Contrat de licence d’utilisation du logiciel PV Perform Mod version 1.1

EN TÉLÉCHARGEANT CE LOGICIEL, L’UTILISATEUR ACCEPTE D’ADHÉRER AUX TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL PV PERFORM MOD VERSION 1.1 (ci-après la « Licence »).

LA PRÉSENTE CONSTITUE UNE LICENCE  entre vous l’utilisateur (ci­-après le « Concessionnaire ») et

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles, agissant par l’intermédiaire de CanmetÉNERGIE, dont le bureau principal est situé au 580, rue Booth, Ottawa (Ontario)  K1A 0E4 (ci­-après le « Concédant »).

ATTENDU QUE le Concédant a le droit d’accorder une licence non exclusive pour l’utilisation du logiciel appelé « PV PERFORM MOD VERSION 1.1 », un logiciel conçu pour effectuer une détection des fautes ainsi qu’une analyse de performance des systèmes PV (ci-après le « Logiciel »);

PAR CONSÉQUENT, en considération des conditions mutuelles et autres bonnes et valables contreparties reconnues et acceptées par les Parties, celles-ci conviennent de ce qui suit :

1 OCTROI DE LICENCE

1.1 Sous réserve des conditions énoncées aux présentes, le Concédant accorde par les présentes au Concessionnaire une licence mondiale non exclusive, révocable et libre de redevances pour l’utilisation du Logiciel.

1.2 Le Concessionnaire ne peut divulguer, vendre, prêter, transférer ou modifier le Logiciel, ni y pratiquer de la rétroingénierie, accorder une sous­-licence pour son utilisation ou en céder autrement à un tiers quelque droit que ce soit en vertu de la présente Licence.

2 DURÉE

2.1 La présente Licence  entre en vigueur à la date à laquelle le Logiciel est téléchargé par le Concessionnaire (« Date d’entrée en vigueur »).

2.2 La présente Licence demeure en vigueur jusqu’à ce que le Concédant y mette fin en raison du défaut du Cessionnaire de respecter l’une ou l’autre des obligations de la Licence ou jusqu’à ce que le Concessionnaire détruise et supprime toutes les copies du Logiciel en sa possession.

3 OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

3.1 Le Concessionnaire ne fera aucune déclaration ou affirmation selon laquelle le Concédant ou le gouvernement du Canada appuie ou approuve tout rapport, recommandation, étude, produit, service ou toute autre action résultant de l’utilisation du Logiciel par le Concessionnaire.

3.2 S’il souhaite publier tout ouvrage, en tout ou en partie, ou citer le Logiciel ou son utilisation  dans toute référence publique, le Concessionnaire doit indiquer clairement que le Logiciel est la propriété du Concédant et indiquer la source du Logiciel.

3.3 Les publications du Concessionnaire faisant référence au Logiciel doivent indiquer la source du Logiciel et inclure la légende descriptive suivante : « Le logiciel PV Perform Mod Version 1.1 est un logiciel mis au point par Ressources naturelles Canada © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada (Ressources naturelles Canada) 2015 ».

3.4 Le Concessionnaire doit obtenir une autorisation écrite préalable avant de publier toute déclaration concernant le Concédant ne se limitant pas à la source du Logiciel et à la légende descriptive mentionnée à l’article 3.3.

4 MAINTENANCE ET SOUTIEN

4.1 Il est entendu et convenu que le Concédant n’est tenu à aucune obligation de fournir un soutien technique, des services de maintenance, de mise à jour, ou des avis pour vices cachés ni de corriger les défauts du Logiciel.

5 TITRE

5.1 Le Concessionnaire reconnaît de façon irrévocable que le Logiciel demeure en tout temps la propriété du Concédant. Le Concessionnaire ne détient aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des droits de propriété, sauf ceux expressément accordés en vertu de la présente Licence.

6 GARANTIE ET INDEMNISATION

6.1 LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL ». LE CONCÉDANT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE LOGICIEL, EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI OU D’UNE AUTRE SOURCE, NOTAMMENT QUANT À SON EFFICACITÉ, À SON INTÉGRALITÉ, À SON EXACTITUDE OU À SON APTITUDE OU RENDEMENT À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE.

6.2 LE CONCÉDANT N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ET LE CONCESSIONNAIRE N’A AUCUN RECOURS CONTRE LE CONCÉDANT PAR VOIE JUDICIAIRE OU AUTREMENT, EN CAS DE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ , DEMANDE OU ACTION, PERTE , PRÉJUDICE, FRAIS ET DOMMAGE DE QUELQUENATURE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ATTRIBUABLE À L’UTILISATION OU À LA POSSESSION DU LOGICIEL PAR LE CONCESSIONNAIRE. LE CONCÉDANT N’EST ÉGALEMENT PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE PROFITS OU DE CONTRATS, OU DE TOUTE AUTRE PERTE INDIRECTE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DU LOGICIEL PAR LE CONCESSIONNAIRE.

6.3 LE CONCESSIONNAIRE INDEMNISE ET TIENT À COUVERT LE CONCÉDANT AINSI QUE SES EMPLOYÉS, PRÉPOSÉS, ET MANDATAIRES À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES ET PERTES, PRÉJUDICES, FRAIS, DOMMAGES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES ET LES DÉPENS D’UN MONTANT REPRÉSENTANT UNE INDEMNISATION INTÉGRALE), ET TOUTE POURSUITE OU ACTION ENGAGÉE CONTRE EUX PAR UN TIERS DÉCOULANT DE L’UTILISATION QUE LE CONCESSIONNAIRE A FAITE DU LOGICIEL OU QU’EN ONT FAIT SES EMPLOYÉS, PRÉPOSÉS ET SES MANDATAIRES, OU RÉSULTANT DE LEUR POSSESSION OU LEUR RENDEMENT DU LOGICIEL.

6.4 POUR PLUS DE CLARTÉ, CONFORMÉMENT À L’ALINÉA 5 d) DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE, L.R.C. 1993, CH. J­2, ART. 1, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA EST CHARGÉ DES INTÉRÊTS DE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA DANS TOUT LITIGE OÙ ELLE EST PARTIE ET LE CONCÉDANT CONSERVE LE DROIT DE SE DÉFENDRE ET DE RETENIR LES SERVICES D’UN AVOCAT DE SON CHOIX.

7 RÉSILIATION

7.1 Si le Concessionnaire est en défaut de s’acquitter de quelque obligation prévue dans la présente Licence et qu’il n’y remédie pas à la satisfaction du Concédant sous avis de ce dernier, le Concédant peut immédiatement mettre fin à la présente Licence  et exiger d’une part, que le Concessionnaire lui retourne immédiatement toutes les copies du Logiciel et toute la documentation connexe et, d’autre part, que le Concessionnaire s’assure que le Logiciel inscrit sur tout support en sa possession est complètement effacé ou détruit par quelque autre moyen.

8 DESTRUCTION

8.1 Avant de se départir de tout support, le Concessionnaire doit s’assurer que tout élément du Logiciel qui pourrait s’y trouver en a été complètement effacé ou détruit.

9 LOIS APPLICABLES

9.1 L’interprétation de la présente Licence est régie par les lois applicables en vigueur dans la province de l’Ontario, Canada.

9.2 Si un tribunal ou un arbitre établit qu’une disposition de la présente Licence est intégralement ou en partie invalide, illégale ou inapplicable de quelque façon, le reste de la Licence demeure applicable et elle sera interprétée comme si ladite disposition n’avait jamais existé.

10 AVIS

10.1 Tous les avis, demandes et autres communications visés par les présentes sont donnés par écrit et sont réputés avoir été effectivement envoyés dès la réception de la confirmation après leur envoi au Concédant:

Gestionnaire
Division de la propriété intellectuelle
Secteur de l’innovation et de la technologie énergétique
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A OE4
Courriel : IPDivision-DivisionPI@NRCan-RNCan.gc.ca

Tout avis envoyé en vertu du présent article prendra effet :

  1. s’il est envoyé par messager ou par courrier recommandé nécessitant la signature du destinataire pour en confirmer la réception;
  2. s’il est envoyé par télécopieur ou courriel, et que l’expéditeur reçoit une preuve de réception du destinataire, dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes;
  3. s'il est acheminé en personne, au cours des heures normales de bureau, au responsable des communications; dans ce cas, il prend effet dès sa remise.

11 INTÉGRALITÉ DE LA LICENCE

11.1 La présente Licence constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les Parties à compter de la Date d’entrée en vigueur et elle remplace toutes les autres communications, négociations et ententes antérieures, écrites ou orales, relatives au Logiciel.

12 RENONCIATION

12.1 L’omission, par le Concédant, de revendiquer ses droits à la suite de tout manquement du Concessionnaire en vertu de la présente Licence d’utilisation ne constitue pas une renonciation. Aucune renonciation n’est valable à moins qu’elle ne soit établie par écrit, et aucune renonciation écrite n’a de valeur pour tout manquement subséquent.

13 RÉSOLUTION DES CONFLITS

13.1 Le Concédant et le Concessionnaire doivent tenter de régler à l’amiable les différends découlant ou s’inscrivant dans le cadre de la présente Licence. Si le Concédant et le Concessionnaire ne peuvent arriver à s’entendre, le Concédant et le Concessionnaire soumettent tous leurs différends découlant ou s’inscrivant dans le cadre de la présente Licence à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, au Canada, dans la ville d’Ottawa.