Protocole d’entente

La présente traduction n’est pas officielle (la traduction officielle sera fournie sous peu)

PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE L’ÉNERGIE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA ET LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’INFORMATION SUR L’ÉNERGIE

Le département de l’Énergie des États‑Unis d’Amérique, le ministère des Ressources naturelles du Canada et le ministère de l’Énergie des États‑Unis du Mexique, ci‑après désignés les «participants» :

SOULIGNANT l’intégration productive et de longue date des marchés de l’énergie en Amérique du Nord;

SE RAPPELANT les initiatives précédentes visant à promouvoir la coopération et l’intégration régionales en matière d’énergie, comme le Groupe de travail de l’Amérique du Nord, le Partenariat nord-américain sur la sécurité et la prospérité en 2005, et l’Accord de coopération en science et technologie énergétiques conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique à Victoria, en Colombie-Britannique, le 23 juillet 2007, entre autres initiatives;

TENANT COMPTE des résultats du dernier Sommet des dirigeants de l’Amérique du Nord, qui a eu lieu à Toluca, au Mexique, en février 2014, où l’énergie a été désignée comme une priorité trilatérale;   

CONSIDÉRANT qu’une étroite intégration économique, la proximité géographique, le potentiel énergétique, l’infrastructure et des points de vue communs favorisent leur étroite collaboration sur les questions de transparence de l’information sur l’énergie;

SOULIGNANT que la production et la consommation d’énergie à l’échelle nord‑américaine et mondiale connaissent des changements fondamentaux;

RECONNAISSANT qu’en collaborant ils pourraient permettre d’améliorer l’information sur les échanges énergétiques en Amérique du Nord ainsi que la qualité, la rapidité de diffusion et la transparence des données sur l’énergie;

GUIDÉS par un engagement mutuel à l’égard de la collecte, de l’analyse et de la diffusion en temps utile de données énergétiques exactes;

PARTAGEANT un intérêt pour l’élargissement de leur collaboration en matière d’énergie,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. OBJET

   Le présent protocole d’entente (PE) crée un cadre pour la consultation et la coopération en matière d’échange d’information accessible au public sur l’énergie entre les participants, avec l’objectif d’ouvrir la voie à la tenue d’un dialogue, la réalisation de comparaisons ainsi que l’atteinte des résultats attendus en ce qui concerne les points de vue et les renseignements sur l’énergie de chaque participant.  

2. ÉTENDUE DE LA MISE EN COMMUN PRÉVUE DE L’INFORMATION ET DES POINTS DE VUE

   Le présent PE vise l’information, les données, les cartes et les statistiques qui sont accessibles au public et exclut tout renseignement considéré confidentiel, stratégique ou fondamental pour des raisons de souveraineté et de sécurité nationales.  

3. DOMAINES PRÉVUS DE COOPÉRATION

   Les participants comprennent que les activités de coopération menées en vertu du présent PE, dans les domaines de compétence de chaque participant, sont censées englober :

   1. la comparaison systématique des données d’importation et d’exportation respectives sur les flux d’énergie afin de valider les données accessibles au public et d’en améliorer la qualité ;
   2. le partage de l’information géospatiale accessible au public portant sur l’infrastructure de services publics, comme les pipelines, les lignes de transport, les centrales (énergie fossile, nucléaire et renouvelable), les raffineries, et les puits de pétrole et de gaz naturel;
   3. l’échange de points de vue et de projections sur les flux transfrontaliers de gaz naturel, d’électricité, de pétrole brut et de produits raffinés;
   4. l’élaboration d’une référence pour la terminologie propre au secteur de l’énergie dans le but d’harmoniser les termes, les concepts et les définitions pour les produits et les flux énergétiques ou encore de comprendre les différences entre ceux-ci;
   5. tout autre domaine dont ils pourront décider conjointement par écrit.
4. FORMES DE COOPÉRATION
   1. Les participants comprennent que les activités de coopération peuvent prendre les formes suivantes : consultations en personne ou électroniques, événements techniques, réunions, ateliers, conférences, et échange d’employés, de résultats d’études et de rapports.
   2. Les activités de coopération prévues en vertu du présent PE visent à compléter les programmes respectifs des participants afin d’utiliser efficacement les ressources et les capacités à l’échelle des gouvernements.
5. FINANCEMENT

   Sauf si les participants en décident autrement par écrit, chaque participant entend payer les coûts qu’il aura engagés pour mener des activités en vertu du présent PE.

6. VISITES ET ACTIVITÉS COOPÉRATIVES
   1. Chaque participant s’efforce d’apporter une aide au personnel des autres participants en ce qui a trait aux procédures d’entrée et de sortie du pays hôte;
   2. Les participants comprennent que le personnel qu’ils affectent aux activités de coopération reste sous l’autorité, la direction et le contrôle du participant qui fournit le personnel.  
7. CONSIDÉRATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
   1. Le présent PE n’est pas juridiquement contraignant.
   2. Chaque participant s’efforce de désigner une personne-ressource principale pour la mise en œuvre du présent PE, dans les 45 jours suivant la signature de celui‑ci, et aviser par écrit les autres participants de cette nomination. 
   3. Les participants essaient de faire en sorte que les principales personnes-ressources  fournissent, au plus 180 jours après le début des activités de coopération prévues dans le PE, un rapport conjoint sur les progrès réalisés dans chacun des domaines de coopération décrits au paragraphe 3. Ce rapport peut comprendre des recommandations en matière de collaboration supplémentaire et d’autres plans pour la production de rapports périodiques. 
   4. Chaque participant peut inviter d’autres organismes ou organisations à participer aux activités de coopération menées dans le cadre du présent PE, à ses frais et selon les modalités dont il décide.
   5. La coopération dans le cadre du présent PE est censée débuter dès sa signature par les participants.
   6. Les participants peuvent modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
   7. Les participants peuvent mettre fin au présent PE en tout temps par leur consentement mutuel écrit. En outre, un participant qui souhaite annuler sa participation aux activités prévues dans le cadre du présent PE peut le faire en avisant par écrit les autres participants au moins 60 jours à l’avance. Le retrait de deux des participants mettra fin au présent PE.

Signé en triple exemplaire à Washington, en ce quinzième jour de décembre 2014, en langue anglaise. Les participants prévoient signer les versions française et espagnole du présent PE au plus tard dans 60 jours.

POUR LE DÉPARTEMENT DE L’ÉNERGIE
DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE :

POUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES DU CANADA :

POUR LE MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE
DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE :