Réfrigérants à vin–mars 2017

(appareils de réfrigération divers)

Bulletin technique sur la modification de normes existantes

Webinaire – mars 2017

Le 4 mars 2017, l’Office de l’efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) a publié un avis d’intention pour modifier le Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (le Règlement) et harmoniser les réfrigérants à vin avec les normes des États-Unis (relevant de la catégorie de produits « appareils de réfrigération divers »).Ce bulletin technique a été publié pour entamer le processus de consultation et recueillir l’opinion des intervenants au sujet des exigences prises en considération concernant les réfrigérants à vin.

Les commentaires reçus lors de cette étape permettront d’élaborer la proposition de modification 15. De plus, le ministère réalisera une analyse coût/bénéfice en utilisant les meilleures données accessibles du marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales de ces nouvelles normes pour les appareils de réfrigération divers et s’assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de cette mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada prévoit une publication préalable du projet de règlement dans la Partie Ide la Gazette du Canada, dans les deux années qui suivront la publication de ce bulletin.

Contexte

En 2014, le Conseil de coopération Canada – États-Unis en matière de réglementation s’est engagé à harmoniser les normes en matière d’efficacité énergétique et les normes de mise à l’essai nouvelles et mises à jour pour l’équipement consommateur d’énergie, dans la mesure du possible permis par la loi.

Au Canada, les réfrigérants à vin fabriqués depuis le 1er janvier 2008 sont assujettis au Règlement, qui se limite aux réfrigérants à vin autonomes, définis en tant que type 19 et type 20 dans la catégorie des réfrigérateurs résidentiels.

Le 28 octobre 2016, le département de l’Énergie des États-Unis (DOE des É.U.) a publié un règlement final qui définit les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) pour les appareils de réfrigération divers (ARD). La définition des produits ARD englobe les réfrigérants à vin (appelés « wine coolers » aux États-Unis) mais élargit le champ d’application des appareils actuellement réglementés au Canada.

RNCan envisage l’harmonisation avec le nouveau champ d’application de cette catégorie de produits, les NMRE ainsi qu’avec les normes de mise à l’essai du DOE des É.-U. Dans le cadre de cette proposition, le Canada définira les ARD en tant que nouvelle catégorie de produits comprenant les réfrigérants à vin actuellement réglementés et élargira leur champ d’application pour inclure d’autres produits qui combinent réfrigérants à vin et réfrigérateurs et congélateurs. De nouveaux niveaux de rendement énergétiques seront également adoptés pour cette catégorie de produits. Si cette proposition est mise en œuvre, elle permettra d’harmoniser le Règlement applicable aux ARD avec les normes du DOE des É.-U.

Description du produit

Les ARD sont des produits de réfrigération résidentiels destinés au refroidissement et à l’entreposage des vins et d’autres boissons et aliments. Les ARD engloberont toujours les réfrigérants à vin résidentiels (auparavant réfrigérateurs résidentiels de types 19 et 20) mais couvriront également les combinaisons de réfrigérants et de produits de réfrigération tels que le réfrigérant-réfrigérateur, le réfrigérant-réfrigérateur-congélateur, ou le réfrigérant-congélateur.

Norme de mise à l’essai en matière de rendement énergétique

RNCan envisage d’utiliser comme référence les normes d’essai suivantes en matière de rendement énergétique :

  • La norme CSA C300-15 (partie consacrés aux refroidisseurs à vin) - Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs, des congélateurs et des refroidisseurs à vin ménagers- pourrait être considérée comme une autre procédure d’essai lorsque la révision sera terminée.

Norme de rendement énergétique

RNCan envisage d’utiliser la consommation annuelle d’énergie (CAE) maximale pour les ARD telle qu’indiquée dans le C.F.R des États-Unis Titre 10 sous-partie C, parties 430.32(aa)(1) et 430.32(aa)(2)

NMRE proposéespour les ARD
Type de produit CAE maximale (kWh/an)
Refroidisseur
Refroidisseur compact intégré 7,88 VC1  + 155,8
Refroidisseur intégré
Refroidisseur compact autonome
Refroidisseur autonome
Combinaison refroidisseur et produits de réfrigération
Refroidisseur avec réfrigérateur indépendant à dégivrage automatique 4,57 VC + 130,4
Refroidisseur intégré avec réfrigérateur indépendant à dégivrage automatique 5,19 VC + 147,8
Refroidisseur avec congélateur vertical à dégivrage automatique, sans fabrique automatique de glaçons 5,58 VC + 147,7
Refroidisseur intégré avec congélateur vertical à dégivrage automatique, sans fabrique automatique de glaçons 6,38 VC + 168,8
Refroidisseur avec congélateur vertical à dégivrage automatique, avec fabrique automatique de glaçons 5,58 VC + 231,7
Refroidisseur intégré avec congélateur vertical à dégivrage automatique, avec fabrique automatique de glaçons 6,38 VC + 252,8
Refroidisseur compact avec réfrigérateur indépendant à dégivrage automatique 5,93 VC + 193,7
Refroidisseur compact intégré avec réfrigérateur indépendant à dégivrage automatique 6,52 VC + 213,1

1VC est le volume total corrigé en pieds cubes calculé selon l’Appendice A.

Dates importantes

Ce Règlement entrera en vigueur six mois après sa date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RNCan propose d’appliquer les normes mises à jour aux ARD fabriqués à partir du 28 Octobre 2019.

Exigences en matière d’étiquetage

Les réfrigérants à vin actuellement vendus au Canada doivent porter une étiquette ÉnerGuide. RNCan compte maintenir cette exigence et l’étendre à tous les appareils inclus dans le champ d’application de la catégorie des produits ARD.

Exigences en matière de vérification

Il n’y a aucun changement proposé aux exigences en matière de vérification de l’efficacité énergétique pour les réfrigérants à vin.

RNCan propose que les réfrigérants à vin et les ARD au champ d’application élargi portent une marque de vérification tierce indiquant que le produit répond aux NMRE et que l’information à déclarer a été vérifiée.

La marque de vérification est celle d’un organisme de certification accrédité du Conseil des normes du Canada qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique pour les produits.

Exigences en matière de rapport

Rapport sur l’efficacité énergétique

Le rapport sur l’efficacité énergétique pour les ARD doit comprendre les informations suivantes spécifiques au produit :

  • nom du produit (c.-à-d. appareil de réfrigération divers)
  • marque
  • numéro de modèle
  • nom du fabricant
  • nom de l’organisme de certification dont la marque de vérification sera apposé sur le produit
  • type
  • volume de son compartiment refroidisseur, en litres
  • volume de son compartiment à denrées fraîches, le cas échéant, en litres
  • volume de son compartiment congélateur, le cas échéant, en litres
  • volume de son compartiment à fabrique de glaçons, le cas échéant, en litres
  • capacité de congélation des glaçons, le cas échéant, exprimée en kilogrammes en 24 h
  • volume corrigé, en litres
  • consommation annuelle d’énergie, exprimée en kilowattheures

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre pour la vente ou location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée :

  • nom du produit
  • numéro du modèle
  • marque
  • adresse du fournisseur qui importe le produit
  • but de l’importation du produit (c.-à-d. vente ou location au Canada sans modification, vente ou location au Canada après modification pour répondre aux normes d’efficacité énergétique ou utilisation comme composante d’un produit exporté du Canada)

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires à propos des exigences prises en considération concernant les ARD.

Vous trouverez d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’efficacité énergétique y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités du Conseil canadien des normes sur le site Web du ministère.

Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires avant le 21 avril 2017.Toute correspondance doit être adressée à :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
580, rue Booth 
Ottawa, ON, K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca