Régime de réglementation des pipelines de la Nouvelle-Écosse

Map of Canada

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2 pipeline companies regulated

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120 km of provincial pipelines

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0 provincial crude oil pipelines

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68.6 billion cubic feet/year of natural gas transported (2015)

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

Organisme provincial de réglementation des pipelines

Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse

La Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse (la Commission) est un organisme indépendant quasi judiciaire qui a autorité en matière de réglementation et judiciaire sur les pipelines en Nouvelle-Écosse.

Prévention

La Commission exerce un contrôle sur la manière dont les oléoducs et les gazoducs en Nouvelle-Écosse sont construits, vérifiés, entretenus et exploités. Elle réglemente les pipelines conformément à la Loi sur les pipelines, de la Nouvelle-Écosse, à son Règlement ainsi qu'aux normes de l’Association canadienne de normalisation qui s’appliquent. Aucune compagnie ne peut construire ou exploiter un pipeline dans la province sans avoir reçu l’approbation de la Commission.

Tout projet de pipeline d'une longueur de plus de cinq (5) kilomètres et tout gazoduc dont la pression excède 3 450 kilopascals doit être enregistré en vertu de la Loi sur l'environnement de la province. Dans le cadre d'une évaluation environnementale approfondie, tous les éléments d'importance des écosystèmes sont recensés, font l'objet d'une évaluation des risques, et des mesures d'atténuation sont envisagés.

Les projets peuvent aller de l'avant uniquement s'ils prouvent qu'il est possible d'atténuer efficacement tout effet nuisible important sur l'environnement. La compagnie doit fournir des données de référence sur deux saisons de nidification avant d'être autorisée à procéder à la construction du pipeline.

Les compagnies sont tenues d’établir et de mettre en œuvre un programme de gestion de l’intégrité des pipelines, lequel inclut suivi et surveillance, pour la protection du pipeline et du public. Les compagnies dressent des rapports sur la conformité et les données relatives aux déversements une ou deux fois par année; tous les rapports sont publics.

La Commission peut ordonner à une compagnie d’effectuer, à ses frais, les vérifications, l’inspection ou l’évaluation d’un pipeline. La Commission fait l’inspection et la vérification des installations, des manuels des mesures d’urgence, des évaluations des exercices, des programmes de gestion de l’intégrité, des manuels de formation,des plans et des manuels d'interventions en cas d’urgence. La Commission peut aussi émettre des ordonnances et des directives, y compris des amendes pouvant atteindre 100 000 $ et des périodes d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans.  

État de préparation et mesures d’intervention

Les exploitants de pipelines doivent élaborer et tenir à jour un plan d’urgence, un plan de contingence, un manuel des procédures d’urgence et un programme de formation du personnel d’intervention. Le plan doit comprendre des dispositions sur l’accessibilité et l’entretien du matériel servant aux réparations et aux interventions d’urgence.

Les compagnies doivent aussi mener des exercices pour vérifier leur capacité à intervenir en cas d’incident, la fréquence étant fonction des installations. La Commission participe à ces exercices par l’entremise d’un représentant indépendant.

Aux termes de la Loi sur l’environnement de la Nouvelle-Écosse, la Commission doit être informée dès la découverte d’un incident concernant la construction, l’exploitation, l’entretien, la mise hors service, la réactivation ou la cessation de l’exploitation d’un pipeline. Par incident, on entend notamment le décès d’une personne ou une blessure grave, des répercussions négatives importantes sur l’environnement et un déversement involontaire ou non confiné d’hydrocarbures de plus de 1,5 mètre cube.

La Commission s’assure que des mesures sont prises pour intervenir en cas d’incident relatif à un pipeline, et elle peut accéder aux lieux du déversement et mener les activités qu’elle juge nécessaires pour réparer la fuite ou le bris, pour confiner le déversement et pour prévenir tout déversement ultérieur. La Loi sur l’environnement exige qu’un lieu contaminé soit assaini.

Responsabilité et indemnisation

La Loi sur l’environnement de la Nouvelle-Écosse prévoit le principe du pollueur-payeur. Tout titulaire d’un permis de construction ou d’exploitation d’un pipeline est assujetti à la condition de détenir une assurance suffisante pour lésion corporelle et dommages à la propriété, une assurance responsabilité pour des tiers en cas de pertes subies lors de la construction ou de l’exploitation d’un pipeline, selon les montants déterminés par la Commission. 

Les infractions à la Loi sur l'environnement sont passibles d'une amende de 1 000 $ à un million de dollars, ou d'une peine d'emprisonnement jusqu'à concurrence de deux ans, ou les deux. Si la Commission doit prendre en main les mesures d'intervention d'urgence, elle peut décider du responsable à qui il incombera de payer les coûts engagés pour les opérations d'urgence et de l'ampleur de ces coûts.

Une infraction à la Loi sur les pipelines est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans.

Avertissement  :  

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.