Chargeurs de batteries (dispositifs d’alimentation sans coupure)

Avril 2017

Bulletin technique sur la modification des normes

Webinaire – avril 2017

Le 4 mars 2017, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a publié un avis d’intention pour modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) et harmoniser les dispositifs d’alimentation sans coupure (DASC), un type de chargeur de batteries, aux normes des États-Unis. Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les DASC.

Les commentaires reçus lors de cette étape permettront d’élaborer la proposition de la modification 15. De plus, NRCan réalisera une analyse coûts-avantages en utilisant les meilleures données accessibles du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces nouvelles normes et s’assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de cette mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada environ à l’intérieur des deux ans suivant le présent bulletin.

Contexte

En 2014, le Conseil de coopération Canada – États-Unis en matière de réglementation s’est engagé à harmoniser les normes en matière d’efficacité énergétique et les normes de mise à l’essai nouvelles et mises à jour pour l’équipement consommateur d’énergie, dans la mesure du possible permis par la loi.

RNCan avait annoncé son intention d’harmoniser les chargeurs de batteries avec les États-Unis dans la modification 14. Les normes pour les DASC ont été annoncées ultérieurement par les États-Unis et la décision a été prise d’inclure cette portée élargie dans la modification 15. Le 28 décembre 2016, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.-U.) a publié une règle finale intégrant les DASC à la portée des chargeurs de batteries et a défini les normes minimales de rendement énergétique (NMRE).

RNCan envisage l’harmonisation aux NMRE, aux normes de mise à l’essai et aux dates de fabrication du DOE des É.-U.

Description du produit

Un DASC est un chargeur de batteries comprenant des convertisseurs, des interrupteurs et un dispositif de stockage de l’énergie servant à maintenir une alimentation continue en cas de coupure de courant. Le DASC a été explicitement exclue de la définition d’un chargeur de batteries dans la modification 14. Dans la modification 15, on propose que les DASC soient inclus dans la portée et la définition du chargeur de batteries. Aux fins du présent bulletin, un DASC à fiche d’entrée de type NEMA 1-15P ou de type NEMA 5-15P et comprend le DASC dépendante de la tension et de la fréquence (DASC DTF), le DASC indépendant de la tension (DASC IT) et le DASC’ASC indépendant de la tension et de la fréquence (DASC ITF), mais ne comprend pas les chargeurs de batteries de secours.

RNCan envisage l’harmonisation des définitions des DASC, y compris les DASC DTF, les DASC IT, les DASC ITF, et des chargeurs de batteries de secours avec celles du DOE des É.-U.

Norme de mise à l’essai du rendement énergétique

RNCan envisage d’utiliser en référence les normes de mise à l’essai du rendement énergétique suivantes :

• Appendice Y de la sous-partie B de la partie 430 du titre 10, du Code of Federal Regulations des États‑Unis, intitulé Uniform Test Method for Measuring the Energy Conservation of Battery Chargers
   
• CSA C381.2‑17 – Test method for determining the energy efficiency of battery-charging systems and uninterruptible power supplies pourrait être utilisée comme procédure d’essai de rechange lorsque la révision est terminée

Norme de rendement énergétique

RNCan envisage une efficacité minimale pour les DASC identique à celle figurant dans la règle finale du DOE des É.-U. et dans le tableau ci-dessous :

Norme minimale de rendement énergétique envisagée pour les dispositifs d’alimentation sans coupure (DASC)

Type de produit	Puissance de sortie  nominale (Pnominale) (W)	Efficacité moyenne ajustée en fonction de la charge minimale
DASC dépendante de la tension et de la fréquence (DASC DTF)1	≤ 300	(-1,20 × 10-6)(Pnominale)2 + (7,17 × 10-4)(Pnominale) + 0,862
	> 300 et ≤ 700	(-7,85 × 10-8)(Pnominale)2 + (1,01 × 10-4)(Pnominale) + 0,946
	> 700	(-7,23 × 10-9)(Pnominale)2 + (7,52 × 10-6)(Pnominale) + 0,977
DASC indépendante de la tension (DASC IT)2	≤ 300	(-1,20 × 10-6)(Pnominale)2 + (7,19 × 10-4)(Pnominale) + 0,863
	> 300 et ≤ 700	(-7,67 × 10-8)(Pnominale)2 + (1,05 × 10-4)(Pnominale) + 0,947
	> 700	(-4,62 × 10-9)(Pnominale)2 + (8,54 × 10-6)(Pnominale) + 0,979
DASC indépendante de la tension et de la fréquence (DASC ITF)3	≤ 300	(-3,13 × 10-6)(Pnominale)2 + (1,96 × 10-3)(Pnominale) + 0,543
	> 300 et ≤ 700	(-2,60 × 10-7)(Pnominale)2 + (3,65 × 10-4)(Pnominale) + 0,764
	> 700	(-1,70 × 10-8)(Pnominale)2 + (3,85 × 10-5)(Pnominale) + 0,876

Dates importantes

Ce règlement entrerait en vigueur six mois après sa date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RNCan envisage d’appliquer ces nouvelles normes aux DASC qui ont été fabriqués à partir du 13 février 2019.

Exigences en matière d’étiquetage

Pour le moment, RNCan n’envisage pas d’exigences en matière d’étiquetage pour les DASC.

Exigences en matière de vérification

RNCan exigerait que ces produits présentent sur le produit ou son emballage une marque de vérification d’une tierce partie qui indique que le produit répond à la NMRE et que les renseignements à déclarer ont été vérifiés.

La marque de vérification est la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil des normes du Canada qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique pour les produits.

Exigences en matière de rapport

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique pour les DASC devrait inclure les renseignements suivants :

• nom du produit (c.-à-d. chargeur de batteries)
• marque
• numéro du modèle
• nom du fabricant
• nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification figurera sur le produit ou son emballage
• description du type de produit (p. ex., DASC DTF)
• puissance de sortie nominale, en watts (W)
• puissance apparente nominale, en voltampères (VA)
• tension d’entrée nominale, en volts (V)
• tension de sortie nominale, en volts (V)
• efficacité à 25, 50, 75 et 100 % de la charge d’essai de référence
• efficacité moyenne ajustée en fonction de la charge (en mode de dépendance d’entrée le plus bas et le plus élevé)

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre pour la vente ou la location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada devrait inclure les renseignements suivants sur le document douanier :

• nom du produit (c.-à-d. chargeur de batteries)
• numéro du modèle
• marque
• adresse du fournisseur qui importe le produit
• but de l’importation du produit (c.-à-d., vente ou location au Canada sans modification; vente ou location au Canada après modification pour répondre aux normes d’efficacité énergétique; ou utilisation en tant que composante d’un produit exporté du Canada)

Dans la modification 14, RNCan propose de supprimer les exigences d’établissement de rapport d’importation pour certaines catégories de produits lorsqu’ils sont importés en tant que composante d’un autre produit. Cette exception s’appliquerait aux chargeurs de batteries, y compris aux DASC.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences envisagées pour les DASC.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes sur le site Web du Ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 19 mai 2017. Toute correspondance doit être adressée à :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca