Réglementation financière dans le cadre de la Loi sur la sûreté des pipelines

Initiative réglementaire

 Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines

Description de l’objectif

Loi habilitante : Loi sur la sûreté des pipelines qui apporte des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

La réglementation proposée appuie l’établissement d’un régime de responsabilité absolue « sans faute » pour les entreprises exploitant des pipelines sous réglementation fédérale, afin de veiller à ce que ces entreprises soient correctement préparées pour couvrir l’intervention, les coûts de réparation des dommages et les recours en responsabilité en cas d’incident causé par leurs pipelines. Ce règlement établi :

  • les catégories d’exploitants de pipelines et les limites de responsabilité absolue associées;
  • les types d’instruments financiers que l’Office national de l’énergie (ONE) pourrait  ordonner  un exploitant de pipelines d’utiliser pour respecter les exigences de ressources financières;
  • le montant des exigences de ressources financières que les exploitants de pipelines doivent maintenir dans un format immédiatement accessible pour permettre une intervention rapide en cas d’incident de déversement;
  • les paramètres de base   d’un fonds commun à l’initiative du secteur que les exploitants de pipelines pourraient choisir d’établir et  d’utiliser pour répondre à une partie de leurs exigences respectives en matière de ressources financières.

Indication des répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Occasions de consultations publiques

Des activités visant à susciter la participation ont été entreprises auprès d’intervenants de l’industrie et d’autres secteurs de décembre 2015 à  avril 2016.

Les règlements provisoires ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 octobre, 2016  pour des commentaires du public. Les règlements finaux seront publiés en 2017 dans la Partie II de la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur, accompagnés des explications sur la manière dont les commentaires publics sur les règlements  provisoires ont été abordés.

Personne-ressource du ministère

Christine Siminowski
Directrice, Systèmes de gestion de l’énergie, Secteur de l’énergie
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Christine.Siminowski@canada.ca