Importation de produits consommateurs d'énergie réglementés
2019
La Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada interdisent l’importation de certains produits consommateurs d’énergie (pour vente ou location) à moins que l’importateur ou le fournisseur ne se soumettent aux exigences qui y sont spécifiées.
Produits réglementés
Visitez le site Web www.rncan.gc.ca/energie/reglements-codes-standards/6862 afin d'obtenir les renseignements les plus récents.
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Exigences relatives à l'importation
Exigences relatives aux rapport d’importation de RNCan* (cinq éléments de données) :
- Nom du produit (p. ex. lave-vaisselle)
- Numéro de modèle du produit (pour un moteur, numéro de modèle ou son identificateur unique)
- Marque du produit (s’il y a lieu)
- Adresse du fournisseur
- But de l’importation
*Dans le cas des chargeurs de batteries, blocs d’alimentation externes, ballasts pour lampes fluorescentes, moteurs électriques et petits moteurs électriques incorporés à un autre produit au moment de leur importation, cette exigence ne s’applique pas. Toutes les autres exigences s’appliquent toujours.
Pour plus de renseignements :
- FAQ : Exigences relatives aux déclarations d’importation et Les rapports d’efficacité énergétique
- Office de l’efficacité énergétique de RNCan
- Agence des services frontaliers du Canada : Importation de matériels consommateurs d'énergie, Mémorandum D19-6-3