Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Processus de réglementation

La Loi sur l'efficacité énergétique du Canada prévoit l'élaboration et la mise en application de règlements concernant les niveaux de rendement énergétique minimaux des matériels consommateurs d'énergie, ainsi que l'étiquetage des matériels consommateurs d'énergie et la collecte de données sur la consommation d'énergie.

Le Règlement sur l'efficacité énergétique établit des normes d'efficacité énergétiques pour un vaste éventail de matériels consommateurs d'énergie. Son objectif est d'éliminer du marché canadien les produits les moins éconergétiques. Il s'applique au matériel consommateur d'énergie importés ou fabriqués au Canada et expédiés d'une province à une autre. Les changements apportés à l'étiquette ÉnerGuide sont aussi faits à partir des modifications au Règlement sur l'efficacité énergétique.

Dans le cadre du processus réglementaire, l'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada consulte les intervenants en rendant publiques ses intentions et en donnant l'accès aux ébauches de propositions. Les modifications proposées et les renseignements connexes importants sont disponibles sur le site Web sous forme de bulletins, ainsi que l'information sur la façon de présenter des commentaires.

Une fois approuvée, l'ébauche de proposition est prépubliée dans la Partie I de la Gazette du Canada et un bulletin officiel est affiché sur le site Web, ce qui permet l'examen par le public pendant la période de commentaires officielle de 75 jours. La proposition est ensuite mise à jour s'il y a lieu, reçoit l'approbation finale, et est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Un autre bulletin est affiché sur le site Web. Tous les bulletins publics portant sur la prépublication et la publication du Règlement sont affichés sous Annonces de Règlements.

Un sommaire du Règlement actuel est offert dans le Guide du Règlement.