Régime de réglementation des pipelines du Nouveau-Brunswick

Map of Canada

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7 compagnies pipelinières réglementées

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1 395 km de pipelines provinciaux

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15,9 km de pipelines provinciaux de pétrole brut

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109,5 millions de barils/année de pétrole brut transporté par la raffinerie Irving (approximativement)

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6,3 milliards de pieds cubes/année de gaz naturel transporté par Enbridge Gaz Nouveau-Brunswick (2014)

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

 

Organisme provincial de réglementation des pipelines

Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick

La Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick (la Commission) est une société d’État indépendante, créée par l’Assemblée législative et chargée de réglementer l’électricité, le gaz naturel, les pipelines et l’industrie du transport routier ainsi que d’établir les prix maximums de l’essence dans la province.

Prévention

La Commission fait la promotion de la sécurité et s’assure que, lorsque des compagnies relevant de sa juridiction conçoivent, construisent et exploitent des pipelines ou cessent leurs activités, celles-ci veillent à la sécurité de leurs employés et de la population ainsi qu’à la protection des biens et de l’environnement. Les compagnies de pipelines doivent se conformer à la Loi sur les pipelines (PDF, 192 Ko), au Règlement et aux normes de l’Association canadienne de normalisation qui s’appliquent. Des notes d'orientation sont fournies aux compagnies dans le but de les aider à mieux comprendre ces exigences réglementaires.

Le type, la fréquence et le lieu des vérifications de l’intégrité des pipelines varient selon le produit transporté, l’âge du pipeline et les problèmes repérés lors des vérifications précédentes. Les compagnies doivent décrire clairement dans leur manuel d’intégrité des pipelines les vérifications propres à chaque pipeline qu’elles possèdent. La Commission procède à l’inspection et à la vérification des dossiers des compagnies et des pipelines et installations connexes pour s’assurer de leur conformité au règlement et aux plans de gestion de l’intégrité. 

La Commission détient des pouvoirs de supervision sur les compagnies réglementées. Elle peut faire enquête sur n’importe quelle question et émettre des ordonnances lorsqu’il semble y avoir non-conformité ou lorsqu’elle juge qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 

État de préparation et mesures d’intervention

Les compagnies de pipelines au Nouveau-Brunswick doivent disposer d’un programme détaillé de gestion des urgences, axé principalement sur la protection de la vie, des biens et de l’environnement.

Les compagnies doivent aussi posséder un manuel des procédures d’urgence, qui doit être soumis à la Commission. Ce manuel doit comprendre, entre autres :

  • une liste ou une carte des régions vulnérables aux effets néfastes sur l’environnement, qui pourraient demander une attention particulière lors d’une urgence;
  • une description du type et des endroits où sont rangés les vêtements et le matériel d’urgence;
  • une description du programme de formation en intervention d’urgence;
  • l’identification du personnel qui doit être affecté en cas d’incident.

Les compagnies doivent mener des exercices pour vérifier leur capacité d’intervention en cas d’incident. La Commission participe à la plupart des formations offertes par les compagnies de pipelines. Les compagnies doivent en outre être membres de coopératives d’intervention en cas de déversements propres à leur région, lorsque celles-ci existent.

La Commission doit être informée immédiatement de tout incident, quelle qu’en soit l’ampleur, et un rapport détaillé doit lui être soumis dans les 48 heures. Les normes relatives aux mesures d’intervention varient selon l’endroit et le type de pipelines. Elles sont énoncées dans le manuel des procédures d’urgence.

Les premiers intervenants, comme les pompiers et les policiers, supervisent les incidents les plus graves, et la Commission s’assure que les preuves liées aux pipelines sont en sécurité et peuvent être utilisées par les premiers intervenants, au besoin. La Commission peut mener ses propres enquêtes et peut émettre des ordonnances, au besoin.

Responsabilité et indemnisation

Selon la Loi sur les pipelines (PDF, 192 Ko), la Commission ne peut délivrer de permis de construction ou de licence d’exploitation d’un pipeline à moins que le demandeur ne souscrive une police d’assurance émise par une compagnie d’assurance autorisée à exercer dans la province et que cette police représente un montant que la Commission approuve. Une assurance responsabilité légale générale en matière de pollution est habituellement requise.

La Loi sur les pipelines ne mentionne pas si les compagnies sont responsables des coûts liés aux pipelines abandonnés. C’est pourquoi la Commission précise lors de l'approbation d’abandon d’un pipeline que cette approbation ne dégage pas le demandeur de ses responsabilités concernant le pipeline abandonné.

Pour en savoir davantage

Avertissement :

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.