Annonces réglementaires

Les modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) suivent généralement ce processus de consultation publique.

  1. Un avis d’intention est publié dans la Gazette du Canada (le journal officiel du gouvernement du Canada) indiquant l’intention de Ressources naturelles Canada de procéder à l’élaboration d’une modification au Règlement.
  2. Avant la consultation : des bulletins techniques et webinaires sont diffusés sur le site Web de Ressources naturelles Canada.
  3. Avant la publication : le règlement proposé est publié dans la partie I de la Gazette du Canada avec une période de commentaires publics de 75 jours.
  4. Publication : la version définitive, comprenant les révisions et les dates d’entrée en vigueur, est publiée à la partie II de la Gazette du Canada.

Propositions réglementaires en cours

Remarque:

La modification 15 proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique qui était décrite dans le plan prospectif de la réglementation 2017-2019 et dans l'avis d'intention (4 mars 2017) a été révisée en divisant la liste des produits en deux amendements distincts - un amendement 15 révisé et un nouvel amendement 16. La liste des bulletins techniques ci-dessous identifie les produits qui restent dans l'amendement 15.

Modification 16 - nouveau

  • Les bulletins/webinaires préalables à la consultation ont été diffusés sur le site Web de RNCan.
  • L’avis d’intention a été publié le 4 mars 2017 dans la Gazette du Canada, Partie I

Modification 15 - révisé

  • Les bulletins/webinaires préalables à la consultation ont été diffusés sur le site Web de RNCan.
  • L’avis d’intention a été publié le 4 mars 2017 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Modification 14

  • été publiée préalablement, le 31 mars 2018, dans la Gazette du Canada, Partie I
  • Les bulletins/webinaires préalables à la consultation ont été diffusés sur le site Web de RNCan.
  • L’avis d’intention a été publié le 30 avril 2016 dans la Gazette du Canada, Partie I.

Règlement publié

Modification 13  – publiée le 28 décembre 2016 dans la Gazette du Canada, Partie II. 

Modification 12B  – publiée le 15 janvier 2014 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 12  – publiée le 9 novembre 2011 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 11 – publiée le 12 octobre 2011 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 10  – publiée le 24 décembre 2008 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 9  – publiée le 15 novembre 2006 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 8  – publiée le 22 septembre 2004 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 7  – publiée le 8 octobre 2003 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 6  – publiée le 23 avril 2003 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Modification 5  – publiée le 21 mai 2001 dans la Gazette du Canada, Partie II.

Plan prospectif de la réglementation

RNCan publie un Plan prospectif de la réglementation qui souligne les modifications à prendre en considération. Voir le plan 2018-2020.

Renseignements supplémentaires

Sur la Loi et le processus réglementaire :

Sur les documents juridiques :