Introduction au Règlement

Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique

Produits visés par le Règlement

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux types de produits consommateurs d'énergie suivants :

  • refroidisseurs
  • ventilateurs de plafond et ensembles de lumières
  • sécheuses
  • laveuses (résidentielles et commerciales)
  • produits audio compacts
  • lampes fluorescentes compactes – LFC
  • déshumidificateurs
  • adaptateurs de téléviseur numérique
  • lave-vaisselle
  • transformateurs à sec
  • chaudières électriques
  • moteurs électriques de 1 à 500 HP (0,746 à 375 kW)
  • cuisinières électriques
  • chauffe-eau électriques
  • enseignes de sortie
  • blocs d'alimentation externes
  • ballasts pour lampes fluorescentes
  • congélateurs
  • chaudières à gaz
  • foyers à gaz
  • générateurs d'air chaud à gaz
  • cuisinières à gaz
  • aérothermes à gaz
  • chauffe-eau à gaz
  • lampes fluorescentes standard
  • lampes-réflecteurs à incandescence standard
  • lampes standard et lampes à incandescence à spectre modifié
  • pompes géothermiques ou thermopompes à eau
  • machines à glaçons
  • laveuses-sécheuses
  • thermopompes à circuit d'eau interne
  • climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-condenseur de grande puissance
  • chaudières au mazout
  • générateurs d'air chaud au mazout
  • chauffe-eau au mazout
  • thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes
  • réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs et réfrigérateurs à vin
  • distributeurs automatiques de boissons réfrigérées
  • climatiseurs individuels
  • congélateurs autonomes commerciaux
  • réfrigérateurs-congélateurs autonomes commerciaux
  • réfrigérateurs autonomes commerciaux
  • thermopompes et climatiseurs verticaux monoblocs
  • thermopompes et climatiseurs centraux monobloc : monophasés et triphasés
  • thermopompes et climatiseurs centraux bibloc : monophasés et triphasés
  • distributeurs automatiques de boissons réfrigérées et de collations
  • téléviseurs
  • modules de signalisation routière et piétonnière
  • torchères
  • appareils vidéo

Tous ces produits consommateurs d'énergie doivent correspondre aux normes fédérales d'efficacité énergétique pour pouvoir être importés ou fabriqués au Canada et expédiés d'une province à une autre. Le Règlement continue de s'appliquer à tous ces produits s'ils sont intégrés à une machine ou à un appareil, même si cette machine ou cet appareil n'est pas visé par le Règlement.

Qui est touché par le Règlement?

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui :

  • importent au Canada les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement pour la vente ou la location
  • expédient les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fabriqués au Canada d'une province à une autre pour la vente ou la location

La Loi sur l'efficacité énergétique donne la définition suivante du terme fournisseur :

  1. fabricant de matériel consommateur d'énergie établi au Canada
  2. importateur de matériel consommateur d'énergie au Canada
  3. vendeur ou loueur de matériel consommateur d'énergie acquis, directement ou indirectement, auprès d'une entreprise décrite à (a) ou (b) ou de son mandataire

Responsabilité des fournisseurs

Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que chaque modèle de produit visé par le Règlement qu'ils importent au Canada pour la vente ou la location ou qu'ils expédient d'une province à une autre répond aux normes d'efficacité énergétique décrites dans le Règlement. Selon le type de produit, les fournisseurs peuvent aussi être tenus de s'assurer que l'étiquette ÉnerGuide est apposée sur chaque appareil. De plus, tous les produits consommateurs d'énergie doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique.

L'article 5 de la Loi exige que le fournisseur qui importe ou expédie d'une province à une autre des produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fasse parvenir un rapport d'efficacité énergétique à Ressources naturelles Canada, sauf si un rapport a déjà été présenté pour le modèle de produit visé. En outre, le Règlement exige que le rapport soit envoyé avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre. Le rapport doit contenir tous les renseignements décrits à l'annexe IV du Règlement.

La Partie II du présent guide contient une liste sommaire des exigences décrites à l'annexe IV du Règlement pour chaque type de produit consommateur d'énergie. Lorsqu'il s'agit d'un produit importé, le document de dédouanement émis dans le cadre de l'importation doit contenir les renseignements supplémentaires décrits à la partie VI du Règlement dont un résumé apparaît ci-après sous Exigences relatives aux rapports à présenter.

En bref, le fournisseur doit

  • s'assurer que le produit répond aux normes d'efficacité énergétique prescrites dans le Règlement
  • s'assurer que le rapport d'efficacité énergétique a été présenté à RNCan
  • remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada les renseignements nécessaires dans le cas d'un produit importé
  • s'assurer que le produit porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique
  • s'assurer qu'une étiquette ÉnerGuide ou une étiquette pour les appareils d'éclairage est apposée sur le produit lorsque le Règlement le prescrit

Normes d'efficacité énergétique

La norme d'efficacité énergétique prescrite pour chaque produit visé par le Règlement figure à l'annexe I du Règlement et dans les tableaux de la Partie II du présent guide. Cette dernière contient également ce qui suit :

  • la définition de chaque produit visé par le Règlement
  • la norme qui doit servir à la vérification de l'efficacité énergétique du produit pour s'assurer que ce dernier répond aux exigences minimales du Règlement
  • la date à partir de laquelle le produit doit répondre aux normes d'efficacité énergétique prescrites (date de conformité)
  • les renseignements qui doivent figurer dans le rapport d'efficacité énergétique
  • les renseignements sur l'exigence ou l'absence de toute exigence à propos d'une étiquette ÉnerGuide et l'existence d'un répertoire ÉnerGuide

Exigences relatives aux rapports à présenter

Le Règlement sur l'efficacité énergétique exige que les fournisseurs respectent les deux exigences relatives aux rapports à présenter suivantes :

  1. avant d'expédier d'une province à une autre ou d'importer un produit consommateur d'énergie, le fournisseur doit s'assurer qu'un rapport d'efficacité énergétique a été présenté à RNCan
  2. lorsqu'un produit consommateur d'énergie est importé, le fournisseur doit indiquer sur le document de dédouanement les renseignements requis selon la partie VI du Règlement sur l'efficacité énergétique.

Le fournisseur doit présenter un rapport d'efficacité énergétique seulement lorsque le produit n'est pas répertorié dans la base de données de RNCan.

Rapport d'efficacité énergétique

Qu'est-ce qu'un rapport d'efficacité énergétique?

L'article 5 de la Loi exige qu'un rapport d'efficacité énergétique soit transmis à RNCan avant qu'un produit consommateur d'énergie soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre. Ce rapport décrit le produit consommateur d'énergie et offre des renseignements sur son efficacité énergétique.

Le rapport d'efficacité énergétique doit comporter les éléments suivants :

  • le type de produit
  • la marque
  • le numéro de modèle*
  • le fabricant
  • le nom de l'organisme ou de la province qui a effectué la vérification du rendement énergétique du produit et a délivré la marque de vérification qui y sera apposée
  • des renseignements précis au sujet des caractéristiques d'efficacité énergétique et de consommation d'énergie du produit. L'annexe IV du Règlement sur l'efficacité énergétique fournit les renseignements exacts à transmettre pour chaque type de produit.

* Dans le cas des moteurs électriques, pour mieux tenir compte des pratiques commerciales existantes, veuillez préciser le numéro de modèle au lieu de l'identificateur unique de moteur (IUM).

Vous trouverez le type de produit dans la colonne I de l'annexe IV, la norme pertinente dans la colonne II, ainsi que le type de renseignements à inclure dans le rapport visé par l'article 5 dans la colonne III.

Quand le fournisseur doit-il remplir un rapport?

Le fournisseur est tenu de présenter un rapport d'efficacité énergétique à l'intention de RNCan seulement si le produit n'est pas déjà répertorié dans la base de données de RNCan. Le fournisseur peut vérifier auprès de RNCan pour savoir si un produit consommateur d'énergie fait déjà partie de la Liste des produits de RNCan.

Les produits inclus dans la Liste des produits conformes de RNCan peuvent être importés et expédiés d'une province à une autre, pourvu qu'aucune modification susceptible de modifier son efficacité énergétique n'y ait été apportée. Si un produit n'est pas déjà inscrit sur la liste de RNCan, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique concernant le produit avant de l'importer ou de l'expédier d'une province à une autre.

Comment le fournisseur doit-il présenter un rapport à RNCan?

Les formulaires pour le rapport d'efficacité énergétique sont disponibles en format électronique (feuille de travail Excel) et peuvent être envoyés à RNCan par courriel. Le fournisseur peut aussi transmettre un rapport par télécopieur ou par la poste, s'il s'agit d'une copie papier, ou sur disquette. Veuillez consulter le site Web du Règlement sur l'efficacité énergétique à l'adresse www.oee.nrcan.gc.ca/reglement pour communiquer avec RNCan.

Que fait RNCan avec un rapport d'efficacité énergétique?

RNCan vérifie les renseignements contenus dans le rapport d'efficacité énergétique pour s'assurer que le produit répond à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Dans l'affirmative, le modèle du produit est ajouté à la liste des modèles de RNCan.

Si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, RNCan communique avec le fournisseur pour corriger la situation avant de procéder à la première importation ou expédition du produit. RNCan demande également des renseignements aux fournisseurs qui ne produisent pas les rapports d'efficacité énergétique exigés ou qui produisent des rapports incomplets.

L'Agence des services frontaliers du Canada envoie régulièrement à RNCan les renseignements sur les importations des produits visés par le Règlement. Cette information est comparée aux renseignements de la base de données pour déterminer si le produit est conforme au Règlement.

RNCan peut donner des instructions d'arrêter l'importation d'un produit qui ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite aux fonctionnaires des douanes.

Rapport d'importation

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit donner des renseignements précis sur le produit, ainsi que le but dans lequel le produit est importé, sur le document de dédouanement (p. ex., facture douanière ou commerciale, contrat de vente, liste de prix)

Quels sont les renseignements que l'on doit trouver sur le document de dédouanement?

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

  • le nom du produit (consulter la liste des produits consommateurs d'énergie)
  • le numéro de modèle*
  • la marque, s'il y a lieu
  • l'adresse du fournisseur qui importe le produit
  • le but dans lequel le produit est importé
    • pour la vente ou la location au Canada dans son état original
    • pour la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique pertinentes
    • pour intégration à un autre produit destiné à l'exportation

* Dans le cas des moteurs électriques, l'importateur est encouragé à préciser le numéro de modèle plutôt que l'IUM.

Le document de dédouanement doit être envoyé électroniquement à l'Agence des services frontaliers du Canada. Les fournisseurs doivent toujours indiquer les renseignements nécessaires sur le document de dédouanement, peu importe la date à laquelle le produit a été fabriqué.

Remarque : Documents incomplets

Si le document de dédouanement est incomplet ou si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, le douanier peut refuser de dédouaner le produit.

Marque de vérification de l'efficacité énergétique

Tous les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement importés au Canada ou expédiés d'une province à l'autre doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique d'un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour la vérification de l'efficacité énergétique.

Remarque : Exemption pour les CFL et les lampes standard conformément au article 4 du Règlement.

Qu'est-ce qu'une marque de vérification de l'efficacité énergétique?

La marque de vérification de l'efficacité énergétique indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié. Ce n'est pas une marque de certification de sécurité.

L'organisme de certification doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour la vérification de l'efficacité énergétique. De plus, aux termes de certaines lois provinciales, une province peut délivrer une étiquette provinciale qui indique que le produit satisfait aux niveaux provinciaux d'efficacité énergétique. RNCan accepte les étiquettes provinciales comme marques de vérification, si les normes provinciales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Où doit-on apposer la marque de vérification?

La marque de vérification doit être apposée sur toute surface du produit de façon à être bien visible. Cependant, dans le cas des lampes prescrites par le Règlement, la marque de vérification peut être apposée sur l'extérieur de l'emballage du produit.

Quand doit-on apposer une marque de vérification de l'efficacité énergétique sur un produit?

Le fournisseur peut apposer la marque de vérification de l'efficacité énergétique sur un produit dès que celui-ci répond aux conditions du programme pertinent de vérification du rendement énergétique. Le fournisseur doit s'assurer que la marque de vérification de l'efficacité énergétique est apposée sur le produit en sa possession ou en la possession de son mandataire avant que l'un ou l'autre ne s'en dessaisisse.

Quels sont les organismes de certification accrédités pour la vérification de l'efficacité énergétique?

Le Conseil canadien des normes (CCN) a accrédité les organismes de certification ci-dessous concernant les produits électriques et électroniques, les produits fonctionnant au combustible et les produits et les appareils alimentés au gaz :

Vous pouvez consulter le site Web du CCN à l'adresse www.scc.ca pour vérifier les modifications apportées à la liste et pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de certification accrédités.

Conseil canadien des normes
270, rue Albert, bureau 200
Ottawa (ON) K1P 6N7
Tél. : 613-238-3222
Téléc. : 613-569-7808
Site Web : www.scc.ca

Exigences en matière d'étiquetage

La Loi et le Règlement exigent que le fournisseur appose une étiquette ÉnerGuide sur les produits consommateurs d'énergie suivants :

  • sécheuses
  • laveuses
  • laveuses-sécheuses
  • lave-vaisselle
  • cuisinières électriques
  • congélateurs
  • réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
  • climatiseurs individuels

Et une étiquette pour les lampes des appareils d`éclairage, conformément aux articles 424 à 429 du Règlement pour les produits suivants :

  • lampes-réflecteurs à incandescence standard : lampes PAR, R, ER, BR et BPAR
  • LFC
  • lampes standard (ampoules électriques standard) et lampes à incandescence à spectre modifié

Qui doit apposer les étiquettes et quand?

Le fournisseur qui importe l'un de ces produits ou qui l'expédie d'une province canadienne à une autre doit s'assurer que le produit est étiqueté correctement avant l'expédition par le fournisseur ou par son mandataire. Un grand nombre de fournisseurs considèrent qu'il est plus rentable de faire apposer les étiquettes par le fabricant pendant le processus de production. L'étiquette doit demeurer apposée sur le produit jusqu'à ce que celui-ci soit loué ou vendu dans un magasin de détail.

Objectif de l'étiquette ÉnerGuide

Dans le cas des appareils ménagers, l'étiquette ÉnerGuide indique au consommateur la consommation énergétique annuelle prévue du produit en kilowattheures (kWh). Les étiquettes des climatiseurs individuels indiquent le rendement énergétique (EER) pour le modèle étiqueté. Ces renseignements permettent aux consommateurs de comparer les produits et de faire des choix qui leur permettent de réaliser des économies d'argent et d'énergie, ce qui encourage la vente et la disponibilité de produits éconergétiques.

Pour plus de détails sur les étiquettes :

Exemptions

Dans certaines circonstances, le fournisseur qui importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie peut être exempté de présenter à RNCan un rapport d'efficacité énergétique, et le produit peut être soustrait à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Les cas d'exemption sont les suivants :

  1. Un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie qui sera modifié pour satisfaire à la norme d'efficacité énergétique. Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le produit est modifié et satisfait à la norme d'efficacité énergétique. Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du produit, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan.
  2. Un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie qui sera intégré à un autre produit, puis exporté.
  3. Un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie à la seule fin de l'exporter.