Language selection

Recherche


AVIS—Vérification de l’efficacité énergétique, nouveau système de certification pour les chargeurs de batterie

La modification 14 au Règlement sur l’efficacité énergétique (le Règlement) a été publiée préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018. La modification vise à présenter des normes minimales de rendement énergétique pour les chargeurs de batterie fabriqués à partir du 13 juin 2019 compris. La proposition réglementaire vise à harmoniser la norme relative aux chargeurs de batterie avec celle du département de l’Énergie des États-Unis.

Comme c’est le cas avec tous les autres produits consommateurs d’énergie réglementés, les chargeurs de batterie, tels que définis dans le Règlement proposé (voir ci-dessous), devront répondre à toutes les exigences réglementaires, notamment la vérification de l’efficacité énergétique.

Chargeur de batterie correspond à un dispositif qui recharge la batterie d’un fauteuil roulant, d’une voiturette de golf, d’un véhicule à basse vitesse ou de tout autre produit final.

Un chargeur de batterie n’est pas :

  1. un dispositif qui recharge la batterie d’un véhicule autre qu’un fauteuil roulant, une voiturette de golf ou un véhicule à basse vitesse;
  2. un dispositif qui recharge la batterie d’un appareil médical;
  3. un chargeur de batterie sans fil;
  4. un chargeur de batterie de secours.

Ressources naturelles Canada (RNCan) maintient qu’une vérification par une tierce partie est essentielle à l’intégrité de son régime de conformité, et reconnaît également que le processus doit être aussi efficace que possible pour certaines catégories de produits, en particulier les produits à bas coût, à grand volume de production et à rotation élevée comme les chargeurs de batterie.

C’est pourquoi RNCan a collaboré avec des organismes de certification (OC) et le Conseil canadien des normes afin d’élaborer un autre système de certification pour la vérification de l’efficacité énergétique afin de permettre aux OC de vérifier les chargeurs de batterie. Ce plan est rentable et soutient l’intégrité du système de conformité de RNCan en matière d’efficacité énergétique.

Le Conseil canadien des normes publiera un bulletin en ligne qui avisera ses intervenants de l’existence d’un autre système de certification visant à vérifier l’efficacité énergétique des chargeurs de batterie. Les OC qui souhaitent utiliser ce système de certification pour la vérification de l’efficacité énergétique des chargeurs de batterie doivent communiquer avec le Conseil canadien des normes pour obtenir de plus amples renseignements.

Nouveau système de certification pour la vérification de l’efficacité énergétique des chargeurs de batterie

Selon ce nouveau système de certification, les OC externaliseraient les activités d’évaluation et, s’ils le désirent, de revue pour les confier à leurs clients ou à des laboratoires qu’ils ont désignés, tout en conservant l’activité d’attribution de la certification (autorisation de la marque) et en s’assurant du respect de tous les éléments de la norme ISO/IEC 17065 et des Exigences et lignes directrices du CCN relatives au Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services. Les OC seraient alors tenus de surveiller seulement 1 % du nombre total des modèles certifiés après leur mise en marché.

Cette solution repose sur la confiance que l’OC a dans la capacité de son client à mener des activités d’évaluation et d’examen, en ayant étudié toute la documentation nécessaire.

Voici les exigences du nouveau système de certification :

  1. L’OC doit désigner l’entité à laquelle les activités d’évaluation et/ou de revue doivent être externalisées si l’OC choisit d’utiliser son client ou le laboratoire qualifié d’un OC pour mener l’évaluation ou la revue. Remarque : Le personnel du fabricant ou toute autre entité légale qui offre ou fabrique le produit certifié ne peut effectuer l’examen.
  2. À moins que l’examen ne soit externalisé, l’OC doit effectuer une revue de toutes les activités évaluées ainsi que des résultats (externalisés ou non) conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17065 7.5 et aux Exigences et lignes directrices du CCN relatives au Programme d’accréditation des organismes de certification de produits, de procédés et de services.
  3. L’OC doit démontrer qu’il applique des procédures acceptables d’évaluation de l’entité désignée et qu’il évalue la conformité de cette entité aux exigences appropriées de la norme ISO/IEC 17065. De telles évaluations doivent être réalisées à des intervalles réguliers sans dépasser les deux ans.
  4. L’OC doit démontrer que les installations de mise à l’essai qu’il utilise, notamment celles à partir desquelles les données de mise à l’essai sont acceptées, respectent les exigences appropriées de la norme ISO/IEC 17025.
  5. L’entité faisant l’objet de l’externalisation doit fournir à l’OC toute la documentation nécessaire à la décision de certification.
  6. L’OC rend sa décision de certification en fonction des résultats de l’évaluation et de l’examen, et autorise l’utilisation de sa marque attestant de la vérification de l’efficacité énergétique sur le produit.
  7. L’OC doit conserver les données requises pour tous les modèles dans son répertoire des produits certifiés.
  8. Des essais de vérification annuels seront réalisés sur 1 % des modèles sélectionnés de manière aléatoire à partir du répertoire des produits certifiés. Les échantillons de produit proviendront du point de production ou du marché.
  9. En cas de constatation de non-conformité des produits suite à leur commercialisation, les OC prendront des mesures correctives, parmi lesquelles la reprise des activités d’évaluation et d’examen des modèles en leur sein, ainsi que la hausse du pourcentage de produits testés lors de la phase de surveillance.

Les économies réalisées sur les coûts résultent de l’externalisation des activités d’évaluation et d’examen vers le client ou le laboratoire désigné par l’OC, ainsi que de la limitation de la surveillance à 1 % (par rapport aux 5 % généralement acceptés) de tous les modèles certifiés. Nous estimons réaliser environ 30 % d’économies.

Personne-ressource de RNCan
Debbie Scharf
Directrice, Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique, Secteur de l’énergie
Courriel: nrcan.equipment-equipement.rncan@canada.ca

Détails de la page

Signaler un problème sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute demande, contactez-nous.

Date de modification :