Règlement sur les responsables désignés

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation:
Règlement sur les responsables désignés

Loi habilitante:
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposée

Description de l’objectif
Le 8 février 2018, le projet de loi C-69 a été déposé devant le Parlement. Si ce projet de loi est adopté, il aura entre autres pour effet de remplacer la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Afin d’assurer le fonctionnement efficace de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, si celle-ci est adoptée, des règlements sont élaborés à l’avance. Dans l’intervalle, l’Office national de l’énergie continue d’appliquer la législation existante pertinente (p. ex., la Loi sur l’Office national de l’énergie), et les règlements actuels restent en vigueur.

La loi proposée établirait la Régie canadienne de l’énergie et une commission ayant les pouvoirs et fonctions nécessaires pour assurer la surveillance réglementaire de l’infrastructure et du transport de l’énergie qui sont sous réglementation fédérale. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit la prise de règlements permettant aux responsables désignés de rendre des décisions de nature administrative et technique.

Le règlement permettra aux responsables désignés par le Président-directeur général de la Régie d’appliquer certains pouvoirs et de s’acquitter de fonctions de la commission qui sont de nature technique ou administrative, et établira les circonstances et processus à cette fin.

Répercussions sur les entreprises
Aucune répercussion sur les activités n’est prévue.

Possibilités de consultation publique
Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie ont publié un document de travail le 15 octobre 2018 afin de permettre au public de fournir de la rétroaction et de faire des commentaires jusqu’au 28 novembre 2018. Les commentaires reçus sont disponibles en ligne.

Il y aura d’autres occasions de commenter au sujet de la réglementation proposée. Vous trouverez de l’information sur cette future occasion de commenter sur la page Web des consultations publiques de Ressources naturelles Canada.

Personnes-ressource :

Ressources naturelles Canada
Karen Wiesner, Analyste principale de politique, Secrétariat pour la modernisation de l’ONÉ, Secteur de l’énergie
580 Rue Booth
Ottawa, Ontario K1A 0E4
Téléphone: 613-697-0702
karen.wiesner@canada.ca

Office national de l’énergie
Carly Milne, Spécialiste, Élaboration de réglementation
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R  0A8
Téléphone : 403-617-1738

Sans frais : 1-800-899-1265
Courriel : carly.milne@neb-one.gc.ca