Introduction au Règlement

Sur cette page

• Objet du Règlement
• Responsabilités des fournisseurs
• Normes d'efficacité énergétique
• Rapport d'efficacité énergétique
• Rapport d'importation
• Marque de vérification
• Exigences relatives à l'étiquetage
• Exemptions
• Législation fédérale et provinciale sur l’efficacité énergétique
• Liens utiles

La Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) et le Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) du Canada

Définition du terme « province »

Selon le Règlement, province s’entend d’une province du Canada et comprend le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Le présent guide traitera des provinces et des territoires.

La Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) et le Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) du Canada sont administrés par Ressources naturelles Canada (RNCan). Cette introduction aux exigences du Règlement est d’ordre générale.

Objet du Règlement

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui :

• importent au Canada les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement pour la vente ou la location
• expédient les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fabriqués au Canada d'une province ou d’un territoire à l’autre aux fins de vente ou de location

La Loi sur l'efficacité énergétique donne la définition suivante du terme fournisseur :

1. fabricant de matériel consommateur d'énergie établi au Canada
2. importateur de matériel consommateur d'énergie au Canada
3. vendeur ou loueur de matériel consommateur d'énergie acquis, directement ou indirectement, auprès d'une entreprise décrite à (a) ou (b) ou de son mandataire

Produits visés par le Règlement  

Le Règlement sur l’efficacité énergétique s’applique à plusieurs produits consommateurs d’énergie des catégories suivantes :

• appareils ménagers
• chauffe-eau
• systèmes de chauffage et de climatisation
• matériels d’éclairage
• matériels électroniques
• équipement de réfrigération
• autres matériels commerciaux et industriels

Tous ces produits visés par le Règlement doivent correspondre aux normes fédérales d’efficacité énergétiques pour pouvoir être importés ou expédiés d’une province ou d’un territoire à l’autre aux fins de vente ou de location. Sauf indication contraire, le Règlement continue de s’appliquer à tous ces produits s’ils sont intégrées à une machine ou à un appareil, même si cette machine ou cet appareil n’est pas visé par le Règlement.

Responsabilité des fournisseurs

Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que chaque modèle de produit visé par le Règlement qu'ils importent au Canada pour la vente ou la location ou qu'ils expédient d'une province ou d’un territoire à l’autre répond aux normes d'efficacité énergétique décrites dans le Règlement. Selon le type de produit, les fournisseurs peuvent aussi être tenus de s'assurer qu’une étiquette ÉnerGuide, une étiquette pour les appareils d’éclairage ou une plaque signalétique pour les chambres froides est apposée sur chaque appareil. De plus, tous les produits consommateurs d'énergie doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique.

L'article 5 de la Loi exige que le fournisseur qui importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre des produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fasse parvenir un rapport d'efficacité énergétique à Ressources naturelles Canada, sauf si un rapport a déjà été présenté pour le modèle de produit visé. En outre, le Règlement exige que le rapport soit envoyé avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province ou d’un territoire à l’autre. 

Lorsqu'il s'agit d'un produit importé, le document de dédouanement émis dans le cadre de l'importation doit contenir les renseignements supplémentaires décrits ci-après sous rapport d’importation.

En bref, le fournisseur doit

• s'assurer que le produit répond aux normes d'efficacité énergétique prescrites dans le Règlement
• s'assurer que le rapport d'efficacité énergétique a été présenté à RNCan
• remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada les renseignements nécessaires dans le cas d'un produit importé
• s'assurer que le produit porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique
• s'assurer qu'une étiquette ÉnerGuide, une étiquette pour les appareils d'éclairage ou une plaque signalétique est apposée sur le produit lorsque le Règlement le prescrit

Normes d'efficacité énergétique

La norme d'efficacité énergétique prescrite pour chaque produit visé par le Règlement, est énoncée dans les articles du Règlement spécifiques au produit consommateur d’énergie.

Pour chaque produit visé par le Règlement, RNCan a consacré une page au produit qui contient :

• la définition de chaque produit visé par le Règlement
• la norme qui doit servir à la vérification de l'efficacité énergétique du produit pour s'assurer que ce dernier répond aux exigences minimales du Règlement
• la date à partir de laquelle le produit doit répondre aux normes d'efficacité énergétique prescrites (date de conformité)
• les renseignements propres au produit qui doivent figurer dans le rapport d'efficacité énergétique et un lien au modèle de rapport d’efficacité énergétique
• les renseignements sur l'exigence ou l'absence de toute exigence à propos d'une étiquette ÉnerGuide ou d’une étiquette pour les appareils d’éclairage ou d’une plaque signalétique
• la disponibilité d’une liste de produits interrogeable des modèles conformes

Rapport d'efficacité énergétique

Avant d'expédier d'une province ou d’un territoire à l’autre ou d'importer un produit consommateur d'énergie, le fournisseur doit s'assurer qu'un rapport d'efficacité énergétique a été présenté à Ressources naturelles Canada.

Le fournisseur doit présenter un rapport d'efficacité énergétique seulement lorsque le produit n'est pas répertorié dans la base de données de RNCan.

L'article 5 du Règlement exige qu'un rapport d'efficacité énergétique soit transmis à Ressources naturelles Canada avant qu'un produit consommateur d'énergie soit importé au Canada ou expédié d'une province ou d’un territoire à l’autre. Ce rapport décrit le produit consommateur d'énergie et offre des renseignements sur son efficacité énergétique.

Le rapport d'efficacité énergétique doit comporter les éléments suivants :

•  nom de produit
•  marque du produit
•  numéro de modèle
•  nom du fabricant
•  nom de l'organisme de certification ou de la province ou du territoire qui a effectué la vérification du rendement énergétique du produit et a délivré la marque de vérification qui y sera apposée^{Note de bas de page 1}
•  si un modèle mathématique a été utilisé ou non pour établir l’un ou l’autre des renseignements précis requises ci-dessous
•  renseignements précis au sujet des caractéristiques d'efficacité énergétique et de consommation d'énergie du produit.

Remplir un rapport d'efficacité énergétique

Le fournisseur est tenu de présenter un rapport d'efficacité énergétique à l'intention de Ressources naturelles Canada seulement si le produit n'est pas déjà répertorié dans la base de données de RNCan. Le fournisseur peut vérifier auprès de RNCan pour savoir si un produit consommateur d'énergie est déjà inscrit.

Les produits inclus dans la liste de produits interrogeable de RNCan peuvent être importés et expédiés d'une province ou d’un territoire à l’autre, pourvu qu'aucune modification susceptible de modifier son efficacité énergétique n'y ait été apportée. Si un produit n'est pas déjà inscrit sur la liste de RNCan, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique concernant le produit avant de l'importer ou de l'expédier d'une province ou d’un territoire à l’autre.

Présenter un rapport à Ressources naturelles Canada

Les modèles de rapport d'efficacité énergétique sont disponibles en format électronique (feuille de travail Excel) et peuvent être envoyés à Ressources naturelles Canada par courriel. Le fournisseur peut aussi transmettre un rapport par télécopieur ou par la poste, s'il s'agit d'une copie papier, ou sur disquette. Le fournisseur ou le fabriquant peut aussi autoriser la transmission de cette information par l’organisme de certification associée au ficher de vérification/certification de l’efficacité énergétique du produit.  De nos jours, de plus en plus d’organismes de certification soumettent des rapports sur l’efficacité énergétique dans le cadre de leur service à la clientèle. Cela a donc pour effet d’éliminer la nécessité pour le fournisseur ou le fabricant de fournir une preuve de certification avec chaque soumission et facilite habituellement le traitement des données et l’inscription.

Ressources naturelles Canada vérifie le rapport d'efficacité énergétique

Ressources naturelles Canada vérifie les renseignements contenus dans le rapport d'efficacité énergétique pour s'assurer que le produit répond à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Dans l'affirmative, le modèle du produit est ajouté à la liste de produits interrogeable de RNCan.

Si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, RNCan communique avec le fournisseur pour corriger la situation avant de procéder à la première importation ou expédition du produit. RNCan demande également des renseignements aux fournisseurs qui ne produisent pas les rapports d'efficacité énergétique exigés ou qui produisent des rapports incomplets.

L'Agence des services frontaliers du Canada envoie régulièrement à RNCan les renseignements sur les importations des produits visés par le Règlement. Cette information est comparée aux renseignements de la base de données pour déterminer si le produit est conforme au Règlement.

RNCan peut donner des instructions d'arrêter l'importation d'un produit qui ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite aux fonctionnaires des douanes.

Rapport d'importation

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit donner des renseignements précis sur le produit, ainsi que le but dans lequel le produit est importé, sur le document de dédouanement.

Les produits consommateurs d’énergie suivants sont exemptés de fournier ces renseignements seulement s’ils sont intégrés à un autre produit :

• chargeurs de batteries
• blocs d’alimentation externes
• ballasts pour lampes fluorescentes
• moteurs électriques
• petits moteurs électriques

Renseignements que l'on doit trouver sur le document de dédouanement

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

•  nom du produit (consulter la liste des produits consommateurs d'énergie)
•  numéro de modèle
•  marque, s'il y a lieu
•  adresse du fournisseur qui importe le produit
•  but dans lequel le produit est importé
  • pour la vente ou la location au Canada dans son état original
  • pour la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique pertinentes
  • pour intégration à un autre produit destiné à l'exportation

Documents incomplets

Si le document de dédouanement est incomplet ou si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, le douanier peut refuser de dédouaner le produit.

Le document de dédouanement doit être envoyé électroniquement à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les fournisseurs doivent toujours indiquer les renseignements nécessaires sur le document de dédouanement, peu importe la date à laquelle le produit a été fabriqué.

Marque de vérification de l'efficacité énergétique

Tous les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement importés au Canada ou expédiés d'une province ou d’un territoire à l'autre doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique d'un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour la vérification/certification de l'efficacité énergétique. Il y a une exemption pour les LFC (lampes fluorescentes compactes) et un alternatif pour les blocs d’alimentation externes conformément à l’article 4 du Règlement.

Marque de vérification

La marque de vérification de l'efficacité énergétique indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié. Ce n'est pas une marque de certification de sécurité. C’est une marque de certification dont l’utilisation est autorisée par l’organisme de certification et qui indiquer la conformité du produit aux normes d’efficacité énergétique du Canada (le cas échéant) et leur vérification des renseignements concernant le rendement énergétique.

L'organisme de certification doit être accrédité par le Conseil canadien des normes pour gérer un programme de certification de l’efficacité énergétique du produit. De plus, aux termes de certaines lois provinciales ou territoriales, une province ou un territoire peut délivrer une étiquette qui indique que le produit satisfait aux niveaux provinciaux d'efficacité énergétique. RNCan accepte ces étiquettes comme marques de vérification, si les normes provinciales ou territoriales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Marque de vérification être apposée sur toute surface du produit

La marque de vérification doit être apposée sur toute surface du produit de façon à être bien visible. Cependant, dans le cas des chargeurs de batteries, des blocs d’alimentation externes, et certaines lampes prescrites (LFC, lampes standard, lampes à incandescence à spectre modifié, lampes fluorescentes standard et lampes-réflecteurs à incandescence standard), la marque de vérification peut être apposée sur l'extérieur de l'emballage du produit.

Le fournisseur peut apposer la marque de vérification de l'efficacité énergétique sur un produit dès que celui-ci répond aux conditions du programme pertinent de certification du rendement énergétique. Le fournisseur doit s'assurer que la marque de vérification de l'efficacité énergétique est apposée sur le produit en sa possession ou en la possession de son mandataire avant que l'un ou l'autre ne s'en dessaisisse.

Le Conseil canadien des normes a accrédité à l’égard de l’efficacité énergétique les organismes de certification

Le Conseil canadien des normes a accrédité à l’égard de l’efficacité énergétique les organismes de certification :

• Air-Conditioning, Heating and Refrigeration Institute
• Bay Area Compliance Laboratories, Corp.
• BEST CB LLC
• Bureau Veritas Consumer Products Services, Inc.
• CSA Group Testing & Certification Inc.
• Eurofins Electrical and Electronic Testing NA, Inc.
• Home Ventilating Institute
• IAPMO Ventures, LLC. dba IAPMO EGS
• ICC Evaluation Service, LLC
• International Testing Laboratory Inc.
• Intertek Testing Services NA Inc.
• LabTest Certification Inc.
• Nemko North America Inc.
• NSF International
• North Carolina Advanced Energy Corporation
• OMNI-Test Laboratories Inc.
• PFS Corporation
• QAI Laboratories Ltd.
• QPS Evaluation Services Inc.
• SGS North America, Inc.
• TÜV Rheinland of North America, Inc.
• TÜV SÜD America Inc.
• UL Verification Services Inc.

Assurez-vous de consulter le site Web du Conseil canadien des normes pour vérifier les modifications apportées à la liste et pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de certification accrédités et leurs portée d’accréditation.

Exigences en matière d'étiquetage

La Loi et le Règlement exigent que le fournisseur appose une étiquette bilingue en anglais et français sur les produits consommateurs d'énergie suivants :

• sécheuses
• laveuses
• laveuses-sécheuses
• lave-vaisselle
• cuisinières électriques
• congélateurs
• réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
• appareils de réfrigération divers
• climatiseurs individuels

Étiquette pour les appareils d’éclairage sur l’emballage conforme aux articles 425 à 429 du Règlement :

• lampes-réflecteurs à incandescence standard : lampes PAR, R, ER, BR et BPAR
• LFC (lampes fluorescentes compactes)
• lampes standard (ampoules électriques standard) et lampes à incandescence à spectre modifié

Plaque signalétique pour les chambres froides apposée à l’extérieur du matériel dans un endroit bien en vue avant l’assemblage conforme à l’article 658 du Règlement

• composantes des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres
  • assemblages de porte de chambre froide et panneaux de chambre froide fabriqués à partir du 26 juin 2017
  • systèmes de réfrigération à condensation dédiée d’un réfrigérateur-chambre fabriqués à partir du 1^er janvier 2020
  • systèmes de réfrigération de chambre froide fabriqués à partir du 10 juillet 2020 y incluses les unités de condensation dédiée des systèmes de réfrigération appareillés

Étiquettes et les plaques signalétiques

Le fournisseur qui importe l'un de ces produits ou qui l'expédie d'une province ou d’un territoire canadien à l’autre doit s'assurer que le produit est étiqueté correctement avant l'expédition par le fournisseur ou par son mandataire. Un grand nombre de fournisseurs considèrent qu'il est plus rentable de faire apposer les étiquettes et les plaques signalétiques par le fabricant pendant le processus de production. L'étiquette doit demeurer apposée sur le produit jusqu'à ce que celui-ci soit loué ou vendu dans un magasin de détail.

Exemptions

Dans certaines circonstances, le fournisseur qui importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie peut être exempté de présenter à RNCan un rapport d'efficacité énergétique, et le produit peut être soustrait à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Les cas d'exemption sont les suivants :

1. Un fournisseur importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie qui sera modifié pour satisfaire à la norme d'efficacité énergétique. Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le produit est modifié et satisfait à la norme d'efficacité énergétique. Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du produit, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan.
2. Un fournisseur importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie qui sera intégré à un autre produit, puis exporté.
3. Un fournisseur importe ou expédie d'une province ou d’un territoire à l’autre un produit consommateur d'énergie à la seule fin de l'exporter.

Détails sur l'étiquette pour l’ÉnerGuide etles appareils d’éclairage et la plaque signalétique pour les composants des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres

Dans le cas des appareils ménagers, l'étiquette ÉnerGuide indique la consommation énergétique annuelle prévue du produit en kWh (kilowattheures). Les étiquettes des climatiseurs individuels indiquent le CEER (taux d'efficacité énergétique combiné). 

L’étiquette pour les appareils d’éclairage qui figure sur l’emballage des lampes indique le flux lumineux en lumens, la consommation d’énergie en watt, et la durée de vie en heures.

Ces renseignements permettent aux consommateurs de comparer les produits et de faire des choix qui leur permettent de réaliser des économies d'argent et d'énergie, ce qui encourage la vente et la disponibilité de produits écoénergétiques.

La plaque signalétique pour les composants des congélateurs-chambres et des réfrigérateurs-chambres identifie le modèle, la date de fabrication, si le matériel est destiné à être utilisé dans un réfrigérateur-chambre, un congélateur-chambre, ou les deux et si destiné à être utilisé à l’intérieur seulement. Ces renseignements permettent de vérifier qu’il n’y aurait pas d’erreur de composant à l’heure de l’installation.

Pour plus de détails sur l'étiquetage :

• Directives concernant l'étiquetage ÉnerGuide et les Échelles d'étiquetage ÉnerGuide pour appareils ménagers et climatiseurs individuels
• Étiquette pour les lampes des appareils d`éclairage, conformément aux articles 425 à 429 du Règlement
• Plaque signalétique pour les composants des chambres froides (les congélateurs-chambres et les réfrigérateurs-chambres) conformément à l’article 658 du Règlement

Législation fédérale et provinciale sur l’efficacité énergétique

Les gouvernements de la Colombie britannique, de la Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse règlementent aussi l’efficacité énergétique de produits consommateurs d'énergie. Dans certains cas, le règlement provincial peut contenir des exigences qui diffèrent de celles du Règlement fédéral ou encore s'appliquer à d'autres types de produits consommateurs d'énergie. En ce qui concerne les produits consommateurs d’énergie règlementés au niveau fédéral, aussi référez aux règlements provinciaux sur l’efficacité énergétique.

Liens utiles

La législation du gouvernement du Canada en matière d’efficacité énergétique et l’information connexe :

Ressources naturelles Canada

• Annonces réglementaires – la règlementation à venir, actuelle et passée et les consultations connexes
• Rapport d’efficacité énergétique – la version la plus récente en format Excel
• Coin des importateurs –  à l’intention des importateurs et courtiers en douane, inclut un lien vers les codes SH visés

Justice Canada

• Loi sur l’efficacité énergétique – sur le site Web de Justice Canada
• Règlement sur l’efficacité énergétique – sur le site Web de Justice Canada

 Pour obtenir des conseils concernant les responsabilités des fournisseurs, contactez l’équipe d’Operations de conformité par courriel à : complianceops-opsconformite@nrcan-rncan.gc.ca.

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