Introduction au Règlement

La Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) et le Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) du Canada

La Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) et le Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) du Canada sont administrés par Resources naturelles Canada (RNCan). Cette introduction aux exigences du Règlement est d’ordre générale. Consulter au besoin la Loi et le Règlement sur le site Web de Justice Canada pour des plus amples détails.

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Qui est touché par le Règlement?

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui :

  • importent au Canada les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement pour la vente ou la location
  • expédient les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fabriqués au Canada d'une province à une autre aux fins de vente ou de location

La Loi sur l'efficacité énergétique donne la définition suivante du terme fournisseur :

  1. fabricant de matériel consommateur d'énergie établi au Canada
  2. importateur de matériel consommateur d'énergie au Canada
  3. vendeur ou loueur de matériel consommateur d'énergie acquis, directement ou indirectement, auprès d'une entreprise décrite à (a) ou (b) ou de son mandataire

Produits visés par le Règlement  

Le Règlement sur l’efficacité énergétiques s’applique à plusieurs produits consommateurs d’énergie des catégories suivantes:

  • appareils ménagers
  • chauffe-eau
  • systèmes de chauffage et de climatisation
  • matériels d’éclairage
  • matériels électroniques
  • équipement de réfrigération
  • autres matériels commerciaux et industriels

Tous ces produits visés par le Règlement doivent correspondre aux normes fédérales d’efficacité énergétiques pour pouvoir être importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location. Le Règlement continue de s’appliquer à tous ces produits s’ils sont intégrées à une machine ou à un appareil, même si cette machine ou cet appareil n’est pas visé par le Règlement.

Responsabilité des fournisseurs

Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que chaque modèle de produit visé par le Règlement qu'ils importent au Canada pour la vente ou la location ou qu'ils expédient d'une province à une autre répond aux normes d'efficacité énergétique décrites dans le Règlement. Selon le type de produit, les fournisseurs peuvent aussi être tenus de s'assurer que l'étiquette ÉnerGuide ou une étiquette pour les appareils d’éclairage est apposée sur chaque appareil. De plus, tous les produits consommateurs d'énergie doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique.

L'article 5 de la Loi exige que le fournisseur qui importe ou expédie d'une province à une autre des produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement fasse parvenir un rapport d'efficacité énergétique à Ressources naturelles Canada, sauf si un rapport a déjà été présenté pour le modèle de produit visé. En outre, le Règlement exige que le rapport soit envoyé avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre. 

Lorsqu'il s'agit d'un produit importé, le document de dédouanement émis dans le cadre de l'importation doit contenir les renseignements supplémentaires décrits ci-après sous rapport d’importation.

En bref, le fournisseur doit

  • s'assurer que le produit répond aux normes d'efficacité énergétique prescrites dans le Règlement
  • s'assurer que le rapport d'efficacité énergétique a été présenté à RNCan
  • remettre à l'Agence des services frontaliers du Canada les renseignements nécessaires dans le cas d'un produit importé
  • s'assurer que le produit porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique
  • s'assurer qu'une étiquette ÉnerGuide ou une étiquette pour les appareils d'éclairage est apposée sur le produit lorsque le Règlement le prescrit

Normes d'efficacité énergétique

La norme d'efficacité énergétique prescrite pour chaque produit visé par le Règlement, est énoncée dans les articles du Règlement spécifiques au produit consommateur d’énergie.

Pour chaque produit visé par le Règlement, RNCan a consacré une page au produit qui contient :

  • la définition de chaque produit visé par le Règlement
  • la norme qui doit servir à la vérification de l'efficacité énergétique du produit pour s'assurer que ce dernier répond aux exigences minimales du Règlement
  • la date à partir de laquelle le produit doit répondre aux normes d'efficacité énergétique prescrites (date de conformité)
  • les renseignements propres au produit qui doivent figurer dans le rapport d'efficacité énergétique
  • les renseignements sur l'exigence ou l'absence de toute exigence à propos d'une étiquette ÉnerGuide ou d’une étiquette pour les appareils d’éclairage
  • la disponibilité d’une liste de produits interrogeable des modèles conformes

Rapport d'efficacité énergétique

Avant d'expédier d'une province à une autre ou d'importer un produit consommateur d'énergie, le fournisseur doit s'assurer qu'un rapport d'efficacité énergétique a été présenté à Ressources naturelles Canada.

Le fournisseur doit présenter un rapport d'efficacité énergétique seulement lorsque le produit n'est pas répertorié dans la base de données de RNCan.

Qu'est-ce qu'un rapport d'efficacité énergétique?

L'article 5 de la Loi exige qu'un rapport d'efficacité énergétique soit transmis à Ressources naturelles Canada avant qu'un produit consommateur d'énergie soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre. Ce rapport décrit le produit consommateur d'énergie et offre des renseignements sur son efficacité énergétique.

Le rapport d'efficacité énergétique doit comporter les éléments suivants :

  • nom de produit
  • marque du produit
  • numéro de modèle*
  • nom du fabricant
  • nom de l'organisme de certification ou de la province qui a effectué la vérification du rendement énergétique du produit et a délivré la marque de vérification qui y sera apposée
  • renseignements précis au sujet des caractéristiques d'efficacité énergétique et de consommation d'énergie du produit.

* Dans le cas des moteurs électriques, pour mieux tenir compte des pratiques commerciales existantes, veuillez préciser le numéro de modèle au lieu de l'identificateur unique de moteur (IUM).

** Voir l’article 5 du Règlement concernant les LFC, les blocs d’alimentation externes, les lampes standard et les lampes à incandescence à spectre modifié.

Quand le fournisseur doit-il remplir un rapport?

Le fournisseur est tenu de présenter un rapport d'efficacité énergétique à l'intention de Ressources naturelles Canada seulement si le produit n'est pas déjà répertorié dans la base de données de RNCan. Le fournisseur peut vérifier auprès de RNCan pour savoir si un produit consommateur d'énergie est déjà inscrit.

Les produits inclus dans la liste de produits interrogeable de RNCan peuvent être importés et expédiés d'une province à une autre, pourvu qu'aucune modification susceptible de modifier son efficacité énergétique n'y ait été apportée. Si un produit n'est pas déjà inscrit sur la liste de RNCan, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique concernant le produit avant de l'importer ou de l'expédier d'une province à une autre.

Comment le fournisseur doit-il présenter un rapport à Ressources naturelles Canada?

Les formulaires pour le rapport d'efficacité énergétique sont disponibles en format électronique (feuille de travail Excel) et peuvent être envoyés à Ressources naturelles Canada par courriel. Le fournisseur peut aussi transmettre un rapport par télécopieur ou par la poste, s'il s'agit d'une copie papier, ou sur disquette. Le fournisseur ou le fabriquant peut aussi autoriser la transmission de cette information par l’organisme de certification associée au ficher de vérification/certification de l’efficacité énergétique du produit.

Que fait Ressources naturelles Canada avec un rapport d'efficacité énergétique?

Ressources naturelles Canada vérifie les renseignements contenus dans le rapport d'efficacité énergétique pour s'assurer que le produit répond à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Dans l'affirmative, le modèle du produit est ajouté à la liste de produits interrogeable de RNCan.

Si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, RNCan communique avec le fournisseur pour corriger la situation avant de procéder à la première importation ou expédition du produit. RNCan demande également des renseignements aux fournisseurs qui ne produisent pas les rapports d'efficacité énergétique exigés ou qui produisent des rapports incomplets.

L'Agence des services frontaliers du Canada envoie régulièrement à RNCan les renseignements sur les importations des produits visés par le Règlement. Cette information est comparée aux renseignements de la base de données pour déterminer si le produit est conforme au Règlement.

RNCan peut donner des instructions d'arrêter l'importation d'un produit qui ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite aux fonctionnaires des douanes.

Rapport d'importation

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit donner des renseignements précis sur le produit, ainsi que le but dans lequel le produit est importé, sur le document de dédouanement.

Quels sont les renseignements que l'on doit trouver sur le document de dédouanement?

Le fournisseur qui importe un produit consommateur d'énergie visé par le Règlement doit indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement :

  • nom du produit (consulter la liste des produits consommateurs d'énergie)
  • numéro de modèle*
  • marque, s'il y a lieu
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • but dans lequel le produit est importé
    • pour la vente ou la location au Canada dans son état original
    • pour la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme aux normes d'efficacité énergétique pertinentes
    • pour intégration à un autre produit destiné à l'exportation

* Dans le cas des moteurs électriques, l'importateur est encouragé à préciser le numéro de modèle plutôt que l'IUM.

Le document de dédouanement doit être envoyé électroniquement à l'ASFC (l'Agence des services frontaliers du Canada). Les fournisseurs doivent toujours indiquer les renseignements nécessaires sur le document de dédouanement, peu importe la date à laquelle le produit a été fabriqué.

Remarque : Documents incomplets

Si le document de dédouanement est incomplet ou si le produit ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, le douanier peut refuser de dédouaner le produit.

Marque de vérification de l'efficacité énergétique

Tous les produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement importés au Canada ou expédiés d'une province à l'autre doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique d'un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour la vérification/certification de l'efficacité énergétique.

Remarque : Il y a une exemption pour les LFC et pour certaines lampes standard, et un alternatif pour les blocs d’alimentation externes conformément à l’article 4 du Règlement. 

Qu'est-ce qu'une marque de vérification de l'efficacité énergétique?

La marque de vérification de l'efficacité énergétique indique que le rendement énergétique du produit a été vérifié. Ce n'est pas une marque de certification de sécurité. C’est une marque de certification dont l’utilisation est autorisée par l’organisme de certification et qui indiquer la conformité du produit aux exigences du Canada en matière d’efficacité énergétique.

L'organisme de certification doit être accrédité par le Conseil canadien des normes pour la vérification de l'efficacité énergétique. De plus, aux termes de certaines lois provinciales, une province peut délivrer une étiquette provinciale qui indique que le produit satisfait aux niveaux provinciaux d'efficacité énergétique. RNCan accepte les étiquettes provinciales comme marques de vérification, si les normes provinciales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Où doit-on apposer la marque de vérification?

La marque de vérification doit être apposée sur toute surface du produit de façon à être bien visible. Cependant, dans le cas des lampes prescrites par le Règlement, la marque de vérification peut être apposée sur l'extérieur de l'emballage du produit.

Quand doit-on apposer une marque de vérification sur un produit?

Le fournisseur peut apposer la marque de vérification de l'efficacité énergétique sur un produit dès que celui-ci répond aux conditions du programme pertinent de vérification du rendement énergétique. Le fournisseur doit s'assurer que la marque de vérification de l'efficacité énergétique est apposée sur le produit en sa possession ou en la possession de son mandataire avant que l'un ou l'autre ne s'en dessaisisse.

Quels sont les organismes de certification accrédités pour la vérification de l'efficacité énergétique?

Le Conseil canadien des normes a accrédité à l’égard de l’efficacité énergétique les organismes de certification ci-dessous. 

Vous pouvez consulter le site Web du Conseil canadien des norme pour vérifier les modifications apportées à la liste et pour obtenir plus de renseignements sur les organismes de certification accrédités et leurs portée d’accréditation.

Exigences en matière d'étiquetage

La Loi et le Règlement exigent que le fournisseur appose une étiquette ÉnerGuide sur les produits consommateurs d'énergie suivants :

Étiquette ÉnerGuide 

  • sécheuses
  • laveuses
  • laveuses-sécheuses
  • lave-vaisselle
  • cuisinières électriques
  • congélateurs
  • réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs
  • climatiseurs individuels

Étiquette pour les appareils d’éclairage sur l’emballage conforme aux articles 424 à 429 du Règlement

  • lampes-réflecteurs à incandescence standard : lampes PAR, R, ER, BR et BPAR
  • LFC (lampes fluorescentes compactes)
  • lampes standard (ampoules électriques standard) et lampes à incandescence à spectre modifié

Qui doit apposer les étiquettes et quand?

Le fournisseur qui importe l'un de ces produits ou qui l'expédie d'une province canadienne à une autre doit s'assurer que le produit est étiqueté correctement avant l'expédition par le fournisseur ou par son mandataire. Un grand nombre de fournisseurs considèrent qu'il est plus rentable de faire apposer les étiquettes par le fabricant pendant le processus de production. L'étiquette doit demeurer apposée sur le produit jusqu'à ce que celui-ci soit loué ou vendu dans un magasin de détail.

Quels renseignements sont fournis sur l’étiquette EnerGuide et l’étiquette pour les appareils d’éclairage?

Dans le cas des appareils ménagers, l'étiquette ÉnerGuide indique la consommation énergétique annuelle prévue du produit en kWh (kilowattheures). Les étiquettes des climatiseurs individuels indiquent le CEER (taux d'efficacité énergétique combiné). 

L’étiquette pour les appareils d’éclairage qui figure sur l’emballage des lampes indique le flux lumineux en lumens, le consommation d’énergie en watt, et la durée de vie en heures.

Ces renseignements permettent aux consommateurs de comparer les produits et de faire des choix qui leur permettent de réaliser des économies d'argent et d'énergie, ce qui encourage la vente et la disponibilité de produits écoénergétique.

Pour plus de détails sur l'étiquetage :

Exemptions

Dans certaines circonstances, le fournisseur qui importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie peut être exempté de présenter à RNCan un rapport d'efficacité énergétique, et le produit peut être soustrait à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Les cas d'exemption sont les suivants :

  1. Un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie qui sera modifié pour satisfaire à la norme d'efficacité énergétique. Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le produit est modifié et satisfait à la norme d'efficacité énergétique. Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du produit, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan.
  2. Un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie qui sera intégré à un autre produit, puis exporté.
  3. Un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un produit consommateur d'énergie à la seule fin de l'exporter.

Législation fédérale et provinciale sur l’efficacité énergétique

Les gouvernements de la Colombie britannique, de la Manitoba, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse règlementent aussi l’efficacité énergétique de produits consommateurs d'énergie. Dans certains cas, le règlement provincial peut contenir des exigences qui diffèrent de celles du Règlement fédéral ou encore s'appliquer à d'autres types de produits consommateurs d'énergie. En ce qui concerne les produits consommateurs d’énergie règlementés au niveau fédéral, voir aussi les règlements provinciaux sur l’efficacité énergétique.

La législation du gouvernement du Canada en matière d’efficacité énergétique et l’information connexe :

Ressources naturelles Canada

Justice Canada


Le présent document ne fait pas partie de la Loi sur l’efficacité énergétique (la Loi) ou du règlement connexe. Ce document constitue un document administratif qui vise à faciliter la conformité de la partie réglementée à la Loi et au règlement connexe. Ce document ne vise pas à donner d’avis juridique sur l’interprétation de la Loi ou du règlement connexe. Si une partie réglementée a des questions concernant ses obligations juridiques ou ses responsabilités en vertu de la Loi ou du règlement connexe, elle devrait demander l’avis d’un conseiller juridique.