, les projets peuvent être hybrides.  Il pourrait s’agir de ce qui suit : 1) une approche par étapes, selon laquelle un projet passe d’une démonstration à un déploiement; ou, b) un projet qui lance simultanément des composantes de démonstration et de déploiement qui pourraient ou non être liées.

7 : Quelles sont la contribution maximum à un projet et les limites de cumul de RNCan?

R7-1 : Dans le cas des projets de démonstration, RNCan convient de payer jusqu’à 50 % des coûts totaux admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 5 millions de dollars.  Les limites de cumul sont établies à 100 % pour les personnes morales, les sociétés d’État provinciales et territoriales et les autres ordres de gouvernement.

R7-2 : Pour ce qui est des projets de déploiement, RNCan accepte de payer jusqu’à 25 % des coûts totaux admissibles du projet, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars.  Les limites de cumul sont établies à 75 % pour les personnes morales et à 100 % pour les sociétés d’État provinciales et territoriales et les autres ordres de gouvernement.

8 : Les contributions au projet de réseaux électriques intelligents sont-elles remboursables?

R8 : Le Programme des réseaux intelligents aura des contributions remboursables qui feront l’objet d’un suivi pendant une période de 5 ans après la date de mise en service du projet afin de déterminer le montant à rembourser au Canada. Pendant cette période, si des profits sont générés, le bénéficiaire devra rembourser les fonds en fonction de la formule suivante : les profits multipliés par la proportion du financement de RNCan par rapport aux coûts totaux du projet, jusqu’à concurrence du montant de la contribution de RNCan.

Les exigences en matière de communication des profits seront détaillées dans l’accord de contribution, ainsi que le processus de remboursement.

9 : Les projets de réseaux électriques intelligents feront-ils l’objet d’une retenue?

R9-1 : Dans le cas des projets de démonstration, une retenue pouvant aller jusqu’à 15 % sera appliquée à chaque versement et sera remise lorsque toutes les conditions de l’accord de contribution auront été satisfaites.  Les retenues seront fondées sur l’évaluation par RNCan des risques posés par le bénéficiaire et le projet visé, et seront fixées conformément au modèle de gestion des risques associés aux bénéficiaires et aux projets de RNCan.

R9-2 :  Pour ce qui est des projets de déploiement, une retenue pouvant aller jusqu’à 25 % sera appliquée à chaque versement. La retenue sera remise après une évaluation par un tiers indépendant du rendement de l’exploitation du projet pendant au moins 6 mois. La structure et le moment de la remise de la retenue seront négociés avec chaque bénéficiaire, projet par projet, en vertu des obligations stipulées dans l’accord de contribution.

10 : Mon organisation recevra-t-elle 100 % de la retenue si notre projet de déploiement ne satisfait pas aux mesures de rendement indiquées dans l’accord de contribution?

R10 : Les modalités exactes de la retenue de 25 % sur les projets de déploiement seront décrites dans l’accord de contribution conclu avec le bénéficiaire. La structure et le moment de la remise de la retenue seront négociés avec chaque bénéficiaire, projet par projet, en vertu des obligations stipulées dans l’accord de contribution. Les bénéficiaires auront la possibilité d’examiner les cibles prévues à l’origine avant que ne commence l’évaluation de la performance opérationnelle, et d’apporter des révisions en fonction de tout changement apporté au projet depuis son lancement. (Tout changement à la portée d’un projet doit être approuvé par RNCan au moment où il se produit.) La retenue vise à aider les services publics et leurs partenaires de projet à s’assurer que l’équipement commercial et le projet dans son ensemble sont conformes aux normes s’y rattachant.

11 : Comment les projets seront-ils évalués? Quelle est la différence entre un indicateur de processus et un indicateur d’impact?

R11-1 : Les projets seront évalués en fonction de leur alignement sur le Programme des réseaux  intelligents, du niveau de risque associés à la proposition et des impacts sur les six mesures.  Les mesures du Programme des réseaux intelligents sont les suivantes :

  • réductions des émissions de GES et autres avantages environnementaux;
  • avantages économiques et sociaux;
  • amélioration de l’utilisation des actifs et augmentation de l’efficacité;
  • augmentation de la fiabilité et de la résilience;
  • augmentation de la flexibilité du système et de la pénétration des énergies renouvelables;
  • cybersécurité.

R11-2 : Un indicateur de processus porte sur ce qui est mis en œuvre ou construit, c.-à-d. l’énergie économisée d’une source émettrice de GES. Un indicateur d’impact porte sur les résultats produits par ce qui a été mis en œuvre ou construit, c.-à-d. les tonnes de CO2e évitées par un producteur d’électricité donné émetteur de GES.

Les indicateurs doivent toujours indiquer s’ils ont des effets au niveau du projet ou au niveau du système.

12 : Mon projet doit-il réduire les émissions de GES et produire d’autres avantages environnementaux?

R12 : La réduction des émissions de GES est une priorité clé pour l’obtention des fonds du gouvernement du Canada et du programme Infrastructures vertes phase II; c’est une des six mesures selon lesquelles toutes les propositions de projets sont évaluées. Dans le cas des projets de déploiement, les émissions de GES doivent être indiquées comme étant l’une des trois premières mesures évaluées pour toutes les propositions de projets, les réductions de GES constituant un résultat direct du projet. Dans le cas des projets de démonstration, une voie vers la réduction des GES doit être décrite dans la proposition, si elle est pertinente, mais cela ne doit pas nécessairement être réalisé avant l’achèvement du projet.

13 : Mon projet peut-il réduire les GES en dehors de mon territoire de compétence ou de service?

R 13 : Oui, mais ces réductions doivent être réalisées au Canada (c.-à-d. pas aux États-Unis). Elles peuvent être réalisées dans une province ou un territoire voisin, comme résultat du projet. Les réductions de GES à l’échelle internationale peuvent être indiquées dans la proposition si cela est pertinent.

14 : Que comprendra l’évaluation de la diligence raisonnable? Mon organisation sera-t-elle avisée si notre proposition de projet a réussi l’étape de l’évaluation de la diligence raisonnable? Quand aura lieu l’étape de la diligence raisonnable?

R14-1 : L’étape de la diligence raisonnable comprendra une évaluation des finances du projet, des risques techniques, des résultats proposés et des risques liés à l’équipe du projet.  RNCan pourrait demander des renseignements supplémentaires pour étayer l’évaluation de la diligence raisonnable.

R14-2 : Tous les demandeurs soumis à une évaluation de la diligence raisonnable seront avisés des résultats de cette évaluation. Les auteurs des propositions de projets retenues seront ensuite invités à commencer à négocier un accord de contribution. 

R14-3 : L’étape de la diligence raisonnable devrait commencer vers de mai 2018. 

15 : Quand la négociation des accords de contribution aura-t-elle lieu?

R15 : RNCan prévoit que la ronde initiale de négociations des accords de contribution se déroulera entre juin et octobre 2018.  Par la suite, des annonces de projet sont prévues à la fin de l’automne 2018. 

16 : Le Programme des réseaux intelligents comporte-t-il une composante d’allocation régionale?

R16 : Non.  Le Programme des réseaux intelligents est fondé sur le mérite. Par conséquent, les projets seront évalués selon les critères décrits à la question 12.

17 : Un échéancier de versement standard sera-t-il établi pour chaque projet? Les versements d’avance sont-ils permis?

R17 : On conviendra de l’échéancier de versement du projet durant la négociation de l’accord de contribution avec chaque bénéficiaire de projet. Bien que les versements d’avance soient permis, ceux-ci seront fondés sur l’évaluation des besoins, du niveau de risque et des exigences en matière de flux de trésorerie de chaque bénéficiaire.

18 : À qui appartient la propriété intellectuelle?

R18 : Pour les projets qui comprennent un soutien en nature de la part des laboratoires fédéraux, la propriété et l’octroi de licences touchant toute propriété intellectuelle découlant du projet seront négociés cas par cas et seront documentés dans le ou les accords. Dans tous les autres cas, toute propriété intellectuelle découlant d’un projet sera dévolue ou accordée par licence au bénéficiaire direct ou ultime ou aux partenaires du bénéficiaire ultime, selon le cas. Le bénéficiaire direct ou ultime accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et exempte de redevances à perpétuité d’utilisation des données et des renseignements contenus dans les rapports et de modification de ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

19 : Les études d’ingénierie de base, les études de faisabilité ou les évaluations sont-elles admissibles?

R19 : Les études d’ingénierie de base ou de faisabilité ne sont pas admissibles seules en tant que projet complet. Elles sont admissibles en tant que composantes d’un projet qui se poursuit pour mettre en œuvre ou démontrer quelque chose par suite de l’évaluation ou de l’étude d’ingénierie de base dans les délais prescrits du projet.

20 : Les centres d’essai sont-ils admissibles?

R20 : Une démonstration publique avec un centre d’exposition constituerait une activité admissible; cependant, les projets qui proposent de créer ou de moderniser des installations de recherche non liées à une démonstration précise au cours de la vie du projet ne sont pas admissibles.

21 : Comment les provinces ayant une composition énergétique renouvelable plus élevée accueilleront-elles les projets visant à réduire les émissions de GES?

Toute réduction de GES au Canada qui découle directement du projet sera considérée comme admissible. Les réductions de GES pourraient découler de l’écrêtement de la demande de pointe sur un réseau où l’électricité de pointe est fournie par une production émettrice. Les réductions de GES pourraient également découler des déplacements en camion réduits pour les opérations et la gestion des pannes. Elles pourraient découler du remplacement des ressources de chauffage émettrices (comme l’huile de chauffage ou le gaz naturel) par des appareils de chauffage électriques intelligents comme les thermopompes ou les chauffe-eau électriques intelligents qui peuvent participer aux services de réponse à la demande. Les provinces et territoires qui importent de l’électricité d’une province ou d’un territoire voisin avec des émissions liées leur production d’électricité pourraient également démontrer une diminution nette de l’intensité de leurs émissions découlant des importations réduites par suite d’un projet de réseaux électriques intelligents.