Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone visée par les Accords sur le pétrole et le gaz extracôtiers

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière de l’Atlantique

Objectif :

Lois habilitantes :

Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada Terre-Neuve-et-Labrador
Loi de mise en œuvre de l
Accord Canada Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Le règlement proposé appuie le régime de santé et sécurité au travail, notamment la sécurité dans le cadre des activités de plongée liées aux activités pétrolières, en vertu de la partie III.1 des lois habilitantes. Il remplacera le règlement « transitoire » qui est actuellement en place et qui cessera d’être en vigueur le 31 décembre 2020, s’il n’est pas abrogé avant.

Répercussions sur les activités :

L’on s’attend à ce que cette initiative ait une incidence bénéfique nette sur la population canadienne et les entreprises, car elle permettra d’harmoniser les dispositions réglementaires en cause avec les exigences internationales, dans toute la mesure possible, et de réduire le fardeau administratif présent dans le contexte du règlement « transitoire ».

Possibilités de consultations publiques :

La page Web de l’SST renferme des liens vers les documents d’intentions politiques, en plus de coordonnées, où les parties intéressées peuvent fournir de la rétroaction de façon continue.

Des consultations auprès des intervenants concernant la version provisoire des documents d’intentions au chapitre des politiques ont été tenues de 2016 à 2018.

La version provisoire du règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public de formuler des commentaires. La version définitive du règlement sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada avant son entrée en vigueur; elle s’accompagnera d’explications sur la manière dont auront été pris en compte les commentaires du public concernant la version provisoire.

Personne-ressource du ministère :

Kim Phillips
Agente principale de réglementation, Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers
Direction des ressources pétrolières, Secteur de l'énergie
kim.phillips@canada.ca