Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone visée par les Accords sur le pétrole et le gaz extracôtiers

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone visée par les Accords sur le pétrole et le gaz extracôtiers

Objectif :

Lois habilitantes :

Loi de mise en œuvre de lAccord atlantique Canada Terre-Neuve-et-Labrador
Loi de mise en œuvre de l
Accord Canada Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Le règlement proposé appuie le régime de santé et sécurité au travail, notamment la sécurité dans le cadre des activités de plongée liées aux activités pétrolières, en vertu de la Partie III.1 des Lois. Il remplacera le règlement « transitoire » qui est actuellement en place et qui cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2019, s'il n'est pas abrogé avant.

Répercussions sur les activités :

Il ne devrait y avoir aucune répercussion sur les activités. Le fardeau administratif doit être déterminé.

Possibilités de consultations publiques :

Les principaux intervenants ont été consultés sur la première phase des intentions politiques (en été 2016) et seront invités à participer aux séances de consultation sur les deux prochaines phases pendant année financière 2017 -2018. Une autre séance de consultation aura lieu au début 2018 sur l’ébauche de l’ensemble du texte règlementaire proposé.

Voici les pratiques de consultations générales qui seront observées :

À la suite de ces séances de consultations, les règlements provisoires seront préalablement publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics. Les règlements finaux seront publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada avant leur entrée en vigueur, accompagnés des explications sur la manière dont les commentaires publics sur les versions provisoires ont été abordés.

Personne-ressource du ministère :

Kim Phillips
Agent principal de réglementation, Division de la gestion des hydrocarbures extracôtiers
Direction des ressources pétrolières, Secteur de l'énergie
kim.phillips@canada.ca