Réglementation de tribunal d’indemnisation en matière de pipelines dans le cadre de la Loi sur la sûreté des pipelines

Initiative réglementaire

Réglementation de tribunal d’indemnisation en matière de pipelines dans le cadre de la Loi sur la sûreté des pipelines

Description de l’objectif

Loi habilitante : Loi sur la sûreté des pipelines qui apporte des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

La réglementation proposée appuie l’établissement éventuel d’un tribunal d’indemnisation en matière de pipelines, en vue de traiter les demandes relatives à un important déversement de pipeline ou si un exploitant de pipelines ne veut pas ou n’est pas en mesure de répondre.  Ce règlement établirait les paramètres d’un éventuel tribunal, notamment les suivants :

  • modalités de la nomination des membres du tribunal;
  • clauses en matière de conflits d’intérêts;
  • attributions du président;
  • modalités en  cas d’absence ou d’empêchement du président ou des autres membres;
  • modalités de replacement d’un membre du tribunal;
  • dotation et modalités d’emploi relativement au personnel du tribunal;
  • clauses générales permettant le fonctionnement du tribunal.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultations publiques

Étant donné que la réglementation proposée appuie l’établissement éventuel d’un tribunal d’indemnisation (en cas exceptionnel), la période de l'élaboration de ces règlements ne sont pas encore connus. Avant le projet de règlement, les intervenants seront informés des possibilités de consultation.

Selon le processus règlementaire,  les règlements provisoires seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics. Les règlements finaux seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur.

Personne-ressource du ministère

Christine Siminowski
Directrice, Systèmes de gestion de l’énergie, Secteur de l’énergie
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Christine.Siminowski@canada.ca